diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/README.md index 74c78b52e5f..34124d9f8ff 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173056 ###### Section 1 : Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale du premier degré -- [Article L144-1](article_l144-1.md) - [Article L144-2](article_l144-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_l144-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_l144-1.md deleted file mode 100644 index 0bcb8c16540..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_l144-1.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2017-09-24 -Identifiant: LEGIARTI000022267130 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/71/LEGIARTI000022267130.xml ---- - -###### Article L144-1 - -Les assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux -du contentieux de l'incapacité doivent être de nationalité française, âgés de -vingt-trois ans au moins, remplir les conditions d'aptitude pour être juré -fixées par les articles 255 à 257 du code de procédure pénale et n'avoir fait -l'objet d'aucune condamnation pour une infraction pénale prévue par le livre VII -du code rural et de la pêche maritime ou par le code de la sécurité sociale.<br /> - -Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent -serment devant la cour d'appel de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité -et de garder le secret des délibérations.<br /> - -Les membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes de -sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ne peuvent être désignés en -qualité d'assesseurs ou d'assesseurs suppléants du tribunal des affaires de -sécurité sociale et du tribunal du contentieux de l'incapacité.<br /> - -Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres -assesseurs d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ou d'un tribunal du -contentieux de l'incapacité, le temps nécessaire pour l'exercice de leurs -fonctions.