Décret n°67-542 du 30 juin 1967 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338440
Ancien identifiant: 1DX967542
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/84/JORFTEXT000000338440.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185979
###### Sous-section 1 : Rôle et fonctionnement de la caisse.
- [Article L611-4](article_l611-4.md)
- [Article L611-5](article_l611-5.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743470
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743470.xml
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###### Article L611-5
Dans les matières relevant des attributions du directeur, la caisse nationale
d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions
non agricoles est représentée uniquement par le directeur.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173480
###### Section 2 : Caisse nationale
- [Sous-section 1 : Rôle et fonctionnement de la caisse.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conseil d'administration.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006186530
---
###### Sous-section 1 : Rôle et fonctionnement de la caisse.
- [Article R611-1](article_r611-1.md)
- [Article R611-2](article_r611-2.md)
- [Article R611-3](article_r611-3.md)
- [Article R611-4](article_r611-4.md)
- [Article R611-5](article_r611-5.md)
- [Article R611-6](article_r611-6.md)
- [Article R611-7](article_r611-7.md)
- [Article R611-8](article_r611-8.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006750930
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750930.xml
---
###### Article R611-1
La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non
salariés a pour rôle :<br />
1°) de gérer les fonds créés en application de l'article L. 613-1 ;<br />
2°) de proposer soit un relèvement des cotisations de base, soit une
augmentation de la participation des assurés dans le cas de rupture d'équilibre
financier prévu à l'article L. 613-3 ;<br />
3°) de proposer soit un relèvement des cotisations supplémentaires, soit une
diminution des prestations supplémentaires dans le cas de rupture d'équilibre
financier prévu à l'article L. 612-13 ;<br />
4°) de se prononcer sur l'habilitation des organismes mentionnés au deuxième
alinéa de l'article L. 611-3 ;<br />
5°) d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des caisses mutuelles
régionales, notamment en matière de contrôle médical, d'action sanitaire et
sociale et de médecine préventive en confiant, le cas échéant, à ses agents, des
missions sur place auprès de ces caisses ;<br />
6°) de centraliser toutes les informations nécessaires au fonctionnement du
régime ;<br />
7°) d'établir à l'échelon national, dans les conditions fixées par le ministère
chargé de la sécurité sociale, les statistiques relatives aux opérations du
régime ;<br />
8°) d'assurer la représentation de l'ensemble des caisses mutuelles régionales
auprès des pouvoirs publics.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006750932
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750932.xml
---
###### Article R611-2
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 217-1 et L. 615-21, la
caisse nationale soumet son règlement intérieur à l'approbation du ministre
chargé de la sécurité sociale. Toute modification au règlement intérieur doit
être également approuvée, préalablement à son entrée en vigueur, par le ministre
chargé de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006750937
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750937.xml
---
###### Article R611-3
Les opérations du service administratif de la caisse nationale font l'objet d'un
budget annuel de la gestion administrative.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006750939
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750939.xml
---
###### Article R611-4
Le président du conseil d'administration représente la caisse nationale en
justice et dans tous les actes de la vie civile, sous réserve des attributions
propres du directeur ou des pouvoirs qui ont été délégués à celui-ci par le
président ou par le conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006750941
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750941.xml
---
###### Article R611-5
Le ministre chargé de la sécurité sociale procède à l'agrément du directeur de
la caisse nationale.<br />
Le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale
procèdent conjointement à l'agrément de l'agent comptable.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006750943
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750943.xml
---
###### Article R611-6
Le directeur de la caisse nationale est chargé de l'exécution des décisions du
conseil d'administration et, sous le contrôle de celui-ci, assure le
fonctionnement de la caisse.<br />
Il fixe l'organisation du travail dans les services. Dans les limites fixées par
le conseil d'administration, en application du 2° de l'article R. 611-11
ci-dessous, il nomme les agents de la caisse, à l'exclusion du personnel de
direction dont la désignation est réservée au conseil d'administration par le
règlement intérieur, et prend toute décision d'ordre individuel que comporte la
gestion du personnel qu'il nomme.<br />
Il accepte provisoirement et à titre conservatoire, sans autorisation préalable,
les dons et legs qui sont faits à la caisse.<br />
Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et
des divers comités et commissions.<br />
Les dispositions des articles R. 611-102 à R. 611-106 sont applicables aux
décisions du directeur.<br />
Toute décision de caractère individuel prise en matière de gestion du personnel
est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des
crédits correspondants et de sa conformité aux dispositions budgétaires.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006750945
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750945.xml
---
###### Article R611-7
L'agent comptable est chargé des opérations financières de la caisse nationale
et en assume la responsabilité sous le contrôle du conseil d'administration. Il
assure le placement des fonds dont dispose la caisse dans les conditions fixées
par le conseil d'administration et, éventuellement, par le comité des
placements.<br />
Ses attributions et les conditions dans lesquelles sa responsabilité pécuniaire
peut être mise en jeu sont définies par décret. Toutefois, aucune sanction ne
peut être prise contre lui s'il justifie avoir agi en conformité avec les
dispositions dudit décret.<br />
Sa gestion est garantie par un cautionnement, dont le montant minimum est fixé
dans les limites déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget
et du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Il a accès aux séances du conseil d'administration.<br />
Les comptes annuels de la caisse nationale sont établis par l'agent comptable
et, après avoir été visés par le directeur, présentés au conseil
d'administration.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006750947
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750947.xml
---
###### Article R611-8
Un rapport sur les activités de la caisse nationale et le fonctionnement du
régime est préparé par le directeur et arrêté par le conseil d'administration,
qui le transmet au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la
sécurité sociale.<br />
Ce rapport est présenté tous les ans au conseil d'administration en même temps
que les comptes annuels mentionnés à l'article R. 611-11.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186531
###### Sous-section 2 : Conseil d'administration.
- [Article R611-9](article_r611-9.md)
- [Article R611-10](article_r611-10.md)
- [Article R611-11](article_r611-11.md)
- [Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil d'administration.](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-08-20
Identifiant: LEGIARTI000006750952
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750952.xml
---
###### Article R611-10
Les représentants des caisses mutuelles régionales au conseil d'administration
de la caisse nationale sont élus pour six ans. Leur mandat est renouvelable.
Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres dont le mandat au
conseil d'administration d'une caisse mutuelle régionale vient à cesser pour une
cause quelconque ; toutefois, ceux dont le mandat venu à expiration n'est pas
renouvelé continuent à siéger au conseil d'administration de la caisse nationale
jusqu'au prochain renouvellement de ce conseil.<br />
Les membres du conseil d'administration autres que ceux qui sont mentionnés à
l'alinéa précédent sont désignés ou nommés pour six ans. Cessent de plein droit
de faire partie du conseil les membres désignés qui ne remplissent plus les
conditions qui avaient motivé leur désignation.<br />
Il est immédiatement pourvu aux vacances survenant en cours de mandat. Les
nouveaux administrateurs achèvent le mandat de leurs prédécesseurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006750956
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750956.xml
---
###### Article R611-11
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la
caisse .<br />
Il a notamment pour rôle :<br />
1°) d'établir le règlement intérieur de la caisse ;<br />
2°) de voter le budget de la gestion administrative et le budget de l'action
sanitaire et sociale de la caisse nationale et de déterminer par catégorie le
nombre d'emplois que comportent les services de la caisse ;<br />
3°) de voter le budget national consolidé de la gestion administrative, le
budget national consolidé de l'action sanitaire et sociale et le budget national
consolidé de la médecine préventive ;<br />
4°) de nommer le directeur et l'agent comptable, sous réserve des agréments
prévus à l'article R. 611-5, ainsi que les agents de direction dont la
désignation lui est réservée par le règlement intérieur ;<br />
5°) de contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des
dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres
délibérations ;<br />
6°) d'arrêter les comptes annuels de la caisse nationale et les comptes annuels
consolidés du régime.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006194751
---
###### Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil d'administration.
- [Article R611-21](article_r611-21.md)
- [Article R611-22](article_r611-22.md)
- [Article R611-23](article_r611-23.md)
- [Article R611-24](article_r611-24.md)
- [Article R611-25](article_r611-25.md)
- [Article R611-26](article_r611-26.md)
- [Article R611-27](article_r611-27.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006750982
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750982.xml
---
###### Article R611-21
Conformément au code de la mutualité, il est interdit aux administrateurs de
prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ayant
traité avec la caisse ou dans un marché passé avec celle-ci. Il leur est
également interdit de faire partie du personnel rétribué de la caisse ou de
recevoir, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à
l'occasion du fonctionnement de la caisse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006750984
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750984.xml
---
###### Article R611-22
Les administrateurs qui ne respectent pas les interdictions prévues à l'article
précédent sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration
ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Sont déclarés démissionnaires d'office dans les mêmes conditions les
administrateurs qui, sans excuse valable, n'ont pas assisté à trois séances
successives du conseil d'administration .

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006750986
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750986.xml
---
###### Article R611-23
Les fonctions des administrateurs sont gratuites. Toutefois ceux-ci ont droit au
remboursement des frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de
leur mandat. Une indemnité forfaitaire peut en outre leur être allouée par le
conseil d'administration, après avis de la section à laquelle ils appartiennent,
par application des dispositions de l'article R. 611-27, pour tenir compte de la
réduction d'activité professionnelle nécessitée par l'exercice des fonctions
d'administrateur.<br />
Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour ainsi que
le montant maximum de l'indemnité forfaitaire sont fixés par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006750988
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750988.xml
---
###### Article R611-24
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, trois
vice-présidents, un secrétaire et un secrétaire adjoint, un trésorier et un
trésorier adjoint qui constituent, avec les trois présidents de sections prévus
à l'article R. 611-27, le bureau.<br />
L'élection a lieu au scrutin secret, à la majorité des suffrages exprimés au
premier tour et au deuxième tour, à la majorité relative des suffrages exprimés,
et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge au troisième tour.<br />
Les membres du bureau sont élus pour une période de six ans après chaque
renouvellement du conseil d'administration .<br />
Le bureau établit l'ordre du jour des réunions du conseil et procède à l'étude
préalable des affaires inscrites. Dans l'intervalle des réunions, il assure le
contrôle de l'application des décisions du conseil.<br />
Le conseil peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les
limites fixées par le règlement intérieur de la caisse nationale.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006750990
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750990.xml
---
###### Article R611-25
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au
moins quatre fois par an .<br />
Il est convoqué par le président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la
demande du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Les délibérations du conseil ne sont valables que si la moitié au moins des
membres qui le composent assiste à la réunion. Néanmoins, après une seconde
convocation indiquant que le quorum n'a pas été atteint, elles sont valables
quel que soit le nombre des membres présents.<br />
Elles sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix
du président est prépondérante.<br />
Les représentants du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé du budget assistent aux séances du conseil d'administration et sont
entendus chaque fois qu'ils le demandent.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006750992
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750992.xml
---
###### Article R611-26
Il est constitué auprès du conseil d'administration des comités de gestion pour
les fonds mentionnés à l'article R. 611-1. Il peut être créé d'autres comités et
commissions, et notamment un comité des placements.<br />
La composition et les attributions de ces comités et commissions sont précisées
dans le règlement intérieur de la caisse.<br />
Les représentant du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la
sécurité sociale ont accès aux séances desdits comités et commissions.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006750995
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750995.xml
---
###### Article R611-27
Pour délibérer sur les questions propres à l'un des groupes de professions
mentionnées à l'article L. 615-1, notamment celles concernant les prestations
supplémentaires, le conseil d'administration peut siéger en trois sections :<br />
1°) section des professions artisanales ;<br />
2°) section des professions industrielles et commerciales ;<br />
3°) section des professions libérales.<br />
A cet effet, les membres élus du conseil d'administration font partie de la
section correspondant au groupe professionnel au titre duquel ils ont été élus.
Les administrateurs désignés ou nommés font partie de la section professionnelle
correspondant à leur groupe professionnel ou, s'ils n'appartiennent à aucun
groupe, sont répartis entre les trois sections par décision du conseil
d'administration.<br />
Chaque section élit tous les six ans, dans les conditions précisées par le
règlement intérieur de la caisse nationale, un président de section membre de
droit du bureau du conseil d'administration.<br />
Les sections se réunissent sur convocation dudit bureau ou de leur président
agissant par délégation du bureau.<br />
Les représentants du ministère chargé du budget et du ministère chargé de la
sécurité sociale assistent aux séances des sections professionnelles et sont
entendus chaque fois qu'ils le demandent.

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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186539
###### Sous-section 1 : Caisse nationale.
- [Article R611-102](article_r611-102.md)
- [Article R611-103](article_r611-103.md)
- [Article R611-104](article_r611-104.md)
- [Article R611-105](article_r611-105.md)
- [Article R611-106](article_r611-106.md)
- [Article R611-107](article_r611-107.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751191
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R103XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751191.xml
---
###### Article R611-103
Les délibérations prises par délégation du conseil d'administration de la caisse
nationale sont soumises aux dispositions de l'article L. 611-13.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751192
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R104XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751192.xml
---
###### Article R611-104
La communication des délibérations mentionnées à l'article L. 611-13 doit être
accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens et la portée des
décisions prises, et notamment des procès-verbaux des séances du conseil
d'administration au cours desquelles lesdites décisions ont été adoptées.<br />
Le délai mentionné à l'article L. 611-13 ne court qu'à dater du jour où la
formalité prévue à l'alinéa précédent aura été intégralement remplie .

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751193
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R105XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751193.xml
---
###### Article R611-105
En cas d'urgence, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la
sécurité sociale, avisés simultanément, peuvent viser une délibération pour
exécution immédiate. Dans ce cas, la délibération est exécutoire dès qu'elle a
recueilli le visa de l'un et de l'autre ministre.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751194
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R106XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751194.xml
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###### Article R611-106
Le budget de la gestion administrative et le budget d'action sanitaire et
sociale de la caisse nationale sont soumis à l'approbation du ministre chargé de
la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751195
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R107XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751195.xml
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###### Article R611-107
Conformément aux dispositions combinées de l'article L. 281-3 et de l'article L.
614-1, en cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du
conseil d'administration, un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la
sécurité sociale peut prononcer la dissolution de ce conseil.<br />
S'il y a urgence, le conseil d'administration peut être provisoirement suspendu
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La durée de la suspension
ne peut excéder deux mois.<br />
En cas de dissolution ou de suspension du conseil d'administration, un
administrateur provisoire est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
Lorsque le conseil d'administration a été dissous, il est procédé à la
désignation d'un nouveau conseil dans les quatre mois de la dissolution.<br />
Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs
membres du conseil d'administration, ceux-ci peuvent être révoqués par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale après avis dudit conseil .