diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_article_d322-1.md b/annexes/article_annexe_a_l_article_d322-1.md index c89b491da7..79caed6c14 100644 --- a/annexes/article_annexe_a_l_article_d322-1.md +++ b/annexes/article_annexe_a_l_article_d322-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-22 -Date de fin: 2011-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000023458824 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/88/LEGIARTI000023458824.xml +Date de début: 2011-06-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024267094 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/70/LEGIARTI000024267094.xml --- <h1>Article Annexe à l'article D322-1</h1> @@ -474,47 +474,7 @@ charge thérapeutique est nécessaire.<br /> L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.<br /> -12. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée -hypertension artérielle sévère<br /> - -L'exonération du ticket modérateur pour hypertension artérielle sévère est -accordée devant l'existence de deux des trois constatations suivantes :<br /> - -1° Attestation par le médecin traitant que la pression artérielle en l'absence -du traitement a été égale ou supérieure à 180 mmHg (pression artérielle -systolique/ PAS) et/ ou 110 mmHg (pression artérielle diastolique/ PAD) à trois -consultations successives, sauf contexte d'urgence, qu'il y ait ou non des -signes cliniques ou paracliniques de retentissement tels que ceux décrits -ci-dessous ;<br /> - -2° Attestation par le médecin traitant que la pression artérielle quoique -inférieure à 180 mmHg (PAS) et/ ou à 110 mmHg (PAD) a été supérieure à 140 mmHg -(PAS) et/ ou 90 mmHg (PAD), à plusieurs consultations successives espacées de -plusieurs semaines ou que le diagnostic d'HTA a été confirmé par automesure ou -mesure ambulatoire et qu'elle est associée à au moins l'un des signes de -retentissement organiques suivants :<br /> - -- hypertrophie ventriculaire gauche et/ ou ischémie myocardique ;<br /> - -- insuffisance coronarienne ;<br /> - -- microalbuminurie à 30 mg/ j ou 20 mg/ l ;<br /> - -- insuffisance rénale (DFG ¸ 60 ml/ min) ou protéinurie ¹ 500 mg/ j ;<br /> - -- accident ischémique transitoire (AIT) ou accident vasculaire cérébral (AVC) -;<br /> - -- hémorragies ou exsudats à l'examen du fond d'œil (stade III) ou œdème -papillaire (stade IV) ;<br /> - -- artériopathie des membres inférieurs et aorto-iliaque ;<br /> - -3° Prescription continue depuis trois mois, de trois classes d'antihypertenseurs -au moins, reconnus comme tels par les commissions compétentes, et prescrits -chacun à la dose quotidienne optimale.<br /> - -L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.<br /> +12. (Paragraphe supprimé)<br /> 13. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée maladie coronaire<br /> @@ -1015,9 +975,9 @@ hématologique ou humorale caractéristiques ;<br /> radiologiques ou biologiques convergents et emportant la décision médicale.<br /> L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable dès -lors que la poursuite d'une thérapeutique lourde ou la prise en charge -diagnostique et thérapeutique des séquelles liées à la maladie ou aux -traitements, notamment l'usage permanent d'appareillages, sont nécessaires.<br /> +lors que la poursuite d'une thérapeutique ou la prise en charge diagnostique et +thérapeutique des séquelles liées à la maladie ou aux traitements, notamment +l'usage permanent d'appareillages, sont nécessaires.<br /> Toute récidive ou apparition d'une séquelle tardive grave dont le lien de causalité avec le traitement est établi conduit à la reprise de l'exonération du @@ -1031,7 +991,7 @@ ticket modérateur. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023457138?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011 portant actualisation de la liste et des critères médicaux utilisés pour la définition des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024251190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -1039,7 +999,7 @@ ticket modérateur. <ul> <li> - 2011-01-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023457138?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011 portant actualisation de la liste et des critères médicaux utilisés pour la définition des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré - article ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2011-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024251190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details>