diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iv/chapitre_3/article_r543-6-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iv/chapitre_3/article_r543-6-1.md index 99528875a..70239dbc8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iv/chapitre_3/article_r543-6-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iv/chapitre_3/article_r543-6-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-03 -Date de fin: 2013-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000019281629 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/16/LEGIARTI000019281629.xml +Date de début: 2013-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027612404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/61/24/LEGIARTI000027612404.xml --- ###### Article R543-6-1 @@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/16/LEGIARTI000019281629.xml L'allocation différentielle de rentrée scolaire est égale, pour chaque enfant, à la différence entre, d'une part, le plafond défini au deuxième alinéa de l'article R. 543-5, majoré, pour chaque tranche d'âge, des montants d'allocation -de rentrée scolaire en vigueur au 1er janvier de l'année en cours multiplié par -le nombre d'enfants y ouvrant droit pour cette tranche d'âge au titre de la -rentrée scolaire en cours et, d'autre part, le montant des ressources, cette -différence étant divisée par le nombre d'enfants à charge ouvrant droit à cette -allocation. +de rentrée scolaire en vigueur au 1er avril de l'année en cours multiplié par le +nombre d'enfants y ouvrant droit pour cette tranche d'âge au titre de la rentrée +scolaire en cours et, d'autre part, le montant des ressources, cette différence +étant divisée par le nombre d'enfants à charge ouvrant droit à cette allocation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_v/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_v/chapitre_2/README.md index 3205719c1..1725b5f04 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_v/chapitre_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_v/chapitre_2/README.md @@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156694 ##### Chapitre 2 : Service des prestations. - [Article R552-1](article_r552-1.md) -- [Article R552-2](article_r552-2.md) -- [Article R552-3](article_r552-3.md) -- [Article R552-4](article_r552-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_r552-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_r552-2.md deleted file mode 100644 index 41bba8e82..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_r552-2.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-02 -Date de fin: 2013-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006750757 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X552R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750757.xml ---- - -###### Article R552-2 - -Lorsqu'il prend une décision prévue à l'article L. 552-3, le président du -conseil général transmet au directeur de l'organisme débiteur des prestations -familiales l'identité du ou des enfants dont le comportement a conduit à -proposer la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale, ainsi que celle -de leurs parents ou de leur représentant légal.
- -La part des allocations familiales et du complément familial qui est regardée -comme due à la famille au titre de ce ou de ces enfants est calculée en -proportion du nombre d'enfants à charge dont le comportement est à l'origine de -cette décision.
- -Le président du conseil général indique dans sa décision :
- -1° Celles des prestations mentionnées à l'article L. 552-3 dont il demande la -suspension ;
- -2° Le cas échéant, la proportion de ces prestations qui doit faire l'objet de la -mesure de suspension ;
- -3° La durée de la mesure de suspension. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_r552-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_r552-3.md deleted file mode 100644 index 8067af582..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_r552-3.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-02 -Date de fin: 2013-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006750758 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X552R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750758.xml ---- - -###### Article R552-3 - -Le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, dans la -mesure décidée par le président du conseil général, et à compter du mois suivant -la réception de sa décision, le versement de la part des allocations familiales, -et, le cas échéant, du complément familial, afférente à l'enfant ou aux enfants -dont les identités lui ont été transmises.
- -L'enfant ou les enfants dont le comportement a conduit à la mesure de suspension -sont regardés comme restant à la charge de la famille pour le calcul du montant -des prestations familiales dues à celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_r552-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_r552-4.md deleted file mode 100644 index 0b61ee767..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_r552-4.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-24 -Date de fin: 2013-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000023461154 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/46/11/LEGIARTI000023461154.xml ---- - -###### Article R552-4 - -Lorsqu'il est fait application de l'article L. 552-3-1 en cas de manquement à -l'obligation d'assiduité scolaire, la part des allocations familiales afférentes -à l'enfant ou aux enfants en cause est égale au montant total des allocations -familiales dues à l'allocataire ou aux allocataires concernés, multiplié par le -nombre d'enfants en cause, divisé par le nombre total d'enfants à charge de cet -allocataire ou ces allocataires. Cette part est augmentée de la majoration pour -âge, si l'enfant y ouvre droit. Lorsque l'enfant est en résidence alternée et -ouvre droit aux allocations familiales partagées entre ses deux parents dans les -conditions prévues à l'article L. 521-2, cet enfant compte pour 0,5 part, aussi -bien pour le calcul du nombre d'enfants à charge que pour le calcul du nombre -d'enfants en cause.
- -Le ou les enfants dont le comportement a conduit à la mesure de suspension sont -considérés comme restant à la charge du ou des allocataires pour le calcul du -montant des prestations familiales dues à celle-ci.