diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iv/chapitre_3/article_r543-6-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iv/chapitre_3/article_r543-6-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-03
-Date de fin: 2013-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000019281629
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/16/LEGIARTI000019281629.xml
+Date de début: 2013-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027612404
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/61/24/LEGIARTI000027612404.xml
---
###### Article R543-6-1
@@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/16/LEGIARTI000019281629.xml
L'allocation différentielle de rentrée scolaire est égale, pour chaque enfant, à
la différence entre, d'une part, le plafond défini au deuxième alinéa de
l'article R. 543-5, majoré, pour chaque tranche d'âge, des montants d'allocation
-de rentrée scolaire en vigueur au 1er janvier de l'année en cours multiplié par
-le nombre d'enfants y ouvrant droit pour cette tranche d'âge au titre de la
-rentrée scolaire en cours et, d'autre part, le montant des ressources, cette
-différence étant divisée par le nombre d'enfants à charge ouvrant droit à cette
-allocation.
+de rentrée scolaire en vigueur au 1er avril de l'année en cours multiplié par le
+nombre d'enfants y ouvrant droit pour cette tranche d'âge au titre de la rentrée
+scolaire en cours et, d'autre part, le montant des ressources, cette différence
+étant divisée par le nombre d'enfants à charge ouvrant droit à cette allocation.
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@@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156694
##### Chapitre 2 : Service des prestations.
- [Article R552-1](article_r552-1.md)
-- [Article R552-2](article_r552-2.md)
-- [Article R552-3](article_r552-3.md)
-- [Article R552-4](article_r552-4.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-02
-Date de fin: 2013-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000006750757
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X552R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750757.xml
----
-
-###### Article R552-2
-
-Lorsqu'il prend une décision prévue à l'article L. 552-3, le président du
-conseil général transmet au directeur de l'organisme débiteur des prestations
-familiales l'identité du ou des enfants dont le comportement a conduit à
-proposer la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale, ainsi que celle
-de leurs parents ou de leur représentant légal.
-
-La part des allocations familiales et du complément familial qui est regardée
-comme due à la famille au titre de ce ou de ces enfants est calculée en
-proportion du nombre d'enfants à charge dont le comportement est à l'origine de
-cette décision.
-
-Le président du conseil général indique dans sa décision :
-
-1° Celles des prestations mentionnées à l'article L. 552-3 dont il demande la
-suspension ;
-
-2° Le cas échéant, la proportion de ces prestations qui doit faire l'objet de la
-mesure de suspension ;
-
-3° La durée de la mesure de suspension.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-02
-Date de fin: 2013-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000006750758
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X552R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750758.xml
----
-
-###### Article R552-3
-
-Le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, dans la
-mesure décidée par le président du conseil général, et à compter du mois suivant
-la réception de sa décision, le versement de la part des allocations familiales,
-et, le cas échéant, du complément familial, afférente à l'enfant ou aux enfants
-dont les identités lui ont été transmises.
-
-L'enfant ou les enfants dont le comportement a conduit à la mesure de suspension
-sont regardés comme restant à la charge de la famille pour le calcul du montant
-des prestations familiales dues à celle-ci.
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deleted file mode 100644
index 0b61ee767..000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_r552-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-24
-Date de fin: 2013-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000023461154
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/46/11/LEGIARTI000023461154.xml
----
-
-###### Article R552-4
-
-Lorsqu'il est fait application de l'article L. 552-3-1 en cas de manquement à
-l'obligation d'assiduité scolaire, la part des allocations familiales afférentes
-à l'enfant ou aux enfants en cause est égale au montant total des allocations
-familiales dues à l'allocataire ou aux allocataires concernés, multiplié par le
-nombre d'enfants en cause, divisé par le nombre total d'enfants à charge de cet
-allocataire ou ces allocataires. Cette part est augmentée de la majoration pour
-âge, si l'enfant y ouvre droit. Lorsque l'enfant est en résidence alternée et
-ouvre droit aux allocations familiales partagées entre ses deux parents dans les
-conditions prévues à l'article L. 521-2, cet enfant compte pour 0,5 part, aussi
-bien pour le calcul du nombre d'enfants à charge que pour le calcul du nombre
-d'enfants en cause.
-
-Le ou les enfants dont le comportement a conduit à la mesure de suspension sont
-considérés comme restant à la charge du ou des allocataires pour le calcul du
-montant des prestations familiales dues à celle-ci.