Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA LOI 56639 DU 30-06-1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
TITRE 1: ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES. CHAP. 1 (ART. 1 A 12): PRESENTATION DES DEMANDES.ORGANISMES ET SERVICES CHARGES DE LA LIQUIDATION. CHAP. 2 (ART. 13 A 32): LIQUIDATION.APPRECIATION DES RESSOURCES. CHAP. 3: (ART. 29 A 32): ENTREE EN JOUISSANCE ET PAIEMENT. CHAP. 4 (ART. 33 A 38): REVISION OU SUPPRESSION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE. CHAP. 5 (ART. 39 A 48): OBLIGATION ALIMENTAIRE. CHAP. 6 (ART. 49 A 56): RECOUVREMENT SUR LES SUCCESSIONS. CHAP. 8 (ART. 59 ET 60): CONTENTIEUX. CHAP. 9 (ART. 61 A 71): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX. CHAP. 10 (ART. 72 A 75): DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES. TITRE 2: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE: CHAP. 1 (ART. 76 A 81): FONCTIONNEMENT. CHAP. 2 (ART. 82 A 95): DISPOSITIONS FINANCIERES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000504319 Ancien identifiant: 1DX956733 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/43/JORFTEXT000000504319.xml
This commit is contained in:
parent
9692fe19b0
commit
412dc8f729
2 changed files with 18 additions and 26 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-01-13
|
Date de début: 2019-07-08
|
||||||
Date de fin: 2019-07-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006753558
|
Identifiant: LEGIARTI000038789757
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R07AXXAH
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/97/LEGIARTI000038789757.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/35/LEGIARTI000006753558.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R815-7
|
###### Article R815-7
|
||||||
|
@ -18,8 +17,8 @@ demande à l'organisme ou au service déterminé selon l'ordre de priorité suiv
|
||||||
titulaire d'une allocation ou retraite de vieillesse agricole des non-salariés
|
titulaire d'une allocation ou retraite de vieillesse agricole des non-salariés
|
||||||
et a la qualité d'exploitant agricole au jour de la demande ;<br />
|
et a la qualité d'exploitant agricole au jour de la demande ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° A la caisse de retraite du régime général des travailleurs salariés lorsque
|
2° A la caisse de retraite du régime général lorsque l'un des avantages dont il
|
||||||
l'un des avantages dont il bénéficie est servi par cet organisme ;<br />
|
bénéficie est servi par cet organisme ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° A l'organisme ou au service débiteur de l'avantage de vieillesse dont le
|
3° A l'organisme ou au service débiteur de l'avantage de vieillesse dont le
|
||||||
montant trimestriel est le plus élevé au jour de la demande parmi ceux dont il
|
montant trimestriel est le plus élevé au jour de la demande parmi ceux dont il
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-01-13
|
Date de début: 2019-07-08
|
||||||
Date de fin: 2019-07-08
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006753976
|
Identifiant: LEGIARTI000038789752
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R59AXXAI
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/97/LEGIARTI000038789752.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753976.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R815-59
|
###### Article R815-59
|
||||||
|
@ -14,10 +13,9 @@ Le comité du fonds spécial d'invalidité est composé comme suit :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Le directeur de la sécurité sociale, président ;<br />
|
1° Le directeur de la sécurité sociale, président ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Un représentant du régime général de sécurité sociale des travailleurs
|
2° Un représentant du régime général de sécurité sociale, désigné par le conseil
|
||||||
salariés, désigné par le conseil d'administration de la Caisse nationale de
|
d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie parmi ses membres
|
||||||
l'assurance maladie des travailleurs salariés parmi ses membres représentants
|
représentants des salariés ;<br />
|
||||||
des salariés ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Deux représentants des régimes des assurances sociales des travailleurs
|
3° Deux représentants des régimes des assurances sociales des travailleurs
|
||||||
salariés et non salariés des professions agricoles, désignés parmi ses membres
|
salariés et non salariés des professions agricoles, désignés parmi ses membres
|
||||||
|
@ -27,21 +25,16 @@ par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ;<br /
|
||||||
le conseil d'administration de la caisse autonome de la sécurité sociale dans
|
le conseil d'administration de la caisse autonome de la sécurité sociale dans
|
||||||
les mines parmi ses membres représentants des salariés ;<br />
|
les mines parmi ses membres représentants des salariés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Un représentant du régime d'assurance vieillesse et invalidité des
|
5° Un représentant du conseil de la protection sociale des travailleurs
|
||||||
professions artisanales, désigné parmi ses membres par le conseil
|
indépendants, désigné parmi ses membres par l'assemblée générale de ce conseil
|
||||||
d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Un représentant du régime d'assurance vieillesse et invalidité des
|
|
||||||
professions industrielles et commerciales, désigné parmi ses membres par le
|
|
||||||
conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des
|
|
||||||
indépendants ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
7° Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
|
7° Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° Le directeur chargé de la protection sociale au ministère de l'agriculture ou
|
8° Le directeur chargé de la protection sociale au ministère de l'agriculture ou
|
||||||
son représentant ;<br />
|
son représentant ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° Le directeur de l'action sociale ou son représentant.<br />
|
9° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son
|
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son
|
||||||
représentant assiste aux séances du comité.<br />
|
représentant assiste aux séances du comité.<br />
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue