Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA LOI 56639 DU 30-06-1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE

TITRE 1: ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES.
CHAP. 1 (ART. 1 A 12): PRESENTATION DES DEMANDES.ORGANISMES ET SERVICES CHARGES DE LA LIQUIDATION.
CHAP. 2 (ART. 13 A 32): LIQUIDATION.APPRECIATION DES RESSOURCES.
CHAP. 3: (ART. 29 A 32): ENTREE EN JOUISSANCE ET PAIEMENT.
CHAP. 4 (ART. 33 A 38): REVISION OU SUPPRESSION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE.
CHAP. 5 (ART. 39 A 48): OBLIGATION ALIMENTAIRE.
CHAP. 6 (ART. 49 A 56): RECOUVREMENT SUR LES SUCCESSIONS.
CHAP. 8 (ART. 59 ET 60): CONTENTIEUX.
CHAP. 9 (ART. 61 A 71): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX.
CHAP. 10 (ART. 72 A 75): DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.
TITRE 2: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE:
CHAP. 1 (ART. 76 A 81): FONCTIONNEMENT.
CHAP. 2 (ART. 82 A 95): DISPOSITIONS FINANCIERES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504319
Ancien identifiant: 1DX956733
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R815-7 ###### Article R815-7
@ -18,8 +17,8 @@ demande à l'organisme ou au service déterminé selon l'ordre de priorité suiv
titulaire d'une allocation ou retraite de vieillesse agricole des non-salariés titulaire d'une allocation ou retraite de vieillesse agricole des non-salariés
et a la qualité d'exploitant agricole au jour de la demande ;<br /> et a la qualité d'exploitant agricole au jour de la demande ;<br />
2° A la caisse de retraite du régime général des travailleurs salariés lorsque 2° A la caisse de retraite du régime général lorsque l'un des avantages dont il
l'un des avantages dont il bénéficie est servi par cet organisme ;<br /> bénéficie est servi par cet organisme ;<br />
3° A l'organisme ou au service débiteur de l'avantage de vieillesse dont le 3° A l'organisme ou au service débiteur de l'avantage de vieillesse dont le
montant trimestriel est le plus élevé au jour de la demande parmi ceux dont il montant trimestriel est le plus élevé au jour de la demande parmi ceux dont il

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753976 Identifiant: LEGIARTI000038789752
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###### Article R815-59 ###### Article R815-59
@ -14,10 +13,9 @@ Le comité du fonds spécial d'invalidité est composé comme suit :<br />
1° Le directeur de la sécurité sociale, président ;<br /> 1° Le directeur de la sécurité sociale, président ;<br />
2° Un représentant du régime général de sécurité sociale des travailleurs 2° Un représentant du régime général de sécurité sociale, désigné par le conseil
salariés, désigné par le conseil d'administration de la Caisse nationale de d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie parmi ses membres
l'assurance maladie des travailleurs salariés parmi ses membres représentants représentants des salariés ;<br />
des salariés ;<br />
3° Deux représentants des régimes des assurances sociales des travailleurs 3° Deux représentants des régimes des assurances sociales des travailleurs
salariés et non salariés des professions agricoles, désignés parmi ses membres salariés et non salariés des professions agricoles, désignés parmi ses membres
@ -27,21 +25,16 @@ par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ;<br /
le conseil d'administration de la caisse autonome de la sécurité sociale dans le conseil d'administration de la caisse autonome de la sécurité sociale dans
les mines parmi ses membres représentants des salariés ;<br /> les mines parmi ses membres représentants des salariés ;<br />
5° Un représentant du régime d'assurance vieillesse et invalidité des 5° Un représentant du conseil de la protection sociale des travailleurs
professions artisanales, désigné parmi ses membres par le conseil indépendants, désigné parmi ses membres par l'assemblée générale de ce conseil
d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ;<br /> ;<br />
6° Un représentant du régime d'assurance vieillesse et invalidité des
professions industrielles et commerciales, désigné parmi ses membres par le
conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des
indépendants ;<br />
7° Le directeur du budget ou son représentant ;<br /> 7° Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
8° Le directeur chargé de la protection sociale au ministère de l'agriculture ou 8° Le directeur chargé de la protection sociale au ministère de l'agriculture ou
son représentant ;<br /> son représentant ;<br />
9° Le directeur de l'action sociale ou son représentant.<br /> 9° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant.<br />
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son
représentant assiste aux séances du comité.<br /> représentant assiste aux séances du comité.<br />