diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-1-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-1-3.md index e507f2e09a..ab0231575a 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-1-3.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-1-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-01 -Date de fin: 2022-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000042920163 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/92/01/LEGIARTI000042920163.xml +Date de début: 2022-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045232415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/24/LEGIARTI000045232415.xml ---

Article L136-1-3

@@ -43,12 +43,8 @@ l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
-12° L'allocation versée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant -conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et -personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local -ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France dans les conditions -prévues à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances -pour 2016 ;
+12° L'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 +décembre 2015 de finances pour 2016 ;
13° Les pensions temporaires d'orphelin versées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, à concurrence de l'allocation aux @@ -60,7 +56,7 @@ parent décédé ;
14° Les allocations, indemnités et prestations mentionnées au 9° de l'article 81 du code général des impôts.
-II.-Ne sont pas non plus assujetties :
+II.-Ne sont pas non plus assujettis :
1° La prise en charge des frais de santé ;
@@ -81,7 +77,14 @@ tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
5° Les mesures de réparation instaurées en faveur des victimes de persécutions ou d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ou de leurs ayants -droit. +droit ;
+ +6° La somme forfaitaire valant réparation prévue à l'article 3 de la loi n° +2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les +harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil +de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles +du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines +structures sur le territoire français.
@@ -91,7 +94,634 @@ droit. @@ -108,10 +738,13 @@ droit. 2004-06-24 CITATION source Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 2
  • - 2015-12-29 CITATION source LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 133 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-12-29 CITATION source LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-12-31
  • - 2020-12-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 14 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-02-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français - article 7 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2022-02-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-10-23