Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE)
ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS)
 DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION)
DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS)
DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE
ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL)
 ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313767
Ancien identifiant: 1DX960452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313767.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006741509
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X122L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741509.xml
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006741510
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X122L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741510.xml
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###### Article L122-1
@ -19,11 +19,10 @@ l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime
légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la
vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, les accidents du travail et les
maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi qu'aux unions ou
fédérations desdits organismes, à l'exclusion des organismes de mutualité
sociale agricole. En ce qui concerne les organismes d'assurance vieillesse des
professions artisanales, industrielles et commerciales, les dispositions du
premier alinéa du présent article peuvent faire l'objet d'adaptations par
décret.<br />
fédérations desdits organismes. En ce qui concerne les organismes d'assurance
vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, les
dispositions du premier alinéa du présent article peuvent faire l'objet
d'adaptations par décret.<br />
Dans les matières relevant des attributions du directeur les organismes sont
représentés en justice et dans tous les actes de la vie civile uniquement par
@ -43,6 +42,4 @@ non-agricoles.<br />
4°) à la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes et à la caisse mutuelle
d'assurance vieillesse des cultes ;<br />
5°) à la caisse des Français à l'étranger ;<br />
6°) aux organismes de mutualité sociale agricole.
5°) à la caisse des Français à l'étranger ;

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172446
###### Contrôle de la Cour des comptes
- [Chapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et aux régimes mentionnés à l'article 1002 du code rural](chapitre_2)
- [Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et aux régimes mentionnés aux articles 1002 et 1002-4 du code rural](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Contrôle des budgets](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes.](chapitre_4)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006185806
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006186113
---
###### Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et aux régimes mentionnés à l'article 1002 du code rural
###### Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et aux régimes mentionnés aux articles 1002 et 1002-4 du code rural
- [Section 1 : Dispositions communes.](section_1)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006194391
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006194533
---
###### Section 1 : Dispositions communes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006740500
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X152L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740500.xml
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006740501
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X152L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740501.xml
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###### Article L152-1
Les décisions des conseils d'administration des organismes d'assurance
vieillesse des professions libérales et des organismes mentionnés à l'article
1002 du code rural sont soumises au contrôle de l'Etat dans les conditions
fixées au présent chapitre.<br />
vieillesse des professions libérales et des organismes mentionnés aux articles
1002 et 1002-4 du code rural sont soumises au contrôle de l'Etat dans les
conditions fixées au présent chapitre.<br />
L'autorité compétente de l'Etat peut annuler ces décisions lorsqu'elles sont
contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la