diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_5/section_3/sous-section_2/article_d615-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_5/section_3/sous-section_2/article_d615-1.md index fde24f5f3a7..fea127464f9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_5/section_3/sous-section_2/article_d615-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_5/section_3/sous-section_2/article_d615-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-01-01 -Date de fin: 1987-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006738308 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738308.xml +Date de début: 1987-02-28 +Date de fin: 1988-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006738309 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738309.xml --- ###### Article D615-1 @@ -31,11 +31,13 @@ frais autres que ceux mentionnés au 1° du présent article.<br /> Toutefois, cette participation est supprimée lorsque le bénéficiaire est atteint d'une desdites affections pour les frais pharmaceutiques, sauf lorsque les frais concernent des médicaments visés à l'article R. 322-1 (5°) du code de la -sécurité sociale. Elle est également supprimée pour le même bénéficiaire, pour -les frais de traitements roentgenthérapique, curiethérapique ou par les isotopes -radioactifs, à la condition, en ce qui concerne les traitements dont il s'agit, -que le nombre de séances, d'un coefficient total au moins égal à Z 50, ait fait -l'objet d'un accord préalable de la caisse après avis du contrôle médical ;<br /> +sécurité sociale pour lesquels la participation de l'assuré est fixée à 50 p. +100 des tarifs servant de base aux remboursement. Elle est également supprimée +pour le même bénéficiaire, pour les frais de traitements roentgenthérapique, +curiethérapique ou par les isotopes radioactifs, à la condition, en ce qui +concerne les traitements dont il s'agit, que le nombre de séances, d'un +coefficient total au moins égal à Z 50, ait fait l'objet d'un accord préalable +de la caisse après avis du contrôle médical ;<br /> 3°) la participation de l'assuré est supprimée en ce qui concerne les frais de fourniture d'appareils d'orthopédie mentionnés au 2° de l'article L. 322-3 ;<br />