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@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172422
 ###### Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale.
 
 - [Article L111-1](article_l111-1.md)
-- [Article L111-3](article_l111-3.md)
 - [Article L111-4](article_l111-4.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-01-30
-Date de fin: 1996-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006740080
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/00/LEGIARTI000006740080.xml
----
-
-###### Article L111-3
-
-Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, au cours du quatrième
-trimestre, un rapport relatif aux principes fondamentaux qui déterminent
-l'évolution des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionnés par
-le présent code et par le livre VII du code rural.<br />
-
-Ce rapport :<br />
-
-1° Retrace, pour les trois années précédentes, l'ensemble des prestations
-servies par ces régimes et les moyens de leur financement ;<br />
-
-2° Détaille les prévisions de recettes et de dépenses de ces régimes pour
-l'année en cours et l'année suivante, ainsi que les projections de recettes et
-de dépenses pour les deux années ultérieures, y compris les aides et
-compensations versées à chacun de ces régimes par l'Etat ou par d'autres régimes
-;<br />
-
-3° Compte tenu notamment des prévisions de croissance économique, des
-conséquences financières des principes fondamentaux qui déterminent la politique
-sanitaire et sociale et des accords prévus au chapitre II du titre VI du livre
-Ier du présent code, présente, pour l'année suivante, une prévision d'évolution
-des dépenses prises en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité
-sociale ;<br />
-
-4° Présente, pour les trois années à venir, des orientations en matière de
-dépenses et de recettes susceptibles de garantir l'équilibre à moyen terme des
-régimes.<br />
-
-Sont annexés au rapport :<br />
-
-1° Un état qui retrace, pour les trois années précédentes, l'effort social de la
-nation en regroupant l'ensemble des prestations sociales et des moyens de leur
-financement ;<br />
-
-2° Un état mettant en évidence la place des dépenses sociales dans les
-équilibres généraux économiques et financiers ;<br />
-
-3° Les avis des caisses sur le projet de rapport, émis dans les conditions
-fixées à l'article L. 200-3 ;<br />
-
-4° Le rapport établi par la Commission des comptes de la sécurité sociale au
-titre des exercices considérés ;<br />
-
-5° Un état décrivant et justifiant les comptes prévisionnels du fonds de
-solidarité vieillesse pour l'année considérée et établissant des projections
-pour les deux années suivantes ;<br />
-
-6° Un rapport décrivant les aides et les compensations financières versées à
-chaque régime par l'Etat ou par d'autres régimes de sécurité sociale ;<br />
-
-7° Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 67-483 du
-22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.
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index d308f933fda..33225b4cdf6 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141600
 #### Titre I : Généralités
 
 - [Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale](chapitre_1er)
+- [Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale](chapitre_1_bis)
 - [Chapitre 5 : Dispositions diverses](chapitre_5)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1996-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006155999
+---
+
+##### Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale
+
+- [Article LO111-3](article_lo111-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/article_lo111-3.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-07-23
+Date de fin: 2005-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006740081
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L03AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/00/LEGIARTI000006740081.xml
+---
+
+###### Article LO111-3
+
+I. - Chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale :<br />
+
+1° Approuve les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et
+les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier
+de la sécurité sociale ;<br />
+
+2° Prévoit, par catégorie, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires
+de base et des organismes créés pour concourir à leur financement ;<br />
+
+3° Fixe, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes
+obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités
+titulaires de droits propres ;<br />
+
+4° Fixe, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, l'objectif national
+de dépenses d'assurance maladie ;<br />
+
+5° Fixe, pour chacun des régimes obligatoires de base visés au 3° ou des
+organismes ayant pour mission de concourir à leur financement qui peuvent
+légalement recourir à des ressources non permanentes, les limites dans
+lesquelles ses besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles
+ressources.<br />
+
+II. - La loi de financement de l'année et les lois de financement rectificatives
+ont le caractère de lois de financement de la sécurité sociale.<br />
+
+Seules des lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu
+des 1° à 5° du I.<br />
+
+III. - Outre celles prévues au I, les lois de financement de la sécurité sociale
+ne peuvent comporter que des dispositions affectant directement l'équilibre
+financier des régimes obligatoires de base ou améliorant le contrôle du
+Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.<br />
+
+Tout amendement doit être accompagné des justifications qui en permettent la
+mise en oeuvre.<br />
+
+Les amendements non conformes aux dispositions du présent article sont
+irrecevables.