diff --git a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_1/chapitre_1er/README.md b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_1/chapitre_1er/README.md index 6bfccde021b..48282d66f55 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_1/chapitre_1er/README.md +++ b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_1/chapitre_1er/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172422 ###### Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale. - [Article L111-1](article_l111-1.md) -- [Article L111-3](article_l111-3.md) - [Article L111-4](article_l111-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_1/chapitre_1er/article_l111-3.md b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_1/chapitre_1er/article_l111-3.md deleted file mode 100644 index eb610bda8e0..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_1/chapitre_1er/article_l111-3.md +++ /dev/null @@ -1,63 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-01-30 -Date de fin: 1996-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006740080 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/00/LEGIARTI000006740080.xml ---- - -###### Article L111-3 - -Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, au cours du quatrième -trimestre, un rapport relatif aux principes fondamentaux qui déterminent -l'évolution des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionnés par -le présent code et par le livre VII du code rural.<br /> - -Ce rapport :<br /> - -1° Retrace, pour les trois années précédentes, l'ensemble des prestations -servies par ces régimes et les moyens de leur financement ;<br /> - -2° Détaille les prévisions de recettes et de dépenses de ces régimes pour -l'année en cours et l'année suivante, ainsi que les projections de recettes et -de dépenses pour les deux années ultérieures, y compris les aides et -compensations versées à chacun de ces régimes par l'Etat ou par d'autres régimes -;<br /> - -3° Compte tenu notamment des prévisions de croissance économique, des -conséquences financières des principes fondamentaux qui déterminent la politique -sanitaire et sociale et des accords prévus au chapitre II du titre VI du livre -Ier du présent code, présente, pour l'année suivante, une prévision d'évolution -des dépenses prises en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité -sociale ;<br /> - -4° Présente, pour les trois années à venir, des orientations en matière de -dépenses et de recettes susceptibles de garantir l'équilibre à moyen terme des -régimes.<br /> - -Sont annexés au rapport :<br /> - -1° Un état qui retrace, pour les trois années précédentes, l'effort social de la -nation en regroupant l'ensemble des prestations sociales et des moyens de leur -financement ;<br /> - -2° Un état mettant en évidence la place des dépenses sociales dans les -équilibres généraux économiques et financiers ;<br /> - -3° Les avis des caisses sur le projet de rapport, émis dans les conditions -fixées à l'article L. 200-3 ;<br /> - -4° Le rapport établi par la Commission des comptes de la sécurité sociale au -titre des exercices considérés ;<br /> - -5° Un état décrivant et justifiant les comptes prévisionnels du fonds de -solidarité vieillesse pour l'année considérée et établissant des projections -pour les deux années suivantes ;<br /> - -6° Un rapport décrivant les aides et les compensations financières versées à -chaque régime par l'Etat ou par d'autres régimes de sécurité sociale ;<br /> - -7° Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 67-483 du -22 juin 1967 relative à la Cour des comptes. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/README.md index d308f933fda..33225b4cdf6 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141600 #### Titre I : Généralités - [Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale](chapitre_1er) +- [Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale](chapitre_1_bis) - [Chapitre 5 : Dispositions diverses](chapitre_5) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8347f7ed056 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-07-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006155999 +--- + +##### Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale + +- [Article LO111-3](article_lo111-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/article_lo111-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/article_lo111-3.md new file mode 100644 index 00000000000..a852e4cf5e0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/article_lo111-3.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-23 +Date de fin: 2005-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006740081 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L03AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/00/LEGIARTI000006740081.xml +--- + +###### Article LO111-3 + +I. - Chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale :<br /> + +1° Approuve les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et +les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier +de la sécurité sociale ;<br /> + +2° Prévoit, par catégorie, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires +de base et des organismes créés pour concourir à leur financement ;<br /> + +3° Fixe, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes +obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités +titulaires de droits propres ;<br /> + +4° Fixe, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, l'objectif national +de dépenses d'assurance maladie ;<br /> + +5° Fixe, pour chacun des régimes obligatoires de base visés au 3° ou des +organismes ayant pour mission de concourir à leur financement qui peuvent +légalement recourir à des ressources non permanentes, les limites dans +lesquelles ses besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles +ressources.<br /> + +II. - La loi de financement de l'année et les lois de financement rectificatives +ont le caractère de lois de financement de la sécurité sociale.<br /> + +Seules des lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu +des 1° à 5° du I.<br /> + +III. - Outre celles prévues au I, les lois de financement de la sécurité sociale +ne peuvent comporter que des dispositions affectant directement l'équilibre +financier des régimes obligatoires de base ou améliorant le contrôle du +Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.<br /> + +Tout amendement doit être accompagné des justifications qui en permettent la +mise en oeuvre.<br /> + +Les amendements non conformes aux dispositions du présent article sont +irrecevables.