diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_4/sous-section_1/README.md index 3d666223c26..6d1395d6f52 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_4/sous-section_1/README.md @@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185596 - [Article D613-19-1](article_d613-19-1.md) - [Article D613-20](article_d613-20.md) - [Article D613-21](article_d613-21.md) +- [Article D613-21-1](article_d613-21-1.md) - [Article D613-22](article_d613-22.md) - [Article D613-23](article_d613-23.md) - [Article D613-24](article_d613-24.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_4/sous-section_1/article_d613-21-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_4/sous-section_1/article_d613-21-1.md new file mode 100644 index 00000000000..f16383e61e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_4/sous-section_1/article_d613-21-1.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-01 +Date de fin: 2020-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000034478831 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/88/LEGIARTI000034478831.xml +--- + +###### Article D613-21-1 + +En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant +immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une +indemnité journalière est attribuée à l'assuré pendant une durée limitée et dans +les conditions prévues à la présente sous-section si la reprise du travail est +reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de +l'assuré ou si l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une +réadaptation professionnelle pour reprendre une activité compatible avec son +état de santé.<br /> + +L'exigence d'un arrêt de travail indemnisé à temps complet précédant +immédiatement la reprise à temps partiel n'est pas opposable aux assurés +atteints d'une affection de longue durée donnant lieu à l'application de la +procédure prévue à l'article L. 324-1, dès lors que l'impossibilité de +poursuivre l'activité à temps complet procède de cette affection.<br /> + +Le montant de cette indemnité journalière est égal à la moitié du montant de +l'indemnité journalière prévu à l'article D. 613-21 ou à l'article D. 613-28.<br /> + +L'indemnité journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif +thérapeutique peut être servie au titre d'une ou plusieurs maladies ou accidents +dans la limite de 90 jours, sans préjudice des durées prévues au premier alinéa +de l'article D. 613-20. Lorsque l'assuré est atteint d'une affection donnant +lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1, l'indemnité +journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique +peut être servie pendant 270 jours sur la période prévue au deuxième alinéa de +l'article D. 613-20, majorée d'un an.