diff --git a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_1er/section_5/article_l131-6.md b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_1er/section_5/article_l131-6.md index e63e7f793a..6640a6027b 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_1er/section_5/article_l131-6.md +++ b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_1er/section_5/article_l131-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-05 -Date de fin: 1996-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006740112 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740112.xml +Date de début: 1996-11-15 +Date de fin: 1998-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006740113 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L06AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740113.xml --- ###### Article L131-6 @@ -18,15 +18,15 @@ revenus forfaitaires.
Le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déductions, abattements et exonérations mentionnés -aux articles 44 quater, 44 sexies et 44 septies, au sixième alinéa de l'article -62, au deuxième alinéa de l'article 154 bis du code général des impôts, à -l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs institués dans les -conditions fixées par l'article L. 635-1 du présent code par les assurés ayant -adhéré auxdits régimes avant la date d'effet de l'article 24 de la loi n° 94-126 -du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, au 4 -bis de l'article 158 et aux articles 238 bis HA et 238 bis HC du code général -des impôts. Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des -amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code +aux articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies et 44 octies, au sixième alinéa de +l'article 62, au deuxième alinéa de l'article 154 bis du code général des +impôts, à l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs institués +dans les conditions fixées par l'article L. 635-1 du présent code par les +assurés ayant adhéré auxdits régimes avant la date d'effet de l'article 24 de la +loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise +individuelle, au 4 bis de l'article 158 et aux articles 238 bis HA et 238 bis HC +du code général des impôts. Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, +des amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et des plus-values et moins-values à long terme.
Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en