diff --git a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_1er/section_5/article_l131-6.md b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_1er/section_5/article_l131-6.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-05
-Date de fin: 1996-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006740112
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740112.xml
+Date de début: 1996-11-15
+Date de fin: 1998-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006740113
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L06AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740113.xml
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###### Article L131-6
@@ -18,15 +18,15 @@ revenus forfaitaires.
Le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de
l'impôt sur le revenu avant déductions, abattements et exonérations mentionnés
-aux articles 44 quater, 44 sexies et 44 septies, au sixième alinéa de l'article
-62, au deuxième alinéa de l'article 154 bis du code général des impôts, à
-l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs institués dans les
-conditions fixées par l'article L. 635-1 du présent code par les assurés ayant
-adhéré auxdits régimes avant la date d'effet de l'article 24 de la loi n° 94-126
-du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, au 4
-bis de l'article 158 et aux articles 238 bis HA et 238 bis HC du code général
-des impôts. Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des
-amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code
+aux articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies et 44 octies, au sixième alinéa de
+l'article 62, au deuxième alinéa de l'article 154 bis du code général des
+impôts, à l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs institués
+dans les conditions fixées par l'article L. 635-1 du présent code par les
+assurés ayant adhéré auxdits régimes avant la date d'effet de l'article 24 de la
+loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise
+individuelle, au 4 bis de l'article 158 et aux articles 238 bis HA et 238 bis HC
+du code général des impôts. Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires,
+des amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code
général des impôts et des plus-values et moins-values à long terme.
Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en