diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/README.md b/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/README.md index 02809c2624..96b032859b 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156218 ##### Chapitre 5 : Avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) -- [Section 2 : Compensation.](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 514ba5ced2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006172745 ---- - -###### Section 2 : Compensation. - -- [Article L645-6](article_l645-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_2/article_l645-6.md b/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_2/article_l645-6.md deleted file mode 100644 index 6d266e4651..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_2/article_l645-6.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006743832 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743832.xml ---- - -###### Article L645-6 - -Il est institué une compensation entre les régimes de prestations -complémentaires de vieillesse mentionnés au présent chapitre.
- -Cette compensation a pour objet de remédier aux conséquences des déséquilibres -démographiques, dès lors que les charges au titre des droits propres pesant sur -chaque cotisant de l'un des régimes en cause excèdent un certain seuil.
- -Un décret, pris après consultation de la caisse nationale d'assurance vieillesse -des professions libérales, fixe les conditions d'application du présent article -et, en particulier, le seuil mentionné à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_5/README.md index cd6f424878..37b57d37ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_5/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172472 ###### Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles +- [Article L131-6](article_l131-6.md) - [Article L131-6-1](article_l131-6-1.md) - [Article L131-6-2](article_l131-6-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_5/article_l131-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_5/article_l131-6.md new file mode 100644 index 0000000000..c7db892a3f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_5/article_l131-6.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2009-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000020169101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/91/LEGIARTI000020169101.xml +--- + +###### Article L131-6 + +Les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des +travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d'assurance +vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales sont +assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des +revenus forfaitaires.
+ +Le revenu d'activité pris en compte est déterminé par référence à celui retenu +pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ce revenu est majoré des déductions et +exonérations mentionnées aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 +octies A, 44 undecies et 151 septies A et au deuxième alinéa du I de l'article +154 bis du code général des impôts, à l'exception des cotisations versées aux +régimes facultatifs par les assurés ayant adhéré à ces régimes avant la date +d'effet de l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à +l'initiative et à l'entreprise individuelle. Il n'est pas tenu compte des +reports déficitaires, des amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de +l'article 39 du code général des impôts, des plus-values et moins-values +professionnelles à long terme, des provisions mentionnées aux articles 39 octies +E et 39 octies F du même code et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de +l'article 158 du même code.
+ +Pour les sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1er de la loi n° 90-1258 +du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions +libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est +protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, +est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, +la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts +perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le +partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants +mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code +qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des +sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par +ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports +retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi +que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.
+ +Sont également pris en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, +les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un +établissement artisanal, ou d'un établissement commercial ou industriel muni du +mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce +dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds +de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui +réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une +activité.
+ +Les cotisations sont établies sur une base annuelle. Elles sont calculées, à +titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière +année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est +définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.
+ +Le montant des acomptes provisionnels de cotisations sociales dus au titre d'une +année civile peut être calculé sur la base des revenus de cette année estimés +par l'assuré sur demande de celui-ci à l'organisme de recouvrement. Une +majoration de retard de 10 % est appliquée sur l'insuffisance de versement des +acomptes provisionnels lorsque le revenu définitif au titre de la même période +est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par l'assuré. Cette majoration +est recouvrée et contrôlée dans les conditions fixées aux articles L. 244-3 et +L. 244-9.
+ +Sans préjudice du précédent alinéa, les cotisations mentionnées au premier +alinéa dues au titre de la première année civile d'activité sont calculées à +titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder dix-huit fois la +valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au +1er octobre de l'année précédente ; celles dues au titre de la deuxième année +civile d'activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire +qui ne peut excéder vingt-sept fois cette valeur. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/README.md index f65f75e316..6e620dce8b 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156013 - [Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises](section_1) - [Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants](section_2) - [Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants](section_2_bis) +- [Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social](section_2_ter) - [Section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs](section_3) - [Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers employeurs](section_4) - [Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_2_ter/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_2_ter/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3cdf990e34 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_2_ter/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2018-06-14 +Identifiant: LEGISCTA000019287217 +--- + +###### Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social + +- [Article L133-6-8](article_l133-6-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_2_ter/article_l133-6-8.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_2_ter/article_l133-6-8.md new file mode 100644 index 0000000000..c8d671b95c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_2_ter/article_l133-6-8.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2009-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000019953338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/33/LEGIARTI000019953338.xml +--- + +###### Article L133-6-8 + +Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l'article L. 131-6, les +travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et +102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que +l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont +redevables soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au +montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux +effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux fixé par décret +pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles du code général des +impôts. Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux +articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des +contributions mentionnés à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 +de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la +dette sociale.
+ +L'option prévue au premier alinéa est adressée à l'organisme mentionné à +l'article L. 611-8 du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année +précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création +d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la +création.L'option s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans +les mêmes conditions.
+ +Le régime prévu par le présent article demeure applicable au titre des deux +premières années au cours desquelles le chiffre d'affaires ou les recettes +mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont +dépassés.
+ +Toutefois, ce régime continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année +civile au cours de laquelle les montants de chiffre d'affaires ou de recettes +mentionnés aux 1 et 2 du II de l'article 293 B du même code sont dépassés.