diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-21.md b/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-21.md
index cc5028c243..c8832f3af8 100644
--- a/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-21.md
+++ b/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-21.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-15
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006734931
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X0A8A002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734931.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006734932
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X0A8A002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734932.xml
---
Article Annexe à l'article A931-11-21
@@ -23,21 +23,19 @@ ci-après.
b) Etat G 20. - Exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds
propres :
-Un premier tableau (non reproduit) indique les exigences de solvabilité du
-secteur financier définies au II de l'article A. 933-11, en distinguant au
-minimum les exigences relatives au secteur des assurances de celles relatives au
-secteur bancaire et des services d'investissement.
+Un premier tableau indique les exigences de solvabilité du secteur financier
+définies au II de l'article A. 933-11, en distinguant au minimum les exigences
+relatives au secteur des assurances de celles relatives au secteur bancaire et
+des services d'investissement.
-Un second tableau (non reproduit) indique les fonds propres du conglomérat
-définis au I de l'article A. 933-11 avec leur décomposition par catégorie
-d'éléments de fonds propres et en distinguant les capitaux transsectoriels, les
-éléments du secteur des assurances et ceux du secteur bancaire et des services
-d'investissement.
+Un second tableau indique les fonds propres du conglomérat définis au I de
+l'article A. 933-11 avec leur décomposition par catégorie d'éléments de fonds
+propres et en distinguant les capitaux transsectoriels, les éléments du secteur
+des assurances et ceux du secteur bancaire et des services d'investissement.
c) Etat G 21. - Concentrations de risques :
-Tableau A : risque de contrepartie
-
+Tableau A : risque de contrepartie
Le tableau indique, pour chaque contrepartie et conformément au modèle
ci-dessous, le montant agrégé des risques sur cette contrepartie, provenant
notamment d'instruments financiers, de prêts, de garanties et cautions, de
@@ -55,14 +53,145 @@ secteur bancaire et des entreprises d'investissement d'autre part. A cette fin,
il est considéré que la compagnie financière holding mixte appartient au secteur
financier le plus important.
+
+
+
+
+ NOM
+ de la contrepartie
+ |
+
+ MONTANTS
+ bruts
+ |
+
+ DÉPRÉCIATION
+ |
+
+ MONTANTS NETS
+ de provisions
+ |
+
+ DÉDUCTIONS
+ |
+
+ RISQUES
+ après déduction
+ |
+
+ RISQUES NETS
+ |
+
+
+ Contrepartie X
|
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+
+
+ Total du secteur des assurances
|
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+
+
+
+ Total du secteur bancaire et des services d'investissement
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+
+
+ TOTAL
|
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+
+
+ Contrepartie Y
|
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+
+
+
+
+ Tableau B : risque de placement en actions et en immobilier
+
+
+
+
+
+
+ |
+
+ VALEUR NETTE COMPTABLE des placements en actions
+ |
+
+ VALEUR NETTE COMPTABLE des placements immobiliers
+ |
+
+
+ Secteur des assurances
|
+ |
+ |
+
+
+
+ Secteur bancaire et des services d'investissement
+ |
+ |
+ |
+
+
+ Total
|
+ |
+ |
+
+
+
d) Etat G 22. - Transactions intragroupes importantes :
Doit être déclarée toute transaction intragroupe dont le montant excède 5 % des
exigences de solvabilité relatives au secteur financier du conglomérat
financier. Pour chaque transaction intragroupe soumise à l'obligation de
déclaration sont indiquées les caractéristiques de la transaction, selon le
-modèle ci-après :
-
+modèle ci-après :
+
+
+
+
+ Type de transaction
+ |
+
+ Date
+ |
+
+ Montant
+ |
+
+ Description de l'opération
+ (contreparties, sens, objectifs poursuivis...)
+ |
+
+
+
Pour les engagements figurant dans le tableau des engagements reçus et donnés ou
le hors-bilan, le montant est celui repris dans ces états comptables
@@ -71,7 +200,7 @@ type lorsque le montant total de ces transactions excède le même seuil. Pour
chaque type de transaction intragroupe soumise à cette obligation de déclaration
est indiqué le montant total des transactions.
-II. - La commission de contrôle définit, après consultation des autres autorités
+II. - L'Autorité de contrôle définit, après consultation des autres autorités
compétentes concernées et du conglomérat financier, les seuils de déclaration
appropriés.
@@ -84,6 +213,14 @@ conglomérat financier et de sa gestion des risques.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -95,14 +232,14 @@ conglomérat financier et de sa gestion des risques.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_11/article_l931-33.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_11/article_l931-33.md
index b6c8eee6b9..a8da006d45 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_11/article_l931-33.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_11/article_l931-33.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-29
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745666
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L33AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745666.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745667
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L33AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745667.xml
---
Article L931-33
@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745666.xml
Un règlement du Comité de la réglementation comptable définit les règles
comptables qui s'appliquent aux institutions de prévoyance. Un décret en Conseil
d'Etat détermine la nature et la périodicité des informations qu'elles doivent
-transmettre à la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1.
+transmettre à l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1.
@@ -23,7 +23,7 @@ transmettre à la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1.
@@ -45,7 +45,7 @@ transmettre à la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1.
1996-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-18 au 1997-07-26
- 1999-06-25 MODIFICATION source LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 58 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-37.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-37.md
index d3b2ebaced..78c24fa1a4 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-37.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-37.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745678
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L37AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745678.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745679
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L37AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745679.xml
---
Article L931-37
@@ -38,12 +38,12 @@ ou d'une union d'institutions de prévoyance, ni recevoir directement ou
indirectement, de rétribution de celle-ci.
Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant et le président de
-la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 ou son représentant
+l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 ou son représentant
peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil d'administration du
fonds.
-Préalablement à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 951-15, la
-commission de contrôle entend le président et le vice-président du fonds de
+Préalablement à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 951-15,
+l'Autorité de contrôle entend le président et le vice-président du fonds de
garantie.
Le fonds est soumis au contrôle de l'Etat.
@@ -52,21 +52,20 @@ Le fonds est soumis au contrôle de l'Etat.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -76,7 +75,7 @@ Le fonds est soumis au contrôle de l'Etat.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2001-04-19 CREATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-39.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-39.md
index 2d26a4accd..8b28c2e5ad 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-39.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-39.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745683
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L39AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745683.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745684
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L39AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745684.xml
---
Article L931-39
@@ -21,22 +21,27 @@ vertu de l'exécution des traités de réassurance en cours.
Le fonds peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants
de droit ou de fait de l'institution de prévoyance ou de l'union dont la
défaillance a entraîné son intervention, aux fins d'obtenir le remboursement de
-tout ou partie des sommes qu'il a versées. Il en informe la commission de
-contrôle instituée par l'article L. 951-1.
+tout ou partie des sommes qu'il a versées. Il en informe l'Autorité de contrôle
+instituée par l'article L. 951-1.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -46,7 +51,7 @@ contrôle instituée par l'article L. 951-1.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2001-04-19 CREATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-40.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-40.md
index 61d2761b7c..848001da42 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-40.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-40.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745686
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L40AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745686.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745687
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L40AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745687.xml
---
Article L931-40
@@ -16,8 +16,8 @@ détenues par le fonds, sont tenus au secret professionnel dans les conditions e
sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Ce secret n'est
opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure
pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur un recours formé à l'encontre
-d'une décision du fonds, ni à la commission de contrôle instituée par l'article
-L. 951-1.
+d'une décision du fonds, ni à l'Autorité de contrôle instituée par l'article L.
+951-1.
@@ -27,7 +27,7 @@ L. 951-1.
@@ -37,9 +37,6 @@ L. 951-1.
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
-
- Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CREATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -49,7 +46,7 @@ L. 951-1.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2001-04-19 CREATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_2/article_l931-5.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_2/article_l931-5.md
index bac8890353..89e4541ec8 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_2/article_l931-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_2/article_l931-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745561
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745561.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745562
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L05AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745562.xml
---
Article L931-5
@@ -28,8 +28,8 @@ l'article L. 931-9 ;
5° L'engagement d'adhérer au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L.
931-35.
-Le ministre refuse l'agrément, après avis de la commission de contrôle instituée
-à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'exercice de la
+Le ministre refuse l'agrément, après avis de l'Autorité de contrôle instituée à
+l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'exercice de la
mission de surveillance de l'institution est susceptible d'être entravé, soit
par l'existence de liens de contrôle directs ou indirects entre l'institution
requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de
@@ -51,7 +51,34 @@ par l'institution requérante.
-
- Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 SPEC_APPLI cible
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
@@ -61,9 +88,6 @@ par l'institution requérante.
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
-
- Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -73,10 +97,7 @@ par l'institution requérante.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 1994-08-08 SPEC_APPLI source Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10
-
-
- 2001-04-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2008-06-13 CITATION cible Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-15
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_5/article_l931-18.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_5/article_l931-18.md
index c111f5ad90..035add69ea 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_5/article_l931-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_5/article_l931-18.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745602
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L18AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745602.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745603
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L18AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745603.xml
---
Article L931-18
@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745602.xml
Lorsque la situation financière d'une institution de prévoyance ou ses
conditions de fonctionnement sont telles que les intérêts des participants et
bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats et ayants
-droit de ceux-ci sont compromis ou susceptibles de l'être, la commission de
+droit de ceux-ci sont compromis ou susceptibles de l'être, l'Autorité de
contrôle instituée par l'article L. 951-1 prend les mesures d'urgence
nécessaires à la sauvegarde des intérêts des participants, des bénéficiaires et
des ayants droit de ceux-ci.
@@ -26,23 +26,23 @@ opérations ou désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires à qui sont
transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de
l'institution. Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants
lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs
-fonctions, soit à l'initiative de la commission lorsque la gestion de
-l'institution ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsque
-a été prise la sanction prévue au 4° de l'article L. 951-10.
+fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité lorsque la gestion de l'institution
+ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsque a été prise
+la sanction prévue au 4° de l'article L. 951-10.
-La commission de contrôle peut exiger de l'organisme une marge de solvabilité
-plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que l'organisme
-soit rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences de
-solvabilité. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité
-est déterminé selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
+L'Autorité de contrôle peut exiger de l'organisme une marge de solvabilité plus
+importante que celle prescrite par la réglementation afin que l'organisme soit
+rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences de solvabilité. Le
+niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé
+selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
-La commission de contrôle peut, par organisme, revoir à la baisse les éléments
+L'Autorité de contrôle peut, par organisme, revoir à la baisse les éléments
admis à constituer la marge de solvabilité dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.
Les mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article sont levées ou
-confirmées par la commission, après procédure contradictoire, dans un délai
-prévu par décret en Conseil d'Etat.
+confirmées par l'Autorité, après procédure contradictoire, dans un délai prévu
+par décret en Conseil d'Etat.
Ce même décret précise les modalités d'application du présent article.
@@ -54,7 +54,19 @@ Ce même décret précise les modalités d'application du présent article.
@@ -73,7 +85,7 @@ Ce même décret précise les modalités d'application du présent article.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2003-08-01 MODIFICATION source LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de la sécurité sociale - article L931-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-06-24
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-3.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-3.md
index 05a7a26c88..fdfa8ab069 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745624
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21DXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745624.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745625
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21DXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745625.xml
---
Article L931-21-3
@@ -15,16 +15,16 @@ union, tous les bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats souscrits par
elle et relevant du quatrième ou du cinquième alinéa de l'article L. 931-1
cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la
publication de la décision prononçant ce retrait. Les cotisations échues avant
-la date de la décision du ministre chargé de la sécurité sociale ou de la
-commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 prononçant le retrait
+la date de la décision du ministre chargé de la sécurité sociale ou de
+l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 prononçant le retrait
d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'institution ou
à l'union, mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci que
proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation. Pour
ceux des contrats qui ont été reconduits, tacitement ou non, entre la date de la
-décision du ministre chargé de la sécurité sociale ou de la commission de
-contrôle prononçant le retrait d'agrément et la date de résiliation de plein
-droit des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats, les cotisations
-ne sont dues que proportionnellement à la période garantie.
+décision du ministre chargé de la sécurité sociale ou de l'Autorité de contrôle
+prononçant le retrait d'agrément et la date de résiliation de plein droit des
+bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats, les cotisations ne sont
+dues que proportionnellement à la période garantie.
@@ -34,28 +34,7 @@ ne sont dues que proportionnellement à la période garantie.
@@ -65,9 +44,6 @@ ne sont dues que proportionnellement à la période garantie.
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
-
- Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CREATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -77,7 +53,7 @@ ne sont dues que proportionnellement à la période garantie.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2001-04-19 CREATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-4.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-4.md
index ef1a57fdd9..4e57f65927 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-4.md
@@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745627
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21EXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745627.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745628
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21EXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745628.xml
---
Article L931-21-4
Après la publication de la décision du ministre chargé de la sécurité sociale ou
-de la commission de contrôle prononçant le retrait de l'agrément accordé à une
+de l'Autorité de contrôle prononçant le retrait de l'agrément accordé à une
institution de prévoyance ou à une union d'institutions de prévoyance, les
bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats souscrits par l'institution
relevant du troisième alinéa de l'article L. 931-1 demeurent régis par leurs
-conditions générales et particulières tant que la décision de la commission de
+conditions générales et particulières tant que la décision de l'Autorité de
contrôle prévue à l'alinéa suivant n'a pas été publiée. Toutefois, le
liquidateur peut, avec l'approbation du juge-commissaire, surseoir au paiement
de toutes sommes dues au titre des bulletins d'adhésion à un règlement ou des
contrats. Les cotisations encaissées par le liquidateur sont versées à un compte
spécial qui fait l'objet d'une liquidation distincte.
-La commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1, à la demande du
+L'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1, à la demande du
liquidateur et sur le rapport du juge-commissaire, peut fixer la date à laquelle
les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats cessent d'avoir effet,
autoriser leur transfert en tout ou partie à une ou plusieurs institutions de
@@ -33,12 +33,12 @@ la valeur des engagements de l'institution ou de l'union au montant que la
situation de la liquidation permet de couvrir.
Le versement des cotisations périodiques est suspendu dix jours après la
-nomination du liquidateur, et jusqu'à la publication de la décision de la
-commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1 fixant la date à laquelle
+nomination du liquidateur, et jusqu'à la publication de la décision de
+l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 fixant la date à laquelle
les bulletins d'adhésion à un règlement et les contrats cessent d'avoir effet.
En cas de transfert du portefeuille, les versements suspendus sont effectués par
l'institution ou l'union cessionnaire, abattus du taux de réduction défini par
-la commission de contrôle.
+l'Autorité de contrôle.
@@ -48,19 +48,7 @@ la commission de contrôle.
@@ -70,9 +58,6 @@ la commission de contrôle.
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
-
- Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CREATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -82,7 +67,7 @@ la commission de contrôle.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2001-04-19 CREATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-5.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-5.md
index 6b6055317d..472b4e24e6 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-5.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745630
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21FXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745630.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745631
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21FXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745631.xml
---
Article L931-21-5
-A la requête de la commission de contrôle, le tribunal peut prononcer la nullité
+A la requête de l'Autorité de contrôle, le tribunal peut prononcer la nullité
d'une ou plusieurs opérations réalisées par les dirigeants d'une institution de
prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance pourvue d'un liquidateur
-à la suite du retrait de l'agrément, à charge, pour la commission de contrôle,
+à la suite du retrait de l'agrément, à charge, pour l'Autorité de contrôle,
d'apporter la preuve que les personnes qui ont adhéré à l'institution ou
l'union, ou contracté avec elle, savaient que l'actif était insuffisant pour
garantir les créances privilégiées des participants et bénéficiaires et que
@@ -23,15 +23,20 @@ l'opération incriminée devait avoir pour effet de diminuer cette garantie.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -41,7 +46,7 @@ l'opération incriminée devait avoir pour effet de diminuer cette garantie.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2001-04-19 CREATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21.md
index 23a72f275d..854dbbbfee 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21.md
@@ -1,39 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-04
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006745615
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745615.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745617
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745617.xml
---
Article L931-21
-La décision du ministre chargé de la sécurité sociale ou celle de la commission
-de contrôle instituée par l'article L. 951-1 prononçant le retrait total de
+La décision du ministre chargé de la sécurité sociale ou celle de l'Autorité de
+contrôle instituée par l'article L. 951-1 prononçant le retrait total de
l'agrément emporte de plein droit, à dater de sa publication, la dissolution de
l'institution de prévoyance ou de l'union.
-Dans ce cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de la commission
-de contrôle instituée par l'article L. 951-1. La liquidation est régie par le
+Dans ce cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de l'Autorité de
+contrôle instituée par l'article L. 951-1. La liquidation est régie par le
chapitre II du titre II du livre VI du code de commerce, sous réserve des
dispositions du présent chapitre.
-La commission de contrôle désigne un liquidateur chargé de la vérification des
+L'Autorité de contrôle désigne un liquidateur chargé de la vérification des
créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire des actifs directement liés aux
passifs, tels que les créances à l'égard des assurés, des cédantes, des
réassureurs et des co-assureurs.
Le tribunal désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du jugement
d'ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être choisis en
-dehors de la liste des mandataires judiciaires au redressement et à la
-liquidation des entreprises. Ce liquidateur est chargé de l'inventaire des
-autres actifs et des opérations de liquidation.
+dehors de la liste des mandataires judiciaires. Ce liquidateur est chargé de
+l'inventaire des autres actifs et des opérations de liquidation.
Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler
les opérations de liquidation. Ce juge est assisté, dans l'exercice de sa
-mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par la commission de contrôle
+mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par l'Autorité de contrôle
instituée par l'article L. 951-1.
Le juge-commissaire peut demander à tout moment des renseignements ou des
@@ -48,7 +47,7 @@ les commissaires.
@@ -67,7 +66,7 @@ les commissaires.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2003-01-03 MODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_8/article_l931-23.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_8/article_l931-23.md
index 37a7645fba..a65d71a5a9 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_8/article_l931-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_8/article_l931-23.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-08-10
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745636
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L23AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745636.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745637
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L23AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745637.xml
---
Article L931-23
@@ -16,7 +16,7 @@ situation financière de cette institution est telle que les intérêts des
participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de
contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les immeubles
faisant partie du patrimoine de l'institution peuvent être grevés d'une
-hypothèque inscrite à la requête de la commission de contrôle instituée par
+hypothèque inscrite à la requête de l'Autorité de contrôle instituée par
l'article L. 951-1. Lorsque l'institution fait l'objet d'un retrait d'agrément,
cette hypothèque est prise de plein droit à la date du retrait d'agrément.
@@ -28,52 +28,7 @@ cette hypothèque est prise de plein droit à la date du retrait d'agrément.
-
- Code de la sécurité sociale - article R931-5-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2005-01-07 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-5-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2005-12-16 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-5-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-5-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-5-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article R352-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09 CITATION source
-
- -
- Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article R335-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article R385-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 1999-07-10 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-08-06 CITATION source
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
@@ -92,10 +47,7 @@ cette hypothèque est prise de plein droit à la date du retrait d'agrément.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 1994-08-08 SPEC_APPLI source Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10
-
-
- 1994-08-08 CREATION source LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2017-12-26 CITATION cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_9/article_l931-25.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_9/article_l931-25.md
index 97de3d71b3..01d4334a7b 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_9/article_l931-25.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_9/article_l931-25.md
@@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745644
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L25AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745644.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745645
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L25AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745645.xml
---
Article L931-25
La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 931-9 est punie d'un
-emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75000 euros.
+emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75000 euros.
+
+La méconnaissance, par tout président ou dirigeant salarié d'une institution de
+prévoyance ou d'une union, de l'une des dispositions des articles L. 932-40 à L.
+932-42 est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 d'amende.
@@ -21,7 +25,31 @@ emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75000 euros.
-
- Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-05-19 TXT_ASSOCIE cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 TXT_ASSOCIE cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 TXT_ASSOCIE cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 TXT_ASSOCIE cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24 TXT_ASSOCIE cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 TXT_ASSOCIE cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-28 TXT_ASSOCIE cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16 TXT_ASSOCIE cible
@@ -40,7 +68,10 @@ emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75000 euros.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L922-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/README.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/README.md
index 06943ce67c..269d45c811 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156293
- [Section 6 : Dispositions relatives aux opérations de réassurance](section_6/README.md)
- [Section 7 : Dispositions d'ordre public](section_7/README.md)
- [Section 8 : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès](section_8/README.md)
+- [Section 9 : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance.](section_9/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l932-15-1.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l932-15-1.md
index 73b93b28d5..7b84c755f6 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l932-15-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l932-15-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-01
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745733
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L15BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745733.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745734
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L15BXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745734.xml
---
Article L932-15-1
@@ -249,9 +249,8 @@ V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au membre
participant en cas de communication par téléphonie vocale.
VI. - Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et
-sanctionnées par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
-institutions de prévoyance dans les conditions prévues au titre V du livre
-IX.
+sanctionnées par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dans les
+conditions prévues au titre V du livre IX.
Les infractions constituées par l'absence matérielle des éléments d'information
prévus au III du présent article, ainsi que le refus de l'institution de
@@ -271,25 +270,16 @@ besoin par décret en Conseil d'Etat.
-
- Code de la sécurité sociale - article R932-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-26 CITATION source
+ Code de la consommation - article L121-20-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-01 au 2014-06-14 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R932-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2014-09-20 CITATION source
+ Code de la consommation - article L121-20-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2011-05-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R932-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
+ Code de la consommation - article L121-20-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-01 au 2014-06-14 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R932-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R932-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-20 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article R132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-03-21 CITATION source
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
@@ -308,7 +298,7 @@ besoin par décret en Conseil d'Etat.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2005-06-06 CREATION source Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L121-20-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2011-05-01
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l932-15.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l932-15.md
index 1a2ad98533..1b544f7f27 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l932-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l932-15.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-08-10
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745730
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L15AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745730.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745731
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L15AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745731.xml
---
Article L932-15
@@ -13,8 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745730.xml
Tout participant affilié à l'institution de prévoyance ou qui a adhéré à un
règlement ou souscrit un contrat auprès de celle-ci a la faculté d'y renoncer
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant un délai de
-trente jours à compter du premier versement ou de la date à laquelle l'employeur
-effectue le premier précompte de la cotisation.
+trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que
+l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
+S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas
+prorogé.
En cas de modification apportée à ses droits et obligations, un nouveau délai de
trente jours court à compter de la remise au participant de la notice prévue au
@@ -22,11 +24,31 @@ premier alinéa de l'article L. 932-18 lorsqu'il s'agit d'opérations collective
à adhésion facultative ou de son acceptation des modifications du bulletin
d'adhésion ou du contrat lorsqu'il s'agit d'opérations individuelles.
+Pour les opérations collectives facultatives comportant une valeur de rachat ou
+de transfert, la notice précise que les droits et obligations du participant
+peuvent être modifiés par des avenants aux bulletins d'adhésion ou contrats. Les
+modalités d'adoption de ces avenants par l'adhérent sont communiquées par ce
+dernier aux participants.
+
+Pour les opérations collectives facultatives comportant une valeur de rachat ou
+de transfert, un encadré est inséré en début de contrat ou de bulletin,
+indiquant en caractères très apparents la nature de ce contrat. L'encadré
+comprend en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les
+garanties offertes, la disponibilité des sommes en cas de rachat, la
+participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation du
+bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après
+avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, fixe le format
+de l'encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu.
+
+Pour les opérations individuelles comportant une valeur de rachat ou de
+transfert, le bulletin d'adhésion vaut notice si l'encadré mentionné à l'alinéa
+précédent est inséré en début de bulletin.
+
La renonciation entraîne la restitution par l'institution de prévoyance de
l'intégralité des sommes versées par le participant ou par l'adhérent, dans le
-délai maximal de trente jours à compter de la réception de la lettre
-recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein
-droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à
+délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de
+la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent
+de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à
l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Toutefois, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent ni aux bulletins
@@ -46,85 +68,10 @@ participant de ce droit de renonciation.
-
- Code de la sécurité sociale - article A932-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-31 CITATION source
+ LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L932-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2017-04-08 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L931-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-06-24 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L931-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2005-12-16 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article Annexe à l'article A931-11-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L931-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L931-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R932-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2018-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L932-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-04-01 CITATION source
-
- -
- LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R932-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2023-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article Annexe à l'article A931-11-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-11 au 2010-03-09 CITATION source
-
- -
- Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2023-09-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L931-21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-06-24 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L931-21-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-24 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L932-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article A932-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
+ LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -143,10 +90,10 @@ participant de ce droit de renonciation.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 1994-08-08 CREATION source LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
- 1994-08-08 SPEC_APPLI source Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10
+ 2005-12-15 MODIFICATION source LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
2024-06-18 CITATION cible Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadrant les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances VIGUEUR
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+---
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006172882
+---
+
+Section 9 : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance.
+
+- [Article L932-40](article_l932-40.md)
+- [Article L932-41](article_l932-41.md)
+- [Article L932-42](article_l932-42.md)
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+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006745798
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L40AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745798.xml
+---
+
+Article L932-40
+
+Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les institutions de prévoyance
+et les unions peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de
+réassurance. Les dispositions du livre III et du livre V du code des assurances
+relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des
+institutions de prévoyance et des unions.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code des assurances - article R352-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R612-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-12 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R612-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-11 au 2014-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R612-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R612-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2020-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R612-20-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R612-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2006-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2019-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2008-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L942-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2017-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-10-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R932-5-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article A932-3-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article A932-3-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article A931-11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article A932-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article A931-11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-06-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article A932-3-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article A932-3-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Code des assurances - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Code des assurances - article R343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R932-5-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R612-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2019-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R932-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 CREATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R612-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R612-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L942-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R612-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2018-10-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2018-10-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article A932-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R932-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article A931-10-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-11 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article A931-11-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L942-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R932-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R932-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R932-5-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des assurances - article R342-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article A932-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
+
+ -
+ 2005-12-15 CREATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
+
+ -
+ 2006-12-30 TRANSFERT source Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-10-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-11 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-11-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-07-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2017-04-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article L932-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2018-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article L932-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2018-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L942-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L942-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-10-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-5-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-5-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R342-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R612-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2023-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_9/article_l932-41.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_9/article_l932-41.md
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@@ -0,0 +1,143 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006745801
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L41AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745801.xml
+---
+
+Article L932-41
+
+Lorsque l'intermédiaire a été désigné par une personne morale souscriptrice,
+l'institution de prévoyance ou l'union informe cette dernière du montant et du
+destinataire de la rémunération versée.
+
+L'institution de prévoyance ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou
+partielle, la gestion du contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent.
+L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations
+de gestion. Le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil
+d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2018-10-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2018-10-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R932-5-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 CREATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article A932-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R932-5-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R932-5-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2017-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R942-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L942-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R932-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R932-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R932-5-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2023-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
+
+ -
+ 2005-12-15 CREATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
+
+ -
+ 2006-12-30 TRANSFERT source Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article L932-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2018-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article L932-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2018-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L942-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-5-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-5-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R942-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_9/article_l932-42.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_9/article_l932-42.md
new file mode 100644
index 0000000000..9bc441fa9c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_9/article_l932-42.md
@@ -0,0 +1,123 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006745804
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L42AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745804.xml
+---
+
+Article L932-42
+
+Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à
+l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations
+d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 932-40 et L.
+932-41. Les informations contenues dans ce rapport sont déterminées par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-05-19 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-05-19 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 TRANSFERT cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 CREATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2015-11-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CONCORDE cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2023-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2017-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-05-09 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
+
+ -
+ 2005-12-15 CREATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
+
+ -
+ 2006-03-23 CITATION cible Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2017-04-08
+
+ -
+ 2006-12-30 TRANSFERT source Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
+
+ -
+ 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30
+
+ -
+ 2017-04-06 CITATION cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article L932-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-05-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article L932-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-05-19
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-3.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-3.md
index 301314e9d5..156ec2ac6f 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-3.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-16
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745813
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745813.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745814
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745814.xml
---
Article L933-3
Les institutions de prévoyance apparentées à au moins un autre organisme
assureur ou subordonnées à un organisme ayant une activité économique font
-l'objet d'une surveillance complémentaire de leur situation financière par la
-commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1.
+l'objet d'une surveillance complémentaire de leur situation financière par
+l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1.
La surveillance complémentaire tient compte des organismes qui sont apparentés à
-l'institution. La commission de contrôle peut toutefois décider d'exclure un
+l'institution. L'Autorité de contrôle peut toutefois décider d'exclure un
organisme apparenté de la surveillance complémentaire si elle estime que sa
prise en compte présenterait un intérêt négligeable ou serait contraire aux
objectifs de cette surveillance.
@@ -38,7 +38,7 @@ complémentaire.
@@ -60,7 +60,7 @@ complémentaire.
2001-08-29 CITATION cible Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-31
- 2004-11-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-7-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-10.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-10.md
index b69c9813e7..551d3a8e17 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-10.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-16
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745840
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04KXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745840.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745841
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04KXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745841.xml
---
Article L933-4-10
-La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 coopère avec les
+L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 coopère avec les
autorités compétentes chargées de la surveillance des entités réglementées
appartenant à un conglomérat financier et, lorsqu'elle n'exerce pas ce rôle,
avec le coordinateur.
@@ -33,13 +33,7 @@ réglementaire.
@@ -58,7 +52,7 @@ réglementaire.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2004-11-12 CREATION source Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A933-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-12.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-12.md
index 46dfe181de..e7f124928e 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-16
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745846
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04MXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745846.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745847
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04MXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745847.xml
---
Article L933-4-12
@@ -14,10 +14,10 @@ Lorsque les autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie
l'accord sur l'Espace économique européen souhaitent, dans des cas déterminés,
vérifier les informations relatives à une entité établie en France, réglementée
ou non, appartenant à un conglomérat financier et mentionnée à l'article L.
-951-1, elles demandent à la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
-951-1 de faire procéder à cette vérification.
+951-1, elles demandent à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1
+de faire procéder à cette vérification.
-La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 y donne suite, dans le
+L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 y donne suite, dans le
cadre de ses compétences, soit en procédant elle-même à cette vérification, soit
en permettant à l'autorité qui a présenté la demande d'y procéder elle-même,
soit en permettant qu'un commissaire aux comptes ou un expert y procède.
@@ -33,7 +33,7 @@ qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.
@@ -52,7 +52,7 @@ qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2004-11-12 CREATION source Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-13.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-13.md
index f8998c2c99..54e3336c20 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-13.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-16
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745849
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04NXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745849.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745850
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04NXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745850.xml
---
Article L933-4-13
-Lorsque la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, dans
-l'exercice de ses fonctions de coordonnateur, constate que la solvabilité des
-entités réglementées appartenant à un conglomérat financier risque d'être
-compromise, ou que les transactions entre les différentes entités du conglomérat
-ou que les concentrations de risques menacent la situation financière de ces
-entités réglementées, ou qu'une entité réglementée ne se conforme pas aux
-exigences de l'article L. 933-4-5, ou qu'une compagnie financière holding mixte
-ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires afférentes à son
-activité, la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut
-prononcer, à l'encontre de cette compagnie ou de ses dirigeants :
+Lorsque l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, dans l'exercice
+de ses fonctions de coordonnateur, constate que la solvabilité des entités
+réglementées appartenant à un conglomérat financier risque d'être compromise, ou
+que les transactions entre les différentes entités du conglomérat ou que les
+concentrations de risques menacent la situation financière de ces entités
+réglementées, ou qu'une entité réglementée ne se conforme pas aux exigences de
+l'article L. 933-4-5, ou qu'une compagnie financière holding mixte ne respecte
+pas les dispositions législatives et réglementaires afférentes à son activité,
+l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut prononcer, à
+l'encontre de cette compagnie ou de ses dirigeants :
1° Une ou plusieurs des sanctions prévues aux 1, 2, 4 et 4 bis de l'article L.
951-10 ;
@@ -41,16 +41,16 @@ minimum le plus élevé. Les sommes correspondantes sont versées au Trésor pub
et recouvrées comme des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
domaine.
-La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut décider de
-reporter sa décision à l'expiration d'un délai imparti aux entités réglementées
-ou à la compagnie financière holding mixte placée à la tête du groupe pour
-prendre toute mesure destinée à rétablir ou renforcer leur équilibre financier
-ou à corriger leurs pratiques.
+L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut décider de reporter
+sa décision à l'expiration d'un délai imparti aux entités réglementées ou à la
+compagnie financière holding mixte placée à la tête du groupe pour prendre toute
+mesure destinée à rétablir ou renforcer leur équilibre financier ou à corriger
+leurs pratiques.
Dans les cas visés aux alinéas précédents, les dispositions des deux derniers
alinéas de l'article L. 951-10 sont applicables.
-La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 informe de ces
+L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 informe de ces
constatations les autorités compétentes chargées de la surveillance sectorielle
des entités réglementées du conglomérat financier.
@@ -61,7 +61,7 @@ en France, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les sanctions
prévues au présent article ou prendre les mesures prévues par son droit
national.
-Les autorités compétentes sectorielles, y compris la commission de contrôle
+Les autorités compétentes sectorielles, y compris l'Autorité de contrôle
mentionnée à l'article L. 951-1 lorsqu'elle intervient en cette qualité, peuvent
faire usage, aux fins de la surveillance complémentaire, des pouvoirs de
sanctions dont elles disposent au titre de la surveillance sectorielle à l'égard
@@ -75,19 +75,7 @@ des entités réglementées soumises à leur contrôle.
@@ -106,7 +94,7 @@ des entités réglementées soumises à leur contrôle.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2004-11-12 CREATION source Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L933-4-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-14.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-14.md
index 63f659d1f3..7787c6411f 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-14.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-16
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745852
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04OXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745852.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745853
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04OXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745853.xml
---
Article L933-4-14
Lorsqu'une entité réglementée utilise son appartenance à un conglomérat
financier pour se soustraire, totalement ou partiellement, à l'application des
-règles sectorielles dont elle relève, la commission de contrôle mentionnée à
+règles sectorielles dont elle relève, l'Autorité de contrôle mentionnée à
l'article L. 951-1 peut faire usage des pouvoirs prévus à la section V du
chapitre Ier du titre III et du titre V du livre IX du présent code.
@@ -24,13 +24,7 @@ chapitre Ier du titre III et du titre V du livre IX du présent code.
@@ -49,7 +43,7 @@ chapitre Ier du titre III et du titre V du livre IX du présent code.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2004-11-12 CREATION source Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A933-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-15.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-15.md
index 2179afc402..3bc4529a01 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-15.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-16
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745855
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04PXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745855.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745856
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04PXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745856.xml
---
Article L933-4-15
@@ -27,13 +27,13 @@ Afin d'assurer la surveillance complémentaire des entités réglementées
appartenant à un conglomérat financier dont l'entreprise mère a son siège social
dans un Etat qui n'est pas partie à l'Espace économique européen, les autorités
compétentes peuvent également appliquer d'autres méthodes qu'elles jugent
-appropriées. Ces méthodes doivent avoir été validées par la commission de
-contrôle, lorsqu'elle remplit les conditions fixées par l'article L. 933-4-6
-pour être coordonnateur, après consultation des autres autorités compétentes
-concernées. Les autorités compétentes peuvent notamment exiger la constitution
-d'une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans un Etat
-membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
-et appliquer les dispositions relatives à la surveillance complémentaire aux
+appropriées. Ces méthodes doivent avoir été validées par l'Autorité de contrôle,
+lorsqu'elle remplit les conditions fixées par l'article L. 933-4-6 pour être
+coordonnateur, après consultation des autres autorités compétentes concernées.
+Les autorités compétentes peuvent notamment exiger la constitution d'une
+compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans un Etat membre ou
+dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et
+appliquer les dispositions relatives à la surveillance complémentaire aux
entités réglementées du conglomérat financier coiffées par cette compagnie
financière holding mixte. Les méthodes mentionnées au présent alinéa sont
notifiées aux autorités compétentes concernées et à la Commission européenne.
@@ -46,19 +46,7 @@ notifiées aux autorités compétentes concernées et à la Commission européen
@@ -77,7 +65,7 @@ notifiées aux autorités compétentes concernées et à la Commission européen
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2004-11-12 CREATION source Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A933-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-16.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-16.md
index d406693b62..927398974f 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-16.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-16
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745858
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04QXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745858.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745859
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04QXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745859.xml
---
Article L933-4-16
-Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, la
-commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut conclure les accords
+Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre,
+l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut conclure les accords
prévus à l'article L. 933-4-8 avec les autorités compétentes d'un Etat non
partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue du contrôle de toute
entité, réglementée ou non, appartenant à un conglomérat financier.
@@ -24,7 +24,7 @@ entité, réglementée ou non, appartenant à un conglomérat financier.
@@ -43,7 +43,7 @@ entité, réglementée ou non, appartenant à un conglomérat financier.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2004-11-12 CREATION source Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L933-4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-3.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-3.md
index 1765b510af..fe0bf2c5c6 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-3.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-16
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745823
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04DXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745823.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745824
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04DXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745824.xml
---
Article L933-4-3
-La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, la commission
-bancaire, l'Autorité des marchés financiers, en liaison, le cas échéant, avec
-les autorités de surveillance des entités réglementées des Etats membres ou
-autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, identifient
-les groupes entrant dans le champ de la surveillance complémentaire des
-conglomérats financiers et échangent à cet effet toute information utile à
-l'accomplissement de leurs missions respectives.
+L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, la commission bancaire,
+l'Autorité des marchés financiers, en liaison, le cas échéant, avec les
+autorités de surveillance des entités réglementées des Etats membres ou autres
+Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, identifient les
+groupes entrant dans le champ de la surveillance complémentaire des conglomérats
+financiers et échangent à cet effet toute information utile à l'accomplissement
+de leurs missions respectives.
-Lorsqu'un groupe a été identifié comme un conglomérat financier et que la
-commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 est désignée,
+Lorsqu'un groupe a été identifié comme un conglomérat financier et que
+l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 est désignée,
conformément aux dispositions de l'article L. 933-4-6, comme le coordinateur de
la surveillance complémentaire, elle en informe l'entité tête de groupe ou, à
défaut, l'entité réglementée qui affiche le total du bilan le plus élevé dans le
@@ -37,7 +37,7 @@ son siège social, ainsi que la Commission européenne.
@@ -56,7 +56,7 @@ son siège social, ainsi que la Commission européenne.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2004-11-12 CREATION source Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L933-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-7.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-7.md
index 6a193b1daf..ada330e0ba 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-7.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-16
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745832
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04HXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745832.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745833
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04HXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745833.xml
---
Article L933-4-7
-Lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur, la commission de contrôle
-mentionnée à l'article L. 951-1 assure, au titre de la surveillance
-complémentaire :
+Lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur, l'Autorité de contrôle mentionnée
+à l'article L. 951-1 assure, au titre de la surveillance complémentaire :
a) La coordination de la collecte et de la diffusion de toute information utile
dans la marche normale des affaires comme dans les situations d'urgence, et en
@@ -42,19 +41,7 @@ coopération avec les autorités compétentes concernées.
@@ -73,7 +60,7 @@ coopération avec les autorités compétentes concernées.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2004-11-12 CREATION source Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A933-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-9.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-9.md
index d67ef20bcc..891e58d205 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-9.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-16
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745837
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04JXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745837.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745838
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04JXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745838.xml
---
Article L933-4-9
-Afin de faciliter l'exercice de la surveillance complémentaire, la commission de
+Afin de faciliter l'exercice de la surveillance complémentaire, l'Autorité de
contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 conclut avec les autorités compétentes
concernées, et, en tant que de besoin, toute autre autorité compétente
intéressée, des accords de coordination. Ces accords sont publiés au Journal
@@ -27,7 +27,7 @@ modalités de coordination avec d'autres autorités compétentes.
@@ -46,7 +46,7 @@ modalités de coordination avec d'autres autorités compétentes.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2004-11-12 CREATION source Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_4/article_l941-4.md b/partie_legislative/livre_9/titre_4/article_l941-4.md
index 281880ae1c..6ec365bed8 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_4/article_l941-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_4/article_l941-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-22
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745879
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X941L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745879.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745880
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X941L04AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745880.xml
---
Article L941-4
@@ -15,8 +15,7 @@ fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et
notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et
documents d'information. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
détermine les états comptables et statistiques que les institutions adressent
-chaque année à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
-institutions de prévoyance.
+chaque année à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
@@ -26,7 +25,7 @@ institutions de prévoyance.
@@ -36,9 +35,6 @@ institutions de prévoyance.
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
-
- LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -48,10 +44,7 @@ institutions de prévoyance.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 1994-08-08 SPEC_APPLI source Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10
-
-
- 2003-08-21 MODIFICATION source LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-1.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-1.md
@@ -1,32 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745886
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745886.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2005-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006745887
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L01AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745887.xml
---
Article L951-1
-La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
-prévoyance instituée par l'article L. 310-12 du code des assurances est
-compétente pour assurer le contrôle des institutions, unions et groupements
-régis par le présent livre et par l'article L. 727-2 du code rural.
+L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles instituée par l'article
+L. 310-12 du code des assurances est compétente pour assurer le contrôle des
+institutions, unions et groupements régis par le présent livre et par l'article
+L. 727-2 du code rural.
Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions de
retraite complémentaire relevant du titre II du livre IX faisant l'objet d'une
compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises au contrôle
-de la commission.
+de l'Autorité.
-La commission de contrôle peut décider en outre de soumettre au contrôle toute
+L'Autorité de contrôle peut décider en outre de soumettre au contrôle toute
personne physique ou morale ayant reçu d'un organisme mentionné au présent
article un mandat de souscription ou de gestion, ou exerçant, à quelque titre
que ce soit, le courtage d'assurance ou la présentation d'opérations
d'assurance.
-Pour les organismes soumis au contrôle de la commission de contrôle en vertu de
+Pour les organismes soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle en vertu de
l'article L. 510-1 du code de la mutualité et du premier alinéa du présent
article, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 310-12-4 du code des
assurances, la contribution mentionnée audit article est établie et recouvrée
@@ -78,7 +78,7 @@ l'article L. 136-5.
@@ -115,10 +115,10 @@ l'article L. 136-5.
1998-06-26 TXT_SOURCE cible Arrêté du 26 juin 1998 relatif aux documents que les institutions de prévoyance doivent fournir à la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-24
- 2003-08-01 MODIFICATION source LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2004-05-28 CITATION cible Décret n°2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
- 2004-05-28 CITATION cible Décret n°2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2006-11-29 CITATION cible Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01
@@ -492,9 +492,6 @@ l'article L. 136-5.
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L727-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-10-24
-
- CITATION source Code rural L727-2
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1050 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2000-06-22
@@ -504,5 +501,8 @@ l'article L. 136-5.
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-31
+
+ CITATION source Code rural L727-2
+
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-10-1.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-10-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-10-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-10-1.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745938
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L10BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745938.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745939
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L10BXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745939.xml
---
Article L951-10-1
Lorsqu'une institution de prévoyance fait l'objet d'une procédure de transfert
-d'office de portefeuille, la commission de contrôle peut, si elle estime que les
+d'office de portefeuille, l'Autorité de contrôle peut, si elle estime que les
personnes physiques ou morales, autres que les salariés d'institutions de
prévoyance, par l'intermédiaire desquelles des bulletins d'adhésion à des
règlements ou des contrats ont été proposés ou souscrits, ont eu un comportement
@@ -30,15 +30,20 @@ article.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -48,7 +53,7 @@ article.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2001-04-19 CREATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-10.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-10.md
index 2742189bb1..6419165dc7 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-10.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745935
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L10AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745935.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745936
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L10AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745936.xml
---
Article L951-10
Lorsqu'une institution, une union ou un groupement a enfreint une disposition
-législative ou réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de la
-commission, ou a des pratiques qui mettent en péril sa marge de solvabilité ou
-l'exécution des engagements qu'elle a contractés envers les membres
-participants, ayants droit ou bénéficiaires, la commission peut prononcer à son
-encontre, ou à celle de ses dirigeants, l'une ou plusieurs des sanctions
-disciplinaires suivantes en fonction de la gravité du manquement :
+législative ou réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de l'Autorité,
+ou a des pratiques qui mettent en péril sa marge de solvabilité ou l'exécution
+des engagements qu'elle a contractés envers les membres participants, ayants
+droit ou bénéficiaires, l'Autorité peut prononcer à son encontre, ou à celle de
+ses dirigeants, l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes en
+fonction de la gravité du manquement :
1° L'avertissement ;
@@ -35,14 +35,14 @@ prévoyance ou de l'union ;
6° Le transfert d'office de tout ou partie de portefeuille de bulletins
d'adhésion à des règlements, de contrats ou d'opérations.
-La commission de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un
-délai qu'elle impartit à l'institution de prévoyance ou à l'union pour prendre
-toute mesure de nature à mettre fin aux manquements ou pratiques mentionnés au
-premier alinéa.
+L'Autorité de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai
+qu'elle impartit à l'institution de prévoyance ou à l'union pour prendre toute
+mesure de nature à mettre fin aux manquements ou pratiques mentionnés au premier
+alinéa.
-En outre, la commission de contrôle peut prononcer soit à la place, soit en sus
-de ces sanctions, une sanction pécuniaire. Le montant de cette sanction doit
-être fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 % des
+En outre, l'Autorité de contrôle peut prononcer soit à la place, soit en sus de
+ces sanctions, une sanction pécuniaire. Le montant de cette sanction doit être
+fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 % des
cotisations perçues au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de
douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même
obligation. Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public. Elles sont
@@ -54,12 +54,11 @@ pécuniaire est défini par référence aux cotisations de celle des institution
unions incluses par intégration globale dans la consolidation dont le total des
cotisations émises au cours du dernier exercice clos est le plus élevé.
-Lorsqu'une sanction prononcée par la commission est devenue définitive, la
-commission peut, aux frais de l'institution sanctionnée, ordonner l'insertion de
-sa décision dans trois journaux ou publications qu'elle désigne et l'affichage
-dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.
+L'autorité de contrôle peut rendre publique sa décision dans les journaux,
+publications ou supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par la
+personne sanctionnée.
-Dans tous les cas visés au présent article, la commission statue après une
+Dans tous les cas visés au présent article, l'Autorité statue après une
procédure contradictoire. Les intéressés peuvent demander à être entendus. Ils
peuvent se faire représenter ou assister. Les institutions sanctionnées peuvent,
dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un
@@ -73,7 +72,10 @@ recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
@@ -92,7 +94,10 @@ recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2003-08-01 MODIFICATION source LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
+
+
+ 2005-12-15 MODIFICATION source LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-01-23
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-11.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-11.md
index 933647e000..7f23ebfe9e 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-11.md
@@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745942
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L11AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745942.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745943
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L11AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745943.xml
---
Article L951-11
-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 Euro d'amende le fait, pour
+Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait, pour
tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institution de
-prévoyance ou pour tout dirigeant que la commission aura décidé de soumettre à
-son contrôle en application de l'article L. 951-2 :
+prévoyance ou pour tout dirigeant que l'Autorité aura décidé de soumettre à son
+contrôle en application de l'article L. 951-2 :
-1° Après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de la
-commission de contrôle ou de mettre obstacle, de quelque manière que ce soit, à
+1° Après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de
+l'Autorité de contrôle ou de mettre obstacle, de quelque manière que ce soit, à
l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui communiquer
sciemment des renseignements inexacts ;
-2° De faire entrave à l'action de la commission de contrôle exercée en
-application de l'article L. 951-1 à L. 951-16 ;
+2° De faire entrave à l'action de l'Autorité de contrôle exercée en application
+de l'article L. 951-1 à L. 951-16 ;
3° De faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations
frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de la sécurité
@@ -41,7 +41,7 @@ modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
@@ -51,9 +51,6 @@ modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
-
- Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -63,10 +60,7 @@ modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 1994-08-08 SPEC_APPLI source Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10
-
-
- 2001-04-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-12.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-12.md
index f3da8abf40..87ecd94c85 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-12.md
@@ -1,31 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745949
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L12AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745949.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745950
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L12AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745950.xml
---
Article L951-12
Pour l'exercice de la surveillance complémentaire prévue à l'article L. 933-3 du
présent code, à l'article L. 212-7-2 du code de la mutualité et à l'article L.
-334-3 du code des assurances, la Commission de contrôle des assurances, des
-mutuelles et des institutions de prévoyance, l'Autorité des marchés financiers,
-la commission bancaire, le conseil de la concurrence, les entreprises de marché,
-les chambres de compensation visées à l'article L. 223-42 du code de commerce,
-le fonds de garantie des dépôts institué par l'article L. 312-14 du code
-monétaire et financier, le fonds paritaire de garantie institué par l'article L.
-931-35 du présent code, le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 du
-code des assurances, le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du
-code des assurances et le fonds de garantie institué par l'article L. 431-1 du
-code de la mutualité sont autorisés à se communiquer les renseignements
-nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives. Les
-renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en
-vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à
-l'organisme destinataire.
+334-3 du code des assurances, l'Autorité de contrôle des assurances et des
+mutuelles, l'Autorité des marchés financiers, la commission bancaire, le conseil
+de la concurrence, les entreprises de marché, les chambres de compensation
+visées à l'article L. 223-42 du code de commerce, le fonds de garantie des
+dépôts institué par l'article L. 312-14 du code monétaire et financier, le fonds
+paritaire de garantie institué par l'article L. 931-35 du présent code, le fonds
+de garantie institué par l'article L. 421-1 du code des assurances, le fonds de
+garantie institué par l'article L. 423-1 du code des assurances et le fonds de
+garantie institué par l'article L. 431-1 du code de la mutualité sont autorisés
+à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs
+missions respectives. Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le
+secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme
+qui les a communiqués et à l'organisme destinataire.
@@ -35,10 +34,7 @@ l'organisme destinataire.
@@ -57,10 +53,7 @@ l'organisme destinataire.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2003-08-01 MODIFICATION source LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2003-08-01 MODIFICATION source Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-13.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-13.md
index 891526c3e8..751a2446e2 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-13.md
@@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-16
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745955
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L13AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745955.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745956
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L13AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745956.xml
---
Article L951-13
-Les membres de la commission de contrôle et les personnes qui participent ou ont
+Les membres de l'Autorité de contrôle et les personnes qui participent ou ont
participé à ses travaux sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes
et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs
fonctions dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et
226-14 du code pénal. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire
agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
-La commission de contrôle peut transmettre des informations aux autorités
-chargées de la surveillance des entreprises d'assurance dans d'autres Etats.
-Pour les Etats qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen, la transmission d'information ne peut se faire que sous réserve de
-réciprocité, et à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au
-secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
+L'Autorité de contrôle peut transmettre des informations aux autorités chargées
+de la surveillance des entreprises d'assurance dans d'autres Etats. Pour les
+Etats qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la
+transmission d'information ne peut se faire que sous réserve de réciprocité, et
+à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret
+professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
-La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut transmettre aux
+L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut transmettre aux
banques centrales des Etats membres ou autres Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen, au Système européen des banques centrales, à la
Banque centrale européenne et aux autres organismes agissant au titre de leurs
@@ -33,18 +33,18 @@ chargées de la surveillance des systèmes de paiement, des informations destin
à l'accomplissement de leur mission. Les informations reçues dans ce cadre sont
soumises au secret professionnel.
-La commission de contrôle peut, en outre, conclure avec les autorités de
-contrôle des assurances des pays qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace
+L'Autorité de contrôle peut, en outre, conclure avec les autorités de contrôle
+des assurances des pays qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, sous condition de réciprocité et dans le respect du secret
professionnel, des conventions bilatérales ayant pour objet, outre les échanges
d'information prévus à l'alinéa précédent, d'étendre les contrôles sur place de
-la commission aux succursales ou filiales d'institutions soumises à son contrôle
+l'Autorité aux succursales ou filiales d'institutions soumises à son contrôle
qui sont situées sur le territoire de compétence de l'autorité cocontractante.
-Les contrôles sur place peuvent être effectués, au choix de la commission de
-contrôle, par celle-ci ou par l'autorité cocontractante. Seule la commission de
+Les contrôles sur place peuvent être effectués, au choix de l'Autorité de
+contrôle, par celle-ci ou par l'autorité cocontractante. Seule l'Autorité de
contrôle peut prononcer des sanctions à l'égard de la filiale ou de la
succursale contrôlée en France. L'assistance demandée par une autorité étrangère
-à la commission de contrôle est refusée par celle-ci lorsque l'exécution de la
+à l'Autorité de contrôle est refusée par celle-ci lorsque l'exécution de la
demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux
intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public ou lorsqu'une procédure
pénale quelconque a été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre
@@ -52,8 +52,8 @@ les mêmes personnes, ou lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par un
décision définitive pour les mêmes faits.
Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire définie à l'article L.
-933-3, la commission souhaite vérifier des informations utiles à l'exercice de
-sa surveillance concernant une entreprise située dans un Etat membre de la
+933-3, l'Autorité souhaite vérifier des informations utiles à l'exercice de sa
+surveillance concernant une entreprise située dans un Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, elle demande aux autorités compétentes de cet Etat qu'il
soit procédé à cette vérification. Lorsque les autorités d'un Etat membre de la
@@ -62,7 +62,7 @@ Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
informations utiles à l'exercice de leur surveillance concernant une institution
de prévoyance située en France et qui est une institution de prévoyance
apparentée d'une entreprise d'assurance soumise à leur surveillance
-complémentaire, la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 doit
+complémentaire, l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 doit
répondre à leur demande soit en procédant elle-même à cette vérification, soit
en permettant à des personnes désignées par ces autorités d'y procéder.
Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, l'autorité compétente
@@ -72,15 +72,56 @@ qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -90,7 +131,7 @@ qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2004-11-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-14.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-14.md
index df42646feb..663e210330 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-14.md
@@ -1,42 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006745961
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L14AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745961.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745963
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L14AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745963.xml
---
Article L951-14
-Le redressement judiciaire institué par le code de commerce ne peut être ouvert
-à l'égard d'une institution qu'à la requête de la commission de contrôle
-instituée à l'article L. 951-1. Le tribunal peut également se saisir d'office,
-ou être saisi par le procureur de la République, d'une demande d'ouverture de
-cette procédure après avis conforme de la commission. Les dispositions de
-l'article L. 931-21-1 sont applicables à la procédure de redressement
-judiciaire.
+Par dérogation aux articles L. 631-4 et L. 631-5 du code de commerce, une
+procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une
+institution qu'à la requête de l'Autorité de contrôle instituée à l'article L.
+951-1. Le tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le
+procureur de la République, d'une demande d'ouverture de cette procédure après
+avis conforme de l'Autorité. Les dispositions de l'article L. 931-21-1 sont
+applicables à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
-Le président ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du règlement amiable
-institué par les articles L. 611-1 à L. 611-6 et les articles L. 612-1 à L.
-612-4 du code de commerce et au règlement amiable des difficultés des
-entreprises, à l'égard d'une institution régie par le présent livre, qu'après
-avis conforme de la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1.
+Le président ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de
+conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce ou d'une
+procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code, à l'égard d'une
+institution régie par le présent livre, qu'après avis conforme de l'Autorité de
+contrôle instituée par l'article L. 951-1.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -46,10 +51,19 @@ avis conforme de la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2001-04-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-15.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-15.md
index 2422007bae..d9e8a2cdd4 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-15.md
@@ -1,40 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745965
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L15AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745965.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745966
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L15AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745966.xml
---
Article L951-15
-I. - Lorsqu'à l'occasion de la procédure prévue à l'article L. 951-10, la
-commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 estime qu'une
+I. - Lorsqu'à l'occasion de la procédure prévue à l'article L. 951-10,
+l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 estime qu'une
institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance n'est plus
en mesure de faire face à ses engagements envers ses membres participants et
bénéficiaires, elle décide de recourir au fonds paritaire de garantie après
avoir consulté par écrit le président et le vice-président de celui-ci. S'il
-conteste la décision de la commission, le président ou le vice-président du
-fonds peut, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le
-ministre chargé de la sécurité sociale. Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des
-membres participants et des bénéficiaires et dans un délai de quinze jours,
-demander à la commission une nouvelle délibération après avoir recueilli l'avis
-écrit d'un collège arbitral dont la composition est fixée par décret en Conseil
-d'Etat.
+conteste la décision de l'Autorité, le président ou le vice-président du fonds
+peut, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre
+chargé de la sécurité sociale. Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des membres
+participants et des bénéficiaires et dans un délai de quinze jours, demander à
+l'Autorité une nouvelle délibération après avoir recueilli l'avis écrit d'un
+collège arbitral dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
-La décision de la commission de recourir au fonds paritaire de garantie est
+La décision de l'Autorité de recourir au fonds paritaire de garantie est
immédiatement notifiée à l'institution ou l'union concernée. En cas de mise en
oeuvre de la procédure décrite à l'alinéa précédent, seule la nouvelle
-délibération de la commission est notifiée à l'institution ou à l'union.
+délibération de l'Autorité est notifiée à l'institution ou à l'union.
-II. - Dès cette notification, la commission lance un appel d'offres en vue du
+II. - Dès cette notification, l'Autorité lance un appel d'offres en vue du
transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats
de cette institution ou union dans des conditions prévues au 6° de l'article L.
951-10. Cet appel d'offres est communiqué au fonds paritaire de garantie.
-III. - La commission retient les offres qui lui paraissent le mieux préserver
+III. - L'Autorité retient les offres qui lui paraissent le mieux préserver
l'intérêt des membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un
règlement ou de contrats, eu égard notamment à la solvabilité des organismes
candidats, institutions relevant du titre III livre IX du présent code, unions
@@ -42,7 +41,7 @@ ou mutuelles régies par le code de la mutualité ou entreprises d'assurance
régies par le code des assurances, et aux taux de réduction des engagements
qu'ils proposent.
-La décision de la commission qui prononce le transfert du portefeuille des
+La décision de l'Autorité qui prononce le transfert du portefeuille des
bulletins d'adhésion ou de contrats au profit des institutions, unions,
mutuelles ou entreprises d'assurance qu'elle a désignées et qui mentionne, le
cas échéant, le taux de réduction pour chaque type de bulletins d'adhésion à un
@@ -52,8 +51,8 @@ membres participants et bénéficiaires, dont les bulletins d'adhésion à un
règlement ou contrats ont été transférés en vertu des dispositions du présent
article.
-Lorsque la procédure du transfert de portefeuille n'a pas abouti, la commission
-de contrôle en informe le fonds paritaire de garantie.
+Lorsque la procédure du transfert de portefeuille n'a pas abouti, l'Autorité de
+contrôle en informe le fonds paritaire de garantie.
IV. - Les engagements et les actifs transférés font l'objet d'une comptabilité
distincte. Les excédents éventuels dus à une sous-estimation des actifs ou à une
@@ -62,12 +61,12 @@ participants et bénéficiaires de prestations, dont les bulletins d'adhésion
règlement ou contrats ont été transférés.
V. - Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de
-la procédure de transfert emporte retrait, par la commission de contrôle, de
-tous les agréments administratifs de l'institution ou de l'union défaillante. Le
+la procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité de contrôle, de tous
+les agréments administratifs de l'institution ou de l'union défaillante. Le
fonds paritaire de garantie accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les
actes nécessaires à la gestion de la partie du portefeuille de bulletins
d'adhésion à un règlement ou de contrats qui n'a pas été transférée.
-L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, par la commission de contrôle
+L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, par l'Autorité de contrôle
peut accomplir les actes de gestion pour le compte du fonds paritaire de
garantie.
@@ -79,40 +78,7 @@ garantie.
-
- Code de la sécurité sociale - article R931-12-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-08 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L931-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L931-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-12-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L931-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-12-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-12-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2005-12-16 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-12-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-12-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L931-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-12-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-12-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-05-28 CITATION source
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
@@ -122,9 +88,6 @@ garantie.
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
-
- Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CREATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -134,7 +97,7 @@ garantie.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2001-04-19 CREATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-16.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-16.md
index ba7d4b9716..6abe91f6d1 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-16.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745968
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L16AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745968.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745969
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L16AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745969.xml
---
Article L951-16
@@ -21,8 +21,8 @@ versement, à leur profit, du fonds paritaire de garantie, dans les limites
prévues par le règlement du fonds.
Le fonds paritaire de garantie dispose d'un droit d'accès aux documents
-justificatifs du calcul de sa contribution, dont le montant est arrêté par la
-commission de contrôle.
+justificatifs du calcul de sa contribution, dont le montant est arrêté par
+l'Autorité de contrôle.
@@ -32,52 +32,7 @@ commission de contrôle.
-
- Code de la sécurité sociale - article L931-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-06-24 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L931-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2019-05-24 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-12-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-12-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-12-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2005-12-16 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-12-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-12-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-12-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-12-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-12-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-05-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L931-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-12-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-12-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2005-12-16 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-12-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-12-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-12-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-05-28 CITATION source
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
@@ -87,9 +42,6 @@ commission de contrôle.
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
-
- Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CREATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -99,7 +51,7 @@ commission de contrôle.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2001-04-19 CREATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-2.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-2.md
index e7a80394dc..e42f321a99 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-2.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-16
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745892
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745892.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745893
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L02AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745893.xml
---
Article L951-2
-La commission veille au respect par les institutions mentionnées à l'article L.
+L'Autorité veille au respect par les institutions mentionnées à l'article L.
951-1 ainsi que par toute entité appartenant à un conglomérat financier défini à
-l'article L. 933-4-2 dont la surveillance est coordonnée par la commission de
+l'article L. 933-4-2 dont la surveillance est coordonnée par l'Autorité de
contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 dans les conditions prévues à l'article
L. 933-4-6 des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont
applicables.
@@ -21,7 +21,7 @@ Elle s'assure que ces institutions sont toujours en mesure de remplir les
engagements qu'elles ont contractés à l'égard des participants ou bénéficiaires
et ayants droit de ceux-ci et qu'elles présentent la marge de solvabilité
prescrite ; à cette fin, elle examine leur situation financière et leurs
-conditions d'exploitation. La commission de contrôle s'assure également que les
+conditions d'exploitation. L'Autorité de contrôle s'assure également que les
modalités de constitution et de fonctionnement des organes délibérants et
dirigeants des organismes soumis à son contrôle sont conformes aux dispositions
qui les régissent.
@@ -30,30 +30,35 @@ Toute institution de prévoyance agréée conformément aux dispositions de
l'article L. 931-4 et projetant d'ouvrir une succursale, ou d'exercer pour la
première fois des activités en libre prestation de services sur le territoire
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou de modifier la nature ou
-les conditions d'exercice de ces activités, notifie son projet à la commission.
-Si celle-ci estime que l'institution ne dispose pas d'une situation financière
+les conditions d'exercice de ces activités, notifie son projet à l'Autorité. Si
+celle-ci estime que l'institution ne dispose pas d'une situation financière
adéquate au regard de son projet, elle ne communique pas à l'autorité de
contrôle de cet autre Etat membre les documents permettant l'exercice de
l'activité envisagée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
d'application du présent alinéa et notamment les modalités de ce contrôle
-préalable et les délais dans lesquels la commission doit se prononcer.
+préalable et les délais dans lesquels l'Autorité doit se prononcer.
-La commission peut décider de soumettre au contrôle toute opération réalisée par
+L'Autorité peut décider de soumettre au contrôle toute opération réalisée par
une institution pour le compte d'un autre organisme assureur.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -63,7 +68,7 @@ une institution pour le compte d'un autre organisme assureur.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2004-11-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L732-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-3.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-3.md
index d7b3504dde..3274b137ff 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-3.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-10
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745899
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L03AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745899.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745900
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L03AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745900.xml
---
Article L951-3
-La composition et l'organisation administrative de la commission de contrôle
-sont fixées par l'article L. 310-12-1 du code des assurances ci-après reproduit
-:
+La composition et l'organisation administrative de l'Autorité de contrôle sont
+fixées par l'article L. 310-12-1 du code des assurances ci-après reproduit :
-"Art. L. 310-12-1. - La Commission de contrôle des assurances. des mutuelles et
-des institutions de prévoyance est composée de neuf membres :
+"Art. L. 310-12-1. - L'Autorité de contrôle des assurances. des mutuelles et des
+institutions de prévoyance est composée de neuf membres :
1° Un président nommé par décret ;
@@ -35,67 +34,67 @@ de mutualité et de prévoyance.
Les membres mentionnés aux 3° et 6° sont nommés par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Un
-vice-président de la commission de contrôle est également nommé parmi ces
-membres par arrêté conjoint des ministres, pris après avis du président. Le
+vice-président de l'Autorité de contrôle est également nommé parmi ces membres
+par arrêté conjoint des ministres, pris après avis du président. Le
vice-président exerce les compétences du président en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci.
Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants des
membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés dans les mêmes conditions que les
-titulaires. Le suppléant du membre nommé vice-président de la commission de
+titulaires. Le suppléant du membre nommé vice-président de l'Autorité de
contrôle le remplace lorsqu'il exerce les compétences du président en
application de l'alinéa précédent.
Le directeur du Trésor, ou son représentant, et le directeur de la sécurité
-sociale, ou son représentant, siègent auprès de la commission de contrôle en
+sociale, ou son représentant, siègent auprès de l'Autorité de contrôle en
qualité de commissaires du Gouvernement. sans voix délibérative. Ils peuvent,
sauf en matière de sanctions, demander une seconde délibération dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle décide d'une
-sanction, la commission de contrôle délibère hors de leur présence.
+sanction, l'Autorité de contrôle délibère hors de leur présence.
Le président et les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés pour une durée de
cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
-En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de contrôle pour quelque
+En cas de vacance d'un siège de membre de l'Autorité de contrôle pour quelque
cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat
restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en
compte pour l'application de la règle de renouvellement. Les membres titulaires
-et suppléants de la commission ne peuvent être révoqués.
+et suppléants de l'Autorité ne peuvent être révoqués.
-Les décisions de la commission de contrôle sont prises à la majorité des voix.
-En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+Les décisions de l'Autorité de contrôle sont prises à la majorité des voix. En
+cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
-Dans des matières et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la
-commission de contrôle peut créer en son sein une ou plusieurs commissions
-spécialisées et leur donner délégation pour prendre des décisions de portée
-individuelle. Il est créé au moins une commission spécialisée compétente à
-l'égard des organismes régis par le livre III du code de la mutualité.
+Dans des matières et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'Autorité
+de contrôle peut créer en son sein une ou plusieurs commissions spécialisées et
+leur donner délégation pour prendre des décisions de portée individuelle. Il est
+créé au moins une commission spécialisée compétente à l'égard des organismes
+régis par le livre III du code de la mutualité.
-La commission de contrôle peut également constituer des commissions
-consultatives, dans lesquelles elle nomme le cas échéant des experts, pour
-préparer et instruire ses décisions.
+L'Autorité de contrôle peut également constituer des commissions consultatives,
+dans lesquelles elle nomme le cas échéant des experts, pour préparer et
+instruire ses décisions.
-Le président de la commission de contrôle a qualité pour agir au nom de celle-ci
+Le président de l'Autorité de contrôle a qualité pour agir au nom de celle-ci
devant toute juridiction.
Il peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions
législatives ou réglementaires une compétence propre.
-Les services de la commission de contrôle sont dirigés par un secrétaire général
+Les services de l'Autorité de contrôle sont dirigés par un secrétaire général
nommé parmi les membres du corps de contrôle des assurances par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité,
-après avis de la commission.
+après avis de l'Autorité.
-Le personnel des services de la commission de contrôle est composé d'agents
-publics mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil
-d'Etat, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.
+Le personnel des services de l'Autorité de contrôle est composé d'agents publics
+mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
+d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.
-Sur proposition du secrétaire général, la commission de contrôle fixe les règles
-de déontologie applicables au personnel des services de la commission.
+Sur proposition du secrétaire général, l'Autorité de contrôle fixe les règles de
+déontologie applicables au personnel des services de l'Autorité.
-La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
-prévoyance et la Commission bancaire se réunissent conjointement au moins deux
-fois par an et en tant que de besoin sur des sujets d'intérêt commun."
+L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et l'Autorité bancaire se
+réunissent conjointement au moins deux fois par an et en tant que de besoin sur
+des sujets d'intérêt commun."
@@ -105,7 +104,34 @@ fois par an et en tant que de besoin sur des sujets d'intérêt commun."
-
- Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - article 74 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code des assurances - article L310-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-12-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
@@ -124,7 +150,7 @@ fois par an et en tant que de besoin sur des sujets d'intérêt commun."
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2004-12-09 MODIFICATION source Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - article 74 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L732-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-5.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-5.md
index e34b601431..c0c9dc3b95 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-5.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-08-31
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745909
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745909.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745910
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L05AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745910.xml
---
Article L951-5
-La commission peut demander aux institutions toutes informations nécessaires à
+L'Autorité peut demander aux institutions toutes informations nécessaires à
l'exercice de sa mission.
Elle peut également leur demander la communication des rapports des commissaires
@@ -20,9 +20,9 @@ peut, en tant que de besoin, demander la certification.
Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle estime
nécessaires.
-La commission peut demander communication des documents à caractère contractuel
-ou publicitaire ayant pour objet les opérations que réalisent les institutions
-et groupements régis par les titres III et IV du livre IX, les mutuelles, les
+L'Autorité peut demander communication des documents à caractère contractuel ou
+publicitaire ayant pour objet les opérations que réalisent les institutions et
+groupements régis par les titres III et IV du livre IX, les mutuelles, les
unions et les fédérations régies par le code de la mutualité.
Elle peut exiger la modification ou décider le retrait de tout document
@@ -38,10 +38,10 @@ des inexactitudes ou omissions auraient été relevées.
Si les données ou informations nécessaires à l'exercice de la surveillance
complémentaire instituée aux articles L. 933-3 du présent code et L. 212-7-2 du
code de la mutualité ne lui sont pas fournies par l'institution, la mutuelle ou
-l'union concernée, la commission de contrôle peut les demander directement aux
-organismes apparentés à l'institution, la mutuelle ou l'union, ou à la
-commission de contrôle des assurances lorsque ces organismes apparentés sont des
-organismes relevant du code des assurances.
+l'union concernée, l'Autorité de contrôle peut les demander directement aux
+organismes apparentés à l'institution, la mutuelle ou l'union, ou à l'Autorité
+de contrôle des assurances lorsque ces organismes apparentés sont des organismes
+relevant du code des assurances.
@@ -51,10 +51,7 @@ organismes relevant du code des assurances.
@@ -73,10 +70,7 @@ organismes relevant du code des assurances.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 1994-08-08 SPEC_APPLI source Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10
-
-
- 2001-08-29 MODIFICATION source Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L510-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-6-1.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-6-1.md
index f4c3c69dca..188618e616 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-6-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-6-1.md
@@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-09
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745920
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L06BXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745920.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745921
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L06BXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745921.xml
---
Article L951-6-1
-La commission de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de
-désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les
-organismes soumis à son contrôle dans les conditions fixées par décret.
+L'Autorité de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation
+ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes
+soumis à son contrôle dans les conditions fixées par décret.
-La commission de contrôle peut en outre, lorsque la situation le justifie,
-procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.
+L'Autorité de contrôle peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder
+à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions des articles L.
-931-13 ou L. 951-6 commise par un commissaire aux comptes d'une institution, la
-commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut demander au
+931-13 ou L. 951-6 commise par un commissaire aux comptes d'une institution,
+l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut demander au
tribunal compétent de relever ce commissaire aux comptes de ses fonctions selon
les modalités prévues à l'article L. 823-7 du code de commerce.
-La commission de contrôle peut également dénoncer cette infraction à l'autorité
+L'Autorité de contrôle peut également dénoncer cette infraction à l'autorité
disciplinaire compétente. Elle peut, à cette fin, communiquer les informations
qu'elle estime nécessaires.
@@ -35,7 +35,7 @@ qu'elle estime nécessaires.
@@ -54,7 +54,7 @@ qu'elle estime nécessaires.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2005-09-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-6.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-6.md
index 79bfa0c360..b32bb7cc7f 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-6.md
@@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-16
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745915
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L06AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745915.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745916
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L06AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745916.xml
---
Article L951-6
-La commission peut demander aux commissaires aux comptes d'une institution tout
+L'Autorité peut demander aux commissaires aux comptes d'une institution tout
renseignement sur l'activité de celle-ci. Les commissaires aux comptes sont
alors déliés, à son égard, du secret professionnel.
-La commission de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux
-comptes des personnes mentionnées au premier alinéa les informations nécessaires
-à l'accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le
-secret professionnel.
+L'Autorité de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux comptes
+des personnes mentionnées au premier alinéa les informations nécessaires à
+l'accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le secret
+professionnel.
-La commission de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux
+L'Autorité de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux
commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette
forme.
Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à
-la commission tout fait ou décision concernant l'institution visée au premier
+l'Autorité tout fait ou décision concernant l'institution visée au premier
alinéa, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature
:
@@ -44,7 +44,7 @@ d'institutions de prévoyance, à un groupement paritaire de prévoyance ou dans
une institution ou un organisme relevant du second alinéa de l'article L. 931-34
ou dans une institution de prévoyance, groupement paritaire de prévoyance
appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par
-la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 dans les conditions
+l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 dans les conditions
prévues à l'article L. 933-4-6.
La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les
@@ -55,15 +55,20 @@ obligations imposées par le présent article.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -73,7 +78,7 @@ obligations imposées par le présent article.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2004-11-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L732-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-7.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-7.md
index d4e4ee052a..1517b63c4f 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-7.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745925
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L07AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745925.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745926
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L07AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745926.xml
---
Article L951-7
Si cela est nécessaire à l'exercice de sa mission et dans la limite de celle-ci,
-la commission peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une institution à
+l'Autorité peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une institution à
toute personne morale liée directement ou indirectement à cette institution par
une convention et susceptible d'altérer son autonomie de fonctionnement ou de
décision concernant l'un quelconque de ses domaines d'activité. Cette extension
@@ -26,7 +26,7 @@ Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions
internationales, être étendus aux succursales ou filiales d'assurance
d'institutions de prévoyance implantées à l'étranger.
-La commission de contrôle peut procéder à la vérification sur place des
+L'Autorité de contrôle peut procéder à la vérification sur place des
informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée à l'article
L. 933-3 auprès de l'institution et de ses organismes apparentés.
@@ -38,7 +38,7 @@ L. 933-3 auprès de l'institution et de ses organismes apparentés.
@@ -57,7 +57,7 @@ L. 933-3 auprès de l'institution et de ses organismes apparentés.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2003-08-01 MODIFICATION source LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L732-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-9.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-9.md
index a6e2c70821..140d8c7619 100644
--- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-9.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006745931
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745931.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006745932
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L09AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745932.xml
---
Article L951-9
-La commission de contrôle peut adresser à tout organisme ou toute personne
-soumis à son contrôle une recommandation de prendre toutes les mesures
-appropriées pour restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses
-méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de son organisation à ses activités
-ou à ses objectifs de développement. L'organisme est tenu de répondre dans un
-délai de deux mois en précisant les mesures prises à la suite de cette
-recommandation.
+L'Autorité de contrôle peut adresser à tout organisme ou toute personne soumis à
+son contrôle une recommandation de prendre toutes les mesures appropriées pour
+restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses méthodes de
+gestion ou assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses
+objectifs de développement. L'organisme est tenu de répondre dans un délai de
+deux mois en précisant les mesures prises à la suite de cette recommandation.
@@ -26,7 +25,7 @@ recommandation.
@@ -45,7 +44,7 @@ recommandation.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2003-08-01 MODIFICATION source LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L732-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_a931-10-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_a931-10-1.md
index 7ae1206f25..c0aa722225 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_a931-10-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_a931-10-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-18
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006735004
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735004.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006735005
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10BXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735005.xml
---
Article A931-10-1
@@ -25,7 +25,7 @@ de l'union débitrice, la dette devra être remboursée avant l'échéance conve
;
3° Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié
-qu'après que la Commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 aura
+qu'après que l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 aura
déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les
conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification
envisagée ;
@@ -36,7 +36,7 @@ préavis d'au moins cinq ans pour tout remboursement.
II. - Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou
partie des fonds visés au I ci-dessus, l'institution ou l'union débitrice soumet
-à la Commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 un plan indiquant
+à l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 un plan indiquant
comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au
niveau requis par la réglementation. Ce plan n'est pas exigé si la part des
fonds incluse dans la marge de solvabilité est progressivement et régulièrement
@@ -45,20 +45,20 @@ au moins avant l'échéance de remboursement.
III. - Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée
entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés
-par anticipation à l'initiative de l'institution ou de l'union débitrice si la
-Commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 a préalablement autorisé
+par anticipation à l'initiative de l'institution ou de l'union débitrice si
+l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 a préalablement autorisé
un tel remboursement, après s'être assurée que la marge de solvabilité ne
risquait pas d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire pour garantir
durablement le respect de la marge requise par la réglementation.
-Dans les mêmes conditions, la Commission de contrôle instituée par l'article L.
+Dans les mêmes conditions, l'Autorité de contrôle instituée par l'article L.
951-1 peut autoriser le remboursement des fonds provenant des emprunts et titres
subordonnés à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge de
solvabilité sans application du préavis prévu au 4° du paragraphe I du présent
article.
Dans les cas visés au présent paragraphe, l'institution ou l'union débitrice
-soumet au moins six mois à l'avance à la Commission de contrôle instituée par
+soumet au moins six mois à l'avance à l'Autorité de contrôle instituée par
l'article L. 951-1, à l'appui de sa demande d'autorisation, un plan indiquant
comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au
niveau requis par la réglementation. L'absence de décision notifiée à
@@ -68,12 +68,12 @@ autorisation.
Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe l'amortissement
anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse de
titres cotés ; toutefois, un émetteur peut racheter en bourse sans autorisation
-préalable jusqu'à 5 p. 100 des titres émis, à condition d'informer la Commission
-de contrôle instituée par l'article L. 951-1 des rachats effectués.
+préalable jusqu'à 5 p. 100 des titres émis, à condition d'informer l'Autorité de
+contrôle instituée par l'article L. 951-1 des rachats effectués.
IV. - Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée
indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à
-autorisation préalable de la Commission de contrôle instituée par l'article L.
+autorisation préalable de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L.
951-1 n'ont pas à prévoir le délai de préavis minimum visé au 4° du I du présent
article.
@@ -85,25 +85,7 @@ article.
-
- Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2018-02-03 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-06-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-05-12 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-10-07 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-11-08 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2016-07-10 CITATION source
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
@@ -118,15 +100,15 @@ article.
Références faites par l'article
- -
- CREATION source Arrêté 1996-05-20 art. 1 JORF 18 juin 1996
-
-
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, R931-10-3, R931-10-6, L951-1
-
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
+ -
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
+
-
2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_a931-10-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_a931-10-3.md
index e8280145a4..1925f0f06b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_a931-10-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_a931-10-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-18
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006735007
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10DXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735007.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006735008
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10DXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735008.xml
---
Article A931-10-3
@@ -17,8 +17,8 @@ du présent article. Ce facteur ne peut excéder dix.
La durée résiduelle moyenne, à la date du calcul de la marge de solvabilité, est
déterminée comme une moyenne pondérée des durées résiduelles des bulletins
-d'adhésion ou contrats à la même date. Ce calcul s'effectue, après accord de la
-Commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, à partir de la
+d'adhésion ou contrats à la même date. Ce calcul s'effectue, après accord de
+l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, à partir de la
cotisation annuelle ou d'une cotisation équivalente compte tenu de la durée du
bulletin d'adhésion ou du contrat, ou de la provision mathématique.
@@ -30,6 +30,14 @@ bulletins d'adhésion ou contrats avant leur terme.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -41,14 +49,14 @@ bulletins d'adhésion ou contrats avant leur terme.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_6/article_a931-10-9.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_6/article_a931-10-9.md
index 56ca95670b..9bb49519af 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_6/article_a931-10-9.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_6/article_a931-10-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006735016
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10JXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735016.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006735017
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10JXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735017.xml
---
Article A931-10-9
@@ -32,7 +32,7 @@ annexe au présent article.
Toutefois, il est possible pour une institution d'utiliser une loi de maintien
établie par ses soins et certifiée par un actuaire indépendant de cette
institution, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues
-par la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 du code de la
+par l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 du code de la
sécurité sociale ;
2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 75 p. 100 du taux moyen des
@@ -47,7 +47,7 @@ emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle, sans pouvoir dépas
@@ -57,12 +57,6 @@ emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle, sans pouvoir dépas
-
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
- -
- Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les règles de provisionnement des garanties d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès CITATION source
-
- -
- Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les règles de provisionnement des garanties d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 CITATION source
-
Références faites par l'article
@@ -75,10 +69,10 @@ emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle, sans pouvoir dépas
CONCORDANCE source Arrêté 1987-06-10 art. 2 bis
- CREATION source Arrêté 1997-02-25 art. 1, art. 2 I JORF 18 mars 1997
+ 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2010-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les règles de provisionnement des garanties d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès VIGUEUR
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-10.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-10.md
index a327e18764..71c5a8546b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-10.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-10.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006735019
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10KXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735019.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2007-01-11
+Identifiant: LEGIARTI000006735020
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10KXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735020.xml
---
Article A931-10-10
@@ -26,7 +26,7 @@ présent article et tables de génération pour les rentes viagères (1) ;
- tables établies par l'institution ou l'union et certifiées par un actuaire
indépendant de celle-ci, agréé à cet effet par l'une des associations
-d'actuaires reconnues par la commission de contrôle instituée par l'article L.
+d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle instituée par l'article L.
951-1.
Pour les rentes viagères, les tarifs et les provisions techniques déterminés en
@@ -51,37 +51,7 @@ juillet 1993, paru au Journal officiel, édition des Documents administratifs n
-
- Code de la sécurité sociale - article Annexe à l'article A931-11-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-11 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article Annexe à l'article A931-11-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-11 au 2010-03-09 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-23 au 2011-11-26 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 25 février 1997 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-18 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment les articles 6 et 7. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-21 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-23 au 2011-11-26 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-11 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-11 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 25 février 1997 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-18 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment les articles 6 et 7. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2013-02-21 CITATION source
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
@@ -96,9 +66,6 @@ juillet 1993, paru au Journal officiel, édition des Documents administratifs n
Références faites par l'article
- -
- CREATION source Arrêté 1997-02-25 art. 3 JORF 18 mars 1997
-
-
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
@@ -111,6 +78,9 @@ juillet 1993, paru au Journal officiel, édition des Documents administratifs n
-
2004-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-23 au 2011-11-26
+ -
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
+
-
2006-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment les articles 6 et 7. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-21 au 2016-01-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-17.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-17.md
index 46fac78ed4..f8d2912be2 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-17.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-02
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006735034
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10SXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735034.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006735035
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10SXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735035.xml
---
Article A931-10-17
I. - Le compte financier mentionné au II de l'article A. 931-10-15 comprend, en
recettes, la part du produit net des placements, calculée suivant les règles
-fixées au II du présent article et, en dépenses, sur autorisation de la
-commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 et après justifications,
-la part des résultats que l'institution ou l'union a dû affecter aux fonds
-propres pour satisfaire au montant minimal de la marge de solvabilité.
+fixées au II du présent article et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité
+de contrôle instituée par l'article L. 951-1 et après justifications, la part
+des résultats que l'institution ou l'union a dû affecter aux fonds propres pour
+satisfaire au montant minimal de la marge de solvabilité.
II. - La part du produit financier à inscrire en recettes du compte financier
est égale à la somme des deux éléments suivants :
@@ -48,6 +48,14 @@ ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -59,15 +67,15 @@ ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9.
Références faites par l'article
- -
- MODIFICATION source Arrêté 1998-03-27 art. 2 JORF 2 avril 1998
-
-
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, A931-10-15, L951-1, L931-16, A931-11-11, annexe A, R931-11-9
-
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
+ -
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-10-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-19.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-19.md
index f119e40066..b4b0997835 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-19.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-19.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-02
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006735041
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10UXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735041.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006735042
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10UXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735042.xml
---
Article A931-10-19
@@ -33,18 +33,18 @@ l'union garantie au sens de l'annexe à l'article A 931-11-9, troisième
alinéa.
III. - La dérogation prévue au troisième alinéa de l'article R. 931-10-38 ne
-peut être accordée par la commission de contrôle instituée par l'article L.
-951-1 que dans la mesure où elle ne diminue pas la qualité de la représentation
-des engagements réglementées, et dans les limites suivantes :
+peut être accordée par l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1
+que dans la mesure où elle ne diminue pas la qualité de la représentation des
+engagements réglementées, et dans les limites suivantes :
-- la durée, fixée initialement par la commission de contrôle, ne peut excéder un
+- la durée, fixée initialement par l'Autorité de contrôle, ne peut excéder un
exercice, éventuellement renouvelable dans les conditions définies par celle-ci
;
- le montant total des garanties admises au titre de ladite dérogation ne peut à
aucun moment excéder :
-- le montant maximum autorisé par la commission de contrôle ;
+- le montant maximum autorisé par l'Autorité de contrôle ;
- la moitié du montant total des engagements réglementés tels que définis à
l'article R. 931-10-12 ;
@@ -52,14 +52,37 @@ l'article R. 931-10-12 ;
- les deux tiers du montant total de la part des réassureurs dans les provisions
techniques.
-IV. - La dérogation peut être supprimée à tout moment par la commission de
-contrôle instituée par l'article L. 951-1 si celle-ci estime que les conditions
-l'ayant justifiée ne sont plus remplies.
+IV. - La dérogation peut être supprimée à tout moment par l'Autorité de contrôle
+instituée par l'article L. 951-1 si celle-ci estime que les conditions l'ayant
+justifiée ne sont plus remplies.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -74,9 +97,6 @@ l'ayant justifiée ne sont plus remplies.
Références faites par l'article
- -
- CREATION source Arrêté 1998-03-27 art. 1 I II JORF 2 avril 1998
-
-
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, R931-10-38, A931-11-9, L951-1, R931-10-12
@@ -86,6 +106,9 @@ l'ayant justifiée ne sont plus remplies.
-
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
+ -
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
+
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article A931-10-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 1998-04-02
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-20.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-20.md
index 43fe4ed255..a0621becc8 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-20.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-20.md
@@ -1,45 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-02
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006735043
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10VXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735043.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006735044
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10VXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735044.xml
---
Article A931-10-20
-Pour l'application de l'article R. 931-10-44, la commission de contrôle
-instituée par l'article L. 951-1 notifie à l'institution ou à l'union, par
-lettre recommandée, la liste des éléments de l'actif dont la valeur est à
-expertiser et le nom de l'expert qu'elle a choisi pour chacun d'eux.
+Pour l'application de l'article R. 931-10-44, l'Autorité de contrôle instituée
+par l'article L. 951-1 notifie à l'institution ou à l'union, par lettre
+recommandée, la liste des éléments de l'actif dont la valeur est à expertiser et
+le nom de l'expert qu'elle a choisi pour chacun d'eux.
Dans un délai de quinze jours au plus à dater de l'envoi de cette lettre,
-l'institution ou l'union fait connaître à la commission de contrôle, par lettre
+l'institution ou l'union fait connaître à l'Autorité de contrôle, par lettre
recommandée, pour chacun des éléments susmentionnés, si elle accepte l'expert
-désigné par la commission de contrôle comme expert unique, dont la conclusion
-liera les deux parties, ou si elle demande une expertise contradictoire, d'abord
-par deux experts, le premier désigné par la commission de contrôle, le second
-désigné par l'institution ou l'union, puis, en cas de désaccord entre ces deux
-experts, par un tiers expert, dont la conclusion liera les deux parties.
+désigné par l'Autorité de contrôle comme expert unique, dont la conclusion liera
+les deux parties, ou si elle demande une expertise contradictoire, d'abord par
+deux experts, le premier désigné par l'Autorité de contrôle, le second désigné
+par l'institution ou l'union, puis, en cas de désaccord entre ces deux experts,
+par un tiers expert, dont la conclusion liera les deux parties.
Lorsque l'institution ou l'union opte pour l'expertise contradictoire, elle
indique dans sa réponse le nom, l'adresse et les qualités de son expert et joint
à cette réponse une lettre de ce dernier acceptant la mission et se déclarant
prêt à l'effectuer dans le délai fixé à l'alinéa suivant. Dès réception de la
-réponse de l'institution ou de l'union, la commission invite l'expert unique ou
-les deux experts à procéder à l'expertise. Elle communique cet avis à
-l'institution ou à l'union.
+réponse de l'institution ou de l'union, l'Autorité invite l'expert unique ou les
+deux experts à procéder à l'expertise. Elle communique cet avis à l'institution
+ou à l'union.
L'expert unique ou les deux experts déposent leurs conclusions et les notifient
-aux deux parties dans un délai maximal de trois mois à dater de l'avis de la
-commission ci-dessus prévu.
+aux deux parties dans un délai maximal de trois mois à dater de l'avis de
+l'Autorité ci-dessus prévu.
S'il y a désaccord entre les conclusions des deux experts il est immédiatement
procédé à la désignation du tiers expert, soit, après accord entre les parties,
-par la commission de contrôle, soit, à défaut d'accord entre les parties, dans
-les quinze jours du dépôt des conclusions des deux experts, à la requête de la
+par l'Autorité de contrôle, soit, à défaut d'accord entre les parties, dans les
+quinze jours du dépôt des conclusions des deux experts, à la requête de la
partie la plus diligente, par le président du tribunal de grande instance du
siège social de l'institution ou de l'union.
@@ -54,19 +54,13 @@ deux mois de sa désignation.
@@ -81,15 +75,15 @@ deux mois de sa désignation.
Références faites par l'article
- -
- CREATION source Arrêté 1998-03-27 art. 1 I JORF 2 avril 1998
-
-
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, R931-10-44, L951-1
-
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
+ -
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
+
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article A931-10-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 1998-04-02
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-21.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-21.md
index a7c83fb519..64954e0265 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-21.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-21.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-02
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006735045
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10WXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735045.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006735046
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10WXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735046.xml
---
Article A931-10-21
@@ -15,8 +15,8 @@ expert se trouve empêché de remplir sa mission dans les délais fixés, il est
immédiatement procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes formes, et les
délais sont dûment prorogés.
-Toutefois, si l'expert défaillant est celui de l'institution ou de l'union, la
-commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut requérir
+Toutefois, si l'expert défaillant est celui de l'institution ou de l'union,
+l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut requérir
immédiatement du président du tribunal la désignation d'un expert unique, dont
les conclusions lieront les deux parties. Elle peut formuler la même requête
s'il n'a pas été répondu à sa demande d'expertise dans le délai prévu au
@@ -32,10 +32,13 @@ article.
@@ -50,15 +53,15 @@ article.
Références faites par l'article
- -
- CREATION source Arrêté 1998-03-27 art. 1 I III JORF 2 avril 1998
-
-
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, A931-10-20, L951-1
-
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
+ -
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article A931-10-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 1998-04-02
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-22.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-22.md
index e2d481dd90..179981274d 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-22.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-02
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006735047
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10XXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735047.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006735048
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10XXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735048.xml
---
Article A931-10-22
@@ -21,11 +21,11 @@ et la connaissance des actes et documents se rapportant aux immeubles
expertisés.
III. - Le ou les experts adressent à l'institution, avec leur rapport, l'état de
-leurs vacations, frais et honoraires et en remettent une copie à la commission
-de contrôle instituée par l'article L. 951-1. Lorsqu'elle envisage de contester
-le montant demandé par un des experts, l'institution de prévoyance ou l'union le
-notifie à la commission de contrôle dans un délai de quinze jours à compter de
-la réception de l'état des vacations.
+leurs vacations, frais et honoraires et en remettent une copie à l'Autorité de
+contrôle instituée par l'article L. 951-1. Lorsqu'elle envisage de contester le
+montant demandé par un des experts, l'institution de prévoyance ou l'union le
+notifie à l'Autorité de contrôle dans un délai de quinze jours à compter de la
+réception de l'état des vacations.
@@ -35,19 +35,22 @@ la réception de l'état des vacations.
-
- Code de la sécurité sociale - article A931-10-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CONCORDE source
+ Code de la sécurité sociale - article A931-10-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
-
- Code de la sécurité sociale - article A931-10-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CONCORDE source
+ Code de la sécurité sociale - article A931-10-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CONCORDANCE cible
-
- Code de la sécurité sociale - article A931-10-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 1998-04-02 CONCORDE source
+ Code de la sécurité sociale - article A931-10-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 1998-04-02 CONCORDANCE cible
-
- Code de la sécurité sociale - article A931-10-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-02 au 2005-12-16 CONCORDE source
+ Code de la sécurité sociale - article A931-10-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-02 au 2005-12-16 CONCORDANCE cible
-
- Code de la sécurité sociale - article A931-10-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CONCORDE source
+ Code de la sécurité sociale - article A931-10-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
@@ -62,15 +65,15 @@ la réception de l'état des vacations.
Références faites par l'article
- -
- CREATION source Arrêté 1998-03-27 art. 1 I III JORF 2 avril 1998
-
-
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, A931-10-20, A931-10-21, L951-1
-
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
+ -
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article A931-10-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 1998-04-02
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-13.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-13.md
index 114732becf..269b64090f 100644
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@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-24
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006735071
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11NXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735071.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006735072
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11NXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735072.xml
---
Article A931-11-13
I. - Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
-remettent chaque année à la commission de contrôle instituée par l'article L.
-951-1 :
+remettent chaque année à l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1
+:
1° Dans les cinq mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu détaillé
annuel défini à l'article A. 931-11-15 ci-après ;
@@ -21,8 +21,8 @@ annuel défini à l'article A. 931-11-15 ci-après ;
commission paritaire ou par l'assemblée générale, leurs comptes annuels dans les
conditions définies à l'article A. 931-11-18 ci-après.
-II. - Les institutions et les unions remettent à la commission de contrôle, dans
-le mois suivant la fin de chaque trimestre, les états relatifs aux opérations
+II. - Les institutions et les unions remettent à l'Autorité de contrôle, dans le
+mois suivant la fin de chaque trimestre, les états relatifs aux opérations
réalisées au cours du trimestre définis à l'article A. 931-11-19.
@@ -33,13 +33,7 @@ réalisées au cours du trimestre définis à l'article A. 931-11-19.
@@ -54,15 +48,15 @@ réalisées au cours du trimestre définis à l'article A. 931-11-19.
Références faites par l'article
- -
- CREATION source Arrêté 1998-06-26 art. 1 JORF 24 juillet 1998
-
-
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, L951-1, A931-11-15, A931-11-18, A931-11-19
-
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
+ -
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
+
-
2009-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des institutions de prévoyance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-14.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-14.md
index fe16b2cb55..9ddc804bd3 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-14.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-14.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-24
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006735073
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11OXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735073.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006735074
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11OXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735074.xml
---
Article A931-11-14
-La commission de contrôle détermine le nombre d'exemplaires et les supports
+L'Autorité de contrôle détermine le nombre d'exemplaires et les supports
matériels utilisés par les institutions et les unions pour la fourniture des
documents mentionnés à l'article A. 931-11-13.
@@ -18,6 +18,14 @@ documents mentionnés à l'article A. 931-11-13.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -29,14 +37,14 @@ documents mentionnés à l'article A. 931-11-13.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-20.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-20.md
index fedc45945a..eb2525dcd0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-20.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-20.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-13
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006735081
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11UXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735081.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006735082
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11UXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735082.xml
---
Article A931-11-20
Les institutions de prévoyance et unions soumises à la surveillance
complémentaire en application du premier alinéa de l'article L. 933-3 et des
-articles R. 933-1, R. 933-5 et R. 933-6 fournissent chaque année à la commission
-de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, avant le 31 mai, un dossier
-constitué conformément aux annexes 1 et 2 du présent article.
+articles R. 933-1, R. 933-5 et R. 933-6 fournissent chaque année à l'Autorité de
+contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, avant le 31 mai, un dossier constitué
+conformément aux annexes 1 et 2 du présent article.
Le dossier est certifié par le président du conseil d'administration ou le
directeur général dans les institutions ou unions, par le mandataire général ou
@@ -25,11 +25,11 @@ certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L.
ou union et de ses organismes apparentés et aux dispositions de la section XI du
chapitre Ier du titre III du livre IX du même code."
-La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut dispenser une
+L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut dispenser une
institution ou union de produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1
-lorsque ce dossier est fourni par un organisme apparenté ou lorsque la
-commission a attribué l'exercice de la surveillance complémentaire à une autre
-autorité conformément à l'article R. 933-5.
+lorsque ce dossier est fourni par un organisme apparenté ou lorsque l'Autorité a
+attribué l'exercice de la surveillance complémentaire à une autre autorité
+conformément à l'article R. 933-5.
@@ -39,22 +39,7 @@ autorité conformément à l'article R. 933-5.
@@ -70,10 +55,10 @@ autorité conformément à l'article R. 933-5.
-
- CREATION source Arrêté 2005-11-03 art. 2 JORF 13 novembre 2005
+ 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
-
- 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
-
2009-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des institutions de prévoyance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
@@ -84,9 +69,6 @@ autorité conformément à l'article R. 933-5.
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L933-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22
-
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R933-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2016-01-01
@@ -96,5 +78,8 @@ autorité conformément à l'article R. 933-5.
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R933-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-10-11
+ -
+ CITATION source L951-1
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-21.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-21.md
index df3fedef01..2d97bd6f66 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-21.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-21.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-15
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006735083
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11VXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735083.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006735084
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11VXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735084.xml
---
Article A931-11-21
-Lorsque, en application de l'article L. 933-4-6, la commission de contrôle est
+Lorsque, en application de l'article L. 933-4-6, l'Autorité de contrôle est
coordonnateur de la surveillance complémentaire des entités réglementées
appartenant à un conglomérat financier, l'entité réglementée placée à la tête du
-conglomérat financier fournit chaque année à la commission de contrôle, avant le
-30 avril, un dossier constitué conformément à l'annexe au présent article.
+conglomérat financier fournit chaque année à l'Autorité de contrôle, avant le 30
+avril, un dossier constitué conformément à l'annexe au présent article.
Lorsque le conglomérat financier n'a pas d'entité réglementée placée à sa tête,
le dossier est transmis par la compagnie financière holding mixte ou par
-l'entité réglementée désignée par la commission de contrôle après consultation
-des autres autorités compétentes définies au 10° de l'article L. 933-2 et du
+l'entité réglementée désignée par l'Autorité de contrôle après consultation des
+autres autorités compétentes définies au 10° de l'article L. 933-2 et du
conglomérat financier.
Le dossier est certifié par le représentant légal de l'entité transmettant le
@@ -37,16 +37,7 @@ Ier du titre III du livre IX du même code".
@@ -61,15 +52,15 @@ Ier du titre III du livre IX du même code".
Références faites par l'article
- -
- CREATION source Arrêté 2005-11-03 art. 3 JORF 15 novembre 2005
-
-
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, L933-4-6, L933-2
-
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
+ -
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A933-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-7.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-7.md
index 0e26709fc0..0c649abaa0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-7.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-01-01
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006735061
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11HXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735061.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006735062
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11HXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735062.xml
---
Article A931-11-7
@@ -21,13 +21,13 @@ L'institution ou l'union doit être en mesure de justifier de toutes les
écritures comptables relatives aux opérations effectuées dans le cadre du
groupement, notamment du calcul des provisions.
-Toutefois, si le groupement s'engage, à l'égard de la commission de contrôle
+Toutefois, si le groupement s'engage, à l'égard de l'Autorité de contrôle
instituée par l'article L. 951-1 et à l'égard de ses adhérents, à tenir sa
comptabilité et à évaluer les provisions techniques conformément aux règles
-applicables aux institutions de prévoyance et à se soumettre au contrôle de la
-commission précitée, les chiffres transmis à l'institution ou à l'union par le
-groupement constituent une justification suffisante. La commission de contrôle
-peut à tout moment retirer le bénéfice de cette disposition aux institutions ou
+applicables aux institutions de prévoyance et à se soumettre au contrôle de
+l'Autorité précitée, les chiffres transmis à l'institution ou à l'union par le
+groupement constituent une justification suffisante. L'Autorité de contrôle peut
+à tout moment retirer le bénéfice de cette disposition aux institutions ou
unions adhérentes à un groupement, notamment lorsque celui-ci n'a pas respecté
ses engagements.
@@ -35,6 +35,14 @@ ses engagements.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -46,14 +54,14 @@ ses engagements.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-7.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-7.md
index 04d12cd88e..02a5f8650e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-7.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-31
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006735101
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A03HXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735101.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006735102
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A03HXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735102.xml
---
Article A932-3-7
@@ -27,10 +27,10 @@ immobilière ou foncière ou du commissaire aux comptes de l'institution ou de
l'union.
La réévaluation est faite par immeuble, soit par une expertise effectuée par un
-expert accepté par la commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1
-selon les modalités fixées aux articles A. 931-10-15 et A. 931-10-16, soit par
-actualisation de la dernière estimation, certifiée par un expert accepté par la
-commission de contrôle précitée, par application d'une règle basée sur des
+expert accepté par l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 selon
+les modalités fixées aux articles A. 931-10-15 et A. 931-10-16, soit par
+actualisation de la dernière estimation, certifiée par un expert accepté par
+l'Autorité de contrôle précitée, par application d'une règle basée sur des
indices représentatifs du marché immobilier et figurant dans le bulletin
d'adhésion, le règlement ou le contrat.
@@ -38,6 +38,20 @@ d'adhésion, le règlement ou le contrat.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -49,15 +63,15 @@ d'adhésion, le règlement ou le contrat.
Références faites par l'article
- -
- MODIFICATION source Arrêté 1998-01-23 art. 1 I JORF 31 janvier 1998
-
-
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, R932-3-2, R931-10-42, L951-1, A931-10-15, A931-10-16
-
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
+ -
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article A932-3-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-06-03 au 1998-01-31
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-9.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-9.md
index a8405d2d2b..3e9cdfe3ba 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-9.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-31
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006735106
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A03JXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735106.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006735107
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A03JXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735107.xml
---
Article A932-3-9
@@ -16,15 +16,15 @@ la substitution d'une unité de compte visée au 2° de l'article R. 932-3-1 au
profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne
remplit plus les conditions définies au 2° de l'article R. 131-3 du code des
assurances ou si l'institution ou l'union qui en fait la demande y est autorisée
-par la commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1.
+par l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1.
La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature
-comparable est autorisée par la commission de contrôle au vu du rapport d'un
-expert mandaté par l'institution ou l'union. L'expert certifie la comparabilité
-des sociétés, au regard des critères de destination, tels que habitation,
-bureaux, centres commerciaux, et de localisation des actifs de celles-ci.
-Toutefois, la commission peut également requérir une expertise selon les
-modalités fixées à l'article R. 931-10-44.
+comparable est autorisée par l'Autorité de contrôle au vu du rapport d'un expert
+mandaté par l'institution ou l'union. L'expert certifie la comparabilité des
+sociétés, au regard des critères de destination, tels que habitation, bureaux,
+centres commerciaux, et de localisation des actifs de celles-ci. Toutefois,
+l'Autorité peut également requérir une expertise selon les modalités fixées à
+l'article R. 931-10-44.
@@ -34,13 +34,16 @@ modalités fixées à l'article R. 931-10-44.
@@ -55,15 +58,15 @@ modalités fixées à l'article R. 931-10-44.
Références faites par l'article
- -
- CREATION source Arrêté 1998-01-23 art. 1 I JORF 31 janvier 1998
-
-
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, R932-3-1, L951-1, R931-10-44
-
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
+ -
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
+
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-06-03 au 1998-01-31
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_4/article_a932-4-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_4/article_a932-4-2.md
index d49356abd5..8c341ec471 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_4/article_a932-4-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_4/article_a932-4-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006735115
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A04CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735115.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006735116
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A04CXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735116.xml
---
Article A932-4-2
@@ -14,7 +14,7 @@ I. - L'unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d'acquisitio
que l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat.
II. - Chaque année, les institutions et les unions pratiquant les opérations
-collectives relevant de l'article L. 932-24 communiquent à la commission de
+collectives relevant de l'article L. 932-24 communiquent à l'Autorité de
contrôle instituée par l'article L. 951-1, pour chacun des règlements qu'elles
mettent en oeuvre, la valeur de service et la valeur d'acquisition de l'unité de
rente pour l'exercice à venir.
@@ -39,6 +39,14 @@ de service de l'unité de rente.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -50,14 +58,14 @@ de service de l'unité de rente.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_a933-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_a933-1.md
index 1f76c85225..1bb83ce21f 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_a933-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_a933-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-13
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006735119
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735119.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006735120
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735120.xml
---
Article A933-1
@@ -28,7 +28,7 @@ conformément à l'article R. 931-11-9 ;
les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou
subordonnées dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la constitution de
la marge de solvabilité de l'organisme assureur au passif duquel ils sont
-inscrits. Toutefois, la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1
+inscrits. Toutefois, l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1
dispose de la capacité de considérer comme pouvant être rendue disponible une
plus grande part de ces titres et emprunts, dès lors qu'elle considère comme
adéquate la répartition à l'intérieur de l'ensemble formé par les institutions
@@ -54,6 +54,14 @@ situé dans un Etat exerçant des restrictions aux mouvements de capitaux.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -65,14 +73,14 @@ situé dans un Etat exerçant des restrictions aux mouvements de capitaux.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_a933-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_a933-2.md
index 83babe8ee0..0da2c61122 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_a933-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_a933-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-15
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006735124
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735124.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006735125
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735125.xml
---
Article A933-2
@@ -14,35 +14,71 @@ La déclaration des opérations mentionnées à l'article R. 933-6 est jointe au
dossier mentionné à l'article A. 931-11-20, annexe II. L'institution de
prévoyance ou union soumise à surveillance complémentaire présente en outre, dès
lors qu'elles ne sont pas incluses dans les documents décrits à l'article A.
-931-11-20, annexe II, ni décrites dans l'étatg G 22 transmis le cas échéant à la
-commission de contrle conformément à l'article A. 931-11-21. Les opérations, effectuées
- directement ou indirectement avec les organismes auxquels elle est apparentée
- ou subordonnée, supérieures à 5 % des fonds propres ou à 0,5 % des provisions
- techniques de l'ensemble formé par ces organismes tels que calculés à la
- clôture de l'exercice précédent. Ce tableau doit isoler les opérations
- suivantes : les prêts, les transactions portant sur les éléments admissibles
- pour la marge de solvabilité, les investissements, l'état des cessions
- d'actifs internes à l'ensemble formé par ces organismes (notamment les ventes
- d'immeubles ou de titres non cotés) et les engagements d'un montant défini
- reçus ou donnés hors bilan.
- Chacune de ces opérations doit être déclarée en précisant l'organisme vendeur,
- l'organisme acheteur, la valeur comptable dans le premier, le prix de vente et
- la référence ayant permis d'établir celui-ci.
- Les opérations nouvelles visées à cet article sont déclarées à l'issue de
- chaque trimestre dans les 30 jours à la commission de contrôle mentionnée à
- l'article L. 951-1.
- En outre, dans tous les cas, les rachats ou remboursements des titres et
- emprunts subordonnés effectués directement ou indirectement entre organismes
- apparentés du même ensemble formé par les institutions ou unions et les
- organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées sont déclarés sans
- délai par l'institution ou union soumise à surveillance complémentaire.
+931-11-20, annexe II, ni décrites dans l'étatg G 22 transmis le cas échéant à
+l'Autorité de contrôle conformément à l'article A. 931-11-21. Les opérations,
+effectuées directement ou indirectement avec les organismes auxquels elle est
+apparentée ou subordonnée, supérieures à 5 % des fonds propres ou à 0,5 % des
+provisions techniques de l'ensemble formé par ces organismes tels que calculés à
+la clôture de l'exercice précédent. Ce tableau doit isoler les opérations
+suivantes : les prêts, les transactions portant sur les éléments admissibles
+pour la marge de solvabilité, les investissements, l'état des cessions d'actifs
+internes à l'ensemble formé par ces organismes (notamment les ventes d'immeubles
+ou de titres non cotés) et les engagements d'un montant défini reçus ou donnés
+hors bilan.
+
+Chacune de ces opérations doit être déclarée en précisant l'organisme vendeur,
+l'organisme acheteur, la valeur comptable dans le premier, le prix de vente et
+la référence ayant permis d'établir celui-ci.
+
+Les opérations nouvelles visées à cet article sont déclarées à l'issue de chaque
+trimestre dans les 30 jours à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
+951-1.
+
+En outre, dans tous les cas, les rachats ou remboursements des titres et
+emprunts subordonnés effectués directement ou indirectement entre organismes
+apparentés du même ensemble formé par les institutions ou unions et les
+organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées sont déclarés sans
+délai par l'institution ou union soumise à surveillance complémentaire.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -55,10 +91,10 @@ commission de contr
-
- MODIFICATION source Arrêté 2005-11-03 art. 2 JORF 15 novembre 2005
+ 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
-
- 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A931-11-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-13 au 2005-12-16
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-10.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-10.md
index a6924106dc..0087085aaa 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-10.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-10.md
@@ -1,39 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-15
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006735135
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735135.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006735136
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735136.xml
---
Article A933-10
-I. - Lorsque l'entité à la tête du conglomérat financier dont la commission de
+I. - Lorsque l'entité à la tête du conglomérat financier dont l'Autorité de
contrôle est le coordonnateur a son siège social dans un autre Etat membre ou
-dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la
-commission de contrôle peut inviter les autorités compétentes de cet Etat, d'une
+dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
+l'Autorité de contrôle peut inviter les autorités compétentes de cet Etat, d'une
part, à demander à cette entité de leur fournir toutes informations utiles à
l'accomplissement de sa mission de coordination, au sens de l'article L.
933-4-7, d'autre part, à lui communiquer lesdites informations.
-La commission de contrôle communique, à la demande d'un coordonnateur d'un autre
+L'Autorité de contrôle communique, à la demande d'un coordonnateur d'un autre
Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, toutes informations utiles à l'accomplissement de la mission de ce
coordonnateur, définie à l'article L. 933-4-8.
-II. - Lorsque la commission de contrôle est l'autorité en charge de la
-vérification mentionnée à l'article L. 933-4-15, elle consulte les autres
-autorités compétentes concernées. Elle consulte également, avant de prendre une
-décision, le comité des conglomérats financiers prévu à l'article 21 de la
-directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002,
-pour tenir compte des lignes directrices élaborées par ce comité.
+II. - Lorsque l'Autorité de contrôle est l'autorité en charge de la vérification
+mentionnée à l'article L. 933-4-15, elle consulte les autres autorités
+compétentes concernées. Elle consulte également, avant de prendre une décision,
+le comité des conglomérats financiers prévu à l'article 21 de la directive
+2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002, pour tenir
+compte des lignes directrices élaborées par ce comité.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -45,14 +53,14 @@ pour tenir compte des lignes directrices élaborées par ce comité.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-11.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-11.md
index 9094596bd9..bf959932c2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-11.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-15
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006735138
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735138.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006735139
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A11AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735139.xml
---
Article A933-11
@@ -44,9 +44,9 @@ prudentiels des entités relevant du secteur bancaire et des services
d'investissement.
Aux fins de l'admission des éléments prudentiels dans les fonds propres du
-conglomérat financier, la commission de contrôle, en tant que coordonnateur,
-tient compte de la disponibilité et la transférabilité effectives des fonds
-entre les différentes entités du conglomérat financier.
+conglomérat financier, l'Autorité de contrôle, en tant que coordonnateur, tient
+compte de la disponibilité et la transférabilité effectives des fonds entre les
+différentes entités du conglomérat financier.
III. - Pour l'application des méthodes 2 et 3 définies à l'article définies à
l'article R. 933-9, les fonds propres et les exigences de solvabilité d'une
@@ -55,17 +55,17 @@ dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 933-8.
Ils sont pris en compte à concurrence de la part de capital souscrit détenue,
directement ou indirectement, par les entités du conglomérat financier ou,
-lorsqu'il n'y a pas de lien en capital, pour la part déterminée par la
-commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, après consultation des
-autres autorités compétentes concernées, en fonction de la responsabilité née de
-la relation existant entre l'entité et les autres entités du conglomérat
+lorsqu'il n'y a pas de lien en capital, pour la part déterminée par l'Autorité
+de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, après consultation des autres
+autorités compétentes concernées, en fonction de la responsabilité née de la
+relation existant entre l'entité et les autres entités du conglomérat
financier.
En outre, lorsque l'entité présente un déficit de solvabilité, ce déficit est
pris en compte en totalité. Toutefois, dans le cas où la responsabilité de
l'organisme de référence détenant une part de capital est limitée, strictement
-et sans ambiguïté, à cette part de capital, la commission de contrôle mentionnée
-à l'article L. 951-1 peut décider d'admettre que le déficit de l'entité est pris
+et sans ambiguïté, à cette part de capital, l'Autorité de contrôle mentionnée à
+l'article L. 951-1 peut décider d'admettre que le déficit de l'entité est pris
en compte sur une base proportionnelle.
Les opérations intragroupe sont éliminées d'une manière équivalente à celle
@@ -80,7 +80,7 @@ l'article L. 931-34.
@@ -95,15 +95,15 @@ l'article L. 931-34.
Références faites par l'article
- -
- CREATION source Arrêté 2005-11-03 art. 2 JORF 15 novembre 2005
-
-
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, R933-8, R931-10-3, R931-10-6, R931-10-9, R933-3, R933-9, L951-1, L931-34
-
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
+ -
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article Annexe à l'article A931-11-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-7.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-7.md
index 4d455de532..7ef432c2ba 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-7.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-7.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-15
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006735130
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735130.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006735131
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735131.xml
---
Article A933-7
-Conformément au III de l'article L. 933-4-2, la commission de contrôle, en tant
-que coordonnateur, peut décider d'assujettir un sous-groupe d'un conglomérat
+Conformément au III de l'article L. 933-4-2, l'Autorité de contrôle, en tant que
+coordonnateur, peut décider d'assujettir un sous-groupe d'un conglomérat
financier à la surveillance complémentaire, dès lors que le conglomérat
financier auquel ce sous-groupe appartient ne respecte pas les exigences de la
surveillance complémentaire ou que la répartition de ses fonds propres n'est pas
@@ -21,6 +21,14 @@ adaptée aux objectifs de la surveillance complémentaire.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -32,14 +40,14 @@ adaptée aux objectifs de la surveillance complémentaire.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-9.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-9.md
index 3841367799..17e1ff413f 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-9.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-15
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006735133
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735133.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006735134
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735134.xml
---
Article A933-9
@@ -45,7 +45,7 @@ l'efficacité de la décision, une autorité compétente peut décider de ne pas
consulter ses homologues, sous réserve de les informer sans délai de cette
décision.
-3° La commission de contrôle coopère étroitement avec les autres autorités
+3° L'Autorité de contrôle coopère étroitement avec les autres autorités
compétentes en vue de rechercher l'effectivité des sanctions ou mesures adoptées
conformément aux articles L. 933-4-13 et L. 933-4-14.
@@ -53,6 +53,14 @@ conformément aux articles L. 933-4-13 et L. 933-4-14.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -64,14 +72,14 @@ conformément aux articles L. 933-4-13 et L. 933-4-14.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_v/README.md
index 3c12938786..76f6a96269 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_v/README.md
@@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141502
Titre V : Contrôle des institutions
- [Article A951-1](article_a951-1.md)
-- [Chapitre 3 : Attributions particulières de la commission de contrôle](chapitre_3/README.md)
+- [Chapitre 3 : Attributions particulières de l'Autorité de contrôle](chapitre_3/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_v/article_a951-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_v/article_a951-1.md
index 3cafa67d47..a7eaebb556 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_v/article_a951-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_v/article_a951-1.md
@@ -1,27 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-05
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006735141
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X951A01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735141.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006735142
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X951A01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735142.xml
---
Article A951-1
-Les organismes soumis au contrôle de la Commission de contrôle des assurances,
-des mutuelles et des institutions de prévoyance en vertu de l'article L. 510-1
-du code de la mutualité et du premier alinéa de l'article L. 951-1 du code de la
-sécurité sociale versent, selon la région dans laquelle est situé leur siège, la
-contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances aux
-organismes de recouvrement des cotisations du régime général dont la liste est
-fixée dans le tableau annexé au présent article.
+Les organismes soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et
+des mutuelles en vertu de l'article L. 510-1 du code de la mutualité et du
+premier alinéa de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale versent,
+selon la région dans laquelle est situé leur siège, la contribution mentionnée à
+l'article L. 310-12-4 du code des assurances aux organismes de recouvrement des
+cotisations du régime général dont la liste est fixée dans le tableau annexé au
+présent article.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -34,19 +42,19 @@ fixée dans le tableau annexé au présent article.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_v/chapitre_3/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_v/chapitre_3/README.md
index ced16f6758..d038e3cce2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_v/chapitre_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_v/chapitre_3/README.md
@@ -1,11 +1,23 @@
---
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 2006-01-04
-Identifiant: LEGISCTA000006155755
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006155756
---
-Chapitre 3 : Attributions particulières de la commission de contrôle
+Chapitre 3 : Attributions particulières de l'Autorité de contrôle
- [Article A951-3-1](article_a951-3-1.md)
- [Article A951-3-2](article_a951-3-2.md)
- [Article A951-3-3](article_a951-3-3.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_a951-3-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_a951-3-3.md
index b8fe8b87d1..4ae78efe8b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_a951-3-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_a951-3-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006735148
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X951A03DXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735148.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2009-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000006735149
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X951A03DXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735149.xml
---
Article A951-3-3
@@ -30,7 +30,16 @@ lui-même tenu à l'obligation d'identification.
@@ -58,7 +67,7 @@ lui-même tenu à l'obligation d'identification.
1990-07-12 CITATION source LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
-
- 2005-08-02 MODIFICATION source Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R563-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-06-27
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_r931-10-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_r931-10-3.md
index 0986e8c642..e7616df248 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_r931-10-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_r931-10-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-10-11
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006754969
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10DXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754969.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006754970
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10DXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754970.xml
---
Article R931-10-3
@@ -47,10 +47,9 @@ mentionnés ci-dessus.
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue
-de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, la Commission de
-contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut
-autoriser l'institution ou l'union à ne pas effectuer les déductions prévues aux
-a et b.
+de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de
+contrôle des assurances et des mutuelles peut autoriser l'institution ou l'union
+à ne pas effectuer les déductions prévues aux a et b.
II. - La marge de solvabilité peut également être constituée par les fonds
effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts
@@ -64,11 +63,11 @@ montant le plus faible étant retenu. Toutefois, la prise en compte de ceux de
ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise
qu'à concurrence de 25 % de cette marge. Tout remboursement effectué
irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L. 951-10,
-donner lieu à application de sanctions par la commission de contrôle instituée
-par l'article L. 951-1.
+donner lieu à application de sanctions par l'Autorité de contrôle instituée par
+l'article L. 951-1.
III. - Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec
-l'accord de la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 et des
+l'accord de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 et des
autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté européenne où
l'institution ou l'union exerce son activité, la marge de solvabilité peut
également être constituée par les éléments suivants :
@@ -98,15 +97,47 @@ l'institution ou l'union et non utilisée par le fonds.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-12-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-12-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-10-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-31 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-12-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-12-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-10-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2013-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-12-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-05-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-12-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-10-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-11-10 CITATION cible
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -116,7 +147,7 @@ l'institution ou l'union et non utilisée par le fonds.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
-
- 2005-10-07 MODIFICATION source Décret n° 2005-1267 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance ou des unions d'institutions de prévoyance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la sécurité sociale (partie réglementaire)
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
-
2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_r931-10-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_r931-10-5.md
index 57aec43fce..9d0ec4d96f 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_r931-10-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_r931-10-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-05
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006754975
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10FXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754975.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006754976
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10FXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754976.xml
---
Article R931-10-5
@@ -15,11 +15,11 @@ prévoyance agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées
1, 2 et 16 a de l'article R. 931-2-1 est égal au tiers du montant de la marge de
solvabilité défini à l'article R. 931-10-4.
-Ce fonds ne peut être inférieur à 1,5 million d'euros.
+Ce fonds ne peut être inférieur à 1,6 million d'euros (1).
Ce montant est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice
européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des
-Etats membres. Chaque année, la commission de contrôle communique le nouveau
+Etats membres. Chaque année, l'Autorité de contrôle communique le nouveau
montant en euros calculé en fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au
multiple de 100 000 euros supérieur. Si la variation de l'indice depuis la
dernière adaptation est inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé.
@@ -35,7 +35,7 @@ l'article R. 931-10-3.
@@ -54,7 +54,7 @@ l'article R. 931-10-3.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
-
- 2004-05-28 MODIFICATION source Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 1996-09-14
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_r931-10-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_r931-10-6.md
index c857f47d1a..c2e0187353 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_r931-10-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_r931-10-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-10-11
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006754982
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10GXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754982.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006754983
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10GXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754983.xml
---
Article R931-10-6
@@ -48,10 +48,9 @@ ci-dessus.
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par
une institution ou union susmentionnées en vue de faciliter l'assainissement et
-la sauvegarde de cette entité, la Commission de contrôle des assurances, des
-mutuelles et des institutions de prévoyance peut autoriser l'institution de
-prévoyance ou l'union à ne pas effectuer les déductions prévues aux deux alinéas
-précédents.
+la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle des assurances et des
+mutuelles peut autoriser l'institution de prévoyance ou l'union à ne pas
+effectuer les déductions prévues aux deux alinéas précédents.
II. - La marge de solvabilité peut également être constituée par les fonds
effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts
@@ -64,12 +63,12 @@ de solvabilité prévue au présent article. Toutefois, la prise en compte de ce
de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est
admise qu'à concurrence de 25 % de cette marge. Tout remboursement effectué
irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L. 951-10,
-donner lieu à application de sanctions par la commission de contrôle instituée
-par l'article L. 951-1.
+donner lieu à application de sanctions par l'Autorité de contrôle instituée par
+l'article L. 951-1.
III. - Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec
-l'accord de la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1, la marge
-de solvabilité peut également être constituée par :
+l'accord de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1, la marge de
+solvabilité peut également être constituée par :
1. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds
d'établissement ;
@@ -111,15 +110,20 @@ l'institution ou l'union et non utilisée par le fonds.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -129,7 +133,7 @@ l'institution ou l'union et non utilisée par le fonds.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
-
- 2005-10-07 MODIFICATION source Décret n° 2005-1267 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance ou des unions d'institutions de prévoyance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la sécurité sociale (partie réglementaire)
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
-
2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-05
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006754991
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10IXXAB
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+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006754992
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10IXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754992.xml
---
Article R931-10-8
@@ -18,8 +18,8 @@ marge de solvabilité défini à l'article R. 931-10-7.
Ce fonds ne peut être inférieur à 2,25 millions d'euros. Ce montant est révisé
annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la
consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. Chaque
-année, la commission de contrôle communique le nouveau montant en euros calculé
-en fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au multiple de 100 000 euros
+année, l'Autorité de contrôle communique le nouveau montant en euros calculé en
+fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au multiple de 100 000 euros
supérieur. Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est
inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé.
@@ -34,7 +34,7 @@ l'exception de ceux mentionnés au 2° et au 6° (a) dudit article.
@@ -53,7 +53,7 @@ l'exception de ceux mentionnés au 2° et au 6° (a) dudit article.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
-
- 2004-05-28 MODIFICATION source Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-10-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-09 au 2016-01-01
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-09-14
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755009
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10RXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755009.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006755010
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10RXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755010.xml
---
Article R931-10-16
@@ -22,7 +22,7 @@ tenir compte des recours à exercer ; les recours à recevoir font l'objet d'une
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute
institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance peut, après
-accord de la commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1, utiliser des
+accord de l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1, utiliser des
méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au cours des deux
derniers exercices.
@@ -38,28 +38,7 @@ de gestion qui, compte tenu des éléments déjà inclus dans la provision, doit
-
- Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2018-02-03 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-06-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-05-12 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-10-07 CITATION source
-
- -
- Décret no 96-800 du 9 septembre 1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-11-08 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2016-07-10 CITATION source
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
@@ -78,7 +57,7 @@ de gestion qui, compte tenu des éléments déjà inclus dans la provision, doit
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
-
- 1996-09-09 CREATION source Décret no 96-800 du 9 septembre 1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
-
2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07
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index 5ff971dec5..ed1896055c 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-05
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755015
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10TXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755015.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006755016
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10TXXBB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755016.xml
---
Article R931-10-18-1
@@ -16,9 +16,9 @@ engagements à l'égard des membres participants, bénéficiaires et ayants droi
dans des conditions détériorées de marché. Les modalités de ce test sont fixées
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
-Les résultats de ce test sont communiqués à la commission de contrôle mentionnée
-à l'article L. 951-1 à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la
-sécurité sociale.
+Les résultats de ce test sont communiqués à l'Autorité de contrôle mentionnée à
+l'article L. 951-1 à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité
+sociale.
@@ -28,37 +28,7 @@ sécurité sociale.
-
- Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-31 au 2010-03-09 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2008-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-01-07 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2005-12-16 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-31 au 2010-03-09 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
@@ -77,7 +47,7 @@ sécurité sociale.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
-
- 2004-05-28 CREATION source Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-22.md
index 5bdc2e1abb..99895b0427 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-22.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-22.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-11
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755026
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10XXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755026.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-29
+Identifiant: LEGIARTI000006755027
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10XXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755027.xml
---
Article R931-10-22
@@ -15,7 +15,7 @@ total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 931-10-12, toute
monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R.
931-10-26 à R. 931-10-31, toutes monnaies confondues, la valeur au bilan de
chacune des catégories d'actif énumérées ci-après ne peut excéder, sauf
-dérogation accordée cas par cas par la commission de contrôle mentionnée à
+dérogation accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle mentionnée à
l'article L. 951-1 :
1° 65 p. 100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 5° au 10° de l'article
@@ -42,7 +42,7 @@ alinéa du D de l'article R. 931-10-21.
@@ -67,7 +67,7 @@ alinéa du D de l'article R. 931-10-21.
2004-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-23 au 2011-11-26
-
- 2005-09-08 MODIFICATION source Décret n° 2005-1146 du 8 septembre 2005 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme et à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation par les institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-23.md
index d6a6c7121c..434f163899 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-23.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-23.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-11
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755032
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10YXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755032.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-29
+Identifiant: LEGIARTI000006755033
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10YXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755033.xml
---
Article R931-10-23
Rapportée au montant défini à l'article R. 931-10-22, la valeur admise en
représentation des actifs mentionnés ci-après ne peut excéder, sauf dérogation
-accordée au cas par cas par la commission de contrôle instituée à l'article L.
+accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle instituée à l'article L.
951-1 :
1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus par un même
@@ -54,7 +54,7 @@ des actions émises par une même société.
@@ -82,7 +82,7 @@ des actions émises par une même société.
2004-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-23 au 2011-11-26
-
- 2005-09-08 MODIFICATION source Décret n° 2005-1146 du 8 septembre 2005 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme et à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation par les institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-24.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-24.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-09-14
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755036
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10ZXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755036.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006755037
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10ZXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755037.xml
---
Article R931-10-24
@@ -17,12 +17,12 @@ par la réglementation française. Toutefois, les actifs admis en représentatio
desdites provisions peuvent comprendre, à concurrence de 5 p. 100 du montant de
celles-ci, des placements mobiliers ou immobiliers monégasques sur autorisation
donnée conjointement, pour chaque institution ou union ou pour chaque cas, par
-la commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1 et par le ministre
-d'Etat de la principauté de Monaco.
+l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 et par le ministre d'Etat
+de la principauté de Monaco.
2. Pour ce qui concerne les opérations réalisées dans les départements et
-territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, la
-commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut, sur proposition du
+territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte,
+l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut, sur proposition du
représentant de l'Etat dans les collectivités concernées, consentir des
dérogations aux règles de l'article R. 931-10-22. Elle peut de même, à titre
exceptionnel, accorder aux institutions ou aux unions des dérogations à la
@@ -36,7 +36,7 @@ réglementation de contrôle.
@@ -55,7 +55,7 @@ réglementation de contrôle.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
-
- 1996-09-09 CREATION source Décret no 96-800 du 9 septembre 1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-32.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-32.md
index e7a3055fa4..d2fb6ae812 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-09-14
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755047
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXHA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755047.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006755048
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXHB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755048.xml
---
Article R931-10-32
@@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755047.xml
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance ne
peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 p.
100 de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf
-autorisation accordée à titre exceptionnel par la commission de contrôle
-instituée par l'article L. 951-1.
+autorisation accordée à titre exceptionnel par l'Autorité de contrôle instituée
+par l'article L. 951-1.
@@ -24,7 +24,7 @@ instituée par l'article L. 951-1.
@@ -43,7 +43,7 @@ instituée par l'article L. 951-1.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
-
- 1996-09-09 CREATION source Décret no 96-800 du 9 septembre 1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-38.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-38.md
index 06817854ff..d0e1f638e4 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-11
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755061
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R102XXCB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755061.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006755062
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R102XXCC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755062.xml
---
Article R931-10-38
@@ -20,7 +20,7 @@ de l'article R. 931-10-42. Pour l'estimation des valeurs mentionnées au 1° de
l'article R. 931-10-21, la fraction courue du coupon est prise en compte.
A la demande d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de
-prévoyance, la commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut, par
+prévoyance, l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut, par
dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, l'autoriser,
pour une durée déterminée, à constituer la garantie mentionnée à l'article R.
931-10-25 dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité
@@ -36,7 +36,7 @@ qualité du garant répondent aux conditions fixées par le même arrêté.
@@ -55,7 +55,7 @@ qualité du garant répondent aux conditions fixées par le même arrêté.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
-
- 2005-09-08 MODIFICATION source Décret n° 2005-1146 du 8 septembre 2005 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme et à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation par les institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-02-25
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-41.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-41.md
index d54b444b8c..c2a74ebd02 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-41.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-11
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755072
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R103XXBC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755072.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006755073
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R103XXBD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755073.xml
---
Article R931-10-41
@@ -25,8 +25,8 @@ ou de ce groupe de titres. Le prix d'achat s'entend hors intérêt couru ;
b) Les immeubles et les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières
non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O.C.D.E.
sont retenus pour leur prix d'achat ou de revient ou, dans les conditions fixées
-dans chaque cas par la commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1,
-pour une valeur déterminée après expertise effectuée conformément à l'article R.
+dans chaque cas par l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1, pour
+une valeur déterminée après expertise effectuée conformément à l'article R.
931-10-44 ; les valeurs sont diminuées des amortissements pratiqués ; le prix de
revient des immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et
d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits ;
@@ -44,8 +44,8 @@ du dernier exercice clos avant le 1er janvier 1999, constataient les
dépréciations, même lorsque celles-ci n'avaient pas un caractère durable,
peuvent continuer à faire application de cette méthode jusqu'au dernier exercice
clos avant le 1er janvier 2005 ; elles peuvent y renoncer à tout moment en le
-notifiant préalablement à la commission de contrôle instituée à l'article L.
-951-1, cette renonciation étant alors définitive.
+notifiant préalablement à l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1,
+cette renonciation étant alors définitive.
@@ -55,7 +55,7 @@ notifiant préalablement à la commission de contrôle instituée à l'article L
@@ -77,7 +77,7 @@ notifiant préalablement à la commission de contrôle instituée à l'article L
2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26
-
- 2005-09-08 MODIFICATION source Décret n° 2005-1146 du 8 septembre 2005 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme et à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation par les institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article Annexe (3) à l'art. A931-11-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-42-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-42-1.md
index 4132df198a..ff8375f6f4 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-42-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-42-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-11
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755078
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R104XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755078.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006755079
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R104XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755079.xml
---
Article R931-10-42-1
@@ -20,10 +20,10 @@ cotation ;
b) Pour les instruments échangés de gré à gré, le coût de remplacement, évalué
par au moins deux organismes n'appartenant pas à un même groupe au sens de
l'article R. 931-10-34. Un des organismes peut être l'institution de prévoyance
-ou union elle-même, sauf opposition de la commission de contrôle mentionnée à
+ou union elle-même, sauf opposition de l'Autorité de contrôle mentionnée à
l'article L. 951-1. Les organismes habilités à cette évaluation sont les
-établissements de crédit, les entreprises d'investissement ou, sur accord de la
-commission de contrôle, des organismes spécialisés.
+établissements de crédit, les entreprises d'investissement ou, sur accord de
+l'Autorité de contrôle, des organismes spécialisés.
@@ -33,7 +33,7 @@ commission de contrôle, des organismes spécialisés.
@@ -52,7 +52,7 @@ commission de contrôle, des organismes spécialisés.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
-
- 2005-09-08 CREATION source Décret n° 2005-1146 du 8 septembre 2005 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme et à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation par les institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-42.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-42.md
index 05fe09294e..422da3efb5 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-42.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-42.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-03-28
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755076
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R103XXCB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755076.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006755077
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R103XXCC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755077.xml
---
Article R931-10-42
@@ -29,16 +29,16 @@ au jour de l'inventaire ;
d) La valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés
immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un
Etat membre de l'O.C.D.E. est déterminée sur la base d'une expertise
-quinquennale effectuée par un expert accepté par la commission de contrôle
+quinquennale effectuée par un expert accepté par l'Autorité de contrôle
instituée à l'article L. 951-1. Entre deux expertises, la valeur fait l'objet
-d'une estimation annuelle, certifiée par un expert accepté par cette commission
+d'une estimation annuelle, certifiée par un expert accepté par cette Autorité
;
e) Les autres placements sont retenus pour leur valeur comptable déterminée
comme il est prévu aux articles R. 931-10-40 et R. 931-10-41, sauf dans le cas
où une autre valeur résulte soit d'une expertise effectuée dans les conditions
-prévues à l'article R. 931-10-44, soit d'un accord entre la commission de
-contrôle et l'institution ou l'union.
+prévues à l'article R. 931-10-44, soit d'un accord entre l'Autorité de contrôle
+et l'institution ou l'union.
Pour les titres inscrits en comptabilité hors coupon couru en application des
articles R. 931-10-40 et R. 931-10-41, il y a lieu de déduire de l'évaluation
@@ -53,7 +53,7 @@ jusqu'à la date de l'inventaire.
@@ -71,9 +71,6 @@ jusqu'à la date de l'inventaire.
-
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- -
- 1998-03-27 MODIFICATION source Décret no 98-219 du 27 mars 1998 relatif aux comptes des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26
@@ -89,6 +86,9 @@ jusqu'à la date de l'inventaire.
-
2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-22 au 2011-11-26
+ -
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
+
-
2006-11-29 CITATION cible Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-01 au 2017-12-31
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-44.md
@@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-11
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755084
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R105XXBB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755084.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006755085
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R105XXBC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755085.xml
---
Article R931-10-44
-La commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut requérir la
-fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif d'une
-institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance et
-notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières leur
-appartenant ou sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une ouverture de
-crédit hypothécaire, ainsi que des instruments financiers à terme utilisés par
-les institutions ou unions.
+L'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut requérir la fixation
+par une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif d'une institution de
+prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance et notamment des
+immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières leur appartenant ou
+sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une ouverture de crédit hypothécaire,
+ainsi que des instruments financiers à terme utilisés par les institutions ou
+unions.
-Cette expertise peut être également demandée à la commission par les
-institutions ou unions.
+Cette expertise peut être également demandée à l'Autorité par les institutions
+ou unions.
La valeur résultant de l'expertise doit figurer dans l'évaluation de la valeur
de réalisation des placements prévue à l'article R. 931-10-42 et R. 931-10-42-1.
Elle peut également être inscrite à l'actif du bilan dans les limites et les
-conditions fixées dans chaque cas par la commission de contrôle. Elle constitue
+conditions fixées dans chaque cas par l'Autorité de contrôle. Elle constitue
alors le nouveau prix d'achat mentionné à l'article R. 931-10-41, la différence
entre cette valeur et la valeur comptable antérieure étant constatée en compte
de résultat.
@@ -40,7 +40,7 @@ l'union d'institutions de prévoyance.
@@ -59,7 +59,7 @@ l'union d'institutions de prévoyance.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2005-09-08 MODIFICATION source Décret n° 2005-1146 du 8 septembre 2005 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme et à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation par les institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-03-28
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755089
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R105XXEB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755089.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006755090
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R105XXEC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755090.xml
---
Article R931-10-47
@@ -21,7 +21,7 @@ le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire si les frais
d'acquisition n'étaient pas pris en compte dans les engagements des
participants, bénéficiaires et ayants droit. Le montant de cet écart ainsi que
le calcul des frais d'acquisition reportés doivent pouvoir être justifiés à tout
-moment auprès de la commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1. Les
+moment auprès de l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1. Les
frais d'acquisition reportés sont admis en représentation des provisions
techniques.
@@ -33,7 +33,7 @@ techniques.
@@ -52,7 +52,7 @@ techniques.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 1998-03-27 MODIFICATION source Décret no 98-219 du 27 mars 1998 relatif aux comptes des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-51.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-51.md
index bda08f65a3..5c29ffc83d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-51.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-51.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-11
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755094
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R106XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755094.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2008-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000006755095
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R106XXBB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755095.xml
---
Article R931-10-51
-Sauf dérogation expresse de la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
+Sauf dérogation expresse de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
951-1, une institution de prévoyance ou union ne peut utiliser d'instrument
financier à terme que dans les cas prévus aux articles R. 931-10-48, R.
931-10-49 et R. 931-10-50. Toute opération financière à terme ne respectant plus
@@ -26,64 +26,7 @@ R. 931-43.
-
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-11-10 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-05-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-31 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-22 au 2008-11-10 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-09 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2013-07-31 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2018-02-03 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-06-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-05-12 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-10-07 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2005-1146 du 8 septembre 2005 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme et à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation par les institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-11-08 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-11-10 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2016-07-10 CITATION source
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
@@ -102,25 +45,10 @@ R. 931-43.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2005-09-08 CREATION source Décret n° 2005-1146 du 8 septembre 2005 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme et à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation par les institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-10-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-11-10
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-10-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-11-10
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-10-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-11-10
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-05-22
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-54.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-54.md
index eec691a713..13d1bd1d9b 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-54.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-11
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755099
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R106XXEA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755099.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006755100
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R106XXEB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755100.xml
---
Article R931-10-54
-Sauf dérogation accordée au cas par cas par la commission de contrôle mentionnée
-à l'article L. 951-1, notamment au regard d'une modification globale des
+Sauf dérogation accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle mentionnée à
+l'article L. 951-1, notamment au regard d'une modification globale des
conditions de marché, la somme des valeurs de réalisation positives de
l'ensemble des instruments financiers à terme conclus de gré à gré avec
l'ensemble des contreparties ne peut excéder 10 % de la base de dispersion
@@ -29,7 +29,7 @@ parties à l'opération une convention-cadre mentionnée à l'article R. 931-10-
@@ -48,7 +48,7 @@ parties à l'opération une convention-cadre mentionnée à l'article R. 931-10-
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2005-09-08 CREATION source Décret n° 2005-1146 du 8 septembre 2005 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme et à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation par les institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-55.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-55.md
index ec8cf99209..07486226e7 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-55.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-55.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-11
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755101
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R106XXFA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755101.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006755102
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R106XXFB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755102.xml
---
Article R931-10-55
-Sauf dérogation accordée au cas par cas par la commission de contrôle mentionnée
-à l'article L. 951-1, le montant des liquidités à recevoir qui proviennent
+Sauf dérogation accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle mentionnée à
+l'article L. 951-1, le montant des liquidités à recevoir qui proviennent
d'actifs mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 3° bis du A de l'article R. 931-10-21 et
qui font l'objet d'opérations d'anticipation de placement dans des titres de
même nature ne peut excéder 20 % de la base de dispersion définie au premier
@@ -33,7 +33,7 @@ ou ultérieurement, les limitations du présent article ne s'appliquent pas.
@@ -52,7 +52,7 @@ ou ultérieurement, les limitations du présent article ne s'appliquent pas.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2005-09-08 CREATION source Décret n° 2005-1146 du 8 septembre 2005 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme et à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation par les institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-56.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-56.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-11
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755103
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R107XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755103.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006755104
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R107XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755104.xml
---
Article R931-10-56
@@ -30,7 +30,7 @@ assujettis à des règles prudentielles considérées comme équivalentes par la
commission bancaire ;
d) D'entreprises d'assurance, de réassurance ou d'autres organismes, sur accord
-de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1.
+de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1.
@@ -40,7 +40,7 @@ de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1.
@@ -59,7 +59,7 @@ de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2005-09-08 CREATION source Décret n° 2005-1146 du 8 septembre 2005 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme et à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation par les institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-60.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-60.md
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@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-11
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755108
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R107XXEA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755108.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006755109
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R107XXEB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755109.xml
---
Article R931-10-60
-La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut, pour apprécier
-les limites fixées à la présente section, prendre en compte les instruments
+L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut, pour apprécier les
+limites fixées à la présente section, prendre en compte les instruments
financiers utilisés par les organismes :
a) Dans lesquels, d'une part, l'entreprise a investi un montant supérieur à 0,5
@@ -36,7 +36,7 @@ le risque de placement.
@@ -55,7 +55,7 @@ le risque de placement.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2005-09-08 CREATION source Décret n° 2005-1146 du 8 septembre 2005 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme et à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation par les institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-3.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-03-28
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755114
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R11DXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755114.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2009-01-24
+Identifiant: LEGIARTI000006755115
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R11DXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755115.xml
---
Article R931-11-3
@@ -17,7 +17,7 @@ du 29 novembre 1983 mentionné à l'article R. 931-11-2, ainsi que les règles
spécifiques d'utilisation des comptes et les principes généraux d'organisation
et de fonctionnement du système comptable. Il peut, en outre, prescrire, lorsque
cela est nécessaire pour la justification des comptes ou l'exercice des
-compétences de la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1, des
+compétences de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1, des
modalités spécifiques d'enregistrement et de suivi extra-comptable des
placements, des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats, des
sinistres et des opérations de réassurance, coassurance et coréassurance des
@@ -51,10 +51,7 @@ Conseil national de la comptabilité.
@@ -82,7 +79,7 @@ Conseil national de la comptabilité.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 1998-03-27 CREATION source Décret no 98-219 du 27 mars 1998 relatif aux comptes des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-4.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-4.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-03-28
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755116
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R11EXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755116.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006755117
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R11EXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755117.xml
---
Article R931-11-4
-Sauf impossibilité reconnue par la Commission de contrôle instituée par
-l'article L. 951-1, l'exercice comptable des institutions de prévoyance et de
-leurs unions commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
+Sauf impossibilité reconnue par l'Autorité de contrôle instituée par l'article
+L. 951-1, l'exercice comptable des institutions de prévoyance et de leurs unions
+commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice comptable des institutions et des unions
qui commencent leurs opérations au cours d'une année civile peut être clôturé à
l'expiration de l'année suivante.
@@ -25,7 +25,7 @@ l'expiration de l'année suivante.
@@ -44,7 +44,7 @@ l'expiration de l'année suivante.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 1998-03-27 CREATION source Décret no 98-219 du 27 mars 1998 relatif aux comptes des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-5.md
index e44cca1404..9e4875ff54 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-5.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-03-28
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755118
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R11FXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755118.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006755119
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R11FXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755119.xml
---
Article R931-11-5
Les institutions de prévoyance et leurs unions doivent produire chaque année à
-la Commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1, à des dates fixées
-par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le compte rendu détaillé
+l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1, à des dates fixées par
+arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le compte rendu détaillé
annuel de leurs opérations et tous états, tableaux ou documents de nature à
permettre de contrôler leur situation financière, la marche de leurs opérations,
l'encaissement des cotisations, le règlement des sinistres, l'évaluation et la
@@ -21,12 +21,12 @@ compris dans le compte rendu détaillé annuel et des autres états, tableaux et
documents prévus ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale.
-Sur demande de la Commission de contrôle, les institutions et leurs unions
-doivent lui communiquer tous renseignements et documents permettant d'apprécier
-la valeur des immeubles, prêts, titres ou créances figurant dans leur bilan à
+Sur demande de l'Autorité de contrôle, les institutions et leurs unions doivent
+lui communiquer tous renseignements et documents permettant d'apprécier la
+valeur des immeubles, prêts, titres ou créances figurant dans leur bilan à
quelque titre et sous quelque forme que ce soit ainsi que tous autres
-renseignements sur les opérations que la Commission estime nécessaires à
-l'exercice du contrôle.
+renseignements sur les opérations que l'Autorité estime nécessaires à l'exercice
+du contrôle.
@@ -36,34 +36,34 @@ l'exercice du contrôle.
-
- Code de la sécurité sociale - article A931-11-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R931-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-28 au 2005-12-16 CITATION source
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R931-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-01-24 CITATION source
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R931-11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION source
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R931-11-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-28 au 2005-12-16 CITATION source
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R931-11-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION source
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R931-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-03-09 CITATION source
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R931-11-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION source
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
-
- Décret no 98-219 du 27 mars 1998 relatif aux comptes des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R931-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION source
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
@@ -82,7 +82,7 @@ l'exercice du contrôle.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 1998-03-27 CREATION source Décret no 98-219 du 27 mars 1998 relatif aux comptes des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-11-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2016-01-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-8.md
index ca368c7b91..031180df48 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-03-28
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755124
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R11IXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755124.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006755125
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R11IXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755125.xml
---
Article R931-11-8
@@ -26,7 +26,7 @@ conditions définies au premier alinéa du présent article. Cet arrêté doit
concerner l'ensemble des institutions ou unions pratiquant une même catégorie
d'opérations.
-La Commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut demander que les
+L'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut demander que les
comptes annuels lui soient communiqués avant d'être soumis à l'assemblée
générale à partir de la date à laquelle ils doivent être tenus à la disposition
des commissaires aux comptes.
@@ -39,25 +39,7 @@ des commissaires aux comptes.
@@ -76,7 +58,7 @@ des commissaires aux comptes.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 1998-03-27 CREATION source Décret no 98-219 du 27 mars 1998 relatif aux comptes des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-11-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2016-01-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-11.md
index 9bcc5ef135..edd29bab37 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-11.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-08
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755143
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12LXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755143.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006755144
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12LXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755144.xml
---
Article R931-12-11
@@ -38,13 +38,13 @@ année, pour moitié à sa restitution par le fonds à l'institution de prévoya
ou union concernée et pour moitié à une reprise par l'institution de prévoyance
ou union sur la réserve pour fonds de garantie.
-Le fonds paritaire de garantie informe la commission de contrôle de tout retard
-de versement de plus de deux mois ou de tout refus de versement d'une
-institution de prévoyance ou union, afin que la commission mette en oeuvre, le
-cas échéant, les procédures de sanctions prévues à l'article L. 951-10. La
-commission peut également engager une procédure de sanction si elle constate que
-l'institution de prévoyance ou l'union n'a pas doté la réserve pour fonds de
-garantie du montant prévu.
+Le fonds paritaire de garantie informe l'Autorité de contrôle de tout retard de
+versement de plus de deux mois ou de tout refus de versement d'une institution
+de prévoyance ou union, afin que l'Autorité mette en oeuvre, le cas échéant, les
+procédures de sanctions prévues à l'article L. 951-10. L'Autorité peut également
+engager une procédure de sanction si elle constate que l'institution de
+prévoyance ou l'union n'a pas doté la réserve pour fonds de garantie du montant
+prévu.
Les cotisations versées au fonds paritaire de garantie par les institutions de
prévoyance ou unions dont l'adhésion au fonds a pris fin ne peuvent faire
@@ -58,43 +58,7 @@ l'objet d'un reversement par celui-ci.
-
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2005-10-11 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2005-10-11 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-13 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2008-11-10 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2005-327 du 31 mars 2005 relatif au fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26 CITATION source
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
@@ -113,7 +77,7 @@ l'objet d'un reversement par celui-ci.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2005-03-31 CREATION source Décret n° 2005-327 du 31 mars 2005 relatif au fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-06-24
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-3.md
index 7c338cc05e..cd05416197 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-3.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-08
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755130
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12DXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755130.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006755131
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12DXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755131.xml
---
Article R931-12-3
Le collège institué à l'article L. 951-15 est composé du directeur de la
sécurité sociale, des président et vice-président du conseil d'administration du
-fonds paritaire de garantie, ou de leurs représentants, et de deux membres de la
-commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1.
+fonds paritaire de garantie, ou de leurs représentants, et de deux membres de
+l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1.
@@ -23,7 +23,7 @@ commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1.
@@ -42,7 +42,7 @@ commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2005-03-31 CREATION source Décret n° 2005-327 du 31 mars 2005 relatif au fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-4.md
index 57a0381b36..8fa4de8275 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-4.md
@@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-08
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755132
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12EXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755132.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006755133
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12EXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755133.xml
---
Article R931-12-4
-La commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut retenir un taux de
+L'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut retenir un taux de
réduction différent par ensemble de bulletins d'adhésion à un règlement ou de
contrats présentant les mêmes caractéristiques. Tous les bulletins d'adhésion à
un règlement ou les contrats d'un même ensemble ont le même taux de
réduction.
-Si la commission de contrôle décide le transfert de tout ou partie des bulletins
+Si l'Autorité de contrôle décide le transfert de tout ou partie des bulletins
d'adhésion à un règlement ou des contrats à un ou plusieurs organismes
assureurs, elle fait procéder, aux frais de l'institution de prévoyance ou de
l'union défaillante, à l'évaluation des actifs de cette dernière, afin de
-procéder à leur attribution. La commission de contrôle notifie à chaque
-organisme cessionnaire la liste des actifs accompagnant le transfert de
-portefeuille.
+procéder à leur attribution. L'Autorité de contrôle notifie à chaque organisme
+cessionnaire la liste des actifs accompagnant le transfert de portefeuille.
-Si la commission de contrôle estime que les taux de réduction proposés sont
+Si l'Autorité de contrôle estime que les taux de réduction proposés sont
excessifs, elle peut, sur le fondement de l'évaluation mentionnée à l'alinéa
précédent, demander aux organismes ayant répondu à l'appel d'offres d'améliorer
leur offre dans un délai qu'elle fixe. En l'absence de réponse satisfaisante,
@@ -42,7 +41,7 @@ opérations sont attribués aux cessionnaires des engagements correspondants.
@@ -61,7 +60,7 @@ opérations sont attribués aux cessionnaires des engagements correspondants.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2005-03-31 CREATION source Décret n° 2005-327 du 31 mars 2005 relatif au fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-5.md
index 53ab6a713a..7a1b8718e2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-08
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755134
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12FXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755134.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006755135
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12FXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755135.xml
---
Article R931-12-5
@@ -21,7 +21,7 @@ bulletin d'adhésion à un règlement ou par contrat, notifie à l'organisme
cessionnaire le montant de la somme qui lui est due et qu'il lui verse en une
seule fois.
-A titre exceptionnel, la commission de contrôle peut, sur la demande du fonds
+A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle peut, sur la demande du fonds
paritaire de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne saurait être
supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa précédent.
@@ -52,7 +52,7 @@ l'organisme cessionnaire une demande de reversement.
@@ -71,7 +71,7 @@ l'organisme cessionnaire une demande de reversement.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2005-03-31 CREATION source Décret n° 2005-327 du 31 mars 2005 relatif au fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-6.md
index a5b8d37072..8170e0caa9 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-08
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755136
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12GXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755136.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006755137
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12GXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755137.xml
---
Article R931-12-6
@@ -22,7 +22,7 @@ ou par contrat, procède à un versement en une seule fois au profit de chaque
membre adhérent, membre participant, ayants droit ou bénéficiaires de
prestations contre la remise par celui-ci d'un récépissé du versement.
-A titre exceptionnel, la commission de contrôle peut, sur la demande du fonds
+A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle peut, sur la demande du fonds
paritaire de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne saurait être
supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa précédent.
@@ -50,7 +50,7 @@ concerné une demande de reversement.
@@ -69,7 +69,7 @@ concerné une demande de reversement.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2005-03-31 CREATION source Décret n° 2005-327 du 31 mars 2005 relatif au fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-21-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_13/article_r931-45.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_13/article_r931-45.md
index e6da816186..ad70da74ed 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_13/article_r931-45.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_13/article_r931-45.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-11
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755153
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R45AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755153.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2008-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000006755154
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R45AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755154.xml
---
Article R931-45
Lorsqu'elle se propose d'utiliser pour la première fois des instruments
financiers à terme, l'institution de prévoyance ou union en informe
-préalablement la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, en lui
+préalablement l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, en lui
transmettant le rapport sur la politique de placement mentionné à l'article R.
931-43 après son approbation par le conseil d'administration.
@@ -24,28 +24,7 @@ transmettant le rapport sur la politique de placement mentionné à l'article R.
@@ -64,13 +43,7 @@ transmettant le rapport sur la politique de placement mentionné à l'article R.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2005-09-08 CREATION source Décret n° 2005-1146 du 8 septembre 2005 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme et à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation par les institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-05-22
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-9.md
index 2399bd6e79..675e9b5026 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-9.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-9.md
@@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-08-06
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006754810
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R02JXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754810.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006754811
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R02JXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754811.xml
---
Article R931-2-9
Pendant les cinq exercices suivant la délivrance de l'agrément administratif
mentionné à l'article L. 931-4, l'institution de prévoyance ou l'union
-d'institutions de prévoyance doit présenter à la commission de contrôle
-instituée par l'article L. 951-1, pour chaque semestre, un compte rendu
-d'exécution du programme d'activités mentionné à l'article L. 931-5. Si
-l'activité de l'institution ou de l'union n'est pas conforme au programme
-d'activités, la commission prend les mesures utiles en vue de la protection des
-intérêts des membres participants, bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci.
-Sans préjudice de la mise en oeuvre, le cas échéant, des mesures prévues aux
-articles L. 931-18, L. 951-9 et L. 951-10, la commission peut saisir le ministre
-chargé de la sécurité sociale en vue de l'application des dispositions de
-l'article L. 931-19.
+d'institutions de prévoyance doit présenter à l'Autorité de contrôle instituée
+par l'article L. 951-1, pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution du
+programme d'activités mentionné à l'article L. 931-5. Si l'activité de
+l'institution ou de l'union n'est pas conforme au programme d'activités,
+l'Autorité prend les mesures utiles en vue de la protection des intérêts des
+membres participants, bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci. Sans préjudice
+de la mise en oeuvre, le cas échéant, des mesures prévues aux articles L.
+931-18, L. 951-9 et L. 951-10, l'Autorité peut saisir le ministre chargé de la
+sécurité sociale en vue de l'application des dispositions de l'article L.
+931-19.
@@ -31,7 +31,22 @@ l'article L. 931-19.
@@ -50,7 +65,7 @@ l'article L. 931-19.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 1999-08-03 MODIFICATION source Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_3/article_r931-3-47.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_3/article_r931-3-47.md
index 9d51fe9607..6d90030085 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_3/article_r931-3-47.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_3/article_r931-3-47.md
@@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-08-06
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006754864
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R03BXXMA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754864.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006754865
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R03BXXMB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754865.xml
---
Article R931-3-47
Trois mois au moins avant la réunion de la commission paritaire ou de
l'assemblée générale, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de
-prévoyance soumet à l'approbation de la commission de contrôle instituée par
+prévoyance soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle instituée par
l'article L. 951-1 le texte du projet de délibération mentionnée à l'article R.
-931-3-46. La commission se prononce au vu du plan d'amélioration de
-l'exploitation ou du plan de développement à moyen ou long terme mentionnés à
-l'article R. 931-1-8. A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du
-texte de l'un ou l'autre de ces plans ainsi que du texte de la délibération, en
-l'absence de décision expresse de la commission, l'autorisation est réputée
-accordée.
+931-3-46. L'Autorité se prononce au vu du plan d'amélioration de l'exploitation
+ou du plan de développement à moyen ou long terme mentionnés à l'article R.
+931-1-8. A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de
+l'un ou l'autre de ces plans ainsi que du texte de la délibération, en l'absence
+de décision expresse de l'Autorité, l'autorisation est réputée accordée.
@@ -29,7 +28,7 @@ accordée.
@@ -48,7 +47,7 @@ accordée.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 1999-08-03 CREATION source Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_3/article_r931-3-51.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_3/article_r931-3-51.md
index 49fc3e6dd5..08a5e661e9 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_3/article_r931-3-51.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_3/article_r931-3-51.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-08-06
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006754869
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R03BXXQA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754869.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006754870
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R03BXXQB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754870.xml
---
Article R931-3-51
@@ -17,16 +17,16 @@ spéciale.
Trois mois au moins avant la réunion de la commission paritaire ou de
l'assemblée générale, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de
-prévoyance soumet à l'approbation de la commission de contrôle instituée par
+prévoyance soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle instituée par
l'article L. 951-1 le texte du projet de délibération mentionnée au premier
-alinéa. La commission se prononce en veillant à la sauvegarde des intérêts des
+alinéa. L'Autorité se prononce en veillant à la sauvegarde des intérêts des
membres participants et bénéficiaires au vu d'un dossier comprenant une
présentation détaillée des objectifs poursuivis, des caractéristiques des titres
émis, des conséquences de l'émission sur la situation financière de
l'institution ou de l'union ainsi que, le cas échéant, une description précise
des cas de remboursement anticipé. A l'expiration d'un délai de deux mois à
dater du dépôt de ce dossier ainsi que du texte de la délibération, en l'absence
-de décision expresse de la commission, l'autorisation est réputée accordée.
+de décision expresse de l'Autorité, l'autorisation est réputée accordée.
La délibération de la commission paritaire ou de l'assemblée générale fixe les
caractéristiques essentielles de l'émission de titres participatifs et,
@@ -50,7 +50,7 @@ ou assemblée générale de la mise en œuvre de la délibération.
@@ -69,7 +69,7 @@ ou assemblée générale de la mise en œuvre de la délibération.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 1999-08-03 CREATION source Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-24
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/sous-section_1/article_r931-4-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/sous-section_1/article_r931-4-2.md
index 51846a1688..831d7be6dd 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/sous-section_1/article_r931-4-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/sous-section_1/article_r931-4-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-08-06
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006754888
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R04CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754888.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006754889
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R04CXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754889.xml
---
Article R931-4-2
@@ -13,18 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754888.xml
Lorsqu'elle décide, en application du 6° du premier alinéa de l'article L.
951-10, le transfert d'office d'un portefefeuille de bulletins d'adhésion à un
règlement ou de contrats conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats
-membres de l'Espace économique européen, la commission de contrôle instituée par
+membres de l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle instituée par
l'article L. 951-1 en avise les autorités compétentes de ces différents
Etats.
Lorsque l'entreprise d'assurance cessionnaire a son siège social dans un Etat
-membre de l'Espace économique européen, la commission de contrôle s'assure
-auprès des autorités compétentes de cet Etat que l'entreprise possède, compte
-tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
+membre de l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle s'assure auprès
+des autorités compétentes de cet Etat que l'entreprise possède, compte tenu du
+transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
La décision de transfert et le nom de l'entreprise cessionnaire font l'objet
-d'une publication au Journal officiel, à la diligence de la commission de
-contrôle.
+d'une publication au Journal officiel, à la diligence de l'Autorité de contrôle.
@@ -34,7 +33,49 @@ contrôle.
-
- Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
@@ -53,7 +94,7 @@ contrôle.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 1999-08-03 CREATION source Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-1-1.md
index f26f4eed29..3d8509f644 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-1-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-1-1.md
@@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-07
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006754901
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05BXXBB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754901.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006754902
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05BXXBC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754902.xml
---
Article R931-5-1-1
I. - Après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné au
-II de l'article R. 931-5-1, la commission de contrôle peut exiger d'une
-institution ou union une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence
-minimale de marge mentionnée ou bien à l'article R. 931-10-4, ou bien à
-l'article R. 931-10-7, ou bien à l'article R. 931-10-10.
+II de l'article R. 931-5-1, l'Autorité de contrôle peut exiger d'une institution
+ou union une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de
+marge mentionnée ou bien à l'article R. 931-10-4, ou bien à l'article R.
+931-10-7, ou bien à l'article R. 931-10-10.
Le niveau de cette exigence de marge de solvabilité renforcée est déterminé par
-la commission de contrôle selon les modalités suivantes :
+l'Autorité de contrôle selon les modalités suivantes :
a) Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de solvabilité
ont connu une baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice clos par
rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée au cours
-des quatre exercices précédant le dernier exercice, la commission peut demander
-à l'institution ou union de satisfaire, pour l'exercice en cours, à une exigence
+des quatre exercices précédant le dernier exercice, l'Autorité peut demander à
+l'institution ou union de satisfaire, pour l'exercice en cours, à une exigence
de marge de solvabilité renforcée.
Toutefois, le niveau total de marge de solvabilité exigé ne peut être supérieur
@@ -31,7 +31,7 @@ au double de l'exigence minimale de marge mentionnée aux articles R. 931-10-4,
R. 931-10-7 ou R. 931-10-10.
b) Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à
-l'article R. 931-10-18-1 font apparaître un risque de solvabilité, la commission
+l'article R. 931-10-18-1 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité
peut :
- ou bien demander à l'institution ou union de satisfaire, pour l'exercice en
@@ -54,8 +54,8 @@ d'exigibilité ;
précédentes.
II. - Après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné au
-II de l'article R. 931-5-1, la commission de contrôle peut limiter la réduction
-de marge de solvabilité prévue aux articles R. 931-10-4, R. 931-10-7 ou R.
+II de l'article R. 931-5-1, l'Autorité de contrôle peut limiter la réduction de
+marge de solvabilité prévue aux articles R. 931-10-4, R. 931-10-7 ou R.
931-10-10, lorsque :
- le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications
@@ -72,7 +72,7 @@ ou un transfert insignifiant.
@@ -91,7 +91,7 @@ ou un transfert insignifiant.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2005-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2005-8 du 5 janvier 2005 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-10-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2004-06-05
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-1.md
index 58623cbcfc..4568b8efcb 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-07
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006754897
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05BXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754897.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006754899
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05BXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754899.xml
---
Article R931-5-1
-I. - Lorsque, en application de l'article L. 931-18, la commission de contrôle
+I. - Lorsque, en application de l'article L. 931-18, l'Autorité de contrôle
instituée par l'article L. 951-1 met une institution de prévoyance ou une union
d'institutions de prévoyance sous surveillance spéciale, elle désigne un membre
de l'inspection générale des affaires sociales ou un commissaire contrôleur des
@@ -18,12 +18,12 @@ assurances chargé d'exercer cette surveillance au sein de l'institution ou de
l'union. Il doit être immédiatement avisé de toute décision prise par le conseil
d'administration ou la direction de l'institution ou de l'union. Il doit être
tenu informé en permanence de l'élaboration du programme de rétablissement, du
-plan de redressement ou du plan de financement à court terme exigé par la
-commission, se fait rendre compte de la mise en oeuvre des décisions et mesures
-et veille à leur exécution.
+plan de sauvegarde ou de redressement ou du plan de financement à court terme
+exigé par l'Autorité, se fait rendre compte de la mise en oeuvre des décisions
+et mesures et veille à leur exécution.
II. - Lorsqu'elle estime que les droits des membres participants, bénéficiaires
-et ayants droit sont menacés, la commission de contrôle peut exiger que lui soit
+et ayants droit sont menacés, l'Autorité de contrôle peut exiger que lui soit
soumis pour approbation, dans le délai d'un mois, un programme de rétablissement
prévoyant toutes mesures propres à restaurer l'équilibre de l'institution ou
union. Ce programme de rétablissement doit notamment comporter, pour les trois
@@ -52,7 +52,7 @@ e) La politique générale en matière de réassurance.
@@ -71,7 +71,7 @@ e) La politique générale en matière de réassurance.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2005-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2005-8 du 5 janvier 2005 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-2.md
index 628c1ed1b1..659949b904 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-2.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-07
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006754904
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05CXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754904.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006754906
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05CXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754906.xml
---
Article R931-5-2
Lorsque la marge de solvabilité d'une institution de prévoyance ou d'une union
d'institutions de prévoyance n'atteint pas le montant fixé aux articles R.
-931-10-4 et R. 931-10-7, la commission de contrôle exige un plan de redressement
-qui doit être soumis à son approbation dans un délai d'un mois, sans préjudice
-de la mise en œuvre des pouvoirs dont la commission dispose aux termes des
-articles L. 931-18, L. 951-9 et L. 951-10.
+931-10-4 et R. 931-10-7, l'Autorité de contrôle exige un plan de sauvegarde ou
+de redressement qui doit être soumis à son approbation dans un délai d'un mois,
+sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont l'Autorité dispose aux
+termes des articles L. 931-18, L. 951-9 et L. 951-10.
@@ -25,7 +25,34 @@ articles L. 931-18, L. 951-9 et L. 951-10.
-
- Décret n° 2005-8 du 5 janvier 2005 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
@@ -47,7 +74,7 @@ articles L. 931-18, L. 951-9 et L. 951-10.
2004-05-28 CITATION cible Décret n°2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
- 2005-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2005-8 du 5 janvier 2005 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-3.md
index 8cb30ed4e4..bf2d463bc9 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-07
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006754908
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05DXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754908.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006754909
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05DXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754909.xml
---
Article R931-5-3
@@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754908.xml
Lorsque la marge de solvabilité d'une institution de prévoyance ou d'une union
d'institutions de prévoyance n'atteint pas le montant du fonds de garantie fixé
aux articles R. 931-10-5 et R. 931-10-8 ou si le fonds n'est pas constitué
-réglementairement, la commission de contrôle, sans préjudice de la mise en
-oeuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des articles L. 931-18, L.
-951-9 et L. 951-10, exige un plan de financement à court terme qui, à compter de
-la date à laquelle il est exigé, doit être soumis à son approbation dans un
-délai d'un mois.
+réglementairement, l'Autorité de contrôle, sans préjudice de la mise en oeuvre
+des pouvoirs dont elle dispose aux termes des articles L. 931-18, L. 951-9 et L.
+951-10, exige un plan de financement à court terme qui, à compter de la date à
+laquelle il est exigé, doit être soumis à son approbation dans un délai d'un
+mois.
@@ -27,7 +27,34 @@ délai d'un mois.
-
- Décret n° 2005-8 du 5 janvier 2005 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
@@ -49,7 +76,7 @@ délai d'un mois.
2004-05-28 CITATION cible Décret n°2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
- 2005-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2005-8 du 5 janvier 2005 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2006-11-29 CITATION cible Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-01 au 2017-12-31
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-4.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-4.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-07
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006754911
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05EXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754911.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006754912
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05EXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754912.xml
---
Article R931-5-4
Lorsqu'elle met en oeuvre les mesures mentionnées au troisième alinéa de
-l'article L. 931-18, la commission de contrôle en avertit immédiatement
+l'article L. 931-18, l'Autorité de contrôle en avertit immédiatement
l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance concernée et
dispose dès lors d'un délai de trois mois pour faire connaître sa décision de
lever ou de confirmer ces mesures. Pendant cette période de trois mois, les
@@ -26,7 +26,10 @@ peuvent se faire assister ou représenter.
@@ -45,7 +48,10 @@ peuvent se faire assister ou représenter.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2005-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2005-8 du 5 janvier 2005 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
+
+
+ 2010-03-03 ABROGE cible Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-5.md
index 7dca7ea258..da9d76b9cc 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-07
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006754914
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05FXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754914.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006754915
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05FXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754915.xml
---
Article R931-5-5
@@ -14,8 +14,8 @@ Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
931-18, un administrateur provisoire est désigné auprès d'une institution de
prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, un membre de
l'inspection générale des affaires sociales ou un commissaire contrôleur des
-assurances est désigné par la commission de contrôle auprès de l'institution ou
-de l'union et dispose des pouvoirs mentionnés au I de l'article R. 931-5-1.
+assurances est désigné par l'Autorité de contrôle auprès de l'institution ou de
+l'union et dispose des pouvoirs mentionnés au I de l'article R. 931-5-1.
@@ -25,7 +25,37 @@ de l'union et dispose des pouvoirs mentionnés au I de l'article R. 931-5-1.
-
- Décret n° 2005-8 du 5 janvier 2005 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R931-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2004-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-01-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-5-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
@@ -44,7 +74,10 @@ de l'union et dispose des pouvoirs mentionnés au I de l'article R. 931-5-1.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2005-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2005-8 du 5 janvier 2005 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
+
+
+ 2010-03-03 ABROGE cible Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-6.md
index b8bd85e240..2e7eb1885c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-6.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-07
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006754917
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05GXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754917.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006754918
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05GXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754918.xml
---
Article R931-5-6
Lorsqu'elle décide de mettre en oeuvre l'une des mesures d'assainissement
-définies à l'article L. 931-18-1, la commission de contrôle mentionnée à
-l'article L. 951-1 :
+définies à l'article L. 931-18-1, l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article
+L. 951-1 :
1° En informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats membres de la
Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
@@ -31,7 +31,7 @@ participants lorsqu'ils sont par ailleurs responsables de la gestion de
l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, ou des
employés de celles-ci considérés en tant que tels. Il en va de même lorsque les
mesures d'assainissement affectent exclusivement les institutions membres d'une
-union d'institutions de prévoyance. Dans ce cas, la commission de contrôle prend
+union d'institutions de prévoyance. Dans ce cas, l'Autorité de contrôle prend
les dispositions nécessaires à une information rapide des seuls intéressés ;
3° Notifie sa décision aux créanciers connus dans les conditions définies à
@@ -46,7 +46,7 @@ appartient de procéder à cette notification.
@@ -56,9 +56,6 @@ appartient de procéder à cette notification.
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
-
- Décret n° 2005-8 du 5 janvier 2005 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -68,10 +65,7 @@ appartient de procéder à cette notification.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2005-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2005-8 du 5 janvier 2005 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (partie réglementaire)
-
-
- 2005-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2005-8 du 5 janvier 2005 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-10 au 2006-01-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-7.md
index a4acf95928..458f19d8e4 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-7.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-7.md
@@ -1,43 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-07
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006754920
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05HXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754920.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006754921
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05HXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754921.xml
---
Article R931-5-7
Lorsqu'elle est amenée à restreindre ou interdire la libre disposition des
actifs d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de
-prévoyance, la commission de contrôle peut prescrire par lettre recommandée à
-toute société ou collectivité émettrice ou dépositaire de refuser l'exécution de
-toute opération portant sur des comptes ou des titres appartenant à
-l'institution ou l'union intéressée, ainsi que le paiement des intérêts et
-dividendes afférents auxdits titres, ou subordonner l'exécution de ces
-opérations au visa préalable d'un membre de l'inspection générale des affaires
-sociales ou d'un commissaire contrôleur des assurances ou de toute personne
-qu'elle accréditera à cet effet.
+prévoyance, l'Autorité de contrôle peut prescrire par lettre recommandée à toute
+société ou collectivité émettrice ou dépositaire de refuser l'exécution de toute
+opération portant sur des comptes ou des titres appartenant à l'institution ou
+l'union intéressée, ainsi que le paiement des intérêts et dividendes afférents
+auxdits titres, ou subordonner l'exécution de ces opérations au visa préalable
+d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou d'un commissaire
+contrôleur des assurances ou de toute personne qu'elle accréditera à cet
+effet.
-La commission peut, en outre, faire inscrire sur les immeubles de l'institution
-ou de l'union l'hypothèque mentionnée à l'article L. 931-23 ; elle peut
-prescrire aux conservateurs des hypothèques, par lettre recommandée, de refuser
-la transcription de tous actes, l'inscription de toute hypothèque portant sur
-les immeubles appartenant à l'institution ou l'union, ainsi que la radiation
+L'Autorité peut, en outre, faire inscrire sur les immeubles de l'institution ou
+de l'union l'hypothèque mentionnée à l'article L. 931-23 ; elle peut prescrire
+aux conservateurs des hypothèques, par lettre recommandée, de refuser la
+transcription de tous actes, l'inscription de toute hypothèque portant sur les
+immeubles appartenant à l'institution ou l'union, ainsi que la radiation
d'hypothèque consentie par un tiers au profit de l'institution ou de l'union.
-La commission peut exiger le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des
+L'Autorité peut exiger le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des
grosses des prêts hypothécaires consentis par ladite institution ou union.
-La commission peut enfin exiger que tous les fonds, titres et valeurs détenus ou
+L'Autorité peut enfin exiger que tous les fonds, titres et valeurs détenus ou
possédés par l'institution ou l'union soient, dans les délais et conditions
qu'elle fixe, transférés à la Banque de France ou à la Caisse des dépôts et
consignations pour y être déposés sur un compte bloqué. Ce compte ne pourra être
-débité sur ordre de son titulaire que sur autorisation expresse de la commission
-ou de toute personne désignée par elle, et seulement pour un montant
-déterminé.
+débité sur ordre de son titulaire que sur autorisation expresse de l'Autorité ou
+de toute personne désignée par elle, et seulement pour un montant déterminé.
Les dirigeants de l'institution ou de l'union qui n'effectuent pas le transfert
mentionné à l'alinéa précédent sont passibles des sanctions prévues à la section
@@ -51,7 +50,7 @@ mentionné à l'alinéa précédent sont passibles des sanctions prévues à la
@@ -70,7 +69,7 @@ mentionné à l'alinéa précédent sont passibles des sanctions prévues à la
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2005-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2005-8 du 5 janvier 2005 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2005-12-16
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-8.md
index ce0e2695e7..91019f46b6 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-8.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-8.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-07
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006754923
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05IXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754923.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006754924
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05IXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754924.xml
---
Article R931-5-8
-Si les circonstances l'exigent, la commission de contrôle peut ordonner à une
+Si les circonstances l'exigent, l'Autorité de contrôle peut ordonner à une
institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance de suspendre
le paiement des valeurs de rachat ou le versement d'avances sur bulletins
d'adhésion à des règlements ou contrats.
@@ -23,7 +23,10 @@ d'adhésion à des règlements ou contrats.
@@ -42,7 +45,10 @@ d'adhésion à des règlements ou contrats.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2005-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2005-8 du 5 janvier 2005 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
+
+
+ 2010-03-03 ABROGE cible Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-1.md
index 8e2d98ee32..500e51c8c9 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-04-06
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006754927
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754927.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006754928
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06BXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754928.xml
---
Article R931-6-1
@@ -17,13 +17,13 @@ compter de la publication de l'arrêté d'agrément au Journal officiel ou si,
l'exception des institutions attachées à une entreprise, une institution ou une
union ne souscrit, pendant deux exercices consécutifs, aucun bulletin d'adhésion
à un règlement ou aucun contrat relevant d'une branche ou sous-branche pour
-laquelle elle est agréée, elle en fait immédiatement la déclaration à la
-commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 et l'agrément
-administratif cesse de plein droit d'être valable pour la souscription de
-nouveaux bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats relevant de la
-branche ou sous-branche considérée.
+laquelle elle est agréée, elle en fait immédiatement la déclaration à l'Autorité
+de contrôle instituée par l'article L. 951-1 et l'agrément administratif cesse
+de plein droit d'être valable pour la souscription de nouveaux bulletins
+d'adhésion à des règlements ou de contrats relevant de la branche ou
+sous-branche considérée.
-Sans délai, la commission de contrôle assure, dans les deux cas mentionnés à
+Sans délai, l'Autorité de contrôle assure, dans les deux cas mentionnés à
l'alinéa précédent, la publication au Journal officiel d'un avis constatant que
l'agrément administratif a cessé d'être valable.
@@ -35,10 +35,34 @@ l'agrément administratif a cessé d'être valable.
-
- Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
@@ -57,10 +81,7 @@ l'agrément administratif a cessé d'être valable.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 1996-04-02 CREATION source Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 1996-04-02 CREATION source Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-10.md
index b51010cb71..bcba25715e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-10.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-10.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-07
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006754944
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06KXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754944.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006754945
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06KXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754945.xml
---
Article R931-6-10
@@ -14,7 +14,7 @@ L'arrêté ou la décision de retrait de l'agrément administratif, selon le cas
fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française
ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne.
-Cette publication est assurée, selon le cas, par la commission de contrôle
+Cette publication est assurée, selon le cas, par l'Autorité de contrôle
mentionnée à l'article L. 951-1 ou par le ministre chargé de la sécurité
sociale. Elle précise le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour
les besoins de la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs
@@ -29,7 +29,34 @@ liquidation.
-
- Décret n° 2005-8 du 5 janvier 2005 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
@@ -48,7 +75,7 @@ liquidation.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2005-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2005-8 du 5 janvier 2005 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-11.md
index 12ae49ba32..d00931efd3 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-11.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-07
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006754946
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06LXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754946.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006754947
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06LXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754947.xml
---
Article R931-6-11
@@ -54,12 +54,11 @@ une union réalisant des opérations d'assurance visées au a de l'article L.
931-1, l'avis mentionné au I du présent article reproduit le texte des articles
L. 931-21-2 et L. 931-21-4. Le cas échéant, chaque membre adhérent ou membre
participant et chaque bénéficiaire connu est par ailleurs informé, dans les
-mêmes conditions, des décisions prises par la commission de contrôle en
-application du deuxième alinéa de l'article L. 931-21-4. Lorsque la décision de
-la commission a pour effet de fixer la date à laquelle les bulletins d'adhésion
-ou contrats cessent d'avoir effet, cette communication intervient au plus tard
-vingt jours avant la date de cessation des effets du bulletin d'adhésion ou
-contrat.
+mêmes conditions, des décisions prises par l'Autorité de contrôle en application
+du deuxième alinéa de l'article L. 931-21-4. Lorsque la décision de l'Autorité a
+pour effet de fixer la date à laquelle les bulletins d'adhésion ou contrats
+cessent d'avoir effet, cette communication intervient au plus tard vingt jours
+avant la date de cessation des effets du bulletin d'adhésion ou contrat.
@@ -69,19 +68,31 @@ contrat.
-
- Code de la sécurité sociale - article R931-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2005-12-16 CITATION source
+ Code de la sécurité sociale - article L931-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R931-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION source
+ Code de la sécurité sociale - article L931-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-06-24 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R931-5-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION source
+ Code de la sécurité sociale - article L931-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-24 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R931-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION source
+ Code de la sécurité sociale - article L931-21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- Décret n° 2005-8 du 5 janvier 2005 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L931-21-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
@@ -100,7 +111,7 @@ contrat.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2005-01-05 CREATION source Décret n° 2005-8 du 5 janvier 2005 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-4.md
index 7a51000d9c..2bb989a0cf 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-4.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-04-06
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006754931
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06EXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754931.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006754932
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06EXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754932.xml
---
Article R931-6-4
Une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance dont
tous les agréments ont cessé de plein droit d'être valables ou ont fait l'objet
-d'arrêtés constatant leur caducité soumet à l'approbation de la commission de
+d'arrêtés constatant leur caducité soumet à l'approbation de l'Autorité de
contrôle, dans un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son dernier
agrément a cessé de plein droit d'être valable ou a fait l'objet d'un arrêté
constatant sa caducité, un programme de liquidation précisant notamment les
@@ -21,20 +21,20 @@ les moyens en personnel et en matériels mis en oeuvre pour la gestion des
engagements résiduels. Lorsque la gestion des engagements résiduels est déléguée
à un tiers, le projet de contrat de délégation et un dossier décrivant la
qualité du délégataire et de ses dirigeants, son organisation, sa situation
-financière et les moyens mis en oeuvre sont communiqués à la commission qui
-peut, en application du premier alinéa de l'article L. 951-7, réaliser tous
-contrôles sur pièces et sur place du délégataire jusqu'à liquidation intégrale
-des engagements.
+financière et les moyens mis en oeuvre sont communiqués à l'Autorité qui peut,
+en application du premier alinéa de l'article L. 951-7, réaliser tous contrôles
+sur pièces et sur place du délégataire jusqu'à liquidation intégrale des
+engagements.
-Si la commission estime que le programme de liquidation présenté par
-l'institution ou l'union n'est pas conforme aux intérêts des membres adhérents
-et des membres participants, bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci, elle ne
-l'approuve pas et peut demander la présentation d'un nouveau programme, dans les
-délais et conditions qu'elle prescrit.
+Si l'Autorité estime que le programme de liquidation présenté par l'institution
+ou l'union n'est pas conforme aux intérêts des membres adhérents et des membres
+participants, bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci, elle ne l'approuve pas
+et peut demander la présentation d'un nouveau programme, dans les délais et
+conditions qu'elle prescrit.
En l'absence de programme de liquidation ou lorsque le programme présenté n'a
pas été approuvé, ou lorsque l'institution ou l'union ne respecte pas le
-programme approuvé, la commission prend, en application de l'article L. 931-18,
+programme approuvé, l'Autorité prend, en application de l'article L. 931-18,
toutes mesures conservatoires qu'elle juge nécessaires ; elle peut également
faire usage des pouvoirs d'injonction et de sanction prévus aux articles L.
951-9 et L. 951-10.
@@ -47,28 +47,82 @@ faire usage des pouvoirs d'injonction et de sanction prévus aux articles L.
-
- Code de la sécurité sociale - article R931-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION source
+ Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R931-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION source
+ Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R931-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+ Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R931-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION source
+ Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R931-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2005-12-16 CITATION source
+ Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L951-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10 CITATION source
+ Code de la sécurité sociale - article L951-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2010-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-08-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
@@ -87,10 +141,7 @@ faire usage des pouvoirs d'injonction et de sanction prévus aux articles L.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 1996-04-02 CREATION source Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 1996-04-02 CREATION source Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2008-11-07 CITATION cible Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-5.md
index 83cb8013ae..23c70884b7 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-5.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-04-06
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006754933
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06FXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754933.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006754934
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06FXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754934.xml
---
Article R931-6-5
Une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance dont
tous les agréments ont cessé de plein droit d'être valables ou ont fait l'objet
-d'arrêtés constatant leur caducité cesse d'être soumise au contrôle de la
-commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 dès lors que l'ensemble
+d'arrêtés constatant leur caducité cesse d'être soumise au contrôle de
+l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 dès lors que l'ensemble
des engagements résultant des bulletins d'adhésion à des règlements ou contrats
souscrits par l'institution ou l'union ont été intégralement et définitivement
réglés aux membres participants et bénéficiaires ou ont fait l'objet d'un
@@ -27,10 +27,34 @@ transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 931-16.
-
- Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
@@ -49,10 +73,7 @@ transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 931-16.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 1996-04-02 CREATION source Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 1996-04-02 CREATION source Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-6.md
index 35cff16e36..64a7fc0f9b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-6.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-07
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006754936
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06GXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754936.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006754937
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06GXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754937.xml
---
Article R931-6-6
Lorsque l'agrément administratif est retiré en vertu de l'article L. 931-19 ou
du 5° du premier alinéa de l'article L. 951-10, le ministre chargé de la
-sécurité sociale ou la commission de contrôle, selon le cas, informe d'urgence
-les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne
-ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
+sécurité sociale ou l'Autorité de contrôle, selon le cas, informe d'urgence les
+autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou
+parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
@@ -24,7 +24,22 @@ ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
@@ -43,7 +58,7 @@ ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2005-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2005-8 du 5 janvier 2005 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-7.md
index 850aadd3f4..d4c66deb6b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-7.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-7.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-04-06
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006754938
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06HXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754938.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006754939
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06HXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754939.xml
---
Article R931-6-7
Lorsqu'une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance
fait l'objet, selon le cas, d'un retrait de l'agrément administratif par le
-ministre chargé de la sécurité sociale ou par la commission de contrôle,
-celle-ci prend, le cas échéant, avec le concours des autorités de contrôle des
-autres Etats de l'Espace économique européen sur le territoire desquels
-l'institution ou l'union opère toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts
-des membres participants et des bénéficiaires de l'adhésion à des règlements et
-de la souscription à des contrats ainsi que les intérêts de leurs ayants droit.
-Il s'agit notamment des mesures prévues à l'article R. 931-5-7.
+ministre chargé de la sécurité sociale ou par l'Autorité de contrôle, celle-ci
+prend, le cas échéant, avec le concours des autorités de contrôle des autres
+Etats de l'Espace économique européen sur le territoire desquels l'institution
+ou l'union opère toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts des membres
+participants et des bénéficiaires de l'adhésion à des règlements et de la
+souscription à des contrats ainsi que les intérêts de leurs ayants droit. Il
+s'agit notamment des mesures prévues à l'article R. 931-5-7.
@@ -28,10 +28,7 @@ Il s'agit notamment des mesures prévues à l'article R. 931-5-7.
@@ -50,10 +47,7 @@ Il s'agit notamment des mesures prévues à l'article R. 931-5-7.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 1996-04-02 CREATION source Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 1996-04-02 CREATION source Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-5-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2005-01-07
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_r931-7-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_r931-7-3.md
index 444b16ab4a..73436b5199 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_r931-7-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_r931-7-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-08-06
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006754950
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R07DXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754950.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006754951
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R07DXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754951.xml
---
Article R931-7-3
@@ -14,8 +14,8 @@ L'avenant à la convention ou à l'accord collectif, l'avenant à l'accord ratif
par la majorité des intéressés ou le procès-verbal de la délibération de
l'assemblée générale sont transmis dans un délai de huit jours à compter du
prononcé de la dissolution de l'institution de prévoyance ou de l'union
-d'institutions de prévoyance à la Commission de contrôle instituée par l'article
-L. 951-1, qui intervient dans les conditions prévues à l'article R. 931-6-4.
+d'institutions de prévoyance à l'Autorité de contrôle instituée par l'article L.
+951-1, qui intervient dans les conditions prévues à l'article R. 931-6-4.
@@ -25,7 +25,7 @@ L. 951-1, qui intervient dans les conditions prévues à l'article R. 931-6-4.
@@ -44,7 +44,7 @@ L. 951-1, qui intervient dans les conditions prévues à l'article R. 931-6-4.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 1999-08-03 CREATION source Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-10.md
index c238c7f37f..e556dfa2d5 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-10.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-10.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-10-11
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755243
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755243.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006755244
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755244.xml
---
Article R933-10
-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 933-4-13, la Commission de
-contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut,
-lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur et si la situation du conglomérat
-financier en matière d'adéquation des fonds propres le justifie, demander que
-les exigences complémentaires soient couvertes par des éléments prudentiels
-admis à la fois par la réglementation applicable au secteur des assurances et
-par celle applicable au secteur bancaire et des services d'investissement dans
-les limites propres aux réglementations sectorielles.
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 933-4-13, l'Autorité de contrôle
+des assurances et des mutuelles peut, lorsqu'elle est désignée comme
+coordonnateur et si la situation du conglomérat financier en matière
+d'adéquation des fonds propres le justifie, demander que les exigences
+complémentaires soient couvertes par des éléments prudentiels admis à la fois
+par la réglementation applicable au secteur des assurances et par celle
+applicable au secteur bancaire et des services d'investissement dans les limites
+propres aux réglementations sectorielles.
@@ -27,22 +27,7 @@ les limites propres aux réglementations sectorielles.
@@ -52,9 +37,6 @@ les limites propres aux réglementations sectorielles.
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
-
- Décret n° 2005-1267 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance ou des unions d'institutions de prévoyance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) CREATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -64,7 +46,7 @@ les limites propres aux réglementations sectorielles.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2005-10-07 CREATION source Décret n° 2005-1267 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance ou des unions d'institutions de prévoyance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la sécurité sociale (partie réglementaire)
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L933-4-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-2.md
index ed5f1522ae..8b449997f2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-10-11
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755223
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755223.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006755224
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755224.xml
---
Article R933-2
@@ -20,34 +20,34 @@ d'un établissement financier, elles peuvent, alternativement, présenter une
solvabilité ajustée positive selon les modalités précitées aux articles R. 933-9
et R. 933-10.
-Toutefois, la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut
-dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une institution de prévoyance ou
-une union s'il s'agit d'une institution ou d'une union apparentée à une autre
-institution ou union participante agréée en France et si cette institution ou
-union apparentée est prise en compte dans le calcul de la solvabilité ajustée de
+Toutefois, l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut dispenser
+du calcul de la solvabilité ajustée une institution de prévoyance ou une union
+s'il s'agit d'une institution ou d'une union apparentée à une autre institution
+ou union participante agréée en France et si cette institution ou union
+apparentée est prise en compte dans le calcul de la solvabilité ajustée de
l'institution ou de l'union participante.
-La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut également
-dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une institution ou une union s'il
-s'agit d'un organisme apparenté soit à un organisme assureur, soit à une
-entreprise de réassurance, soit à une société de groupe d'assurance qui ont leur
-siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen lorsque ladite commission a conclu un accord avec l'autorité compétente
-de cet Etat pour lui attribuer l'exercice de la surveillance complémentaire.
+L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut également dispenser
+du calcul de la solvabilité ajustée une institution ou une union s'il s'agit
+d'un organisme apparenté soit à un organisme assureur, soit à une entreprise de
+réassurance, soit à une société de groupe d'assurance qui ont leur siège social
+dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque
+ladite Autorité a conclu un accord avec l'autorité compétente de cet Etat pour
+lui attribuer l'exercice de la surveillance complémentaire.
-Dans tous les cas de dispense de calcul de la solvabilité ajustée, la commission
-de contrôle s'assure au préalable que les éléments admissibles pour la marge de
+Dans tous les cas de dispense de calcul de la solvabilité ajustée, l'Autorité de
+contrôle s'assure au préalable que les éléments admissibles pour la marge de
solvabilité des institutions ou unions pris en compte dans le calcul sont
répartis de manière adéquate entre ces organismes.
Lorsqu'elle vérifie le calcul de la solvabilité d'une institution ou d'une
-union, la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut prendre en
+union, l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut prendre en
compte l'évaluation par une autre autorité compétente de la situation de
solvabilité d'un organisme assureur apparenté dont le siège social est situé
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen.
-En cas de solvabilité ajustée négative, la commission de contrôle exige de
+En cas de solvabilité ajustée négative, l'Autorité de contrôle exige de
l'institution ou union concernée qu'elle prenne les mesures nécessaires au
rétablissement d'une solvabilité ajustée positive.
@@ -55,15 +55,32 @@ rétablissement d'une solvabilité ajustée positive.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -73,7 +90,7 @@ rétablissement d'une solvabilité ajustée positive.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2005-10-07 MODIFICATION source Décret n° 2005-1267 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance ou des unions d'institutions de prévoyance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la sécurité sociale (partie réglementaire)
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article Annexe à l'article A931-11-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-3.md
index 8805c3252d..25f81dde9c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-10-11
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755227
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755227.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006755228
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755228.xml
---
Article R933-3
@@ -60,7 +60,7 @@ France ;
détenues au travers d'une société de groupe d'assurance, l'exigence de
solvabilité ajustée de cette dernière est égale à zéro ;
-La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut prendre en compte
+L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut prendre en compte
les exigences de solvabilité et les éléments admissibles pour satisfaire ces
exigences retenus par les autorités d'un Etat non membre de la Communauté
européenne ou qui n'est pas partie au traité sur l'Espace économique européen
@@ -71,15 +71,71 @@ son siège et dont les exigences sont considérées comme équivalentes.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 1996-09-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2004-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-09-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2005-10-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2008-11-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2005-09-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-10-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-11 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2005-10-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -89,7 +145,7 @@ son siège et dont les exigences sont considérées comme équivalentes.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2005-10-07 MODIFICATION source Décret n° 2005-1267 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance ou des unions d'institutions de prévoyance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la sécurité sociale (partie réglementaire)
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A933-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-4.md
index 6c8eef75f4..b0eebb32b0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-4.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-10-11
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755230
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755230.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006755231
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R04AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755231.xml
---
Article R933-4
Lorsque la méthode décrite à l'article R. 933-3 ne permet pas d'obtenir un
-résultat satisfaisant en raison des structures du groupe concerné, la commission
-de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 est autorisée à appliquer, à titre
+résultat satisfaisant en raison des structures du groupe concerné, l'Autorité de
+contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 est autorisée à appliquer, à titre
exceptionnel et dérogatoire, l'une des deux méthodes suivantes :
1. Méthode n° 1 : déduction et agrégation la solvabilité ajustée de
@@ -42,9 +42,9 @@ déficit de solvabilité, ce déficit de solvabilité doit être pris en compte
totalité dans le calcul de la solvabilité ajustée de l'organisme de référence
mentionné au 1° de l'article L. 933-2. Toutefois, dans le cas où la
responsabilité de l'organisme de référence détenant une part de capital est
-limitée, strictement et sans ambiguïté, à cette part de capital, la commission
-de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut décider d'admettre que le
-déficit de la filiale est pris en compte sur une base proportionnelle.
+limitée, strictement et sans ambiguïté, à cette part de capital, l'Autorité de
+contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut décider d'admettre que le déficit
+de la filiale est pris en compte sur une base proportionnelle.
Pour le calcul de la solvabilité ajustée en application de ces deux méthodes,
les opérations intragroupe sont éliminées d'une manière équivalente à celle
@@ -56,23 +56,28 @@ sur des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des
Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union est un organisme participant d'un
établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement
-financier, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
-institutions de prévoyance est également autorisée à appliquer, alternativement
-à ces deux méthodes, les méthodes définies aux articles R. 933-9 et R. 933-10.
+financier, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est également
+autorisée à appliquer, alternativement à ces deux méthodes, les méthodes
+définies aux articles R. 933-9 et R. 933-10.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -82,7 +87,7 @@ institutions de prévoyance est également autorisée à appliquer, alternativem
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2005-10-07 MODIFICATION source Décret n° 2005-1267 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance ou des unions d'institutions de prévoyance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la sécurité sociale (partie réglementaire)
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-08-31
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-5.md
index 803f13c14d..e5f5246204 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-5.md
@@ -1,31 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-10-11
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755233
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755233.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006755234
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R05AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755234.xml
---
Article R933-5
Les institutions ou unions dont l'organisme de référence mentionné au 1° de
l'article L. 933-2 est une société de groupe d'assurance, une compagnie
-financière holding mixte dont le coordonnateur est la Commission de contrôle des
-assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance une entreprise
-soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 du code des
-assurances ou une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social
-est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord
-sur l'Espace économique européen doivent justifier d'une solvabilité ajustée
-positive selon des modalités définies aux articles R. 933-2 à R. 933-4. Dans ce
-but, elles procèdent à un calcul de la solvabilité ajustée de leur organisme de
-référence dans les mêmes conditions que celles permettant de déterminer la marge
-de solvabilité d'une institution ou union participante agréée en France et
+financière holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle des
+assurances et des mutuelles une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en
+application de l'article L. 310-1-1 du code des assurances ou une entreprise
+d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé dans un Etat membre
+de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen doivent justifier d'une solvabilité ajustée positive selon des
+modalités définies aux articles R. 933-2 à R. 933-4. Dans ce but, elles
+procèdent à un calcul de la solvabilité ajustée de leur organisme de référence
+dans les mêmes conditions que celles permettant de déterminer la marge de
+solvabilité d'une institution ou union participante agréée en France et
pratiquant les mêmes opérations.
-La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut dispenser du
-calcul de la solvabilité ajustée une institution ou une union s'il s'agit :
+L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut dispenser du calcul
+de la solvabilité ajustée une institution ou une union s'il s'agit :
1. D'une institution ou d'une union apparentée à un autre organisme assureur et
si cette institution ou union est déjà prise en compte dans le calcul effectué
@@ -33,27 +33,25 @@ pour cet autre organisme assureur ;
2. D'une institution ou d'une union dont l'organisme de référence est une
société de groupe d'assurance, compagnie financière holding mixte dont le
-coordonnateur est la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
-institutions de prévoyance entreprise d'assurance ou de réassurance dont le
-siège social est situé hors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
-partie à l'accord sur l'Espace économique européen et est, à la fois commune
-avec un ou plusieurs organismes assureurs agréés en France et déjà pris en
-compte dans le calcul effectué pour l'une de ces autres entreprises d'assurance
-;
+coordonnateur est l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
+entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors
+d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen et est, à la fois commune avec un ou plusieurs organismes
+assureurs agréés en France et déjà pris en compte dans le calcul effectué pour
+l'une de ces autres entreprises d'assurance ;
3. D'une institution ou d'une union dont l'organisme de référence est une
société de groupe d'assurance, compagnie financière holding mixte dont le
-coordonnateur est la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
-institutions de prévoyance entreprise d'assurance ou de réassurance dont le
-siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie
-à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors que la commission de
-contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 a conclu un accord avec une autorité
-compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen pour attribuer à cette autorité l'exercice de la
-surveillance complémentaire.
+coordonnateur est l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
+entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé dans un
+Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen dès lors que l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article
+L. 951-1 a conclu un accord avec une autorité compétente d'un Etat membre de la
+Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour
+attribuer à cette autorité l'exercice de la surveillance complémentaire.
-Si la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 estime, à partir de
-ce calcul de solvabilité ajustée, que la solvabilité de l'institution ou union
+Si l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 estime, à partir de ce
+calcul de solvabilité ajustée, que la solvabilité de l'institution ou union
concernée est compromise ou susceptible de l'être, elle exige de celle-ci
qu'elle prenne les mesures nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa
solvabilité.
@@ -62,15 +60,47 @@ solvabilité.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -80,7 +110,7 @@ solvabilité.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2005-10-07 MODIFICATION source Décret n° 2005-1267 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance ou des unions d'institutions de prévoyance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la sécurité sociale (partie réglementaire)
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-6.md
index 468b44e95f..52061778ae 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-6.md
@@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-10-11
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755236
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755236.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006755237
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R06AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755237.xml
---
Article R933-6
Les opérations qu'une institution ou union effectue avec ses organismes
-apparentés sont soumises au contrôle de la commission de contrôle mentionnées à
+apparentés sont soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle mentionnées à
l'article L. 951-1, notamment celles qui portent sur les prêts, les garanties et
les opérations hors bilan, les éléments admissibles pour la marge de
solvabilité, les investissements, les opérations de réassurance et les accords
de répartition des coûts. L'institution ou l'union déclare au moins une fois par
-an à cette commission les opérations importantes mentionnées ci-dessus.
+an à cette Autorité les opérations importantes mentionnées ci-dessus.
L'institution de prévoyance ou l'union se dote en outre de procédures de gestion
des risques et de dispositifs de contrôle interne destinés à détecter, mesurer,
encadrer et contrôler ces opérations. Un arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale précise les conditions dans lesquelles ces opérations doivent
être déclarées.
-Si la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 estime, à partir de
+Si l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 estime, à partir de
l'examen de ces déclarations, que la solvabilité de l'institution ou de l'union
est compromise ou susceptible de l'être, elle exige de cette institution ou
union qu'elle prenne les mesures nécessaires au rétablissement ou au maintien de
@@ -33,15 +33,20 @@ sa solvabilité.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -51,7 +56,7 @@ sa solvabilité.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2005-10-07 MODIFICATION source Décret n° 2005-1267 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance ou des unions d'institutions de prévoyance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la sécurité sociale (partie réglementaire)
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-11-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-09
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-7.md
index de1b7f5631..afc83ceea3 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-7.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-10-11
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755238
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755238.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006755239
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755239.xml
---
Article R933-7
@@ -14,11 +14,10 @@ Lorsqu'un groupement paritaire de prévoyance exerce, à titre principal, une
influence dominante sur un autre organisme ayant une activité économique à
raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant
d'engagements financiers ou de dirigeants ou de services communs, il est tenu de
-transmettre à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
-institutions de prévoyance, dans un délai d'un mois, l'ensemble des informations
-nécessaires à l'appréciation de l'honorabilité, la compétence et l'expérience de
-ses dirigeants. La liste de ces informations est fixée par arrêté du ministre
-chargé de la sécurité sociale.
+transmettre à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, dans un
+délai d'un mois, l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation de
+l'honorabilité, la compétence et l'expérience de ses dirigeants. La liste de ces
+informations est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
@@ -28,13 +27,7 @@ chargé de la sécurité sociale.
@@ -44,9 +37,6 @@ chargé de la sécurité sociale.
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
-
- Décret n° 2005-1267 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance ou des unions d'institutions de prévoyance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) CREATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -56,10 +46,10 @@ chargé de la sécurité sociale.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2005-10-07 CREATION source Décret n° 2005-1267 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance ou des unions d'institutions de prévoyance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la sécurité sociale (partie réglementaire)
+ 2005-10-07 CITATION cible Décret n°2005-1267 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance ou des unions d'institutions de prévoyance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
- 2005-10-07 CITATION cible Décret n°2005-1267 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance ou des unions d'institutions de prévoyance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-01-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-9.md
index 4933b7a1e7..9d346b2ed1 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-9.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-9.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-10-11
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755241
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755241.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006755242
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755242.xml
---
Article R933-9
-Lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur, la Commission de contrôle des
-assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut, après
-consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat
-financier considéré, faire appliquer, à la place de la méthode prévue à
-l'article R. 933-8 pour le calcul des exigences complémentaires, l'une des trois
-méthodes suivantes, si elle lui apparaît plus pertinente au regard des
-impératifs de la surveillance complémentaire, en raison notamment de la
-structure du conglomérat financier considéré, ou à la demande de ce dernier.
+Lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur, l'Autorité de contrôle des
+assurances et des mutuelles peut, après consultation des autres autorités
+compétentes concernées et du conglomérat financier considéré, faire appliquer, à
+la place de la méthode prévue à l'article R. 933-8 pour le calcul des exigences
+complémentaires, l'une des trois méthodes suivantes, si elle lui apparaît plus
+pertinente au regard des impératifs de la surveillance complémentaire, en raison
+notamment de la structure du conglomérat financier considéré, ou à la demande de
+ce dernier.
1° Méthode n° 1 : déduction et agrégation :
@@ -56,11 +56,10 @@ La différence doit être positive.
3° Méthode n° 3 : combinaison des trois méthodes.
-Lorsqu'elle est coordonnateur, la Commission de contrôle des assurances, des
-mutuelles et des institutions de prévoyance peut, sous les conditions
-mentionnées au premier alinéa, permettre au conglomérat financier de combiner
-deux ou trois des méthodes mentionnées à l'article R. 933-8 et au présent
-article.
+Lorsqu'elle est coordonnateur, l'Autorité de contrôle des assurances et des
+mutuelles peut, sous les conditions mentionnées au premier alinéa, permettre au
+conglomérat financier de combiner deux ou trois des méthodes mentionnées à
+l'article R. 933-8 et au présent article.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les modalités de
calcul des fonds propres et des exigences de solvabilité d'une entité qui
@@ -74,43 +73,7 @@ doivent être retenues dans le cadre de l'application des méthodes n°s 1 à 3.
-
- Code de la sécurité sociale - article R933-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R933-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R933-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R933-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R933-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R933-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article A933-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R933-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10 CITATION source
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
@@ -120,9 +83,6 @@ doivent être retenues dans le cadre de l'application des méthodes n°s 1 à 3.
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
-
- Décret n° 2005-1267 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance ou des unions d'institutions de prévoyance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) CREATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -132,7 +92,7 @@ doivent être retenues dans le cadre de l'application des méthodes n°s 1 à 3.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2005-10-07 CREATION source Décret n° 2005-1267 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance ou des unions d'institutions de prévoyance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la sécurité sociale (partie réglementaire)
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A933-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/README.md
index b22a7f09aa..073d10021f 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/README.md
@@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141963
Titre V : Contrôle des institutions
- [Chapitre 1er : Modalités de contrôle](chapitre_1er/README.md)
-- [Chapitre 2 : Fonctionnement de la commission de contrôle.](chapitre_2/README.md)
-- [Chapitre 3 : Attributions particulières de la commission de contrôle.](chapitre_3/README.md)
+- [Chapitre 2 : Fonctionnement de l'Autorité de contrôle.](chapitre_2/README.md)
+- [Chapitre 3 : Attributions particulières de l'Autorité de contrôle.](chapitre_3/README.md)
- [Chapitre 4 :](chapitre_4/README.md)
- [Chapitre 5 : Contrôle des institutions de retraite supplémentaire et des institutions de retraite complémentaire qui n'adhèrent pas à une fédération.](chapitre_5/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_1er/article_r951-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_1er/article_r951-1-1.md
index 482e398b77..3b58a0637a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_1er/article_r951-1-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_1er/article_r951-1-1.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-17
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755247
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R01BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755247.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006755248
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R01BXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755248.xml
---
Article R951-1-1
-Les agents mis, en vertu de l'article L. 951-4, à la disposition de la
-commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1, vérifient tous les
-livres, registres, règlements et bulletins d'adhésion, contrats, bordereaux,
+Les agents mis, en vertu de l'article L. 951-4, à la disposition de l'Autorité
+de contrôle instituée par l'article L. 951-1, vérifient tous les livres,
+registres, règlements et bulletins d'adhésion, contrats, bordereaux,
procès-verbaux, pièces comptables ou documents quelconques relatifs à la
situation de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de
prévoyance et à toutes les opérations qu'elle pratique ; ils effectuent toutes
@@ -34,7 +34,55 @@ pour leur fournir les renseignements qu'ils jugent nécessaires.
-
- Décret n° 2002-1457 du 16 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R951-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CONCORDE cible
+
+ -
+ Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
+
+ -
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
@@ -53,7 +101,10 @@ pour leur fournir les renseignements qu'ils jugent nécessaires.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2002-12-16 MODIFICATION source Décret n° 2002-1457 du 16 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
+
+
+ 2010-03-03 TRANSFERE cible Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article Annexe à l'article A931-11-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/README.md
index 1b43efe315..e721479f3c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1996-09-14
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGISCTA000006156786
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGISCTA000006156818
---
-Chapitre 2 : Fonctionnement de la commission de contrôle.
+Chapitre 2 : Fonctionnement de l'Autorité de contrôle.
- [Article R951-2](article_r951-2.md)
- [Article R951-2-1](article_r951-2-1.md)
@@ -13,3 +13,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156786
- [Article R951-2-4](article_r951-2-4.md)
- [Article R951-2-5](article_r951-2-5.md)
- [Article R951-2-6](article_r951-2-6.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-1.md
index ede89adac4..f42a5e67fe 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-1.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-16
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755253
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R02BXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755253.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006755254
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R02BXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755254.xml
---
Article R951-2-1
-Le régime budgétaire et comptable de la Commission de contrôle des assurances,
-des mutuelles et des institutions de prévoyance mentionnée à l'article L. 951-1
-ainsi que les dispositions relatives à son personnel sont fixés par les articles
-R. 310-12-2 à R. 310-12-11 du code des assurances, ci-après reproduits :
+Le régime budgétaire et comptable de l'Autorité de contrôle des assurances et
+des mutuelles mentionnée à l'article L. 951-1 ainsi que les dispositions
+relatives à son personnel sont fixés par les articles R. 310-12-2 à R. 310-12-11
+du code des assurances, ci-après reproduits :
-"Art. R. 310-12-2. - Sur proposition du secrétaire général et dans le cadre des
-dispositions mentionnées aux articles L. 310-12-3 et L. 310-12-4, la commission
-de contrôle délibère sur :
+" Art.R. 310-12-2.-Sur proposition du secrétaire général et dans le cadre des
+dispositions mentionnées aux articles L. 310-12-3 et L. 310-12-4, l'Autorité de
+contrôle délibère sur :
1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;
@@ -42,16 +42,16 @@ réserves ;
9° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe, sur proposition du
secrétaire général ;
-10° Les dons et legs".
+10° Les dons et legs ".
-"Art. R. 310-12-3. - Sans préjudice des compétences du président, le secrétaire
-général représente la commission de contrôle dans tous les actes de la vie
+" Art.R. 310-12-3.-Sans préjudice des compétences du président, le secrétaire
+général représente l'Autorité de contrôle dans tous les actes de la vie
civile.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
-Dans le cadre des règles générales fixées par la commission en vertu de
-l'article R. 310-12-2, il a qualité pour :
+Dans le cadre des règles générales fixées par l'Autorité en vertu de l'article
+R. 310-12-2, il a qualité pour :
1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
@@ -60,8 +60,8 @@ définies par le règlement comptable et financier ;
3° Gérer les disponibilités et décider des placements ;
-4° Passer au nom de la commission tous contrats, conventions et marchés et
-décider des prises ou cessions à bail de biens immobiliers ;
+4° Passer au nom de l'Autorité tous contrats, conventions et marchés et décider
+des prises ou cessions à bail de biens immobiliers ;
5° Engager, gérer et licencier le personnel à l'égard duquel il exerce la
compétence de l'employeur et en fixer les rémunérations et les indemnités ;
@@ -73,13 +73,13 @@ justice dans les matières relevant de sa compétence propre ;
l'égard duquel il exerce la compétence de l'employeur.
Dans les matières relevant de sa compétence, le secrétaire général est autorisé
-à transiger au nom de la commission dans les conditions fixées par les articles
+à transiger au nom de l'Autorité dans les conditions fixées par les articles
2044 à 2058 du code civil.
Un secrétaire général adjoint, placé sous l'autorité du secrétaire général, est
nommé parmi les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales
par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la sécurité sociale
-et de la mutualité pris après avis de la commission.
+et de la mutualité pris après avis de l'Autorité.
Le secrétaire général peut déléguer sa signature au secrétaire général adjoint
en toute matière, à l'exclusion des compétences qu'il détient, le cas échéant,
@@ -87,50 +87,50 @@ en sa qualité de chef du corps des commissaires contrôleurs des assurances. Il
peut également déléguer sa signature à tout autre agent du secrétariat général,
dans des matières et des limites qu'il détermine.
-Le secrétaire général peut nommer un second secrétaire général adjoint."
+Le secrétaire général peut nommer un second secrétaire général adjoint. "
-"Art. R. 310-12-4. - L'exercice comptable débute le 1er janvier et s'achève le
-31 décembre.
+" Art.R. 310-12-4.-L'exercice comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31
+décembre.
-La commission de contrôle arrête son budget chaque année avant le début de
+L'Autorité de contrôle arrête son budget chaque année avant le début de
l'exercice. Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des
-dépenses nécessitées par la commission pour l'exercice de ses missions. Il peut
+dépenses nécessitées par l'Autorité pour l'exercice de ses missions. Il peut
être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas un
caractère limitatif.
-Les délibérations de la commission de contrôle relatives au budget et à ses
+Les délibérations de l'Autorité de contrôle relatives au budget et à ses
modifications sont exécutoires de plein droit à l'issue du délai dont disposent
-les commissaires du Gouvernement pour demander une seconde délibération."
+les commissaires du Gouvernement pour demander une seconde délibération. "
-"Art. R. 310-12-5. - I. - La commission de contrôle est dotée d'un agent
-comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget. L'agent comptable est
-responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions de l'article
-60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) et du décret
-n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des
-débets des comptables publics et assimilés.
+" Art.R. 310-12-5.-I.-L'Autorité de contrôle est dotée d'un agent comptable
+nommé par arrêté du ministre chargé du budget.L'agent comptable est responsable
+personnellement et pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi
+de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) et du décret n° 64-1022 du
+29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des
+comptables publics et assimilés.
Il est chargé :
-a) De la tenue des comptabilités de la commission de contrôle ;
+a) De la tenue des comptabilités de l'Autorité de contrôle ;
b) Du recouvrement de la contribution pour frais de contrôle instituée à
l'article L. 310-12-4, sans préjudice des dispositions de l'article L. 951-1 du
-code de la sécurité sociale, et de toutes les autres recettes de la commission
-de contrôle ;
+code de la sécurité sociale, et de toutes les autres recettes de l'Autorité de
+contrôle ;
c) Du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements
de comptes de disponibilités.
Avec l'accord du secrétaire général, il peut confier sous son contrôle la
-comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de la commission
-de contrôle.
+comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de l'Autorité de
+contrôle.
L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le secrétaire
général.
-II. - Les comptes de la commission de contrôle sont établis selon les règles du
-plan comptable général. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par
-le secrétaire général et approuvées par le ministre chargé du budget.
+II.-Les comptes de l'Autorité de contrôle sont établis selon les règles du plan
+comptable général. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le
+secrétaire général et approuvées par le ministre chargé du budget.
Les taux d'amortissement et de dépréciation ainsi que les modalités de tenue des
inventaires sont fixés par le règlement comptable et financier.
@@ -142,90 +142,90 @@ prévisions et des réalisations effectives et, le cas échéant, la balance des
comptes spéciaux.
Le compte financier est préparé par l'agent comptable et soumis par le
-secrétaire général à la commission de contrôle qui entend l'agent comptable. Le
-compte financier est arrêté par la commission de contrôle. Il est transmis à la
-Cour des comptes par le secrétaire général, accompagné des délibérations de la
-commission relatives au budget, à ses modifications et au compte financier, et
+secrétaire général à l'Autorité de contrôle qui entend l'agent comptable. Le
+compte financier est arrêté par l'Autorité de contrôle. Il est transmis à la
+Cour des comptes par le secrétaire général, accompagné des délibérations de
+l'Autorité relatives au budget, à ses modifications et au compte financier, et
de tous les autres documents demandés par les ministres ou par la Cour dans les
-quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice."
+quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice. "
-"Art. R. 310-12-6. - I. - L'agent comptable est tenu de faire diligence pour
-assurer le recouvrement de toutes les ressources de la commission de contrôle.
-Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en
-exécution des instructions du secrétaire général. A l'exception de la
-contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4, dont le recouvrement relève de
-la procédure de l'état exécutoire, l'agent comptable adresse aux débiteurs les
-factures correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au
-cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
+" Art.R. 310-12-6.-I.-L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer
+le recouvrement de toutes les ressources de l'Autorité de contrôle. Les recettes
+sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des
+instructions du secrétaire général.A l'exception de la contribution mentionnée à
+l'article L. 310-12-4, dont le recouvrement relève de la procédure de l'état
+exécutoire, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes
+et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice
+doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
-II. - Lorsque les créances de la commission de contrôle, autres que la
-contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4, n'ont pu être recouvrées à
-l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou
-peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le secrétaire général. Les
-états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée
-avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition
-devant la juridiction compétente.
+II.-Lorsque les créances de l'Autorité de contrôle, autres que la contribution
+mentionnée à l'article L. 310-12-4, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les
+poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire
+l'objet d'états rendus exécutoires par le secrétaire général. Les états
+exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec
+accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant
+la juridiction compétente.
-III. - L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout
-moment, être suspendues sur ordre écrit du secrétaire général si la créance est
-l'objet d'un litige. Le secrétaire général suspend également les poursuites si,
-en accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou
-que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de la
-commission de contrôle.
+III.-L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment,
+être suspendues sur ordre écrit du secrétaire général si la créance est l'objet
+d'un litige. Le secrétaire général suspend également les poursuites si, en
+accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que
+l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de l'Autorité
+de contrôle.
-IV. - Le secrétaire général peut décider, après l'avis conforme de l'agent
+IV.-Le secrétaire général peut décider, après l'avis conforme de l'agent
comptable :
1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de
-la commission de contrôle, sauf pour la contribution mentionnée à l'article L.
+l'Autorité de contrôle, sauf pour la contribution mentionnée à l'article L.
310-12-4 ;
2° Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou partielle
des majorations de retard ou des pénalités appliquées à la contribution
mentionnée à l'article L. 310-12-4 ;
-3° Une admission en non-valeur des créances de la commission de contrôle, en cas
+3° Une admission en non-valeur des créances de l'Autorité de contrôle, en cas
d'irrecouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs.
-La commission de contrôle fixe le montant au-delà duquel l'une des remises
+L'Autorité de contrôle fixe le montant au-delà duquel l'une des remises
mentionnées au 1° ou 2° est soumise à son approbation.
Lorsque la remise gracieuse totale ou partielle concerne une dette de l'agent
comptable, l'avis conforme prévu par l'article 8 du décret n° 64-1022 du 29
septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des
-comptables publics et assimilés est rendu par la commission de contrôle."
+comptables publics et assimilés est rendu par l'Autorité de contrôle. "
-"Art. R. 310-12-7. - I. - Toutes les dépenses doivent être liquidées et
-ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. Les dépenses de
-la commission de contrôle sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné
-par le secrétaire général ou après avoir été acceptées par ce dernier. Les
-ordres de dépenses sont appuyés de pièces justificatives nécessaires, et
-notamment des factures, mémoires, marchés, baux ou conventions. L'acceptation de
-la dépense revêt la forme soit d'une mention datée et signée apposée sur le
-mémoire, la facture ou toute autre pièce en tenant lieu, soit d'un certificat
-séparé d'exécution de service, l'une ou l'autre précisant que le règlement peut
-être valablement opéré pour la somme indiquée.
+" Art.R. 310-12-7.-I.-Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées
+au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. Les dépenses de l'Autorité de
+contrôle sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le secrétaire
+général ou après avoir été acceptées par ce dernier. Les ordres de dépenses sont
+appuyés de pièces justificatives nécessaires, et notamment des factures,
+mémoires, marchés, baux ou conventions.L'acceptation de la dépense revêt la
+forme soit d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou
+toute autre pièce en tenant lieu, soit d'un certificat séparé d'exécution de
+service, l'une ou l'autre précisant que le règlement peut être valablement opéré
+pour la somme indiquée.
-II. - L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable, ou avant
-service fait, certaines catégories de dépenses dans les conditions prévues par
-le règlement comptable et financier.
+II.-L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable, ou avant service
+fait, certaines catégories de dépenses dans les conditions prévues par le
+règlement comptable et financier.
-III. - La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est
-préparée par l'agent comptable et proposée par le secrétaire général à
-l'agrément du ministre chargé du budget. En cas de perte, destruction ou vol des
+III.-La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée
+par l'agent comptable et proposée par le secrétaire général à l'agrément du
+ministre chargé du budget. En cas de perte, destruction ou vol des
justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut
autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement. Les pièces justificatives
sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins
à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.
-IV. - L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à
+IV.-L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à
l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou que les
certifications délivrées par le secrétaire général sont inexactes. Il en informe
le secrétaire général.
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le secrétaire
général peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de
-payer. L'agent comptable défère à la réquisition et rend compte au ministre
+payer.L'agent comptable défère à la réquisition et rend compte au ministre
chargé du budget qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, l'agent comptable doit
@@ -239,55 +239,56 @@ est motivée par :
3° Le manque de fonds disponibles.
Dans les cas de refus de la réquisition, l'agent comptable rend immédiatement
-compte au ministre chargé du budget."
+compte au ministre chargé du budget. "
-"Art. R. 310-12-8. - Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées
-auprès de la commission de contrôle par décision du secrétaire général sur avis
+" Art.R. 310-12-8.-Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées
+auprès de l'Autorité de contrôle par décision du secrétaire général sur avis
conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 92-681
du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des
-organismes publics et celles fixées par le règlement comptable et financier."
+organismes publics et celles fixées par le règlement comptable et financier.
+"
-"Art. R. 310-12-9. - La commission de contrôle dépose ses fonds au Trésor. Elle
-peut également ouvrir des comptes auprès d'un établissement du secteur bancaire
+" Art.R. 310-12-9.-L'Autorité de contrôle dépose ses fonds au Trésor. Elle peut
+également ouvrir des comptes auprès d'un établissement du secteur bancaire
mentionné au titre Ier du livre V du code monétaire et financier. Des comptes
-bancaires à l'étranger peuvent être ouverts sur autorisation de la commission.
-Les fonds de la commission peuvent donner lieu à rémunération et faire l'objet
-de placements selon les conditions générales définies par elle."
+bancaires à l'étranger peuvent être ouverts sur autorisation de l'Autorité. Les
+fonds de l'Autorité peuvent donner lieu à rémunération et faire l'objet de
+placements selon les conditions générales définies par elle. "
-"Art. R. 310-12-10. - Les comptes de l'agent comptable de la Commission de
-contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance sont
-jugés directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent
-comptable est également assurée par le receveur général des finances."
+" Art.R. 310-12-10.-Les comptes de l'agent comptable de l'Autorité de contrôle
+des assurances et des mutuelles sont jugés directement par la Cour des comptes.
+Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assurée par le
+receveur général des finances. "
-"Art. R. 310-12-11. - La commission de contrôle est soumise aux dispositions du
-titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la
+" Art.R. 310-12-11.-L'Autorité de contrôle est soumise aux dispositions du titre
+II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la
régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains
-contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence."
+contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence. "
-"Sous-section 3
+" Sous-section 3
-"Personnel
+" Personnel
-"Art. R. 310-12-12. - Les fonctionnaires mis à la disposition de la Commission
-de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en
-application de l'article L. 310-12-1 du code des assurances sont placés dans
-l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
-1984, sans que l'effectif placé en position de mise à disposition ne puisse
-dépasser 15 % de l'effectif global de la commission. La durée de mise à
-disposition d'un agent auprès de la commission ne peut dépasser trois ans.
+" Art.R. 310-12-12.-Les fonctionnaires mis à la disposition de l'Autorité de
+contrôle des assurances et des mutuelles en application de l'article L. 310-12-1
+du code des assurances sont placés dans l'une des positions prévues à l'article
+32 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, sans que l'effectif placé en position
+de mise à disposition ne puisse dépasser 15 % de l'effectif global de
+l'Autorité. La durée de mise à disposition d'un agent auprès de l'Autorité ne
+peut dépasser trois ans.
-Des militaires et magistrats peuvent être mis à la disposition de la commission
+Des militaires et magistrats peuvent être mis à la disposition de l'Autorité
dans les mêmes conditions, selon les modalités prévues par leurs statuts
respectifs.
-Les agents contractuels de droit public recrutés par la commission peuvent être
+Les agents contractuels de droit public recrutés par l'Autorité peuvent être
employés pour une durée déterminée ou indéterminée.
-La commission peut mettre à disposition des agents contractuels de droit public
-et des salariés de droit privé auprès d'un autre employeur public, d'un
-organisme communautaire ou international, ou se voir mettre à disposition du
-personnel par un autre employeur public. Ces mises à disposition font l'objet
-d'une convention conclue entre la commission et l'autre employeur."
+L'Autorité peut mettre à disposition des agents contractuels de droit public et
+des salariés de droit privé auprès d'un autre employeur public, d'un organisme
+communautaire ou international, ou se voir mettre à disposition du personnel par
+un autre employeur public. Ces mises à disposition font l'objet d'une convention
+conclue entre l'Autorité et l'autre employeur. "
@@ -297,7 +298,145 @@ d'une convention conclue entre la commission et l'autre employeur."
-
- Décret n° 2004-693 du 15 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire), le code de la sécurité sociale (partie Réglementaire) et le code de la mutualité (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R310-12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R310-12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R310-12-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R310-12-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R310-12-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R310-12-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R310-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R310-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R310-12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R310-12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R310-12-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R310-12-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R310-12-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R310-12-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R310-12-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R310-12-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R310-12-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R310-12-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R310-12-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R310-12-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R310-12-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R310-12-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R310-12-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R310-12-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R310-12-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R310-12-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R310-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R310-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R310-12-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R310-12-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R310-12-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R310-12-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R310-12-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R310-12-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R310-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R310-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
@@ -316,7 +455,10 @@ d'une convention conclue entre la commission et l'autre employeur."
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2004-07-15 MODIFICATION source Décret n° 2004-693 du 15 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire), le code de la sécurité sociale (partie Réglementaire) et le code de la mutualité (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
+
+
+ 2010-03-03 ABROGE cible Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22
@@ -330,5 +472,32 @@ d'une convention conclue entre la commission et l'autre employeur."
2999-01-01 CITATION source Code des assurances VIGUEUR
+
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code des assurances - article R310-12-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16
+
+
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code des assurances - article R310-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16
+
+
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code des assurances - article R310-12-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16
+
+
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code des assurances - article R310-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16
+
+
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code des assurances - article R310-12-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16
+
+
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code des assurances - article R310-12-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16
+
+
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code des assurances - article R310-12-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16
+
+
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code des assurances - article R310-12-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R310-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-2.md
index dcb58d2966..634d0bafb8 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-2.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-16
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755256
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R02CXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755256.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006755257
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R02CXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755257.xml
---
Article R951-2-2
-Lorsque la commission de contrôle, saisie par son secrétaire général sur le
+Lorsque l'Autorité de contrôle, saisie par son secrétaire général sur le
fondement d'un rapport de contrôle réalisé par ses services, décide de
l'ouverture d'une procédure de sanction dans le cadre de l'article L. 951-10 du
présent code, des articles L. 310-18 et L. 310-18-1 du code des assurances ou de
@@ -19,11 +19,11 @@ adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en
main propre contre récépissé ou exploit d'huissier, à la personne mise en cause,
accompagnée du rapport d'enquête.
-La personne mise en cause transmet ses observations écrites au président de la
-commission dans un délai de quinze jours. La notification des griefs mentionne
+La personne mise en cause transmet ses observations écrites au président de
+l'Autorité dans un délai de quinze jours. La notification des griefs mentionne
ce délai et précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance et
-copie des autres pièces du dossier auprès de la commission et se faire assister
-ou représenter par tout conseil de son choix.
+copie des autres pièces du dossier auprès de l'Autorité et se faire assister ou
+représenter par tout conseil de son choix.
@@ -33,7 +33,85 @@ ou représenter par tout conseil de son choix.
-
- Décret n° 2004-693 du 15 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire), le code de la sécurité sociale (partie Réglementaire) et le code de la mutualité (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1992-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1999-06-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-08-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-12-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R732-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-04-01 au 1996-09-14 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
@@ -52,7 +130,10 @@ ou représenter par tout conseil de son choix.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2004-07-15 MODIFICATION source Décret n° 2004-693 du 15 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire), le code de la sécurité sociale (partie Réglementaire) et le code de la mutualité (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
+
+
+ 2010-03-03 ABROGE cible Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-3.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-3.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-16
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755259
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R02DXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755259.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006755260
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R02DXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755260.xml
---
Article R951-2-3
-La commission de contrôle convoque la personne mise en cause par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre
-récépissé ou exploit d'huissier, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit
-jours à compter de l'expiration du délai mentionné à l'article R. 951-2-2.
+L'Autorité de contrôle convoque la personne mise en cause par lettre recommandée
+avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou
+exploit d'huissier, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours à
+compter de l'expiration du délai mentionné à l'article R. 951-2-2.
@@ -23,7 +23,22 @@ jours à compter de l'expiration du délai mentionné à l'article R. 951-2-2.
@@ -42,7 +57,10 @@ jours à compter de l'expiration du délai mentionné à l'article R. 951-2-2.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2004-07-15 MODIFICATION source Décret n° 2004-693 du 15 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire), le code de la sécurité sociale (partie Réglementaire) et le code de la mutualité (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
+
+
+ 2010-03-03 ABROGE cible Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R732-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-04-01 au 1996-09-14
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-4.md
index bee03a146c..dcadb3c1f3 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-16
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755263
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R02EXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755263.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006755264
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R02EXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755264.xml
---
Article R951-2-4
@@ -18,36 +18,36 @@ autre secret protégé par la loi.
Le président assure la police de la séance.
-II. - Lors de la séance, un membre des services de la commission de contrôle
+II. - Lors de la séance, un membre des services de l'Autorité de contrôle
désigné par le secrétaire général présente l'affaire. Les commissaires du
-Gouvernement, le secrétaire général et les autres membres des services de la
-commission participant à la séance peuvent présenter des observations. La
+Gouvernement, le secrétaire général et les autres membres des services de
+l'Autorité participant à la séance peuvent présenter des observations. La
personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présentent sa défense. Le
président dirige les débats. Il peut faire entendre toute personne dont il
estime l'audition utile. Dans tous les cas, la personne mise en cause, et le cas
-échéant son conseil, doit pouvoir prendre la parole en dernier. Lorsque la
-commission de contrôle s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au
+échéant son conseil, doit pouvoir prendre la parole en dernier. Lorsque
+l'Autorité de contrôle s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au
secrétariat général de poursuivre ses diligences.
-III. - La commission de contrôle statue en la seule présence de ses membres et
-d'un membre des services faisant office de secrétaire de séance. Les
-commissaires du Gouvernement, le secrétaire général et les autres membres des
-services de la commission de contrôle n'assistent pas aux délibérés.
+III. - L'Autorité de contrôle statue en la seule présence de ses membres et d'un
+membre des services faisant office de secrétaire de séance. Les commissaires du
+Gouvernement, le secrétaire général et les autres membres des services de
+l'Autorité de contrôle n'assistent pas aux délibérés.
IV. - Il est établi un procès-verbal de la séance par le secrétaire de séance.
-Le procès-verbal est signé par le président puis transmis aux membres de la
-commission et aux commissaires du Gouvernement.
+Le procès-verbal est signé par le président puis transmis aux membres de
+l'Autorité et aux commissaires du Gouvernement.
-V. - La décision, signée par le président de la commission de contrôle, est
+V. - La décision, signée par le président de l'Autorité de contrôle, est
notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, remise en main propre contre récépissé ou exploit d'huissier. Elle
est communiquée aux commissaires du Gouvernement.
-VI. - Le cas échéant, la commission peut décider de mettre les frais de
-procédure à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été
-prononcée. La rémunération des huissiers de justice intervenant au titre du
-présent décret est tarifée comme prévu par les articles R. 181 à R. 184 du code
-de procédure pénale.
+VI. - Le cas échéant, l'Autorité peut décider de mettre les frais de procédure à
+la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée.
+La rémunération des huissiers de justice intervenant au titre du présent décret
+est tarifée comme prévu par les articles R. 181 à R. 184 du code de procédure
+pénale.
@@ -57,7 +57,10 @@ de procédure pénale.
@@ -76,7 +79,10 @@ de procédure pénale.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2004-07-15 MODIFICATION source Décret n° 2004-693 du 15 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire), le code de la sécurité sociale (partie Réglementaire) et le code de la mutualité (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
+
+
+ 2010-03-03 ABROGE cible Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale VIGUEUR
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-5.md
index d2257037e9..47af15589d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-16
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755267
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R02FXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755267.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006755268
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R02FXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755268.xml
---
Article R951-2-5
@@ -23,7 +23,10 @@ spécifié aux articles 555 à 563 du code de procédure pénale.
@@ -42,7 +45,10 @@ spécifié aux articles 555 à 563 du code de procédure pénale.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2004-07-15 MODIFICATION source Décret n° 2004-693 du 15 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire), le code de la sécurité sociale (partie Réglementaire) et le code de la mutualité (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
+
+
+ 2010-03-03 ABROGE cible Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale VIGUEUR
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-6.md
index 0e81f76e7f..7996def795 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2-6.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-16
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755270
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R02GXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755270.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006755271
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R02GXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755271.xml
---
Article R951-2-6
-La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
-prévoyance est dispensée du ministère d'avocat devant la juridiction
-administrative, en demande, en défense ou encore en intervention. Les recours et
-les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat,
-sont signés par le président de ladite commission en application des
-dispositions du dix-septième alinéa de l'article L. 951-3 du présent code.
+L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est dispensée du
+ministère d'avocat devant la juridiction administrative, en demande, en défense
+ou encore en intervention. Les recours et les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas
+présentés par le ministère d'un avocat, sont signés par le président de ladite
+autorité en application des dispositions du dix-septième alinéa de l'article L.
+951-3 du présent code.
@@ -25,7 +25,37 @@ dispositions du dix-septième alinéa de l'article L. 951-3 du présent code.
-
- Décret n° 2004-693 du 15 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire), le code de la sécurité sociale (partie Réglementaire) et le code de la mutualité (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L951-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1997-03-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 2001-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-12-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2009-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R732-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-04-01 au 1996-09-14 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
@@ -44,7 +74,10 @@ dispositions du dix-septième alinéa de l'article L. 951-3 du présent code.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2004-07-15 MODIFICATION source Décret n° 2004-693 du 15 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire), le code de la sécurité sociale (partie Réglementaire) et le code de la mutualité (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
+
+
+ 2010-03-03 ABROGE cible Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1997-03-26
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2.md
index e42d66a874..e41ee2c539 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_2/article_r951-2.md
@@ -1,52 +1,51 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-16
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755249
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755249.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006755250
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755250.xml
---
Article R951-2
-L'organisation administrative de la Commission de contrôle des assurances, des
-mutuelles et des institutions de prévoyance mentionnée à l'article L. 951-1 est
-fixée par les articles R. 310-11, R. 310-12 et R. 310-12-1 du code des
-assurances, ci-après reproduits :
+L'organisation administrative de l'Autorité de contrôle des assurances et des
+mutuelles mentionnée à l'article L. 951-1 est fixée par les articles R. 310-11,
+R. 310-12 et R. 310-12-1 du code des assurances, ci-après reproduits :
-"Art. R. 310-11. - I. - La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles
-et des institutions de prévoyance se réunit sur convocation de son président ou
-à la demande de la moitié de ses membres.
+" Art.R. 310-11.-I.-L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles se
+réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses
+membres.
Elle ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents, ce
nombre étant porté à six en matière disciplinaire.
-II. - Il est établi un procès-verbal des séances de la commission de contrôle
-par un agent des services qui fait office de secrétaire de séance. Mention y est
-faite des noms des membres présents.
+II.-Il est établi un procès-verbal des séances de l'Autorité de contrôle par un
+agent des services qui fait office de secrétaire de séance. Mention y est faite
+des noms des membres présents.
-Le procès-verbal est soumis à l'approbation de la commission.
+Le procès-verbal est soumis à l'approbation de l'Autorité.
Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par le président et copie en est
-tenue à la disposition de chacun des membres de la commission et des
-commissaires du Gouvernement.
+tenue à la disposition de chacun des membres de l'Autorité et des commissaires
+du Gouvernement.
-III. - Les membres de la commission perçoivent, pour chaque séance, une
-indemnité dont le montant est fixé par la commission. Le montant des indemnités
-versées annuellement à chaque membre ne doit pas dépasser un cinquième du
-traitement moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de l'Etat
-classés hors échelle. Le président de la commission perçoit une rémunération ou
-une indemnité du même montant, assortie d'une indemnité de fonction fixée par le
-ministre chargé de l'économie. Le montant de cette dernière indemnité est publié
-au Journal officiel de la République française."
+III.-Les membres de l'Autorité perçoivent, pour chaque séance, une indemnité
+dont le montant est fixé par l'Autorité. Le montant des indemnités versées
+annuellement à chaque membre ne doit pas dépasser un cinquième du traitement
+moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors
+échelle. Le président de l'Autorité perçoit une rémunération ou une indemnité du
+même montant, assortie d'une indemnité de fonction fixée par le ministre chargé
+de l'économie. Le montant de cette dernière indemnité est publié au Journal
+officiel de la République française. "
-"Art. R. 310-12. - I. - Sur proposition de son président et à la majorité des
-deux tiers de ses membres, la commission de contrôle peut constituer une ou
-plusieurs commissions spécialisées mentionnées à l'article L. 310-12-1. Elle
-peut les créer en matière d'assurances de personnes, de biens et de
-responsabilité ainsi qu'en matière d'intermédiation et de gouvernance des
-organismes pratiquant des activités d'assurance.
+" Art.R. 310-12.-I.-Sur proposition de son président et à la majorité des deux
+tiers de ses membres, l'Autorité de contrôle peut constituer une ou plusieurs
+commissions spécialisées mentionnées à l'article L. 310-12-1. Elle peut les
+créer en matière d'assurances de personnes, de biens et de responsabilité ainsi
+qu'en matière d'intermédiation et de gouvernance des organismes pratiquant des
+activités d'assurance.
Ces commissions spécialisées ne peuvent intervenir dans les matières relevant du
pouvoir de sanction mentionné à l'article L. 310-18 du présent code, à l'article
@@ -61,14 +60,14 @@ ministres chargés des finances, de la sécurité sociale et de la mutualité et
moins égal à celui prévu en application de l'article L. 510-2 du code de la
mutualité.
-Lorsqu'elle décide la création d'une commission spécialisée, la commission de
+Lorsqu'elle décide la création d'une commission spécialisée, l'Autorité de
contrôle précise :
1° L'étendue de la délégation qu'elle lui donne pour prendre des décisions de
portée individuelle ;
2° Sa composition, chaque commission spécialisée comprenant, outre le président
-de la commission de contrôle, quatre membres au moins de cette dernière ;
+de l'Autorité de contrôle, quatre membres au moins de cette dernière ;
3° La durée pour laquelle elle l'habilite à prendre les décisions mentionnées au
1°.
@@ -76,26 +75,25 @@ de la commission de contrôle, quatre membres au moins de cette dernière ;
-II. - 1° La commission spécialisée compétente à l'égard des organismes régis par
-le livre III du code de la mutualité, mentionnée à l'article L. 310-12-1,
-comprend, outre le président de la commission de contrôle, cinq de ses membres
-au moins.
+II.-1° L'Autorité spécialisée compétente à l'égard des organismes régis par le
+livre III du code de la mutualité, mentionnée à l'article L. 310-12-1, comprend,
+outre le président de l'Autorité de contrôle, cinq de ses membres au moins.
Elle est saisie de toute question concernant ces organismes, notamment par
l'autorité administrative chargée du contrôle au niveau régional agissant dans
le cadre des dispositions prévues à l'article L. 510-2 du code de la
mutualité.
-Par dérogation aux dispositions du I, cette commission spécialisée est habilitée
-à prononcer à l'encontre des mutuelles régies par le livre III du code de la
+Par dérogation aux dispositions du I, cette Autorité spécialisée est habilitée à
+prononcer à l'encontre des mutuelles régies par le livre III du code de la
mutualité et selon les modalités définies aux articles R. 510-11, R. 510-12 et
R. 510-13 du même code les sanctions prévues à l'article L. 510-11 de ce
code.
-Lorsqu'elle l'estime utile, cette commission spécialisée renvoie l'affaire
-devant la commission de contrôle.
+Lorsqu'elle l'estime utile, cette Autorité spécialisée renvoie l'affaire devant
+l'Autorité de contrôle.
-2° Lorsqu'elle se réunit en formation consultative, cette commission spécialisée
+2° Lorsqu'elle se réunit en formation consultative, cette Autorité spécialisée
peut s'adjoindre des personnalités reconnues pour leur expérience dans les
domaines de la sécurité sociale, de la prévoyance et de la gestion de structures
de soins. Elle peut notamment donner des avis ou faire des recommandations sur
@@ -103,33 +101,33 @@ les relations entre les régimes de base de sécurité sociale et les organismes
relevant de sa compétence. Réunie en formation consultative, elle ne peut
prononcer de décisions de portée individuelle.
-III. - 1° Chacune des commissions spécialisées mentionnées aux I et II se réunit
-sur convocation du président de la commission de contrôle ou à la demande de la
+III.-1° Chacune des commissions spécialisées mentionnées aux I et II se réunit
+sur convocation du président de l'Autorité de contrôle ou à la demande de la
moitié de ses membres. Elle ne peut délibérer que si quatre au moins de ses
membres sont présents.
Les commissaires du Gouvernement peuvent assister aux réunions des commissions
spécialisées.
-2° Il est établi un procès-verbal des délibérations de la commission
-spécialisée. Mention y est faite du nom des membres présents. Le procès-verbal
-est soumis à l'approbation de la commission spécialisée.
+2° Il est établi un procès-verbal des délibérations de l'Autorité spécialisée.
+Mention y est faite du nom des membres présents. Le procès-verbal est soumis à
+l'approbation de l'Autorité spécialisée.
Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par le président et copie en est
-tenue à la disposition des membres de la commission de contrôle et des
-commissaires du Gouvernement.
+tenue à la disposition des membres de l'Autorité de contrôle et des commissaires
+du Gouvernement.
-Le président rend compte à la plus prochaine réunion de la commission de
-contrôle des décisions adoptées par chaque commission spécialisée.
+Le président rend compte à la plus prochaine réunion de l'Autorité de contrôle
+des décisions adoptées par chaque commission spécialisée.
3° Une décision d'une commission spécialisée est exécutoire sauf si l'un de ses
membres ou un commissaire du Gouvernement demande, au cours de la séance, que la
-décision soit renvoyée à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles
-et des institutions de prévoyance."
+décision soit renvoyée à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
+"
-"Art. R. 310-12-1. - Chaque commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de
-trois jours ouvrés suivant la réunion de la commission de contrôle pour demander
-une deuxième délibération."
+" Art.R. 310-12-1.-Chaque commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de
+trois jours ouvrés suivant la réunion de l'Autorité de contrôle pour demander
+une deuxième délibération. "
@@ -139,115 +137,70 @@ une deuxième délibération."
-
- Code de la mutualité - article R510-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-17 au 2004-07-16 CITATION cible
+ Code des assurances - article R310-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
+ Code des assurances - article R310-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02 CITATION cible
+ Code des assurances - article R310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
+ Code des assurances - article R310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION cible
+ Code des assurances - article R310-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15 CITATION cible
+ Code des assurances - article R310-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
+ Code des assurances - article R310-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code de la mutualité - article L510-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION cible
+ Code des assurances - article R310-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION cible
-
- Code de la mutualité - article L510-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
+ Code des assurances - article R310-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-22 au 2004-07-16 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code de la mutualité - article L510-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
+ Code des assurances - article R310-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-22 au 2004-07-16 CITATION cible
-
- Code de la mutualité - article L510-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
+ Code des assurances - article R*310-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION cible
+ Code des assurances - article R*310-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 CITATION cible
-
- Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
+ Code des assurances - article R310-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15 CITATION cible
+ Code des assurances - article R310-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- Code de la mutualité - article L510-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION cible
+ Code des assurances - article R310-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code de la mutualité - article L510-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
+ Code des assurances - article R310-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
-
- Code de la mutualité - article L510-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
+ Code des assurances - article R310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-22 au 2004-07-16 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code de la mutualité - article L510-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION cible
+ Code des assurances - article R310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-22 au 2004-07-16 CITATION cible
-
- Code de la mutualité - article L510-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
+ Code des assurances - article R310-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code de la mutualité - article R510-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION cible
+ Code des assurances - article R310-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 CITATION cible
-
- Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
+ Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- Code de la mutualité - article R510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-17 au 2004-07-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code de la mutualité - article R510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la mutualité - article R510-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code de la mutualité - article R510-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-17 au 2004-07-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la mutualité - article R510-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la mutualité - article R510-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION cible
-
- -
- Code de la mutualité - article R510-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2004-693 du 15 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire), le code de la sécurité sociale (partie Réglementaire) et le code de la mutualité (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
@@ -266,40 +219,19 @@ une deuxième délibération."
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2004-07-15 CREATION source Décret n° 2004-693 du 15 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire), le code de la sécurité sociale (partie Réglementaire) et le code de la mutualité (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
+ 2010-03-03 ABROGE cible Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code des assurances - article R*310-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code des assurances - article R310-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-22 au 2004-07-16
- 2999-01-01 CITATION source Code des assurances VIGUEUR
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L510-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L510-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L510-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-17 au 2004-07-16
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R510-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-17 au 2004-07-16
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R510-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-17 au 2004-07-16
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-22 au 2004-07-16
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_3/README.md
index a853cd3e8e..d6dae133fd 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_3/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1996-09-14
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGISCTA000006156787
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGISCTA000006156819
---
-Chapitre 3 : Attributions particulières de la commission de contrôle.
+Chapitre 3 : Attributions particulières de l'Autorité de contrôle.
- [Article R951-3-1](article_r951-3-1.md)
- [Article R951-3-2](article_r951-3-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_r951-3-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_r951-3-1.md
index e903602e56..10bfd246d2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_r951-3-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_r951-3-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-16
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755275
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R03BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755275.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-29
+Identifiant: LEGIARTI000006755276
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R03BXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755276.xml
---
Article R951-3-1
@@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755275.xml
I. - Toute institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance
projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des activités en libre prestation
de services, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
-951-2, notifie son projet à la commission de contrôle instituée à l'article L.
+951-2, notifie son projet à l'Autorité de contrôle instituée à l'article L.
951-1, accompagné des documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale.
-Si la commission estime que les conditions mentionnées à ce même alinéa sont
+Si l'Autorité estime que les conditions mentionnées à ce même alinéa sont
réunies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre de
prestation de services, dans le délai d'un mois suivant la notification visée au
premier alinéa du présent paragraphe, un dossier dont la composition est fixée
@@ -27,16 +27,16 @@ activité en liberté d'établissement ou en libre prestation de services dès
qu'elle en a été avisée.
Le délai de communication des informations aux autorités de l'Etat membre court
-à compter de la réception, par la commission de contrôle, d'un dossier complet.
-Il est de trois mois pour l'établissement d'une succursale et d'un mois pour un
+à compter de la réception, par l'Autorité de contrôle, d'un dossier complet. Il
+est de trois mois pour l'établissement d'une succursale et d'un mois pour un
exercice en libre prestation de services.
II. - Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des
activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services
autorisées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
-951-2 est notifié à la commission de contrôle.
+951-2 est notifié à l'Autorité de contrôle.
-Si la commission estime que les conditions mentionnées à ce même alinéa sont
+Si l'Autorité estime que les conditions mentionnées à ce même alinéa sont
toujours remplies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre de
prestation de services, dans le délai d'un mois suivant la notification visée à
l'alinéa précédent, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du
@@ -44,7 +44,7 @@ ministre chargé de la sécurité sociale et avise l'institution ou l'union
concernée de cette communication. La modification envisagée peut intervenir dès
réception de cet avis par l'institution ou l'union.
-III. - Lorsque la commission de contrôle refuse de communiquer aux autorités
+III. - Lorsque l'Autorité de contrôle refuse de communiquer aux autorités
compétentes de l'Etat membre concerné les informations visées au deuxième alinéa
du I et du II du présent article, elle en avise l'institution ou l'union
concernée et lui fait connaître, dans les délais mentionnés au troisième alinéa
@@ -58,7 +58,7 @@ du I et au deuxième alinéa du II, les raisons de ce refus.
@@ -77,7 +77,7 @@ du I et au deuxième alinéa du II, les raisons de ce refus.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2004-07-15 MODIFICATION source Décret n° 2004-693 du 15 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire), le code de la sécurité sociale (partie Réglementaire) et le code de la mutualité (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A951-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_r951-3-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_r951-3-2.md
index 25e6244cc4..5e5e6587e5 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_r951-3-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_r951-3-2.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-09-14
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755278
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R03CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755278.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006755279
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R03CXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755279.xml
---
Article R951-3-2
-Lorsque la commission de contrôle décide, en application de l'article L. 951-10,
+Lorsque l'Autorité de contrôle décide, en application de l'article L. 951-10,
d'engager vis-à-vis d'une institution de prévoyance ou d'une union
d'institutions de prévoyance la procédure de transfert d'office d'un
portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats, cette
@@ -20,16 +20,16 @@ sécurité sociale et des entreprises d'assurances régies par le code des
assurances par un avis publié au Journal officiel. Cet avis fait courir un délai
de quinze jours pendant lequel les institutions, unions d'institutions,
mutuelles et entreprises d'assurance qui accepteraient de prendre en charge le
-portefeuille en cause doivent se faire connaître à la commission de contrôle.
+portefeuille en cause doivent se faire connaître à l'Autorité de contrôle.
-Lorsque la commission de contrôle décide, en application de l'article L. 951-10,
+Lorsque l'Autorité de contrôle décide, en application de l'article L. 951-10,
d'engager vis-à-vis d'une union d'institutions de prévoyance la procédure de
transfert d'office d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements ou
de contrats, cette décision est d'abord portée à la connaissance des
institutions de prévoyance membres de l'union et ensuite selon la procédure
prévue à l'alinéa précédent.
-L'organisme désigné par la commission de contrôle pour prendre en charge le
+L'organisme désigné par l'Autorité de contrôle pour prendre en charge le
portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats transféré
est avisé de cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
@@ -45,7 +45,22 @@ d'effet.
@@ -64,7 +79,7 @@ d'effet.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 1996-09-09 CREATION source Décret no 96-800 du 9 septembre 1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_r951-3-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_r951-3-3.md
index 7e5684f336..98c93d0e9d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_r951-3-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_r951-3-3.md
@@ -1,62 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-09
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755281
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R03DXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755281.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006755282
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R03DXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755282.xml
---
Article R951-3-3
En application des dispositions de l'article L. 951-6-1 du présent code, de
l'article L. 310-19-1 du code des assurances et de l'article L. 510-6 du code de
-la mutualité, tout organisme soumis au contrôle de la Commission de contrôle des
-assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance doit faire connaître
-à cette commission le nom des commissaires aux comptes qu'il se propose de
-désigner.
+la mutualité, tout organisme soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle des
+assurances et des mutuelles doit faire connaître à cette Autorité le nom des
+commissaires aux comptes qu'il se propose de désigner.
-Lorsqu'il informe la commission de contrôle de son intention de désigner comme
+Lorsqu'il informe l'Autorité de contrôle de son intention de désigner comme
commissaire aux comptes une société de commissaires aux comptes constituée et
inscrite selon les modalités prévues aux articles L. 823-1, L. 823-2 et L.
823-15 du code de commerce, l'institution de prévoyance ou l'union
d'institutions de prévoyance précise le nom du commissaire aux comptes associé,
actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette entreprise.
-Il informe la commission de contrôle de toute modification ultérieure de cette
+Il informe l'Autorité de contrôle de toute modification ultérieure de cette
situation.
-La commission de contrôle dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à
+L'Autorité de contrôle dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à
l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance son avis sur
la proposition de désignation du commissaire aux comptes. En l'absence de
-réponse dans le délai imparti, l'avis de la commission est réputé favorable.
+réponse dans le délai imparti, l'avis de l'Autorité est réputé favorable.
-Si la commission de contrôle l'estime nécessaire, elle peut demander des
+Si l'Autorité de contrôle l'estime nécessaire, elle peut demander des
informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée soit à l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions
de prévoyance concernée soit au commissaire aux comptes proposé. Dans ce dernier
-cas, la commission en informe l'entreprise d'assurance concernée et fixe, dans
-sa demande d'informations complémentaires, un délai de réponse, lequel ne peut
-être inférieur à un mois. Le délai prévu à l'alinéa précédent est alors suspendu
+cas, l'Autorité en informe l'entreprise d'assurance concernée et fixe, dans sa
+demande d'informations complémentaires, un délai de réponse, lequel ne peut être
+inférieur à un mois. Le délai prévu à l'alinéa précédent est alors suspendu
jusqu'à la réception des informations complémentaires.
-La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
-prévoyance peut également prendre en compte dans son appréciation les
-informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à
-la personne responsable de la mission, qui lui sont transmises par l'une des
-autorités avec lesquelles elle procède à un échange d'information en application
-de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier.
+L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut également prendre en
+compte dans son appréciation les informations relatives au commissaire aux
+comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne responsable de la mission, qui
+lui sont transmises par l'une des autorités avec lesquelles elle procède à un
+échange d'information en application de l'article L. 631-1 du code monétaire et
+financier.
-L'avis de la commission de contrôle, s'il est défavorable ou assorti de
-réserves, ne peut être pris qu'après que le commissaire aux comptes proposé a
-été invité à faire connaître ses observations. Il est notifié, par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception, à l'institution de prévoyance ou
-l'union d'institutions de prévoyance concernée et au commissaire aux comptes
-proposé. Une copie de cette notification est adressée à la compagnie régionale
-dont est membre le commissaire aux comptes.
+L'avis de l'Autorité de contrôle, s'il est défavorable ou assorti de réserves,
+ne peut être pris qu'après que le commissaire aux comptes proposé a été invité à
+faire connaître ses observations. Il est notifié, par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception, à l'institution de prévoyance ou l'union
+d'institutions de prévoyance concernée et au commissaire aux comptes proposé.
+Une copie de cette notification est adressée à la compagnie régionale dont est
+membre le commissaire aux comptes.
Les dirigeants de l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de
-prévoyance communiquent l'avis de la commission de contrôle à l'organe compétent
+prévoyance communiquent l'avis de l'Autorité de contrôle à l'organe compétent
pour désigner les commissaires aux comptes.
L'avis défavorable ou assorti de réserves est motivé. Il peut notamment être
@@ -74,7 +73,64 @@ prévoyance ou l'union d'institution de prévoyance concernée.
-
- Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09 MODIFICATION cible
+ Code de commerce - article L823-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L823-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L823-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L823-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L510-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L510-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L510-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L510-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L510-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-09-09 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
@@ -93,7 +149,7 @@ prévoyance ou l'union d'institution de prévoyance concernée.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2005-09-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_5/article_r951-5-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_5/article_r951-5-1.md
index 448b14fb01..af301b1329 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_5/article_r951-5-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_5/article_r951-5-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-09-14
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006755284
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R05BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755284.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006755285
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R05BXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755285.xml
---
Article R951-5-1
@@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755284.xml
Les institutions de retraite supplémentaire et les institutions de retraite
complémentaire qui n'adhèrent pas à une fédération d'institutions de retraite
complémentaire en vue de la compensation de leurs opérations sont soumises au
-contrôle de la commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1 dans les
-conditions fixées aux articles R. 951-1-1, R. 951-2-1 à R. 951-2-7 et R.
-951-4-1.
+contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L. 951-1
+dans les conditions fixées aux articles R. 951-1-1, R. 951-2-1 à R. 951-2-7 et
+R. 951-4-1.
@@ -25,7 +25,61 @@ conditions fixées aux articles R. 951-1-1, R. 951-2-1 à R. 951-2-7 et R.
-
- Décret no 96-800 du 9 septembre 1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R951-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2002-12-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R951-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-17 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R951-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R951-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R951-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R951-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2008-11-10 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R951-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
@@ -44,7 +98,13 @@ conditions fixées aux articles R. 951-1-1, R. 951-2-1 à R. 951-2-7 et R.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 1996-09-09 CREATION source Décret no 96-800 du 9 septembre 1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
+
+
+ 2010-03-03 ABROGE cible Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2010-03-03 MODIFIE cible Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_v/article_d951-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_v/article_d951-1.md
index 377c40e9e4..827d4882f0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_v/article_d951-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_v/article_d951-1.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-05
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006739886
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X951D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739886.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006739887
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X951D01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739887.xml
---
Article D951-1
-Les organismes soumis au contrôle de la Commission de contrôle des assurances,
-des mutuelles et des institutions de prévoyance en vertu de l'article L. 510-1
-du code de la mutualité et du premier alinéa de l'article L. 951-1 du présent
-code communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du
-régime général de sécurité sociale désignés par ce même article, en même temps
-qu'ils versent la contribution instituée à l'article L. 310-12-4 du code des
-assurances au titre des cotisations recouvrées au cours de l'année civile
-précédente, les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette servant de
-base de calcul de la contribution.
+Les organismes soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et
+des mutuelles en vertu de l'article L. 510-1 du code de la mutualité et du
+premier alinéa de l'article L. 951-1 du présent code communiquent aux organismes
+chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale
+désignés par ce même article, en même temps qu'ils versent la contribution
+instituée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances au titre des
+cotisations recouvrées au cours de l'année civile précédente, les éléments
+nécessaires à la détermination de l'assiette servant de base de calcul de la
+contribution.
L'arrêté prévu à l'article L. 951-1 du présent code est pris par le ministre
chargé de la sécurité sociale.
@@ -31,16 +31,7 @@ chargé de la sécurité sociale.
@@ -59,7 +50,7 @@ chargé de la sécurité sociale.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2005-02-02 CREATION source Décret n° 2005-83 du 2 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D951-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_v/article_d951-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_v/article_d951-2.md
index 544b2f9e47..c49754ce06 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_v/article_d951-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_v/article_d951-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-05
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006739888
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X951D02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739888.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006739889
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X951D02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739889.xml
---
Article D951-2
@@ -13,9 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739888.xml
Le produit de la contribution instituée à l'article L. 310-12-4 du code des
assurances due par les organismes mentionnés à l'article D. 951-1 est centralisé
par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et versé par cette
-dernière à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
-institutions de prévoyance dans les conditions fixées par convention entre
-l'agence et la commission.
+dernière à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dans les
+conditions fixées par convention entre l'agence et l'Autorité.
@@ -25,7 +24,7 @@ l'agence et la commission.
@@ -44,7 +43,7 @@ l'agence et la commission.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2005-02-02 CREATION source Décret n° 2005-83 du 2 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-05 au 2005-12-16