diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md index 706ee154d7..9c6ae43729 100644 --- a/annexes/README.md +++ b/annexes/README.md @@ -38,7 +38,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106026 - [Article Annexe 4 à l'art. R611-34](article_annexe_4_a_l_art_r611-34.md) - [Article Annexe à l'art. D931-37](article_annexe_a_l_art_d931-37.md) - [Annexe V (mentionnée aux articles R. 611-40 et R. 611-52).](annexe_v_mentionnee_aux_articles_r_611-40_et_r_611-52) -- [Tableau 1 Siège et ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale I. - Régimes autres que le régime agricole](tableau_1_siege_et_ressort_des_tribunaux_des_affaires_de_securite_sociale_i_-_regimes_autres_que_le_regime_agricole) +- [Tableau 1 Siège et ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale II. - Régime agricole](tableau_1_siege_et_ressort_des_tribunaux_des_affaires_de_securite_sociale_ii_-_regime_agricole) - [Tableau 2 Siège et ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité](tableau_2_siege_et_ressort_des_tribunaux_du_contentieux_de_l_incapacite) - [Annexe II : Tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3](annexe_ii) - [Annexe I : Barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) (application de l'article R. 434-32)](annexe_i) diff --git a/annexes/tableau_1_siege_et_ressort_des_tribunaux_des_affaires_de_securite_sociale_i_-_regimes_autres_que_le_regime_agricole/article_annexe_i.md b/annexes/tableau_1_siege_et_ressort_des_tribunaux_des_affaires_de_securite_sociale_i_-_regimes_autres_que_le_regime_agricole/article_annexe_i.md deleted file mode 100644 index 09363b3a65..0000000000 --- a/annexes/tableau_1_siege_et_ressort_des_tribunaux_des_affaires_de_securite_sociale_i_-_regimes_autres_que_le_regime_agricole/article_annexe_i.md +++ /dev/null @@ -1,826 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2015-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000024981700 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/17/LEGIARTI000024981700.xml ---- - -###### Article Annexe I - -
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

DÉPARTEMENTS

-
-

TRIBUNAUX DES AFFAIRES

-

de sécurité sociale

-
-

Siège

-
-

Ressort

-
-

Cour d'appel d'Agen

-
Gers.
Auch.
Le département.
Lot.
Cahors.
Le département.
Lot-et-Garonne.
Agen.
Le département.
-

Cour d'appel d'Aix en Provence

-
Alpes-de-Haute-Provence.
Digne-les-Bains.
Le département.
Alpes-Maritimes.
Nice.
Le département.
Bouches-du-Rhône.
Marseille.
Le département.
Var.
Toulon.
Le département.
-

Cour d'appel d'Amiens

-
Aisne.
Laon.
- Arrondissements de Soissons, de Château-Thierry et de Laon, sauf le - canton de La Fère.
-
Saint-Quentin.
- Arrondissements de Saint-Quentin et de Vervins, plus le canton de La - Fère.
-
Oise.
Beauvais.
Le département.
Somme.
Amiens.
Le département.
-

Cour d'appel d'Angers

-
Maine-et-Loire.
Angers.
Le département.
Mayenne.
Laval.
Le département.
Sarthe.
Le Mans.
Le département.
-

Cour d'appel de Bastia

-
Corse-du-Sud.
Ajaccio.
Le département.
Haute-Corse.
Bastia.
Le département.
-

Cour d'appel de Besançon

-
Doubs.
Besançon.
- Arrondissements de Besançon, de Pontarlier et les cantons de Clerval, - Maîche, Le Russey.
-
Montbéliard.
- Arrondissements de Montbéliard, moins les cantons de Clerval, Maîche, - le Russey.
-
Jura.
Lons-le-Saunier.
Le département.
Haute-Saône.
Vesoul.
Le département.
Territoire de Belfort.
Belfort.
Le département.
-

Cour d'appel de Bordeaux

-
Charente.
Angoulême.
Le département.
Dordogne.
Périgueux.
Le département.
Gironde.
Bordeaux.
Le département.
-

Cour d'appel de Bourges

-
Cher.
Bourges.
Le département.
Indre.
Châteauroux.
Le département.
Nièvre.
Nevers.
Le département.
-

Cour d'appel de Caen

-
Calvados.
Caen.
Le département.
Manche.
Saint-Lô.
Le département.
Orne.
Alençon.
Le département.
-

Cour d'appel de Chambéry

-
Savoie.
Chambéry.
Le département.
Haute-Savoie.
Annecy.
Le département.
-

Cour d'appel de Colmar

-
Bas-Rhin.
Strasbourg.
Le département.
Haut-Rhin.
Mulhouse.
Le département.
-

Cour d'appel de Dijon

-
Côte-d'Or.
Dijon.
Le département.
Haute-Marne.
Chaumont.
Le département.
Saône-et-Loire.
Mâcon.
Le département.
-

Cour d'appel de Douai

-
Nord.
Lille.
- Arrondissements de Lille et de Dunkerque.
-
Douai.
- Arrondissements de Douai et de Cambrai.
-
Valenciennes.
- Arrondissements de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe.
-
Pas-de-Calais.
Arras.
- Arrondissements d'Arras, de Béthune et de Lens.
-
Boulogne-sur-Mer
- Arrondissements de Boulogne-sur-Mer, de Montreuil, de Calais et de - Saint-Omer.
-
-

Cour d'appel de Grenoble

-
Hautes-Alpes.
Gap.
Le département.
Drôme.
Valence.
Le département.
Isère.
Grenoble.
- Le département, moins l'arrondissement de Vienne et moins les cantons - de L'Isle-d'Abeau et de La Verpillière.
-
Vienne.
- L'arrondissement de Vienne, plus les cantons de L'Isle-d'Abeau et de - La Verpillière.
-
-

Cour d'appel de Limoges

-
Corrèze.
Tulle.
Le département.
Creuse.
Guéret.
Le département.
Haute-Vienne.
Limoges.
Le département.
-

Cour d'appel de Lyon

-
Ain.
Bourg-en-Bresse.
Le département.
Loire.
Saint-Etienne.
- Le département, moins l'arrondissement de Roanne.
-
Roanne.
L'arrondissement de Roanne.
Rhône.
Lyon.
- Le département, moins l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
-
Villefranche-sur-Saône.
- L'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
-
-

Cour d'appel de Metz

-
Moselle.
Metz.
Le département.
-

Cour d'appel de Montpellier

-
Aude.
Carcassonne.
Le département.
Aveyron.
Rodez.
Le département.
Hérault.
Montpellier.
Le département.
Pyrénées-Orientales.
Perpignan.
Le département.
-

Cour d'appel de Nancy

-
Meurthe-et-Moselle.
Nancy.
- Le département, moins l'arrondissement de Briey.
-
Longwy.
L'arrondissement de Briey.
Meuse.
Bar-le-Duc.
Le département.
Vosges.
Épinal.
Le département.
-

Cour d'appel de Nîmes

-
Ardèche.
Privas.
Le département.
Gard.
Nîmes.
Le département.
Lozère.
Mende.
Le département.
Vaucluse.
Avignon.
Le département.
-

Cour d'appel d'Orléans

-
Indre-et-Loire.
Tours.
Le département.
Loir-et-Cher.
Blois.
Le département.
Loiret.
Orléans.
Le département.
-

Cour d'appel de Paris

-
Essonne.
Evry.
Le département.
Seine-et-Marne.
Melun.
- Arrondissements de Fontainebleau, Provins et Melun, sauf le canton de - Rozay-en-Brie.
-
Meaux.
- Arrondissement de Meaux et de Torcy, plus le canton de - Rozay-en-Brie.
-
Seine-Saint-Denis.
Bobigny.
Le département.
Val-de-Marne.
Créteil.
Le département.
Yonne.
Auxerre.
Le département.
Paris.
Paris.
La ville de Paris.
-

Cour d'appel de Pau

-
Landes.
Mont-de-Marsan.
- Le département des Landes, moins le canton de - Saint-Martin-de-Seignanx.
-
- Pyrénées-Atlantiques.
-
Pau.
- Arrondissements de Pau et d'Oloron.
-
Bayonne.
- L'arrondissement de Bayonne et le canton de Saint-Martin-de-Seignanx, - du département des Landes
-
Hautes-Pyrénées.
Tarbes.
Le département.
-

Cour d'appel de Poitiers

-
Charente-Maritime.
La Rochelle.
- Les arrondissements de La Rochelle et de Rochefort, moins les cantons - de la Tremblade et de Royan.
-
Saintes.
- Les arrondissements de Saintes, Jonzac, et Saint-Jean-d'Angély, plus - les cantons de La Tremblade et de Royan.
-
Deux-Sèvres.
Niort.
Le département.
Vendée.
La Roche-sur-Yon
Le département.
Vienne.
Poitiers.
Le département.
-

Cour d'appel de Reims

-
Ardennes.
Charleville-Mézières.
Le département.
Aube.
Troyes.
Le département.
Marne.
Reims.
Le département.
-

Cour d'appel de Rennes

-
Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc.
Le département.
Finistère.
Brest.
- Les arrondissements de Brest, Morlaix et le canton de Crozon.
-
Quimper.
- Les arrondissements de Quimper, de Châteaulin, moins le canton de - Crozon.
-
Ille-et-Vilaine.
Rennes.
Le département.
Loire-Atlantique.
Nantes.
Le département.
Morbihan.
Vannes.
Le département.
-

Cour d'appel de Riom

-
Allier.
Moulins.
Le département.
Cantal.
Aurillac.
Le département.
Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay.
Le département.
Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand.
Le département.
-

Cour d'appel de Rouen

-
Eure.
Evreux.
Le département.
Seine-Maritime.
Rouen.
- Les arrondissements de Rouen et de Dieppe.
-
Le Havre.
Le département.
-

Cour d'appel de Toulouse

-
Ariège.
Foix.
Le département.
Haute-Garonne.
Toulouse.
Le département.
Tarn.
Albi.
Le département.
Tarn-et-Garonne.
Montauban.
Le département.
-

Cour d'appel de Versailles

-
Eure-et-Loir.
Chartres.
Le département.
Hauts-de-Seine.
Nanterre.
Le département.
Val-d'Oise.
Pontoise.
Le département.
Yvelines.
Versailles.
Le département.
-

Cour d'appel de Basse-Terre

-
Guadeloupe.
Pointe-à-Pitre.
Le département.
-

Cour d'appel de Cayenne

-
Guyane.
Cayenne.
Le département.
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique.
Fort-de-France.
Le département.
-

Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

-
Réunion.
Saint-Denis.
Le département.
-
diff --git a/annexes/tableau_1_siege_et_ressort_des_tribunaux_des_affaires_de_securite_sociale_i_-_regimes_autres_que_le_regime_agricole/README.md b/annexes/tableau_1_siege_et_ressort_des_tribunaux_des_affaires_de_securite_sociale_ii_-_regime_agricole/README.md similarity index 63% rename from annexes/tableau_1_siege_et_ressort_des_tribunaux_des_affaires_de_securite_sociale_i_-_regimes_autres_que_le_regime_agricole/README.md rename to annexes/tableau_1_siege_et_ressort_des_tribunaux_des_affaires_de_securite_sociale_ii_-_regime_agricole/README.md index 63195e3c36..fde0f320e3 100644 --- a/annexes/tableau_1_siege_et_ressort_des_tribunaux_des_affaires_de_securite_sociale_i_-_regimes_autres_que_le_regime_agricole/README.md +++ b/annexes/tableau_1_siege_et_ressort_des_tribunaux_des_affaires_de_securite_sociale_ii_-_regime_agricole/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- Date de début: 2003-07-05 Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006126939 +Identifiant: LEGISCTA000006126940 --- -### Tableau 1 Siège et ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale I. - Régimes autres que le régime agricole +### Tableau 1 Siège et ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale II. - Régime agricole - [Article Annexe I](article_annexe_i.md) diff --git a/annexes/tableau_1_siege_et_ressort_des_tribunaux_des_affaires_de_securite_sociale_ii_-_regime_agricole/article_annexe_i.md b/annexes/tableau_1_siege_et_ressort_des_tribunaux_des_affaires_de_securite_sociale_ii_-_regime_agricole/article_annexe_i.md new file mode 100644 index 0000000000..1380679711 --- /dev/null +++ b/annexes/tableau_1_siege_et_ressort_des_tribunaux_des_affaires_de_securite_sociale_ii_-_regime_agricole/article_annexe_i.md @@ -0,0 +1,717 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-31 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023802790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/80/27/LEGIARTI000023802790.xml +--- + +###### Article Annexe I + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

DÉPARTEMENTS

+
+

TRIBUNAUX DES AFFAIRES

+

de sécurité sociale/agriculture

+
+

Siège

+
+

Ressort

+
+

Cour d'appel d'Agen

+
Gers.
Auch.
Le département.
Lot.
Cahors.
Le département.
Lot-et-Garonne.
Agen.
Le département.
+

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

+
Alpes-de-Haute-Provence.
Digne-les-Bains.
Le département.
Alpes-Maritimes.
Nice.
Le département.
Bouches-du-Rhône.
Marseille.
Le département.
Var.
Draguignan.
Le département.
+

Cour d'appel d'Amiens

+
Aisne.
Laon.
+ Arrondissements de Soissons, de Château-Thierry et de Laon, sauf le + canton de La Fère.
+
Saint-Quentin.
+ Arrondissements de Saint-Quentin et de Vervins, plus le canton de La + Fère.
+
Oise.
Beauvais.
Le département.
Somme.
Amiens.
Le département.
+

Cour d'appel d'Angers

+
Maine-et-Loire.
Angers.
Le département.
Mayenne.
Laval.
Le département.
Sarthe.
Le Mans.
Le département.
+

Cour d'appel de Bastia

+
Corse-du-Sud.
Ajaccio.
Le département.
Haute-Corse.
Bastia.
Le département.
+

Cour d'appel de Besançon

+
Doubs.
Besançon.
Le département.
Jura.
Lons-le-Saunier.
Le département.
Haute-Saône.
Vesoul.
Le département.
Territoire de Belfort.
Belfort.
Le département.
+

Cour d'appel de Bordeaux

+
Charente.
Angoulême.
Le département.
Dordogne.
Périgueux.
Le département.
Gironde.
Bordeaux.
Le département.
+

Cour d'appel de Bourges

+
Cher.
Bourges.
Le département.
Indre.
Châteauroux.
Le département.
Nièvre.
Nevers.
Le département.
+

Cour d'appel de Caen

+
Calvados.
Caen.
Le département.
Manche.
Saint-Lô.
Le département.
Orne.
Alençon.
Le département.
+

Cour d'appel de Chambéry

+
Savoie.
Chambéry.
Le département.
Haute-Savoie.
Annecy.
Le département.
+

Cour d'appel de Colmar

+
Bas-Rhin.
Strasbourg.
Le département.
Haut-Rhin.
Mulhouse.
Le département.
+

Cour d'appel de Dijon

+
Côte-d'Or.
Dijon.
Le département.
Haute-Marne.
Chaumont.
Le département.
Saône-et-Loire.
Mâcon.
Le département.
+

Cour d'appel de Douai

+
Nord.
Lille.
Le département.
Pas-de-Calais.
Arras.
Le département.
+

Cour d'appel de Grenoble

+
Hautes-Alpes.
Gap.
Le département.
Drôme.
Valence.
Le département.
Isère.
Grenoble.
Le département.
+

Cour d'appel de Limoges

+
Corrèze.
Tulle.
Le département.
Creuse.
Guéret.
Le département.
Haute-Vienne.
Limoges.
Le département.
+

Cour d'appel de Lyon

+
Ain.
Bourg-en-Bresse.
Le département.
Loire.
Saint-Etienne.
Le département.
Rhône.
Lyon.
Le département.
+

Cour d'appel de Metz

+
Moselle.
Metz.
Le département.
+

Cour d'appel de Montpellier

+
Aude.
Carcassonne.
Le département.
Aveyron.
Rodez.
Le département.
Hérault.
Montpellier.
Le département.
Pyrénées-Orientales.
Perpignan.
Le département.
+

Cour d'appel de Nancy

+
Meurthe-et-Moselle.
Nancy.
Le département.
Meuse.
Bar-le-Duc.
Le département.
Vosges.
Épinal.
Le département.
+

Cour d'appel de Nîmes

+
Ardèche.
Privas.
Le département.
Gard.
Nîmes.
Le département.
Lozère.
Mende.
Le département.
Vaucluse.
Avignon.
Le département.
+

Cour d'appel d'Orléans

+
Indre-et-Loire.
Tours.
Le département.
Loir-et-Cher.
Blois.
Le département.
Loiret.
Orléans.
Le département.
+

Cour d'appel de Paris

+
Yonne.
Auxerre.
Le département.
Essonne.
Paris.
Le département.
Seine-Saint-Denis.
Paris.
Le département.
Paris.
Paris.
Ville de Paris.
Val-de-Marne.
Paris.
Le département.
Seine-et-Marne
Melun.
Le département.
+

Cour d'appel de Pau

+
Landes.
Mont-de-Marsan.
Le département.
Pyrénées-Atlantiques.
Pau.
Le département.
Hautes-Pyrénées.
Tarbes.
Le département.
+

Cour d'appel de Poitiers

+
Charente-Maritime.
La Rochelle.
Le département.
Deux-Sèvres.
Niort.
Le département.
Vendée.
La Roche-sur-Yon.
Le département.
Vienne.
Poitiers.
Le département.
+

Cour d'appel de Reims

+
Ardennes.
Charleville-Mézières.
Le département.
Aube.
Troyes.
Le département.
Marne.
Reims.
Le département.
+

Cour d'appel de Rennes

+
Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc.
Le département.
Finistère.
Quimper.
Le département.
Ille-et-Vilaine.
Rennes.
Le département.
Loire-Atlantique.
Nantes.
Le département.
Morbihan.
Vannes.
Le département.
+

Cour d'appel de Riom

+
Allier.
Moulins.
Le département.
Cantal.
Aurillac.
Le département.
Haute-Loire.
Le Puy.
Le département.
Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand.
Le département.
+

Cour d'appel de Rouen

+
Eure.
Evreux.
Le département.
Seine-Maritime.
Rouen.
Le département.
+

Cour d'appel de Toulouse

+
Ariège.
Foix.
Le département.
Haute-Garonne.
Toulouse.
Le département.
Tarn.
Albi.
Le département.
Tarn-et-Garonne.
Montauban.
Le département.
+

Cour d'appel de Versailles

+
Hauts-de-Seine
Versailles.
Le département.
Val-d'Oise.
Versailles.
Le département.
Yvelines.
Versailles.
Le département.
Eure-et-Loir.
Chartres.
Le département.
+

Cour d'appel de Basse-Terre

+
Guadeloupe.
Pointe-à-Pitre.
Le département.
+

Cour d'appel de Cayenne

+
Guyane.Cayenne.Le département.
+

Cour d'appel de Fort-de-France

+
Martinique.
Fort-de-France.
Le département.
+

Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

+
Mayotte
Mamoudzou
Le département
Réunion.
Saint-Denis.
Le département.