diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/README.md index 2e780b7052..9a65be7b87 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/README.md @@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172105 - [Article D161-13-3](article_d161-13-3.md) - [Article D161-13-4](article_d161-13-4.md) - [Article D161-13-5](article_d161-13-5.md) +- [Article D161-13-6](article_d161-13-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_d161-13-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_d161-13-6.md new file mode 100644 index 0000000000..81508a7613 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_d161-13-6.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048841845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/18/LEGIARTI000048841845.xml +--- + +###### Article D161-13-6 + +Lorsqu'un professionnel de santé a fait l'objet d'une pénalité prononcée en +application du IV de l'article L. 114-17-1 ou d'une condamnation pénale ou +ordinale pour des faits de fraude ayant occasionné un préjudice au moins égal à +une fois le plafond mensuel de la sécurité sociale au détriment d'un organisme +d'assurance maladie, et ayant acquis un caractère définitif, l'organisme peut, +en cas de nouvelles irrégularités de facturation constatées et aux seules fins +de réaliser des contrôles permettant de vérifier, avant règlement, l'exactitude +et la sincérité des feuilles de soins transmises, déroger au délai maximal de +paiement prévu au premier alinéa de l'article L. 161-36-3. Il en va de même +lorsque l'organisme porte plainte pour des faits de fraude représentant un +montant supérieur au seuil prévu au deuxième alinéa de l'article D. 114-5.
+ +Le délai maximal de paiement est alors porté à un maximum de trente jours +ouvrés.
+ +Sauf en cas de nouvelle fraude présumée ou de dépôt d'une plainte pénale dans +les conditions visées au premier alinéa, la décision d'allonger le délai de +paiement est notifiée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie +concerné au professionnel de santé, dans les deux ans suivant la date à laquelle +la condamnation ou la sanction mentionnée au premier alinéa est devenue +définitive.
+ +Ces modalités de règlement dérogatoires sont mises en œuvre pour une durée ne +pouvant excéder trois mois et s'appliquent à tous les paiements en tiers payant +au professionnel en cause.
+ +A l'issue de cette période :
+ +1° Si l'organisme constate l'absence d'anomalie de facturation susceptible +d'entraîner de nouveaux règlements à tort pour l'assurance maladie, il reprend +les paiements dus au professionnel dans le délai maximal fixé à l'article D. +161-13-3 ;
+ +2° S'il constate la persistance d'anomalies réitérées de facturation +susceptibles d'entraîner de nouveaux règlements indus pour l'assurance maladie, +il maintient l'allongement de la durée maximale à trente jours ouvrés de +règlement des factures en tiers payant à l'intéressé pour permettre la poursuite +des contrôles nécessaires avant paiement. Le maintien de ce régime dérogatoire à +la garantie de paiement intervient sur décision motivée du directeur, pour une +durée pouvant aller jusqu'à six mois renouvelable une fois dans les mêmes +limites et conditions que celles prévues au présent article, ou aussi longtemps +que se poursuivent les investigations judiciaires consécutives au dépôt de +plainte de l'organisme.