diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_d173-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_d173-19.md index 541cf5a79..12b737889 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_d173-19.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_d173-19.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1990-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006735713 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D19AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735713.xml +Date de début: 1990-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006735714 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D19AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735714.xml --- ###### Article D173-19 Lorsqu'un des bénéficiaires des régimes de retraites mentionnés à l'article D. -173-15, a été admis à effectuer sous ce régime des versements rétroactifs pour +173-15 a été admis à effectuer sous ce régime des versements rétroactifs pour des services antérieurement accomplis dans la collectivité ou l'établissement et que, pour la période correspondant à ces services, il a acquitté les versements prévus par les législations sur les retraites ouvrières et paysannes et les @@ -23,8 +23,7 @@ est réduite, par ladite collectivité ou ledit établissement, des versements rétroactifs que l'intéressé doit effectuer au titre de son régime de retraites.
-L'annulation de versement prescrite au premier alinéa ci-dessus est opérée soit -par la caisse du régime général de sécurité sociale chargée de la gestion du -risque vieillesse dont l'intéressé relevait en dernier lieu, soit lorsqu'il -s'agit d'un fonctionnaire de l'Etat soumis à la législation sur les pensions -civiles et militaires, par le commissaire de la République de région. +L'annulation de versement prescrite au premier alinéa ci-dessus est opérée par +la caisse du régime général de sécurité sociale chargée de la gestion du risque +vieillesse dont l'intéressé relevait en dernier lieu à la demande de +l'établissement ou de la collectivité concerné.