diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/README.md index dd07f864a19..4bec91c1cf5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172270 ###### Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des allocations de vieillesse. +- [Article D643-1](article_d643-1.md) - [Article D643-2](article_d643-2.md) - [Article D643-3](article_d643-3.md) - [Article D643-4](article_d643-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-1.md new file mode 100644 index 00000000000..ea038d09349 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-1.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006738136 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738136.xml +--- + +###### Article D643-1 + +Les allocations de vieillesse mentionnées à l'article R. 643-9 versées aux +travailleurs non-salariés des professions libérales qui sont anciens combattants +titulaires de la carte du combattant ou qui ont été détenus comme prisonniers de +guerre sont allouées, lorsque les intéressés en formulent la demande avant l'âge +de soixante-cinq ans, à partir de :<br /> + +1°) soixante-quatre ans pour ceux dont la durée de captivité et des services +militaires en temps de guerre a été de six à dix-sept mois ;<br /> + +2°) soixante-trois ans pour ceux dont la durée de captivité et des services +militaires en temps de guerre a été de dix-huit à vingt-neuf mois ;<br /> + +3°) soixante-deux ans pour ceux dont la durée de captivité et des services +militaires en temps de guerre a été de trente à quarante et un mois ;<br /> + +4°) soixante et un ans pour ceux dont la durée de captivité et des services +militaires en temps de guerre a été de quarante-deux à cinquante-trois mois ;<br /> + +5°) soixante ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires +en temps de guerre a été d'au moins cinquante-quatre mois et pour les anciens +prisonniers de guerre évadés justifiant d'une captivité d'au moins six mois ou +rapatriés pour maladie.<br /> + +Pour bénéficier de ces dispositions, les intéressés devront justifier de la +durée de leur captivité et de leurs services militaires en temps de guerre dans +les forces françaises ou alliées au moyen de la production de leur livret +militaire ou d'une attestation délivrée par l'autorité militaire compétente ou +par le ministre chargé des anciens combattants ou l'office national des anciens +combattants.