Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-11-17
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Date de début: 2023-07-21
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Date de fin: 2023-07-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044329330
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Identifiant: LEGIARTI000047864753
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###### Article L544-3
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###### Article L544-3
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L'allocation est versée dans la limite d'une durée maximum fixée par décret pour
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L'allocation est versée dans la limite d'une durée maximum fixée par décret pour
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un même enfant et par maladie, handicap ou accident. Le nombre maximum
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un même enfant et par maladie, handicap ou accident. Le nombre maximum
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d'allocations journalières versées au cours de cette période est égal à trois
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d'allocations journalières versées au cours de cette période est égal à trois
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cent dix.<br />
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cent dix. L'allocation peut faire l'objet d'une avance dans l'attente de l'avis
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mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 544-2.<br />
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A titre exceptionnel et par dérogation au premier alinéa, lorsque le nombre
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A titre exceptionnel et par dérogation au premier alinéa, lorsque le nombre
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maximal d'allocations journalières est atteint au cours de la période mentionnée
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maximal d'allocations journalières est atteint au cours de la période mentionnée
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@ -20,11 +21,11 @@ au même premier alinéa et qu'un nouveau certificat médical établi par le mé
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qui suit l'enfant et attestant le caractère indispensable, au regard du
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qui suit l'enfant et attestant le caractère indispensable, au regard du
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traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la
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traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la
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poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue est confirmé par un
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poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue est confirmé par un
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accord explicite du service du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 ou du
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accord du service du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 ou du régime
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régime spécial de sécurité sociale, la durée maximale mentionnée au premier
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spécial de sécurité sociale, la durée maximale mentionnée au premier alinéa du
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alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même
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présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du
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maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime,
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même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant
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et ce avant la fin du terme initialement fixé.<br />
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la fin du terme initialement fixé.<br />
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Au-delà de la durée maximale prévue au premier alinéa, le droit à l'allocation
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Au-delà de la durée maximale prévue au premier alinéa, le droit à l'allocation
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journalière de présence parentale peut être ouvert de nouveau, dès lors que les
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journalière de présence parentale peut être ouvert de nouveau, dès lors que les
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Date de début: 2023-01-01
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Date de début: 2023-07-21
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Date de fin: 2023-07-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044628259
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Identifiant: LEGIARTI000047864762
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###### Article L544-6
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Le montant de l'allocation journalière est fixé par décret et revalorisé au 1er
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Le montant de l'allocation journalière est fixé par décret et revalorisé au 1er
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janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné
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janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné
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à l'article L. 3231-2 du code du travail, rapporté à une valeur journalière et
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à l'article L. 3231-2 du code du travail, rapporté à une valeur journalière et
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net des prélèvements sociaux obligatoires. Il est majoré pour la personne
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net des prélèvements sociaux obligatoires.<br />
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assumant seule la charge de l'enfant, dans des conditions déterminées par
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décret.<br />
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Ce montant peut être modulé selon des modalités fixées par décret lorsque le
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Ce montant peut être modulé selon des modalités fixées par décret lorsque le
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bénéficiaire du congé de présence parentale fractionne ce congé ou le transforme
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bénéficiaire du congé de présence parentale fractionne ce congé ou le transforme
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