From 3a80608ade73112f0c1f294d4918cf7fac067ef6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 15 Sep 2001 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B078-997=20du=206=20octobre?= =?UTF-8?q?=201978=20FRAIS=20MEDICAUX=20ET=20SOCIAUX?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LES CAS PREVUS A L'ART. L286-1-I (10EMEMENT,11EMEMENT,12EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI 78730 DU 12-07-1978 : PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA MATERNITE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000681312 Ancien identifiant: 1DX978997 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/13/JORFTEXT000000681312.xml --- .../chapitre_2/section_1/article_r322-9.md | 33 +++++++++++++++---- 1 file changed, 26 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_r322-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_r322-9.md index cfdcf8f79a..be7e9f9484 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_r322-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_r322-9.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-07 -Date de fin: 2001-09-15 -Identifiant: LEGIARTI000006749232 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749232.xml +Date de début: 2001-09-15 +Date de fin: 2004-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006749233 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R09AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749233.xml --- ###### Article R322-9 -La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des +I. - La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie est supprimée, par application de l'article L. 322-3 :
@@ -30,4 +30,23 @@ participation est prise sur avis conforme du contrôle médical ; à défaut d'entente entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur les prestations devant bénéficier de la dispense de participation, il est fait appel à un expert dans les conditions prises en application de l'article L. 324-1. La décision de -la caisse fixe la durée de la période d'exonération. +la caisse fixe la durée de la période d'exonération.
+ +II. - La participation de l'assuré est également supprimée, dans les conditions +définies ci-après, pour les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les +mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et +227-22 à 227-27 du code pénal, à compter de la date présumée de commission des +faits.
+ +Saisie d'une demande de l'assuré, de la victime, de son médecin ou de son +représentant légal, ou lorsqu'une enquête de police judiciaire, une instruction +préparatoire ou une mesure d'assistance éducative prévue à l'article 375 du code +civil a été engagée, la caisse d'assurance maladie sollicite l'avis du contrôle +médical sur le principe et la durée de l'exonération prévue à l'alinéa +précédent. Le contrôle médical se prononce sur la base des éléments communiqués +par le médecin traitant et, le cas échéant, de l'expertise médico-psychologique +mentionnée à l'article 706-48 du code pénal (1).
+ +L'exonération est fixée pour la durée du traitement, si nécessaire au-delà de la +majorité de la victime, et peut être prolongée dans les conditions prévues à +l'alinéa précédent.