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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-07
-Date de fin: 2001-09-15
-Identifiant: LEGIARTI000006749232
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749232.xml
+Date de début: 2001-09-15
+Date de fin: 2004-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006749233
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R09AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749233.xml
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###### Article R322-9
-La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des
+I. - La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des
prestations en nature de l'assurance maladie est supprimée, par application de
l'article L. 322-3 :
@@ -30,4 +30,23 @@ participation est prise sur avis conforme du contrôle médical ; à défaut
d'entente entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur les prestations
devant bénéficier de la dispense de participation, il est fait appel à un expert
dans les conditions prises en application de l'article L. 324-1. La décision de
-la caisse fixe la durée de la période d'exonération.
+la caisse fixe la durée de la période d'exonération.
+
+II. - La participation de l'assuré est également supprimée, dans les conditions
+définies ci-après, pour les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les
+mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et
+227-22 à 227-27 du code pénal, à compter de la date présumée de commission des
+faits.
+
+Saisie d'une demande de l'assuré, de la victime, de son médecin ou de son
+représentant légal, ou lorsqu'une enquête de police judiciaire, une instruction
+préparatoire ou une mesure d'assistance éducative prévue à l'article 375 du code
+civil a été engagée, la caisse d'assurance maladie sollicite l'avis du contrôle
+médical sur le principe et la durée de l'exonération prévue à l'alinéa
+précédent. Le contrôle médical se prononce sur la base des éléments communiqués
+par le médecin traitant et, le cas échéant, de l'expertise médico-psychologique
+mentionnée à l'article 706-48 du code pénal (1).
+
+L'exonération est fixée pour la durée du traitement, si nécessaire au-delà de la
+majorité de la victime, et peut être prolongée dans les conditions prévues à
+l'alinéa précédent.