Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 17) DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502827
Ancien identifiant: 1DX98414
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République française 2010-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006735730 Identifiant: LEGIARTI000022073283
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###### Article D217-1 ###### Article D217-1
En cas de pluralité d'unions départementales des associations familiales dans la En cas de pluralité d'unions départementales des associations familiales dans la
circonscription d'une caisse primaire d'assurance maladie, d'une caisse circonscription d'une caisse primaire d'assurance maladie, d'une caisse
d'allocations familiales ou d'une caisse régionale, le ou les représentants des d'allocations familiales ou d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au
associations familiales au conseil d'administration de cette caisse sont travail, le ou les représentants des associations familiales au conseil
désignés par l'union nationale des associations familiales si les unions d'administration de cette caisse sont désignés par l'union nationale des
départementales ne sont pas parvenues à un accord dans le délai de deux mois à associations familiales si les unions départementales ne sont pas parvenues à un
compter de la date des élections des représentants des assurés sociaux dans les accord dans le délai de deux mois à compter de la date des élections des
conseils d'administration des caisses locales. représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration des caisses
locales.