From 39355d6aaa6effb10db03ba3984b3173318406d3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20de=20finances=20pour=201991=20(n=C2=B0=20?= =?UTF-8?q?90-1168=20du=2029=20d=C3=A9cembre=201990)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000717191 NOR: ECOX9000140L Ancien identifiant: 1LX9901168 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml --- .../chapitre_6/section_1/article_l136-2.md | 10 +- .../chapitre_6/section_2/article_l136-6.md | 29 ++--- .../chapitre_6/section_3/article_l136-7.md | 121 +++++++++++------- .../chapitre_6/section_5/article_l136-8.md | 18 ++- 4 files changed, 105 insertions(+), 73 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-2.md index cf0596bdf..e2147b748 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-2.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026947078 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/70/LEGIARTI000026947078.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028434479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/44/LEGIARTI000028434479.xml --- ###### Article L136-2 @@ -147,7 +147,7 @@ l'article L. 814-5. Ces conditions de ressources sont celles qui sont applicables pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ;
-3° Les revenus visés aux 2°, 2° bis, 3°, 4°, 7°, 9°, 9° bis, 9° quater, 9° +3° Les revenus visés aux 2°, 2° bis, 4°, 7°, 9°, 9° bis, 9° quater, 9° quinquies, 10°, 12°, 13°, 14°, 14° bis, 14° ter, 15°, a à d et f du 17°, 19° et b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts ainsi que ceux visés aux articles L. 961-1, deuxième alinéa, et L. 961-5 du code du travail ;
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md index 164bbe229..f487a6630 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026946811 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/68/LEGIARTI000026946811.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028428897 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/88/LEGIARTI000028428897.xml --- ###### Article L136-6 @@ -23,17 +23,15 @@ c) Des revenus de capitaux mobiliers ;
d) (Abrogé)
-e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme -d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options -négociables, soumis à l'impôt sur le revenu, de même que des distributions -définies aux 7 et 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et du -gain défini à l'article 150 duodecies du même code ;
+e) Des plus-values, gains en capital et profits soumis à l'impôt sur le revenu, +de même que des distributions définies aux 7, 7 bis et 8 du II de l'article +150-0 A du code général des impôts et du gain défini à l'article 150 duodecies +du même code ;
e bis) Des plus-values et des créances mentionnées au I et au II de l'article 167 bis du code général des impôts ;
-e ter) Les gains nets placés en report d'imposition en application des I et II -de l'article 150-0 D bis du code général des impôts ;
+e ter) Abrogé (1) ;
f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du @@ -48,17 +46,14 @@ code général des impôts, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, d dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.
Il n'est pas fait application à la contribution du dégrèvement ou de la -restitution prévus à l'expiration d'un délai de huit ans au 2 du VII de -l'article 167 bis du code général des impôts et du dégrèvement prévu au premier -alinéa du 4 du VIII du même article.
+restitution prévus au dernier alinéa du 2 du VII et au premier alinéa du 4 du +VIII de l'article 167 bis du code général des impôts (2).
Sont également soumis à cette contribution :
1° (Abrogé)
-2° Les gains nets exonérés en application du 3 du I de l'article 150-0 A du même -code ainsi que les plus-values exonérées en application du 3 du I et du 7 du III -du même article ;
+2° (Abrogé) (1)
3° Les plus-values à long terme exonérées en application de l'article 151 septies A du même code ;
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md index 080208f06..0370acdc8 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027795600 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/56/LEGIARTI000027795600.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000028392483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/24/LEGIARTI000028392483.xml --- ###### Article L136-7 @@ -12,30 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/56/LEGIARTI000027795600.xml I.-Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au II de l'article -125-0 A du code général des impôts, aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième -alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A du même code, ainsi que les produits -de placements mentionnés au I du même article 125 A et ceux mentionnés au I de -l'article 125-0 A du même code retenus pour l'établissement de l'impôt sur le -revenu lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France, sont -assujettis à une contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la -contribution au titre de l'article L. 136-3 ou des 3° et 4° du II du présent -article.
+125-0 A, aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de +l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les produits +de placements mentionnés au I des articles 125 A et 125-0 A du même code retenus +pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui en assure +le paiement est établie en France, sont assujettis à une contribution à +l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. +136-3 et L. 136-4 du présent code ou des 3° et 4° du II du présent article.
Sont également assujettis à cette contribution :
1° Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus -distribués mentionnés au 1° du 3 de l'article 158 du même code dont le paiement -est assuré par une personne établie en France et retenus pour l'établissement de -l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution -au titre de l'article L. 136-3 du présent code. Le présent 1° ne s'applique pas -aux revenus perçus dans un plan d'épargne en actions défini au 5° du II du -présent article ;
+distribués sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater du +même code, ainsi que les revenus distribués mentionnés au 1° du 3 de l'article +158 du même code dont le paiement est assuré par une personne établie en France +et retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux +ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-4 +du présent code. Le présent 1° ne s'applique pas aux revenus perçus dans un plan +d'épargne en actions défini au 5° du II du présent article ;
2° Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts.
-I bis. - Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au +I bis.-Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques.
@@ -74,23 +74,38 @@ placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du code général de impôts, quelle que soit leur date de souscription, à l'exception des produits attachés aux contrats mentionnés à l'article 199 septies du même code :
-a) Lors de leur inscription au bon ou contrat pour : ― les bons ou contrats dont -les droits sont exprimés en euros ou en devises ;
+a) Lors de leur inscription au bon ou contrat pour :
-― la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans +-les bons ou contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises ;
+ +-la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances ;
-b) Lors du dénouement des bons ou contrats ou lors du décès de -l'assuré.L'assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits -ayant déjà supporté la contribution au titre du a nets de cette contribution.
+- la part des produits attachés aux droits exclusivement exprimés en euros ou en +devises dans les bons ou contrats dont une part peut être affectée à +l'acquisition de droits exprimés en unités de compte définies au troisième +alinéa du présent a ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision +de diversification ;
+ +b) A l'atteinte de la garantie pour les engagements donnant lieu à la +constitution d'une provision de diversification et pour lesquels un capital ou +une rente est garantie à une échéance fixée au contrat. L'assiette de la +contribution est alors égale à la différence entre la valeur de rachat de ces +engagements à l'atteinte de la garantie et la somme des primes versées affectées +à ces engagements nette des primes comprises, le cas échéant, dans des rachats +partiels ;
+ +c) Lors du dénouement des bons ou contrats ou lors du décès de l'assuré. +L'assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant +déjà supporté la contribution au titre des a et b nets de cette contribution.
En cas de rachat partiel d'un bon ou contrat en unités de compte qui a été -soumis à la contribution au titre du a, l'assiette de la contribution due au -titre du rachat est égale au produit de l'assiette définie au premier alinéa du -présent b par le rapport existant entre les primes comprises dans ledit rachat -partiel et le montant total des primes versées net des primes comprises, le cas -échéant, dans un rachat partiel antérieur.
+soumis à la contribution au titre des a et b, l'assiette de la contribution due +au titre du rachat est égale au produit de l'assiette définie au premier alinéa +du présent c par le rapport existant entre les primes comprises dans ledit +rachat partiel et le montant total des primes versées net des primes comprises, +le cas échéant, dans un rachat partiel antérieur.
4° Les produits des plans d'épargne populaire, ainsi que les rentes viagères et les primes d'épargne visés au premier alinéa du 22° de l'article 157 du code @@ -182,26 +197,26 @@ l'établissement payeur à raison des autres produits de placements. A défaut d'une base d'imputation suffisante, l'excédent de contribution non imputé est reporté ou remboursé.
-III bis. ― 1. Lorsque, au dénouement d'un bon ou contrat mentionné au 3° du II -ou lors du décès de l'assuré, le montant de la contribution acquittée dans les -conditions du a du même 3° est supérieur au montant de celle calculée sur -l'ensemble des produits attachés au bon ou contrat, l'excédent est reversé au -contrat.
+III bis.-1. Lorsque, au dénouement d'un bon ou contrat mentionné au 3° du II ou +lors du décès de l'assuré, le montant de l'assiette déterminée en application du +b du même 3° est négatif, un excédent est reversé au contrat, correspondant à la +contribution calculée sur la base de ce montant, sans pouvoir excéder le montant +de la contribution déjà acquittée dans les conditions prévues au a dudit 3°.
En cas de rachat partiel, cet excédent n'est reversé qu'à proportion du rapport existant entre les primes comprises dans ce rachat et le montant total des primes versées net des primes comprises, le cas échéant, dans un rachat partiel antérieur.
-2.L'établissement payeur reverse au contrat l'excédent de la contribution +2. L'établissement payeur reverse au contrat l'excédent de la contribution déterminé dans les conditions du 1 lors du dénouement du bon ou du contrat ou du décès de l'assuré, à charge pour cet établissement d'en demander la restitution.
La restitution s'effectue par voie d'imputation sur la contribution due par -l'établissement payeur à raison des autres produits de placements.A défaut d'une -base d'imputation suffisante, l'excédent de contribution non imputé est reporté -ou remboursé.
+l'établissement payeur à raison des autres produits de placements. A défaut +d'une base d'imputation suffisante, l'excédent de contribution non imputé est +reporté ou remboursé.
IV.-1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement mentionnés au @@ -210,11 +225,10 @@ mentionnés aux 1° et 2° du I, fait l'objet d'un versement déterminé sur la du montant des revenus de placement soumis l'année précédente à la contribution sociale généralisée au titre des mois de décembre et janvier.
-Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par -le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8. Son paiement doit -intervenir le 25 septembre pour 80 % de son montant et le 25 novembre au plus -tard pour les 20 % restants. Il est reversé dans un délai de dix jours francs -après ces dates par l'Etat aux organismes affectataires.
+Ce versement est égal à 90 % du produit de l'assiette de référence ainsi +déterminée par le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8. Son +paiement intervient le 15 octobre au plus tard. Il est reversé dans un délai de +dix jours francs après cette date par l'Etat aux organismes affectataires.
2. Lorsque l'établissement payeur estime que le versement dû en application du 1 est supérieur à la contribution dont il sera redevable au titre des mois de @@ -251,4 +265,21 @@ privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.
La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du -code général des impôts. +code général des impôts.
+ +2. Pour la détermination de l'assiette de la contribution portant sur les +plus-values mentionnées au 1, autres que celles mentionnées à l'article 150 UA +du code général des impôts [Dispositions déclarées non conformes à la +Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 +décembre 2013.] il est fait application, en lieu et place de l'abattement +mentionné aux premier à troisième alinéas du I de l'article 150 VC dudit code, +d'un abattement fixé à :
+ +a) 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
+ +b) 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
+ +c) 9 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-deuxième.
+ +Pour l'application de l'abattement, la durée de détention est décomptée selon +les modalités prévues aux 1° à 3° du I du même article 150 VC. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_5/article_l136-8.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_5/article_l136-8.md index 78c431ddd..52674138e 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_5/article_l136-8.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_5/article_l136-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-25 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028393305 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/33/LEGIARTI000028393305.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028419140 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/91/LEGIARTI000028419140.xml --- ###### Article L136-8 @@ -43,7 +43,7 @@ IV.-Le produit des contributions mentionnées au I est versé :
un taux de 0,87 % ;
2° Au fonds institué par l'article L. 135-1 pour la part correspondant à un taux -de 0,85 % ;
+de 0,892 % ;
3° A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée à l'article 8 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des @@ -87,4 +87,10 @@ centraliser et de répartir le produit de la contribution mentionnée au présen chapitre, dans les conditions prévues au présent article.
2. Il en est de même pour les produits recouvrés simultanément aux contributions -mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7. +mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7.
+ +3. Pour l'application du présent VI, le montant global des contributions et +prélèvements sociaux mentionnés à l'article L. 138-21 qui est reversé par l'Etat +à l'agence est réparti entre les affectataires de ces contributions et +prélèvements au prorata des taux des contributions et prélèvements qui leur sont +affectés à la date de leur fait générateur.