Décret n°67-542 du 30 juin 1967 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338440
Ancien identifiant: 1DX967542
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/84/JORFTEXT000000338440.xml
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République française 2010-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750997
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R027XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750997.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-03-15
Identifiant: LEGIARTI000021508359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508359.xml
---
<h1>Article R611-27</h1>
@ -30,15 +29,15 @@ des commissions consultatives ;<br />
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur
convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance.<br />
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales reçoit notification
des ordres du jour des séances du conseil.<br />
Le service mentionné à l'article R. 155-1 reçoit notification des ordres du jour
des séances du conseil.<br />
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le directeur régional
des affaires sanitaires et sociales ou par le tiers des membres du conseil
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le responsable du
service mentionné à l'article R. 155-1 ou par le tiers des membres du conseil
d'administration. Dans ce cas, la réunion intervient dans les vingt jours
suivant la réception de la demande. Les questions dont le directeur régional ou
le tiers des membres demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de
droit.<br />
suivant la réception de la demande. Les questions dont le responsable du service
mentionné ci-dessus ou le tiers des membres demandent l'inscription à l'ordre du
jour sont inscrites de droit.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de
ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Si le quorum n'est
@ -60,9 +59,8 @@ reçu délégation de celui-ci. Il en est de même du praticien-conseil chef de
l'échelon régional du service du contrôle médical ou, le cas échéant, de son
adjoint ou du médecin-conseil chef de service.<br />
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou son représentant,
peut également assister au conseil et être entendu à chaque fois qu'il le
demande.
Un membre du service mentionné à l'article R. 155-1, ou son représentant, peut
également assister au conseil et être entendu à chaque fois qu'il le demande.
<details>
@ -72,18 +70,7 @@ demande.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000263803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021499559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -96,21 +83,15 @@ demande.
<li>
1967-06-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768378?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-542 du 30 juin 1967 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-04-29 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000263803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026596555?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants situées dans les départements d'outre-mer - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-08 au 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2006-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026930574?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants du groupe des professions libérales - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-21</a>
</li>
<li>
2009-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021499559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736056?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2014 fixant le modèle de statut de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine du régime social des indépendants - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-12 au 2018-08-06</a>
</li>
@ -123,6 +104,9 @@ demande.
<li>
1990-10-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787400?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement intérieur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles - article Annexe art. 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750986?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R611-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28</a>
</li>