diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_7/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_7/README.md
index 0b175c3844..4f480a866b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_7/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_7/README.md
@@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156511
- [Article R137-12](article_r137-12.md)
- [Article R137-13](article_r137-13.md)
- [Article R137-14](article_r137-14.md)
+- [Article R137-16](article_r137-16.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_7/article_r137-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_7/article_r137-16.md
new file mode 100644
index 0000000000..0b07dcedb3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_7/article_r137-16.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-03-05
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006747099
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X137R16AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747099.xml
+---
+
+###### Article R137-16
+
+I. - L'employeur exerce l'option mentionnée au I de l'article L. 137-11 par
+l'envoi à l'organisme de recouvrement mentionné au III du présent article d'une
+lettre recommandée avec accusé de réception précisant son choix dans les deux
+mois de la création du régime. Sont joints à la lettre, qui précise le mode de
+gestion du régime et indique la date de clôture de l'exercice social de
+l'entreprise, les statuts et règlements de ce régime. L'employeur informe
+l'organisme de recouvrement de tout changement ultérieur de ces données.
+
+A défaut d'option dans ce délai, l'employeur est soumis, en application des
+dispositions du II de l'article L. 137-11, au versement des deux contributions
+mentionnées au I de cet article jusqu'à la date de clôture de l'exercice social
+de l'entreprise suivant la date à laquelle l'employeur a formulé son option.
+
+II. - Lorsque les rentes versées sont soumises à la contribution instituée par
+l'article L. 137-11, l'organisme chargé du versement desdites rentes communique
+à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'issue de
+chaque année civile et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante ou, pour
+le régime agricole, au plus tard le 10 janvier de l'année suivante, les éléments
+nécessaires au calcul de la contribution au titre de l'année civile écoulée. La
+contribution est versée au plus tard à la première date d'exigibilité des
+cotisations de sécurité sociale dues par l'employeur sur les rémunérations des
+salariés déterminée en application des dispositions de l'article R. 243-6 et
+postérieure au 31 janvier suivant ou, pour le régime agricole, au plus tard à la
+date définie à l'article 2-3 du décret du 29 décembre 1976 susvisé postérieure
+au 31 janvier suivant.
+
+Lorsque les primes versées à un organisme tiers sont soumises à la contribution,
+celle-ci est due à la date de versement desdites primes à l'organisme tiers. La
+contribution est versée au plus tard à la première date d'exigibilité des
+cotisations de sécurité sociale dues par l'employeur sur les rémunérations des
+salariés déterminée en application des dispositions de l'article R. 243-6,
+intervenant quatre mois après la date de clôture de l'exercice social de
+l'entreprise ou, pour le régime agricole, au plus tard à la date définie à
+l'article 2-3 du décret du 29 décembre 1976 précité, intervenant quatre mois
+après la date de clôture de l'exercice social de l'entreprise.
+
+Lorsque la partie de la dotation aux provisions ou du montant mentionné en
+annexe au bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de chaque
+exercice, est soumise à contribution, celle-ci est due à la date de clôture de
+l'exercice social de l'entreprise. La contribution est versée au plus tard à la
+première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale dues par
+l'employeur sur les rémunérations des salariés déterminée en application des
+dispositions de l'article R. 243-6, intervenant quatre mois après la date de
+clôture de l'exercice social de l'entreprise ou, pour le régime agricole, au
+plus tard à la date définie à l'article 2-3 du décret du 29 décembre 1976
+précité, intervenant quatre mois après la date de clôture de l'exercice social
+de l'entreprise.
+
+III. - L'employeur remplit ses obligations relatives à la déclaration et au
+versement de ladite contribution auprès de l'organisme de recouvrement dont
+relève son siège social ou, si le siège social est établi hors de France, à
+l'organisme dont relève l'établissement qu'il a désigné à cet effet et, en cas
+de versement en lieu unique mentionné à l'article R. 243-8 ou, pour le régime
+agricole, mentionné à l'article 5 du décret du 31 décembre 1976 précité, à
+l'organisme de recouvrement chargé de la centralisation de l'ensemble des
+opérations liées aux versements des cotisations et contributions sociales.