diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_7/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_7/README.md index 0b175c3844..4f480a866b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_7/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_7/README.md @@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156511 - [Article R137-12](article_r137-12.md) - [Article R137-13](article_r137-13.md) - [Article R137-14](article_r137-14.md) +- [Article R137-16](article_r137-16.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_7/article_r137-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_7/article_r137-16.md new file mode 100644 index 0000000000..0b07dcedb3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_7/article_r137-16.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-03-05 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006747099 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X137R16AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747099.xml +--- + +###### Article R137-16 + +I. - L'employeur exerce l'option mentionnée au I de l'article L. 137-11 par +l'envoi à l'organisme de recouvrement mentionné au III du présent article d'une +lettre recommandée avec accusé de réception précisant son choix dans les deux +mois de la création du régime. Sont joints à la lettre, qui précise le mode de +gestion du régime et indique la date de clôture de l'exercice social de +l'entreprise, les statuts et règlements de ce régime. L'employeur informe +l'organisme de recouvrement de tout changement ultérieur de ces données.
+ +A défaut d'option dans ce délai, l'employeur est soumis, en application des +dispositions du II de l'article L. 137-11, au versement des deux contributions +mentionnées au I de cet article jusqu'à la date de clôture de l'exercice social +de l'entreprise suivant la date à laquelle l'employeur a formulé son option.
+ +II. - Lorsque les rentes versées sont soumises à la contribution instituée par +l'article L. 137-11, l'organisme chargé du versement desdites rentes communique +à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'issue de +chaque année civile et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante ou, pour +le régime agricole, au plus tard le 10 janvier de l'année suivante, les éléments +nécessaires au calcul de la contribution au titre de l'année civile écoulée. La +contribution est versée au plus tard à la première date d'exigibilité des +cotisations de sécurité sociale dues par l'employeur sur les rémunérations des +salariés déterminée en application des dispositions de l'article R. 243-6 et +postérieure au 31 janvier suivant ou, pour le régime agricole, au plus tard à la +date définie à l'article 2-3 du décret du 29 décembre 1976 susvisé postérieure +au 31 janvier suivant.
+ +Lorsque les primes versées à un organisme tiers sont soumises à la contribution, +celle-ci est due à la date de versement desdites primes à l'organisme tiers. La +contribution est versée au plus tard à la première date d'exigibilité des +cotisations de sécurité sociale dues par l'employeur sur les rémunérations des +salariés déterminée en application des dispositions de l'article R. 243-6, +intervenant quatre mois après la date de clôture de l'exercice social de +l'entreprise ou, pour le régime agricole, au plus tard à la date définie à +l'article 2-3 du décret du 29 décembre 1976 précité, intervenant quatre mois +après la date de clôture de l'exercice social de l'entreprise.
+ +Lorsque la partie de la dotation aux provisions ou du montant mentionné en +annexe au bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de chaque +exercice, est soumise à contribution, celle-ci est due à la date de clôture de +l'exercice social de l'entreprise. La contribution est versée au plus tard à la +première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale dues par +l'employeur sur les rémunérations des salariés déterminée en application des +dispositions de l'article R. 243-6, intervenant quatre mois après la date de +clôture de l'exercice social de l'entreprise ou, pour le régime agricole, au +plus tard à la date définie à l'article 2-3 du décret du 29 décembre 1976 +précité, intervenant quatre mois après la date de clôture de l'exercice social +de l'entreprise.
+ +III. - L'employeur remplit ses obligations relatives à la déclaration et au +versement de ladite contribution auprès de l'organisme de recouvrement dont +relève son siège social ou, si le siège social est établi hors de France, à +l'organisme dont relève l'établissement qu'il a désigné à cet effet et, en cas +de versement en lieu unique mentionné à l'article R. 243-8 ou, pour le régime +agricole, mentionné à l'article 5 du décret du 31 décembre 1976 précité, à +l'organisme de recouvrement chargé de la centralisation de l'ensemble des +opérations liées aux versements des cotisations et contributions sociales.