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@@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172629
- [Article L381-6](article_l381-6.md)
- [Article L381-7](article_l381-7.md)
- [Article L381-8](article_l381-8.md)
+- [Article L381-9](article_l381-9.md)
- [Article L381-10](article_l381-10.md)
- [Article L381-11](article_l381-11.md)
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-10-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006742958
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L09AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742958.xml
+---
+
+###### Article L381-9
+
+Pour le service des prestations énumérées à l'article L. 381-7, il est fait
+appel à des sections ou correspondants locaux dont le rôle est assumé par des
+mutuelles ou sections de mutuelles d'étudiants régies par le code de la
+mutualité, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
+
+Les sections ou correspondants locaux visés au premier alinéa sont également
+compétents pour le service des prestations aux personnes mentionnées à l'article
+L. 161-14-1 qui sont élèves ou étudiants dans les établissements, écoles ou
+classes énumérés à l'article L. 381-4, à l'exclusion des enfants ayants droit
+des ressortissants du régime des travailleurs non salariés des professions non
+agricoles et des régimes spéciaux de sécurité sociale autres que ceux dont
+relèvent les fonctionnaires civils de l'Etat, les magistrats, les ouvriers de
+l'Etat et les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
+
+La création d'une section locale universitaire est obligatoire dans les
+établissements ou villes universitaires remplissant les conditions d'effectifs
+fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+Les organismes de sécurité sociale concourant au financement du régime étudiant
+sont représentés dans les conseils d'administration des sections locales suivant
+les modalités déterminées au décret en Conseil d'Etat.
+
+Les sections universitaires peuvent se grouper en unions ou fédérations.