diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_3/README.md index af5ceb2e944..8769f9bb602 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_3/README.md @@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172629 - [Article L381-6](article_l381-6.md) - [Article L381-7](article_l381-7.md) - [Article L381-8](article_l381-8.md) +- [Article L381-9](article_l381-9.md) - [Article L381-10](article_l381-10.md) - [Article L381-11](article_l381-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_3/article_l381-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_3/article_l381-9.md new file mode 100644 index 00000000000..4e59a2aa1a9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_3/article_l381-9.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-10-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006742958 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L09AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742958.xml +--- + +###### Article L381-9 + +Pour le service des prestations énumérées à l'article L. 381-7, il est fait +appel à des sections ou correspondants locaux dont le rôle est assumé par des +mutuelles ou sections de mutuelles d'étudiants régies par le code de la +mutualité, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
+ +Les sections ou correspondants locaux visés au premier alinéa sont également +compétents pour le service des prestations aux personnes mentionnées à l'article +L. 161-14-1 qui sont élèves ou étudiants dans les établissements, écoles ou +classes énumérés à l'article L. 381-4, à l'exclusion des enfants ayants droit +des ressortissants du régime des travailleurs non salariés des professions non +agricoles et des régimes spéciaux de sécurité sociale autres que ceux dont +relèvent les fonctionnaires civils de l'Etat, les magistrats, les ouvriers de +l'Etat et les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
+ +La création d'une section locale universitaire est obligatoire dans les +établissements ou villes universitaires remplissant les conditions d'effectifs +fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +Les organismes de sécurité sociale concourant au financement du régime étudiant +sont représentés dans les conseils d'administration des sections locales suivant +les modalités déterminées au décret en Conseil d'Etat.
+ +Les sections universitaires peuvent se grouper en unions ou fédérations.