Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUES AU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET INSTITUEES PAR BRANCHE PROFESSIONNELLE (LITTERATURE,MUSIQUE,CINEMA,PHOTOGRAPHIE,ARTS GRAPHIQUES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863871
Ancien identifiant: 1DX9771195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863871.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172640
###### Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs
- [Section 2 : Organismes agréés et commissions.](section_2)
- [Section 6 : Régimes complémentaires.](section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006185939
---
###### Section 2 : Organismes agréés et commissions.
- [Article L382-2](article_l382-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006742858
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742858.xml
---
###### Article L382-2
Les délibérations du conseil d'administration de chaque organisme agréé ne
deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite dans un délai et
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173427
###### Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs
- [Section 1 : Champ d'application.](section_1)
- [Section 2 : Organismes agréés et commissions.](section_2)
- [Section 3 : Immatriculation.](section_3)
- [Section 4 : Cotisations.](section_4)
- [Section 7 : Dispositions diverses](section_7)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186489
###### Section 1 : Champ d'application.
- [Article R382-1](article_r382-1.md)
- [Article R382-2](article_r382-2.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749878
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749878.xml
---
###### Article R382-2
Entrent dans le champ d'application du présent chapitre les personnes dont
l'activité se rattache à l'une des branches professionnelles suivantes :<br />
1°) Branche des écrivains :<br />
- auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques
;<br />
- auteurs de traductions, adaptations et illustrations des oeuvres précitées
;<br />
- auteurs d'oeuvres dramatiques ;<br />
- auteurs d'oeuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre
que l'écrit ou le livre ;<br />
2°) Branche des auteurs et compositeurs de musique :<br />
- auteurs de composition musicale avec ou sans paroles ;<br />
- auteurs d'oeuvres chorégraphiques et pantomimes ;<br />
3°) Branche des arts graphiques et plastiques :<br />
- auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques telles que celles
définies par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts ;<br />
4°) Branche du cinéma et de la télévision :<br />
- auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les
procédés d'enregistrement et de diffusion ;<br />
5°) Branche de la photographie :<br />
- auteurs d'oeuvres photographiques ou d'oeuvres réalisées à l'aide de
techniques analogues à la photographie.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006186490
---
###### Section 2 : Organismes agréés et commissions.
- [Article R382-4](article_r382-4.md)
- [Article R382-5](article_r382-5.md)
- [Article R382-6](article_r382-6.md)
- [Article R382-8](article_r382-8.md)
- [Article R382-9](article_r382-9.md)
- [Article R382-10](article_r382-10.md)
- [Article R382-11](article_r382-11.md)
- [Article R382-14](article_r382-14.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749898
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749898.xml
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###### Article R382-10
Le directeur a seul qualité pour procéder à l'émission des ordres de recettes et
des ordres de paiement ; il peut toutefois déléguer, sous sa responsabilité, une
partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749901
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749901.xml
---
###### Article R382-11
L'agent comptable est chargé , sous sa propre responsabilité et sous le contrôle
du conseil d'administration, des opérations financières et comptables de
l'organisme afférentes aux activités mentionnées à l'article R. 382-7.<br />
Il doit, avant son installation, fournir, en garantie de sa gestion, un
cautionnement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.<br />
Il peut, sous sa responsabilité, se faire suppléer pour tout ou partie de ses
attributions par un fondé de pouvoir muni d'une procuration, agréé par le
conseil d'administration, et astreint également à la constitution d'un
cautionnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006749905
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749905.xml
---
###### Article R382-14
En cas de carence des organismes agréés, l'évaluation d'office de l'assiette des
contributions et cotisations prévue à l'article R. 382-21 et au troisième alinéa
de l'article R. 382-28 peut être effectuée, au lieu et place des organismes, par
le commissaire de la République de région . Cette évaluation est est notifiée à
l'organisme agréé concerné à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de
la date de la mise en demeure lorsque celle-ci est restée sans effet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006749882
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749882.xml
---
###### Article R382-4
Les membres des commissions sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du
ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale . Les
représentants des artistes auteurs sont nommés sur proposition des organisations
professionnelles et syndicales représentatives des intéressés. Les représentants
des diffuseurs sont nommés après consultation des organisations professionnelles
de ces derniers.<br />
Il est institué une commission par branche professionnelle définie à l'article
R. 382-2. Les commissions sont ainsi composées :<br />
Commissions : Commission des écrivains.<br />
Des auteurs : 7 Des diffuseurs : 2 De l'Etat : 2 Nombre total de membres
représentants : 11. Commissions : Commission des auteurs, compositeurs de
musique et chorégraphes.<br />
Des auteurs : 6 Des diffuseurs : 3 De l'Etat : 2 Nombre total de membres
représentants : 11. Commissions : Commission des auteurs d'oeuvres graphiques et
plastiques.<br />
Des auteurs : 6 Des diffuseurs : 3 De l'Etat : 2 Nombre total de membres
représentants : 11. Commissions : Commission des auteurs d'oeuvres
cinématographiques et audiovisuelles.<br />
Des auteurs : 6 Des diffuseurs : 3 De l'Etat : 2 Nombre total de membres
représentants : 11. Commissions : Commission des photographes indépendants.<br />
Des auteurs : 6 Des diffuseurs : 3 De l'Etat : 2 Nombre total de membres
représentants : 11.<br />
Il est désigné un suppléant pour chaque membre titulaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749886
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749886.xml
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###### Article R382-5
Les commissions élisent leur président pour trois ans parmi leurs membres.<br />
Elles se réunissent au moins une fois par trimestre sur convocation de leur
président .<br />
Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents.<br />
Elles établissent leur règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du
ministre chargé de la culture.<br />
Un suppléant ne siège qu'en l'absence du titulaire qu'il remplace.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749889
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749889.xml
---
###### Article R382-6
Peuvent être agréées conformément aux dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 382-4, pour l'accomplissement des missions prévues à l'article R.
382-7, des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association, et dont les statuts satisfont aux dispositions des
articles R. 382-8 à R. 382-11.<br />
L'agrément est donné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du
ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749892
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749892.xml
---
###### Article R382-8
Le conseil d'administration de chaque organisme agréé doit comporter en majorité
des représentants des artistes auteurs.<br />
Des commissaires du Gouvernement sont désignés respectivement par le ministre
chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture auprès de
chaque organisme agréé. Ils assistent aux séances du conseil
d'administration.<br />
Est fixé à quinze jours le délai dans lequel les délibérations deviennent
exécutoires en l'absence d'opposition de l'un des commissaires du Gouvernement.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749895
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749895.xml
---
###### Article R382-9
Les opérations financières et comptables de chaque organisme agréé sont
effectuées sous le contrôle du conseil d'administration, par un directeur et un
agent comptable.<br />
La nomination du directeur et de l'agent comptable est soumise à l'agrément du
ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la sécurité sociale, et en
outre, en ce qui concerne l'agent comptable, du ministre chargé du budget.<br />
Le retrait d'agrément peut être prononcé après que l'intéressé et l'organisme
ont été, par la communication des motifs de la mesure envisagée, mis à même de
présenter leurs observations.<br />
Le retrait d'agrément entraîne de plein droit cessation des fonctions pour
lesquelles l'agrément avait été accordé.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156632
##### Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs
- [Section 2 : Organismes agréés et commissions.](section_2)
- [Section 4 : Cotisations.](section_4)
- [Section 5 : Prestations.](section_5)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006173420
---
###### Section 2 : Organismes agréés et commissions.
- [Article R382-3](article_r382-3.md)
- [Article R382-7](article_r382-7.md)
- [Article R382-12](article_r382-12.md)
- [Article R382-13](article_r382-13.md)
- [Article R382-15](article_r382-15.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749679
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749679.xml
---
###### Article R382-12
Les organismes agréés agissent pour le compte des organismes de sécurité sociale
et sont responsables des fonds qui leur sont confiés.<br />
La comptabilité doit permettre de suivre distinctement les opérations
afférentes, d'une part, aux cotisations et contributions et, d'autre part, à la
gestion administrative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006749681
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749681.xml
---
###### Article R382-13
Le financement des charges de gestion est assuré par l'agence centrale des
organismes de sécurité sociale dans la limite du budget qui est soumis, avant le
31 décembre de l'année précédente, à l'approbation du commissaire de la
République de région dans la circonscription duquel l'organisme agréé a son
siège.<br />
Le commissaire de la République de région peut apporter à ce budget les
modifications nécessaires.<br />
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale accorde des avances à
l'organisme agréé dans les conditions fixées par la convention prévue au dernier
alinéa de l'article R. 382-29.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749684
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749684.xml
---
###### Article R382-15
Les organismes agréés sont soumis au contrôle du ministre chargé de la sécurité
sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture, qui
peuvent faire procéder par leurs représentants à toutes investigations et tous
contrôles sur place.<br />
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale exerce sur les organismes
agréés un contrôle sur pièces dans les conditions déterminées par la convention
mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 382-29, contrôle qui peut donner
lieu aux vérifications sur place mentionnées au précédent alinéa.<br />
Les organismes agréés sont tenus de communiquer aux fonctionnaires et agents
chargés du contrôle sur place les documents administratifs et pièces comptables
de toute nature.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749675
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749675.xml
---
###### Article R382-3
Les commissions instituées par l'article L. 382-1 sont composées de
représentants de l'Etat, de représentants des organisations syndicales et
professionnelles des artistes auteurs et de représentants des personnes
mentionnées à l'article L. 382-4 désignées ci-après sous le nom de "diffuseurs".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749677
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749677.xml
---
###### Article R382-7
Les organismes agréés assurent le recouvrement des cotisations et contributions
instituées par les articles L. 382-3 et L. 382-4. Ils assument les obligations
des employeurs en matière d'affiliation. A cet effet, ils instruisent les
dossiers des artistes auteurs pour lesquels ils ont compétence et les
transmettent aux organismes de sécurité sociale après avoir consulté, en tant
que de besoin, les commissions définies à l'article R. 382-4.<br />
Ils procèdent au recensement permanent des artistes auteurs et des diffuseurs,
et assurent d'une manière générale les tâches administratives et comptables
définies par les articles R. 382-16 et suivants et par la convention prévue au
dernier alinéa de l'article R. 382-29.