diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_5/article_r161-53.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_5/article_r161-53.md
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@@ -1,26 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-12
-Date de fin: 2004-12-26
-Identifiant: LEGIARTI000006747431
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R53AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747431.xml
+Date de début: 2004-12-26
+Date de fin: 2007-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006747432
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R53AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747432.xml
---
###### Article R161-53
Pour les professions de santé réglementées par le code de la santé publique dont
-l'exercice est subordonné à l'enregistrement du diplôme par l'Etat, les
-informations portées dans la carte relatives à l'identité et à la situation du
-titulaire sont produites par les services du ministère chargé de la santé ou,
-s'il y a lieu, du ministère chargé des armées, d'une part, et par la Caisse
-nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, d'autre part.
+l'exercice est subordonné à l'enregistrement du diplôme par l'Etat, les données
+d'identification mentionnées au 1° et au a du 2° de l'article R. 161-52 ainsi
+que les données mentionnées au b du 2° du même article sont issues des
+déclarations du demandeur, validées par :
-Pour les professionnels de santé relevant d'un ordre professionnel, l'instance
-ordinale compétente est consultée sur l'exactitude des informations qui le
-concernent.
+1° Le service ou l'organisme chargé, pour le compte de l'Etat, de
+l'enregistrement du diplôme et, pour les professionnels relevant d'un ordre
+professionnel, l'instance ordinale compétente ;
-Le titulaire d'une carte de professionnel de santé confirme préalablement à
-l'émission de sa carte l'exactitude des informations le concernant qui y seront
-portées.
+2° Pour les professionnels relevant des dispositions du statut général des
+militaires, par le ministre chargé des armées ;
+
+3° Et, s'il y a lieu, le directeur de la structure dans laquelle le demandeur
+exerce son activité.
+
+La production des données mentionnées au c du 2° de l'article R. 161-52 incombe
+à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_5/article_r161-54.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_5/article_r161-54.md
index 2f86201dc5..2e1baa2c3e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_5/article_r161-54.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_5/article_r161-54.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-12
-Date de fin: 2004-12-26
-Identifiant: LEGIARTI000006747434
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R54AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747434.xml
+Date de début: 2004-12-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006747435
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R54AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747435.xml
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###### Article R161-54
-Le groupement d'intérêt public "carte de professionnel de santé" émet, délivre
-et gère les cartes de professionnel de santé. Il veille à leur bon usage et
-assure la fiabilité des mécanismes et la protection de clés sur lesquelles
-reposent la confidentialité des données chiffrées et la validité des signatures
-électroniques produites à l'aide de ces cartes.
+Un groupement d'intérêt public émet, délivre et gère les cartes de professionnel
+de santé. Il veille à leur bon usage et assure la fiabilité des mécanismes et la
+protection de clés sur lesquelles reposent la confidentialité des données
+chiffrées et la validité des signatures électroniques produites à l'aide de ces
+cartes.