diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_5/article_r161-53.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_5/article_r161-53.md index cdf92caa67..369160ba0b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_5/article_r161-53.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_5/article_r161-53.md @@ -1,26 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-12 -Date de fin: 2004-12-26 -Identifiant: LEGIARTI000006747431 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R53AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747431.xml +Date de début: 2004-12-26 +Date de fin: 2007-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000006747432 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R53AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747432.xml --- ###### Article R161-53 Pour les professions de santé réglementées par le code de la santé publique dont -l'exercice est subordonné à l'enregistrement du diplôme par l'Etat, les -informations portées dans la carte relatives à l'identité et à la situation du -titulaire sont produites par les services du ministère chargé de la santé ou, -s'il y a lieu, du ministère chargé des armées, d'une part, et par la Caisse -nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, d'autre part.
+l'exercice est subordonné à l'enregistrement du diplôme par l'Etat, les données +d'identification mentionnées au 1° et au a du 2° de l'article R. 161-52 ainsi +que les données mentionnées au b du 2° du même article sont issues des +déclarations du demandeur, validées par :
-Pour les professionnels de santé relevant d'un ordre professionnel, l'instance -ordinale compétente est consultée sur l'exactitude des informations qui le -concernent.
+1° Le service ou l'organisme chargé, pour le compte de l'Etat, de +l'enregistrement du diplôme et, pour les professionnels relevant d'un ordre +professionnel, l'instance ordinale compétente ;
-Le titulaire d'une carte de professionnel de santé confirme préalablement à -l'émission de sa carte l'exactitude des informations le concernant qui y seront -portées. +2° Pour les professionnels relevant des dispositions du statut général des +militaires, par le ministre chargé des armées ;
+ +3° Et, s'il y a lieu, le directeur de la structure dans laquelle le demandeur +exerce son activité.
+ +La production des données mentionnées au c du 2° de l'article R. 161-52 incombe +à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_5/article_r161-54.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_5/article_r161-54.md index 2f86201dc5..2e1baa2c3e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_5/article_r161-54.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_5/article_r161-54.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-12 -Date de fin: 2004-12-26 -Identifiant: LEGIARTI000006747434 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R54AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747434.xml +Date de début: 2004-12-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747435 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R54AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747435.xml --- ###### Article R161-54 -Le groupement d'intérêt public "carte de professionnel de santé" émet, délivre -et gère les cartes de professionnel de santé. Il veille à leur bon usage et -assure la fiabilité des mécanismes et la protection de clés sur lesquelles -reposent la confidentialité des données chiffrées et la validité des signatures -électroniques produites à l'aide de ces cartes. +Un groupement d'intérêt public émet, délivre et gère les cartes de professionnel +de santé. Il veille à leur bon usage et assure la fiabilité des mécanismes et la +protection de clés sur lesquelles reposent la confidentialité des données +chiffrées et la validité des signatures électroniques produites à l'aide de ces +cartes.