From 33a341c19791c1fa5757b696d5912fd0fe7bf7d3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-1452=20du=2027=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202020=20portant=20diverses=20dispositions=20relatives?= =?UTF-8?q?=20notamment=20=C3=A0=20la=20proc=C3=A9dure=20civile=20et=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20la=20proc=C3=A9dure=20d'indemnisation=20des=20victimes?= =?UTF-8?q?=20d'actes=20de=20terrorisme=20et=20d'autres=20infractions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042574191 NOR: JUSC2025012D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/57/41/JORFTEXT000042574191.xml --- .../sous-section_2/article_r142-13-3.md | 70 +++++++++++-------- 1 file changed, 41 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r142-13-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r142-13-3.md index b5a0e52abe..5145137f78 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r142-13-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r142-13-3.md @@ -1,49 +1,61 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037544200 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/42/LEGIARTI000037544200.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042597382 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/73/LEGIARTI000042597382.xml --- ###### Article R142-13-3 Lorsqu'une instruction est nécessaire, il est procédé selon les dispositions relatives à la procédure orale. Les dispositions de l'article R. 142-10-5 sont -applicables.
- +applicables.
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Le premier président ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites et en remettent copie au -greffe de la cour.
- -Il peut être fait application des dispositions du second alinéa de l'article -446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, les parties communiquent par -lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre -avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le -président.
- -Il peut inviter les parties à fournir les explications qu'il estime nécessaires -à la solution du litige et les mettre en demeure de produire, dans un délai -qu'il détermine, tous documents ou justifications propres à éclairer la cour, -faute de quoi il peut passer outre et renvoyer l'affaire devant la cour qui -tirera toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
- +greffe de la cour.
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+Le premier président ou son délégué peut, conformément au second alinéa de +l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait +la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge +organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite +par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification +entre avocats et il en est justifié auprès du premier président ou de son +délégué dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le +greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.
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+Le premier président ou son délégué peut inviter les parties à fournir les +explications qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en +demeure de produire, dans un délai qu'il détermine, tous documents ou +justifications propres à éclairer la cour, faute de quoi il peut passer outre et +renvoyer l'affaire devant la cour qui tirera toute conséquence de l'abstention +de la partie ou de son refus.
+
Il peut ordonner, le cas échéant à peine d'astreinte, la production de documents -détenus par un tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
- +détenus par un tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
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Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces. Il procède -aux jonctions et disjonctions d'instance.
- -Il fixe la clôture de l'instruction ainsi que la date des débats.
- +aux jonctions et disjonctions d'instance.
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+Il fixe la clôture de l'instruction ainsi que la date des débats.
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Postérieurement à la notification de l'ordonnance de clôture, les parties sont, sauf motif légitime, irrecevables à présenter des prétentions ou moyens nouveaux ou à communiquer de nouvelles pièces. Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture. Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de -l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.
- +l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.
+
Les décisions prises en vertu du présent article constituent des mesures d'administration judiciaire, à l'exception des décisions qui constatent l'extinction de l'instance ou déclarent le recours irrecevable qui sont