diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l742-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l742-1.md index ced9207b0d2..33f50995d5c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l742-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l742-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006744547 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X742L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744547.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000021539138 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/91/LEGIARTI000021539138.xml --- ###### Article L742-1 @@ -26,14 +25,17 @@ l'article L. 381-1.
Il en est de même pour le risque vieillesse en ce qui concerne :
-1°) les personnes de nationalité française salariées ou assimilées travaillant -hors du territoire français;
+1° Les personnes salariées ou assimilées travaillant hors du territoire français +et ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire +français d'assurance maladie pendant une durée déterminée par décret ;
2°) Le parent ou le parent chargé de famille résidant en France ainsi que le -parent ou le parent chargé de famille de nationalité française, résidant hors du -territoire français qui ne relève pas, à titre personnel, d'un régime -obligatoire d'assurance vieillesse et qui satisfait à des conditions fixées par -décret, notamment en ce qui concerne la situation de famille.
+parent ou le parent chargé de famille ayant été à la charge, à quelque titre que +ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée +déterminée par décret, résidant hors du territoire français qui ne relève pas, à +titre personnel, d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et qui satisfait +à des conditions fixées par décret, notamment en ce qui concerne la situation de +famille.
Il en est de même pour le risque invalidité en ce qui concerne le parent chargé de famille et résidant en France, qui n'exerce pas d'activité professionnelle et