diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-2.md index 1b8a3f3805..766835f98d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-11-10 -Date de fin: 1992-09-24 -Identifiant: LEGIARTI000006739819 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02AXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739819.xml +Date de début: 1992-09-24 +Date de fin: 1994-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000006739820 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02AXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739820.xml --- ###### Article D831-2 L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est calculée -dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7 ; dans les -départements mentionnés à l'article L. 751-1 , elle est calculée dans les +dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7 et D. 542-13 ; dans +les départements mentionnés à l'article L. 751-1 , elle est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 755-24 à D. 755-25. Le coefficient (ou nombre de parts) dont doivent être affectées les limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de revenus prévues auxdits articles est fixé pour une @@ -22,15 +22,15 @@ l'article L. 751-1.
Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est réputé égal à :
-400 F pour les étudiants lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire ;
+411 F pour les étudiants lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire ;
-981 F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins +1 007 F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes mentionnées au 3° de l'article L. 831-2 ;
-808 F pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus.
+830 F pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus.
Ces montants sont augmentés de la majoration forfaitaire prévue à l'article D. 542-21.
-Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 100 F.. +Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 100 F.