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livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3
livre_viii
titre_iv
titre_vi/chapitre_1er/section_2/sous-section_1
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@ -1,35 +1,108 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-09-10
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Date de fin: 2021-03-25
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Identifiant: LEGIARTI000026362550
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/25/LEGIARTI000026362550.xml
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Date de début: 2021-03-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043281678
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/28/16/LEGIARTI000043281678.xml
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<h1>Article R133-9-2</h1>
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L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur
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par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant
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réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de
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réception. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes
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réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle
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mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour
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s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de
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prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les
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prestations à venir. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les
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conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième
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alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales.<br />
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I.-L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1
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s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier, par
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tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant,
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sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu des
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prestations indues. Cette notification :<br />
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A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après
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notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le
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directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de
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payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date
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de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte
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le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou
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des versements indus donnant lieu à recouvrement, les voies et délais de recours
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et le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement
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les observations présentées.
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1° Précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des
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sommes réclamées et le motif justifiant la récupération de l'indu ;<br />
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2° Indique :<br />
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a) Les modalités selon lesquelles l'assuré peut, dans un délai de vingt jours à
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compter de la réception de cette notification et préalablement à l'exercice du
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recours mentionné à l'article L. 142-4, demander la rectification des
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informations ayant une incidence sur le montant de l'indu ;<br />
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b) La possibilité pour l'organisme, lorsque l'assuré ne fait pas usage du a, de
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récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes
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indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré,
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dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte le principe d'un échéancier
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de paiement, dont la durée peut être fixée ultérieurement sans pouvoir excéder
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douze mois. A défaut de conclusion d'un échéancier dans un délai d'un mois
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suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement immédiatement
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;<br />
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c) La possibilité pour l'organisme, à l'expiration du délai au terme duquel naît
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une décision implicite de rejet mentionné au 1° du II, de procéder à la
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récupération des sommes après expiration du délai mentionné au 2° du II sauf si
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l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte le principe d'un
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échéancier de paiement dont la durée peut être fixée ultérieurement sans pouvoir
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excéder douze mois. A défaut de conclusion d'un échéancier dans un délai d'un
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mois suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement
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immédiatement ;<br />
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d) Les voies et délais de recours.<br />
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II.-Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 133-4-1 :<br />
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1° Le délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet de la demande
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de rectification mentionnée au a du 2° du I est fixé à un mois ;<br />
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2° Le délai à l'issue duquel la mise en recouvrement peut être effectuée est
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fixé à deux mois suivant l'expiration du délai au terme duquel naît une décision
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implicite de rejet.<br />
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III.-La demande de rectification présentée dans le délai mentionné au a du 2° du
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I interrompt le délai de saisine de la commission de recours amiable mentionné
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au deuxième alinéa de l'article R. 142-1. Cette interruption prend fin, selon le
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cas, à la date de réception de la notification de la décision du directeur de
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l'organisme créancier ou à l'expiration du délai au terme duquel naît une
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décision implicite de rejet.<br />
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Lorsque le directeur de l'organisme créancier statue sur la demande de
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rectification avant l'expiration du délai mentionné au 1° du II, la nouvelle
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notification adressée à l'assuré en cas de rejet total ou partiel de la demande
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:<br />
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1° Précise le motif ayant conduit au rejet total ou partiel de la demande ;<br />
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2° Indique la possibilité pour l'organisme de récupérer, à l'expiration d'un
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délai de sept jours à compter de cette nouvelle notification, les sommes
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indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré,
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dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte le principe d'un échéancier
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de paiement, dont la durée peut être fixée ultérieurement sans pouvoir excéder
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douze mois. A défaut de conclusion d'un échéancier dans un délai d'un mois
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suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement immédiatement
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;<br />
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3° Indique les voies et délais de recours.<br />
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IV.-Lorsque la demande de rectification est présentée postérieurement au délai
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mentionné au a du 2° du I et avant l'expiration du délai de saisine de la
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commission de recours amiable mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1
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:<br />
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1° En cas de demande formulée par écrit, celle-ci est réputée être exercée dans
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les conditions du recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 ;<br />
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2° En cas de demande formulée par oral, l'assuré est invité par l'organisme à
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produire dans un délai de vingt jours les documents rappelant sa demande et la
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justifiant. Le défaut de production de ces documents dans le délai imparti
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entraîne le rejet de la demande. Si l'assuré produit ces documents dans le délai
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imparti, celle-ci est réputée être exercée dans les conditions du recours
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préalable mentionné à l'article L. 142-4.<br />
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V.-A défaut de paiement, à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article
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R. 142-1, après notification de la décision de la commission instituée à ce même
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article ou à l'expiration des délais de remboursement des sommes en un ou
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plusieurs versements mentionnés au b et c du 2° du I et au 2° du III, le
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directeur de l'organisme créancier compétent adresse au débiteur par tout moyen
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donnant date certaine à sa réception une mise en demeure de payer dans le délai
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d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant
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réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement et les
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voies et délais de recours.
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<details>
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@ -39,7 +112,31 @@ les observations présentées.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026356971?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037595692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037595656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026362553?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748160?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2006-12-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748161?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2012-09-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1990-12-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748158?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043280642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 relatif, d'une part, à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et, d'autre part, aux modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation du droit au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -47,7 +144,7 @@ les observations présentées.
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<ul>
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<li>
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||||
2012-09-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026356971?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2021-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043280642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 relatif, d'une part, à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et, d'autre part, aux modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation du droit au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038338734?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R351-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-05 au 2019-09-01</a>
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-11-06
|
||||
Date de fin: 2021-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042497129
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/71/LEGIARTI000042497129.xml
|
||||
Date de début: 2021-03-25
|
||||
Date de fin: 2022-03-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043281969
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/28/19/LEGIARTI000043281969.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R844-5</h1>
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||||
|
@ -111,7 +111,9 @@ de l' article L. 124-1 du code de l'éducation ;<br />
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|||
27° Les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que
|
||||
défini à l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
|
||||
|
||||
28° L'allocation prévue à l'article L. 168-8 du présent code.
|
||||
<div>28° L'allocation prévue à l'article L. 168-8 du présent code ;<br /></div>
|
||||
29° L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à
|
||||
l'article L. 545-1 du présent code.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -121,7 +123,19 @@ défini à l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles ;<br /
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042496283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023558280?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-05 au 2018-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043280652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 relatif, d'une part, à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et, d'autre part, aux modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation du droit au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320728?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2011-02-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320727?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2003-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320726?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -155,7 +169,7 @@ défini à l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles ;<br /
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|||
2005-02-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000809647?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2020-11-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042496283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2021-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043280652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 relatif, d'une part, à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et, d'autre part, aux modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation du droit au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029233449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
|
||||
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|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031676217
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|||
<h1>Chapitre 7 : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R847-1](article_r847-1.md)
|
||||
- [Article R847-1-1](article_r847-1-1.md)
|
||||
- [Article R847-2](article_r847-2.md)
|
||||
- [Article R847-3](article_r847-3.md)
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,102 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043280745
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/28/07/LEGIARTI000043280745.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article R847-1-1</h1>
|
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|
||||
I.-L'action en recouvrement du paiement indu de la prime d'activité s'ouvre par
|
||||
l'envoi au bénéficiaire par le directeur de l'organisme chargée de celle-ci, par
|
||||
tout moyen conférant date certaine à sa réception, d'une notification
|
||||
constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que le
|
||||
bénéficiaire a perçu un indu. Cette notification :<br />
|
||||
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1° Précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des
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sommes réclamées et le motif justifiant la récupération de l'indu ;<br />
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2° Indique :<br />
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a) Les modalités selon lesquelles, dans un délai de vingt jours à compter de la
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réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours
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mentionné à l'article L. 845-2, le bénéficiaire peut demander la rectification
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des informations ayant une incidence sur le montant de l'indu ;<br />
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b) La possibilité pour l'organisme, lorsque le bénéficiaire ne fait pas usage du
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a, de récupérer à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de
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l'article R. 847-2 les sommes indûment versées par retenues sur les montants à
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échoir, sauf si le bénéficiaire rembourse ces sommes en une seule fois, sans
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préjudice de la possibilité pour ce dernier d'exercer les recours mentionnés à
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l'article L. 845-2 ;<br />
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c) Les voies et délais de recours.<br />
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II.-Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 133-4-1 :<br />
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1° Le délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet de la demande
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de rectification mentionnée au a du 2° du I est fixé à un mois ;<br />
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2° Le délai à l'issue duquel la mise en recouvrement peut être effectuée est
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fixé à deux mois suivant l'expiration du délai au terme duquel naît une décision
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implicite de rejet, sans préjudice de la possibilité pour le bénéficiaire
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d'exercer le recours prévu à l'article L. 845-2 du présent code.<br />
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III.-La demande de rectification présentée dans le délai mentionné au a du 2° du
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I interrompt le délai de saisine de la commission de recours amiable mentionné à
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l'article R. 847-2. Cette interruption prend fin, selon le cas, à la date de
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réception de la notification de la décision du directeur de l'organisme
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créancier ou à l'expiration du délai au terme duquel naît une décision implicite
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de rejet.<br />
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Lorsque le directeur de l'organisme chargé du service de la prime d'activité
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statue sur la demande de rectification avant l'expiration du délai mentionné au
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1° du II, la nouvelle notification adressée au bénéficiaire en cas de rejet
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total ou partiel de la demande :<br />
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1° Précise le motif ayant conduit au rejet total ou partiel de la demande ;<br />
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2° Indique la possibilité pour l'organisme de récupérer les sommes indûment
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versées par retenues sur les montants à échoir au terme du délai fixé par
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l'article R. 142-1, sauf si le bénéficiaire rembourse ces sommes en une seule
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fois, sans préjudice de la possibilité pour ce dernier d'exercer les recours
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mentionnés à l'article L. 845-2 ;<br />
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3° Indique les voies et délais de recours.<br />
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IV.-Lorsque la demande de rectification est présentée postérieurement au délai
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mentionné au premier alinéa du II et avant l'expiration du délai de saisine de
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la commission de recours amiable mentionné à l'article R. 847-2 :<br />
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1° En cas de demande formulée par écrit, celle-ci est réputée être exercée dans
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les conditions du recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 ;<br />
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2° En cas de demande formulée par oral, le bénéficiaire dispose d'un délai de
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vingt jours pour produire les documents rappelant sa demande et la justifiant.
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Le défaut de production de ces documents dans le délai imparti entraîne le rejet
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de la demande. Si le bénéficiaire produit ces documents dans le délai imparti,
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sa demande est réputée être exercée dans les conditions du recours préalable
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mentionné à l'article L. 845-2.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043280644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 relatif, d'une part, à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et, d'autre part, aux modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation du droit au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2021-03-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043280644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 relatif, d'une part, à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et, d'autre part, aux modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation du droit au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-11-01
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Date de fin: 2021-03-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038701497
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/14/LEGIARTI000038701497.xml
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||||
Date de début: 2021-03-25
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||||
Date de fin: 2022-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000043281944
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/28/19/LEGIARTI000043281944.xml
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<h1>Article R861-10</h1>
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@ -30,7 +30,8 @@ l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
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personnes handicapées et l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à
|
||||
l'article L. 232-1 du même code ;<br />
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5° (Supprimé)<br />
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||||
5° L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à
|
||||
l'article L. 545-1 du présent code ;<br />
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||||
6° Les indemnités complémentaires et allocations de remplacement instituées par
|
||||
les articles L. 613-19-1, L. 613-19-2, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 et par les
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||||
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@ -79,10 +80,7 @@ application de l'article L. 120-21 du code du service national.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701478?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-15-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038672074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043280652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 relatif, d'une part, à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et, d'autre part, aux modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation du droit au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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</ul>
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@ -110,7 +108,7 @@ application de l'article L. 120-21 du code du service national.
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2005-02-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000809647?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées</a>
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</li>
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<li>
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2019-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038672074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2021-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043280652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 relatif, d'une part, à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et, d'autre part, aux modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation du droit au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2023-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047957649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12</a>
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@ -173,7 +171,7 @@ application de l'article L. 120-21 du code du service national.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750302?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701478?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-15-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01</a>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052324?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-31 au 2019-11-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753230?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-01-01</a>
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