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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-16
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042683622
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/36/LEGIARTI000042683622.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048701223
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/12/LEGIARTI000048701223.xml
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###### Article L241-3
@@ -67,7 +67,18 @@ redevances payées chaque année au titre de l'utilisation des fréquences 880-9
mégahertz, 925-960 mégahertz, 1 710-1 785 mégahertz, 1 805-1 880 mégahertz, 1
900-1 980 mégahertz et 2 110-2 170 mégahertz attribuées pour l'exploitation d'un
réseau mobile en métropole en application du code des postes et des
-communications électroniques.
+communications électroniques ;
+
+7° Une contribution des régimes de retraite complémentaire mentionnés à
+l'article L. 921-4 du présent code, dont le montant est fixé par une convention
+entre ces régimes et le régime général approuvée par arrêté conjoint des
+ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget, pour
+participer à l'équilibre des régimes spéciaux mis en extinction. A défaut de
+fixation par une telle convention, au 30 juin de l'exercice en cours, de la
+contribution due par les régimes de retraite complémentaire pour tenir compte
+des conséquences financières, pour chacun des organismes, de la fermeture des
+régimes spéciaux mentionnés aux a à f du 3° de l'article L. 134-3, un décret
+fixe le montant de la contribution due au titre de cet exercice.
Le recouvrement des cotisations mentionnées au présent article est assuré pour
le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse par les unions de