diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/README.md index 964879564b3..7542d2fea4b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037250086 - [Article R582-2](article_r582-2.md) - [Article R582-3](article_r582-3.md) - [Article R582-4](article_r582-4.md) +- [Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..5a6b8553789 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2020-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042385546 +--- + +###### Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires + +- [Article R582-5](article_r582-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/section_2/article_r582-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/section_2/article_r582-5.md new file mode 100644 index 00000000000..31b393c4477 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/section_2/article_r582-5.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-10-01 +Date de fin: 2022-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000042385789 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/57/LEGIARTI000042385789.xml +--- + +###### Article R582-5 + +Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application des 1° +à 3° du II de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des +prestations familiales notifie aux parents, par tout moyen donnant date certaine +à la réception de cette notification, qu'il procède à l'instruction de +l'intermédiation du versement de la pension alimentaire. Cette notification +précise les formalités à accomplir, le délai dans lequel les parents sont tenus +de transmettre les informations requises pour la mise en œuvre de +l'intermédiation financière et la pénalité à laquelle s'expose le débiteur de la +pension en cas de défaut de transmission de ces informations. L'organisme +informe également le parent créancier de la possibilité de demander, le cas +échéant, le recouvrement des arriérés de pensions alimentaires dus avant la mise +en œuvre effective de l'intermédiation financière.
+ +Lorsque la demande de mise en œuvre de l'intermédiation émane de l'un des +parents, cette demande, qui peut être réalisée de manière dématérialisée, est +faite au moyen d'un formulaire homologué accompagné de pièces justificatives. +Dans ce cas, la notification mentionnée à l'alinéa précédent n'est faite qu'à +l'égard de l'autre parent.
+ +Une fois l'instruction réalisée, l'organisme débiteur des prestations familiales +notifie à chacun des parents, par tout moyen donnant date certaine à sa +réception :
+ +1° Le montant de la pension alimentaire par enfant fixée par la décision, l'acte +ou la convention mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil +;
+ +2° La date de versement de la pension alimentaire à l'organisme ainsi que les +modalités de paiement retenues par le parent débiteur ;
+ +3° Le délai de reversement de la pension alimentaire par l'organisme au parent +créancier ;
+ +4° Les modalités de revalorisation de cette pension alimentaire ;
+ +5° La date à partir de laquelle le parent débiteur est tenu de procéder au +versement de la pension alimentaire directement auprès de cet organisme ;
+ +6° Le cas échéant, la date de fin de l'intermédiation financière fixée dans le +titre ;
+ +7° Les obligations auxquelles les parents sont tenus en matière d'information de +l'organisme en cas de changement de situation ayant un impact sur la pension +alimentaire ;
+ +8° Les conséquences d'un non-paiement de la pension alimentaire par le parent +débiteur, notamment la possibilité pour l'organisme de mettre en œuvre une +procédure de recouvrement forcé en application des dispositions de l'article R. +582-8 du présent code et les peines encourues prévues par les dispositions de +l'article 227-3 du code pénal ;
+ +9° Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à l'intermédiation du +versement de la pension.