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@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037250086
- [Article R582-2](article_r582-2.md)
- [Article R582-3](article_r582-3.md)
- [Article R582-4](article_r582-4.md)
+- [Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires](section_2)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2020-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042385546
+---
+
+###### Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
+
+- [Article R582-5](article_r582-5.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-10-01
+Date de fin: 2022-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000042385789
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/57/LEGIARTI000042385789.xml
+---
+
+###### Article R582-5
+
+Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application des 1°
+à 3° du II de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des
+prestations familiales notifie aux parents, par tout moyen donnant date certaine
+à la réception de cette notification, qu'il procède à l'instruction de
+l'intermédiation du versement de la pension alimentaire. Cette notification
+précise les formalités à accomplir, le délai dans lequel les parents sont tenus
+de transmettre les informations requises pour la mise en œuvre de
+l'intermédiation financière et la pénalité à laquelle s'expose le débiteur de la
+pension en cas de défaut de transmission de ces informations. L'organisme
+informe également le parent créancier de la possibilité de demander, le cas
+échéant, le recouvrement des arriérés de pensions alimentaires dus avant la mise
+en œuvre effective de l'intermédiation financière.
+
+Lorsque la demande de mise en œuvre de l'intermédiation émane de l'un des
+parents, cette demande, qui peut être réalisée de manière dématérialisée, est
+faite au moyen d'un formulaire homologué accompagné de pièces justificatives.
+Dans ce cas, la notification mentionnée à l'alinéa précédent n'est faite qu'à
+l'égard de l'autre parent.
+
+Une fois l'instruction réalisée, l'organisme débiteur des prestations familiales
+notifie à chacun des parents, par tout moyen donnant date certaine à sa
+réception :
+
+1° Le montant de la pension alimentaire par enfant fixée par la décision, l'acte
+ou la convention mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil
+;
+
+2° La date de versement de la pension alimentaire à l'organisme ainsi que les
+modalités de paiement retenues par le parent débiteur ;
+
+3° Le délai de reversement de la pension alimentaire par l'organisme au parent
+créancier ;
+
+4° Les modalités de revalorisation de cette pension alimentaire ;
+
+5° La date à partir de laquelle le parent débiteur est tenu de procéder au
+versement de la pension alimentaire directement auprès de cet organisme ;
+
+6° Le cas échéant, la date de fin de l'intermédiation financière fixée dans le
+titre ;
+
+7° Les obligations auxquelles les parents sont tenus en matière d'information de
+l'organisme en cas de changement de situation ayant un impact sur la pension
+alimentaire ;
+
+8° Les conséquences d'un non-paiement de la pension alimentaire par le parent
+débiteur, notamment la possibilité pour l'organisme de mettre en œuvre une
+procédure de recouvrement forcé en application des dispositions de l'article R.
+582-8 du présent code et les peines encourues prévues par les dispositions de
+l'article 227-3 du code pénal ;
+
+9° Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à l'intermédiation du
+versement de la pension.