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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2006-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000006747390
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747390.xml
+Date de début: 2006-06-20
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006747391
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747391.xml
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###### Article R161-10
-L'âge mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 161-17 est fixé à
-cinquante-neuf ans.
+Les organismes ou services en charge des régimes de retraite dont relèvent ou
+ont relevé les bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite prévu
+par l'article L. 161-17 et qui sont autorisés à collecter et conserver le numéro
+d'inscription des intéressés au répertoire national d'identification des
+personnes physiques pour l'établissement du relevé de situation individuelle ou
+de l'estimation indicative globale sont :
+
+1° Les organismes chargés de la gestion des régimes de retraite de base et de
+l'assurance volontaire vieillesse du régime général de la sécurité sociale et
+des salariés agricoles, mentionnés respectivement à l'article L. 222-1 du
+présent code et à l'article L. 723-2 du code rural ;
+
+2° Les institutions de retraite complémentaire adhérentes de l'Association
+générale des institutions de retraite des cadres et leur fédération, les
+institutions de retraite complémentaire adhérentes de l'Association pour le
+régime de retraite complémentaire des salariés et leur fédération, mentionnées à
+l'article L. 921-4 du présent code et la caisse de retraite du personnel
+navigant professionnel de l'aéronautique civile mentionnée à l'article R. 426-1
+du code de l'aviation civile ;
+
+3° L'organisme chargé de la gestion du régime des ministres des cultes et des
+membres des congrégations et collectivités religieuses mentionné à l'article L.
+382-17 du présent code, les organismes chargés de la gestion des régimes de
+retraite de base, de l'assurance volontaire vieillesse et des régimes de
+retraite complémentaire obligatoires des professions non salariées de
+l'agriculture, de l'artisanat, du commerce et de l'industrie et des professions
+libérales mentionnés aux articles L. 621-3 et L. 644-1 et à l'article L. 723-2
+du code rural, du régime des avocats mentionné à l'article L. 723-1 du présent
+code et de l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la
+création mentionnée à l'article 1er du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié
+relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes
+graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et
+compositeurs ;
+
+4° La Caisse des dépôts et consignations au titre de la gestion des retraites
+des agents relevant ou ayant relevé :
+
+a) De la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
+
+b) De l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de
+l'Etat et des collectivités publiques ;
+
+c) Du régime minier et du régime des personnels de la Caisse autonome nationale
+de sécurité sociale dans les mines ;
+
+d) Du Fonds spécial de pension des ouvriers des établissements industriels de
+l'Etat ;
+
+e) Du régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article
+76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
+
+5° Les autres organismes ou services en charge de la gestion des régimes
+spéciaux de retraite mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 du présent
+code ;
+
+6° Le groupement d'intérêt public institué par l'article L. 161-17.