diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_viii/chapitre_5/article_d185-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_viii/chapitre_5/article_d185-1.md index 78fc03b5068..0f2f43b37ba 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_viii/chapitre_5/article_d185-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_viii/chapitre_5/article_d185-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2016-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000025089777 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/97/LEGIARTI000025089777.xml +Date de début: 2016-10-06 +Date de fin: 2021-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000033192884 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/19/28/LEGIARTI000033192884.xml --- ###### Article D185-1 @@ -58,10 +58,10 @@ Le montant de cette aide est calculé dans les conditions suivantes :<br /> -50 % de cette part pour les médecins non autorisés à pratiquer des honoraires différents et pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents -ayant adhéré à l'option de coordination ;<br /> +ayant adhéré au contrat d'accès aux soins ;<br /> -35 % de cette part pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires -différents n'ayant pas adhéré à l'option de coordination.<br /> +différents n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins.<br /> Pour les spécialités mentionnées du 1° au 12° et au 16° de l'article D. 4135-2 du code de la santé publique, l'aide annuelle est calculée par exception aux @@ -76,10 +76,10 @@ portés :<br /> -aux deux tiers pour les médecins non autorisés à pratiquer des honoraires différents ainsi que pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires -différents ayant adhéré à l'option de coordination ;<br /> +différents ayant adhéré au contrat d'accès aux soins ;<br /> -à 55 % pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents -n'ayant pas adhéré à l'option de coordination.<br /> +n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins.<br /> Une partie, dont le niveau est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, de l'aide prévue au présent article est versée par la caisse primaire