From 28f8fb8fc2ca5d86c83f20ffd9365ab42dadd838 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jul 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B065-573=20du=2013=20juillet?= =?UTF-8?q?=201965=20RELATIF=20A=20L'AMELIORATION=20DES=20PRESTATIONS=20FA?= =?UTF-8?q?MILIALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit A L'ARTICLE L544 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA SOMME DE 300 FRS. EST SUBSTITUEE A CELLE DE 288FRS,A COMPTER DU 01-08-1965. A L'ARTICLE L531 LES MAJORATIONS SONT FIXEES A 9% ET 16% (MAJORATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES) Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852885 Ancien identifiant: 1DX965573 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/28/JORFTEXT000000852885.xml --- .../titre_ii/chapitre_1er/article_d521-1.md | 64 +++++++++++++++---- 1 file changed, 53 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_1er/article_d521-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_1er/article_d521-1.md index bf5438aca8..0e00490665 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_1er/article_d521-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_1er/article_d521-1.md @@ -1,20 +1,62 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-30 -Date de fin: 2015-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000018735860 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/73/58/LEGIARTI000018735860.xml +Date de début: 2015-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030680318 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/03/LEGIARTI000030680318.xml --- ###### Article D521-1 -Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage -de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1 à :
+I.-Pour l'application de l'article L. 521-1, le montant des allocations +familiales et de la majoration pour âge prévue à l'article L. 521-3 est défini +selon le barème suivant :
-1°) 32 % pour le deuxième enfant à charge ;
+1° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources +inférieur ou égal au plafond défini au I de l'article D. 521-3, les taux servant +au calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base +mensuelle prévue à l'article L. 551-1, à :
-2°) 41 % pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants.
+a) 32 % pour le deuxième enfant à charge ;
-La majoration des allocations familiales prévue à l'article L. 521-3 est fixée à -16 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales. +b) 41 % pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants.
+ +La majoration pour âge est fixée à 16 % de la base mensuelle de calcul des +prestations familiales ;
+ +2° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources +supérieur au plafond défini au I de l'article D. 521-3 et inférieur ou égal à +celui défini au II du même article, les taux servant au calcul des allocations +familiales sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. +551-1, à :
+ +a) 16 % pour le deuxième enfant à charge ;
+ +b) 20,5 % pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants.
+ +La majoration pour âge est fixée à 8 % de la base mensuelle de calcul des +prestations familiales ;
+ +3° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources +supérieur au plafond défini au II de l'article D. 521-3, les taux servant au +calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base +mensuelle prévue à l'article L. 551-1, à :
+ +a) 8 % pour le deuxième enfant à charge ;
+ +b) 10,25 % pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants.
+ +La majoration pour âge est fixée à 4 % de la base mensuelle de calcul des +prestations familiales.
+ +II.-En application du sixième alinéa de l'article L. 521-1, le montant mensuel +des allocations familiales et, le cas échéant, de la majoration pour âge est +majoré d'un complément dégressif, lorsque les ressources annuelles du ménage ou +de la personne dépassent l'un des plafonds défini au I ou au II de l'article D. +521-3 d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel des allocations +familiales augmenté, le cas échéant, de la ou des majorations pour âge.
+ +Ce complément dégressif est égal, pour chaque mois, au douzième de la différence +entre, d'une part, ce plafond de ressources majoré de la somme définie à +l'alinéa précédent et, d'autre part, le montant des ressources.