diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/README.md index b066ca79f8c..e021ea11bec 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172583 ###### Section 3 : Prestations familiales - [Article L241-6](article_l241-6.md) -- [Article L241-6-2](article_l241-6-2.md) - [Article L241-6-4](article_l241-6-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6-2.md deleted file mode 100644 index d06161b68d5..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6-2.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-26 -Date de fin: 2005-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006742345 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06CXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742345.xml ---- - -###### Article L241-6-2 - -Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article L. 241-6, dans les zones de -revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts, -les gains et rémunérations versés au cours du mois civil à compter de -l'institution desdites zones par décret sont exonérés de cotisations -d'allocations familiales lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 169 fois le -salaire minimum de croissance majoré de 50 p. 100.
- -Le montant de la cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié, dans -les zones mentionnées à l'alinéa précédent, pour les gains et rémunérations -versés au cours du mois civil à compter de l'institution desdites zones par -décret qui sont supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de -50 p. 100 et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance -majoré de 60 p. 100.
- -Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations -versés aux salariés visés au 1° de l'article L. 722-20 du code rural.
- -II. - L'article 7 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative -au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est abrogé.
- -III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et -rémunérations versés à compter du 1er janvier 2001 par les entreprises et unités -économiques et sociales de plus de vingt salariés visées à la première phrase du -II de l'article 1er de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la -réduction négociée du temps de travail et à compter du 1er janvier 2002 pour les -autres entreprises.
- -Ces dispositions ne peuvent être cumulées avec l'application d'une autre -exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou de taux -spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception -de l'abattement prévu à l'article L. 322-12 du code du travail. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/README.md index d31b1f6c33e..bdea7f84f53 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/README.md @@ -21,7 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142017 - [Article R821-9](article_r821-9.md) - [Article R821-10](article_r821-10.md) - [Article R821-11](article_r821-11.md) -- [Article R821-12](article_r821-12.md) - [Article R821-13](article_r821-13.md) - [Article R821-14](article_r821-14.md) - [Article R821-15](article_r821-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-12.md deleted file mode 100644 index af606f38a8f..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-12.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2005-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006754263 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R12AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/42/LEGIARTI000006754263.xml ---- - -###### Article R821-12 - -Lorsqu'un titulaire de l'allocation aux adultes handicapés est admis au bénéfice -de la garantie de ressources prévue au paragraphe IV du chapitre II de la loi n° -75-534 du 30 juin 1975, l'organisme débiteur de l'allocation suspend les -paiements et réexamine, avec effet du premier jour du mois civil d'attribution -du complément de rémunération , le droit à l'allocation aux adultes handicapés -dans les conditions ci-après :
- -1° les ressources qui avaient été prises en compte pour l'attribution de -l'allocation aux adultes handicapés dont bénéficie l'intéressé sont majorées -d'une somme égale à douze fois le complément de rémunération dû au titre du -premier mois d'attribution de ce complément ;
- -2° lorsque les droits à l'allocation aux adultes handicapés sont réexaminés au -début des périodes de paiement suivantes et tant que l'intéressé n'a pas -bénéficié de la garantie de ressources pendant une année civile complète, les -ressources à prendre en compte pour l'attribution de l'allocation sont calculées -déduction faite des sommes qui ont été versées à l'intéressé pendant l'année -civile de référence au titre de la garantie de ressources, puis sont majorées -d'un montant égal à douze fois le complément de rémunération dû au titre du mois -précédant l'ouverture de la période de paiement considérée.
- -Les sommes qui sont ajoutées aux ressources de l'intéressé, ou déduites de -celles-ci, en application des deux alinéas précédents, sont calculées compte -tenu, s'il y a lieu, des bonifications prévues au dernier alinéa de l'article 32 -de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et sont affectées des déductions et -abattements fixés par le premier alinéa de l'article R. 531-10.
- -Les trop-perçus au titre de l'allocation aux adultes handicapés ou des -allocations auxquelles elle est censée se substituer s'imputent sur les -versements ultérieurement effectués au titre de ces allocations après réexamen -des droits, ou font l'objet d'un reversement par l'allocataire.