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@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172583
###### Section 3 : Prestations familiales
- [Article L241-6](article_l241-6.md)
-- [Article L241-6-2](article_l241-6-2.md)
- [Article L241-6-4](article_l241-6-4.md)
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@@ -1,43 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-26
-Date de fin: 2005-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006742345
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06CXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742345.xml
----
-
-###### Article L241-6-2
-
-Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article L. 241-6, dans les zones de
-revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts,
-les gains et rémunérations versés au cours du mois civil à compter de
-l'institution desdites zones par décret sont exonérés de cotisations
-d'allocations familiales lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 169 fois le
-salaire minimum de croissance majoré de 50 p. 100.
-
-Le montant de la cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié, dans
-les zones mentionnées à l'alinéa précédent, pour les gains et rémunérations
-versés au cours du mois civil à compter de l'institution desdites zones par
-décret qui sont supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de
-50 p. 100 et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance
-majoré de 60 p. 100.
-
-Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations
-versés aux salariés visés au 1° de l'article L. 722-20 du code rural.
-
-II. - L'article 7 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative
-au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est abrogé.
-
-III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et
-rémunérations versés à compter du 1er janvier 2001 par les entreprises et unités
-économiques et sociales de plus de vingt salariés visées à la première phrase du
-II de l'article 1er de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la
-réduction négociée du temps de travail et à compter du 1er janvier 2002 pour les
-autres entreprises.
-
-Ces dispositions ne peuvent être cumulées avec l'application d'une autre
-exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou de taux
-spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception
-de l'abattement prévu à l'article L. 322-12 du code du travail.
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@@ -21,7 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142017
- [Article R821-9](article_r821-9.md)
- [Article R821-10](article_r821-10.md)
- [Article R821-11](article_r821-11.md)
-- [Article R821-12](article_r821-12.md)
- [Article R821-13](article_r821-13.md)
- [Article R821-14](article_r821-14.md)
- [Article R821-15](article_r821-15.md)
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@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-01
-Date de fin: 2005-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006754263
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R12AXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/42/LEGIARTI000006754263.xml
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-
-###### Article R821-12
-
-Lorsqu'un titulaire de l'allocation aux adultes handicapés est admis au bénéfice
-de la garantie de ressources prévue au paragraphe IV du chapitre II de la loi n°
-75-534 du 30 juin 1975, l'organisme débiteur de l'allocation suspend les
-paiements et réexamine, avec effet du premier jour du mois civil d'attribution
-du complément de rémunération , le droit à l'allocation aux adultes handicapés
-dans les conditions ci-après :
-
-1° les ressources qui avaient été prises en compte pour l'attribution de
-l'allocation aux adultes handicapés dont bénéficie l'intéressé sont majorées
-d'une somme égale à douze fois le complément de rémunération dû au titre du
-premier mois d'attribution de ce complément ;
-
-2° lorsque les droits à l'allocation aux adultes handicapés sont réexaminés au
-début des périodes de paiement suivantes et tant que l'intéressé n'a pas
-bénéficié de la garantie de ressources pendant une année civile complète, les
-ressources à prendre en compte pour l'attribution de l'allocation sont calculées
-déduction faite des sommes qui ont été versées à l'intéressé pendant l'année
-civile de référence au titre de la garantie de ressources, puis sont majorées
-d'un montant égal à douze fois le complément de rémunération dû au titre du mois
-précédant l'ouverture de la période de paiement considérée.
-
-Les sommes qui sont ajoutées aux ressources de l'intéressé, ou déduites de
-celles-ci, en application des deux alinéas précédents, sont calculées compte
-tenu, s'il y a lieu, des bonifications prévues au dernier alinéa de l'article 32
-de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et sont affectées des déductions et
-abattements fixés par le premier alinéa de l'article R. 531-10.
-
-Les trop-perçus au titre de l'allocation aux adultes handicapés ou des
-allocations auxquelles elle est censée se substituer s'imputent sur les
-versements ultérieurement effectués au titre de ces allocations après réexamen
-des droits, ou font l'objet d'un reversement par l'allocataire.