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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-06
-Date de fin: 2005-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006735112
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A04BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735112.xml
+Date de début: 2005-12-28
+Date de fin: 2007-01-11
+Identifiant: LEGIARTI000006735113
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A04BXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735113.xml
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###### Article A932-4-1
@@ -54,13 +54,23 @@ correspondant à la réversion, calculés comme il est dit ci-dessus.
Les calculs sont effectués selon les modalités prévues au paragraphe IV
ci-après.
-IV. - Les calculs de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article
-R. 932-4-15, des équivalences actuarielles prévues à l'article R. 932-4-14 et de
-la répartition des droits prévue au second alinéa de l'article R. 932-4-20 sont
-effectués à l'aide d'un taux d'intérêt au plus égal à 60 % du taux moyen des
-emprunts de l'Etat français, calculé sur une base semestrielle, sans pouvoir
-excéder 3,5 % et en utilisant une des tables de mortalité prévues au 2° du
-premier alinéa de l'article A. 931-10-10.
+IV. - Les calculs de la provision mathématique théorique, mentionnée à l'article
+R. 932-4-15, des équivalences actuarielles prévues à l'article R. 932-4-14 et la
+répartition des droits prévue à l'article R. 932-4-20 sont effectués en
+utilisant l'une des tables de mortalité prospectives prévues au 2° du premier
+alinéa de l'article A. 931-10-10 et à l'aide d'un taux au plus égal au plus
+élevé des deux taux suivants :
+
+a) Un taux obtenu par composition de taux d'intérêt égaux pour les huit
+premières années à 75 % du taux moyen au cours des deux derniers exercices des
+emprunts de l'Etat dans la devise duquel sont libellés les engagements relatifs
+au règlement, et à 60 % de ce même taux, dans la limite de 3,5 %, pour les
+exercices suivants ;
+
+b) Un taux de 1,5 %, si ce taux est inférieur à la valeur moyenne, au cours des
+deux derniers exercices, du taux de rendement réel des actifs représentant la
+provision technique mentionnée à l'article R. 932-4-4, ou, dans le cas
+contraire, la valeur moyenne ainsi déterminée.
La provision mathématique théorique ne peut être inférieure à celle qui
résulterait de l'utilisation des tables prévues au premier tiret du 2° du