2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039779219
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/92/LEGIARTI000039779219.xml
+---
+
+Article L165-2-2
+
+Tout exploitant ou fournisseur de distributeur au détail de produits et
+prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 est tenu de
+déclarer au Comité économique des produits de santé, par année civile et par
+produit ou prestation, le prix auquel il a vendu, le cas échéant au distributeur
+au détail, chaque produit ou prestation, déduction faite des différentes remises
+ou taxes en vigueur.
+
+Lorsque cette déclaration n'a pas été effectuée dans les délais et formes
+précisés par décret en Conseil d'Etat ou lorsqu'elle s'avère manifestement
+inexacte au vu, notamment, des éléments transmis par les organismes de
+recouvrement des cotisations de sécurité sociale, le Comité économique des
+produits de santé peut fixer, après que l'exploitant ou le fournisseur concerné
+a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière
+annuelle à la charge de l'exploitant ou du fournisseur. Le montant de la
+pénalité ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes des
+ventes mentionnées au premier alinéa du présent article réalisé en France par
+l'exploitant ou le fournisseur au titre du dernier exercice clos.
+
+Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement
+sanctionné.
+
+La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
+désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
+sociale. Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4
+sont applicables au recouvrement de cette pénalité. Son produit est affecté à la
+Caisse nationale de l'assurance maladie. Le recours formé contre la décision
+prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.
+
+Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont
+habilités à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données
+relatives aux déclarations faites par les exploitants et les fournisseurs. Ces
+éléments de contrôle sont transmis au Comité économique des produits de
+santé.
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2001-12-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2011-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2001-12-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-3-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-3-3.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-06-14
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000037064800
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/48/LEGIARTI000037064800.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041397109
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/71/LEGIARTI000041397109.xml
---
Article L165-3-3
- I.-Les fabricants ou, le cas échéant, les organisations regroupant ces
- fabricants sont habilités à négocier et à conclure les conventions fixant, en
+ I.-Les exploitants ou, le cas échéant, les organisations regroupant ces
+ exploitants sont habilités à négocier et à conclure les conventions fixant, en
application des articles L. 165-2 et L. 165-3, les tarifs de responsabilité
et, le cas échéant, les prix des produits et prestations inscrits sur la liste
prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique
renforcée, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
-1° Les fabricants ou organisations ont fait connaître au Comité économique des
+1° Les exploitants ou organisations ont fait connaître au Comité économique des
produits de santé leur intention de négocier à la suite d'un avis de projet de
fixer les tarifs de responsabilité et, le cas échéant, les prix ;
-2° Chaque fabricant ou organisation participant à cette négociation justifie
+2° Chaque exploitant ou organisation participant à cette négociation justifie
d'une part du montant remboursé, constaté ou prévisionnel, représentant au moins
10 % du montant relatif des produits et prestations concernés remboursé par
l'assurance maladie obligatoire.
-Pour chaque fabricant ou organisation, et pour chaque inscription sur la liste
+Pour chaque exploitant ou organisation, et pour chaque inscription sur la liste
prévue à l'article L. 165-1, cette part du montant remboursé est calculée en
-multipliant les volumes de vente du fabricant ou de l'organisation par les
+multipliant les volumes de vente de l'exploitant ou de l'organisation par les
tarifs de responsabilité correspondants et en appliquant le taux moyen de prise
en charge par l'assurance maladie obligatoire. Lorsque l'inscription de produits
et prestations sur cette liste est réalisée conjointement pour plusieurs
@@ -38,40 +38,42 @@ employés est égale à 1.
Pour l'appréciation de la part du montant remboursé, chaque organisation
participant à la négociation indique au Comité économique des produits de santé
-les fabricants qui lui ont donné mandat pour les représenter dans le cadre de
-cette négociation. Chaque fabricant participant à la négociation déclare s'il
+les exploitants qui lui ont donné mandat pour les représenter dans le cadre de
+cette négociation. Chaque exploitant participant à la négociation déclare s'il
participe en son nom propre ou au titre d'une organisation. L'application de
cette règle s'apprécie négociation par négociation.
-II.-Les distributeurs ou, le cas échéant, les organisations regroupant ces
-distributeurs sont habilités à négocier et à conclure les conventions fixant, en
-application des articles L. 165-2 et L. 165-3, les tarifs de responsabilité et,
-le cas échéant, les prix des produits et prestations inscrits sur la liste
-prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique
-renforcée, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
+II.-Les distributeurs au détail ou, le cas échéant, les organisations regroupant
+ces distributeurs au détail sont habilités à négocier et à conclure les
+conventions fixant, en application des articles L. 165-2 et L. 165-3, les tarifs
+de responsabilité et, le cas échéant, les prix des produits et prestations
+inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou
+description générique renforcée, lorsque les conditions cumulatives suivantes
+sont remplies :
-1° Les distributeurs ou organisations ont fait connaître au Comité économique
-des produits de santé leur intention de négocier à la suite d'une information
-relative à la fixation de ces tarifs de responsabilité et, le cas échéant, de
-ces prix ;
+1° Les distributeurs au détail ou organisations ont fait connaître au Comité
+économique des produits de santé leur intention de négocier à la suite d'une
+information relative à la fixation de ces tarifs de responsabilité et, le cas
+échéant, de ces prix ;
-2° Chaque distributeur ou organisation participant à cette négociation justifie
-d'une part du montant remboursé, constaté ou prévisionnel, représentant au moins
-10 % du montant relatif des produits et prestations concernés remboursé par
-l'assurance maladie obligatoire.
+2° Chaque distributeur au détail ou organisation participant à cette négociation
+justifie d'une part du montant remboursé, constaté ou prévisionnel, représentant
+au moins 10 % du montant relatif des produits et prestations concernés remboursé
+par l'assurance maladie obligatoire.
-Pour chaque distributeur ou organisation, et pour chaque inscription sur la
-liste prévue à l'article L. 165-1, cette part du montant remboursé est calculée
-en multipliant les volumes de vente du distributeur ou de l'organisation par les
-tarifs de responsabilité correspondants et en appliquant le taux moyen de prise
-en charge par l'assurance maladie obligatoire.
+Pour chaque distributeur au détail ou organisation, et pour chaque inscription
+sur la liste prévue à l'article L. 165-1, cette part du montant remboursé est
+calculée en multipliant les volumes de vente du distributeur au détail ou de
+l'organisation par les tarifs de responsabilité correspondants et en appliquant
+le taux moyen de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire.
Pour l'appréciation de la part du montant remboursé, chaque organisation
participant à la négociation indique au Comité économique des produits de santé
-les distributeurs qui lui ont donné mandat pour les représenter dans le cadre de
-cette négociation. Chaque distributeur participant à la négociation déclare s'il
-participe en son nom propre ou au titre d'une organisation. L'application de
-cette règle s'apprécie négociation par négociation.
+les distributeurs au détail qui lui ont donné mandat pour les représenter dans
+le cadre de cette négociation. Chaque distributeur au détail participant à la
+négociation déclare s'il participe en son nom propre ou au titre d'une
+organisation. L'application de cette règle s'apprécie négociation par
+négociation.
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent II, les pharmaciens
titulaires d'officine sont considérés comme étant représentés par le ou les
@@ -85,17 +87,17 @@ pharmaciens titulaires d'officine, à l'exception de ceux ayant notifié leur
opposition.
III.-La convention mentionnée au I est valablement conclue si elle est signée
-par des fabricants ou organisations qui représentent une part du montant
+par des exploitants ou organisations qui représentent une part du montant
remboursé, constaté ou prévisionnel, représentant au moins le tiers de la somme
des montants remboursés relatifs aux produits et prestations concernés, sur le
champ résultant de l'application du 2° du même I pour les descriptions
génériques ou descriptions génériques renforcées concernées.
La convention mentionnée au II est valablement conclue si elle est signée par
-des distributeurs ou organisations qui représentent une part du montant
-remboursé, constaté ou prévisionnel, représentant au moins le tiers de la somme
-des montants remboursés relatifs aux produits et prestations concernés, sur le
-champ résultant de l'application du 2° du même II pour les descriptions
+des distributeurs au détail ou organisations qui représentent une part du
+montant remboursé, constaté ou prévisionnel, représentant au moins le tiers de
+la somme des montants remboursés relatifs aux produits et prestations concernés,
+sur le champ résultant de l'application du 2° du même II pour les descriptions
génériques ou descriptions génériques renforcées concernées.
Dès lors que l'une des conventions mentionnées aux deux premiers alinéas du
@@ -111,20 +113,21 @@ Les parts des montants remboursés mentionnées au présent article sont calcul
sur une période temporelle définie par le Comité économique des produits de
santé.
-V.-Lorsqu'il apparaît qu'un fabricant, un distributeur ou une organisation
-regroupant certains fabricants ou distributeurs a déclaré sciemment, pour
-l'application du présent article, des volumes de vente ou un chiffre d'affaires
-ou une part du montant remboursé manifestement erronés, le Comité économique des
-produits de santé peut fixer, après que le fabricant, le distributeur ou
-l'organisation a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité
-financière à la charge du fabricant, du distributeur ou de l'organisation.
+V.-Lorsqu'il apparaît qu'un exploitant, un distributeur au détail ou une
+organisation regroupant certains exploitants ou distributeurs au détail a
+déclaré sciemment, pour l'application du présent article, des volumes de vente
+ou un chiffre d'affaires ou une part du montant remboursé manifestement erronés,
+le Comité économique des produits de santé peut fixer, après que l'exploitant,
+le distributeur au détail ou l'organisation a été mis en mesure de présenter ses
+observations, une pénalité financière à la charge de l'exploitant, du
+distributeur au détail ou de l'organisation.
Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires,
-hors taxes, réalisé en France par le fabricant ou le distributeur, ou les
-fabricants ou distributeurs regroupés au sein de l'organisation, au titre du
-dernier exercice clos pour la ou les descriptions génériques ou descriptions
-génériques renforcées considérées. Le montant de la pénalité est fixé en
-fonction de la gravité du manquement constaté.
+hors taxes, réalisé en France par l'exploitant ou le distributeur au détail, ou
+les exploitants ou distributeurs au détail regroupés au sein de l'organisation,
+au titre du dernier exercice clos pour la ou les descriptions génériques ou
+descriptions génériques renforcées considérées. Le montant de la pénalité est
+fixé en fonction de la gravité du manquement constaté.
La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
@@ -153,25 +156,259 @@ Conseil d'Etat.
-
- Code de la sécurité sociale - article L165-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-03-01 CITATION source
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 MODIFIE source
+ Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2001-12-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2011-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2001-12-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-07-01 au 2025-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-12-25 au 2025-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
Références faites par l'article
- -
- 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
-
-
2018-06-27 CITATION cible Décret n° 2018-520 du 27 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 165-3-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR
-
2018-12-21 CITATION cible Décret n° 2018-1208 du 21 décembre 2018 modifiant la numérotation d'une section et de plusieurs articles du code de la sécurité sociale VIGUEUR
+ -
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-4-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-4-1.md
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@@ -1,55 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-06-14
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000037064767
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/47/LEGIARTI000037064767.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2022-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000041397076
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/70/LEGIARTI000041397076.xml
---
Article L165-4-1
-
- I.-Le cadre des conventions mentionnées aux articles L. 165-2, L. 165-3 et L.
- 165-4 peut être précisé par un accord-cadre conclu entre le Comité économique
- des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs ou
- organisations regroupant les fabricants ou distributeurs des produits et
- prestations mentionnés à l'article L. 165-1.
- Sans préjudice de l'article L. 162-17-4, cet accord-cadre prévoit notamment
- les conditions dans lesquelles les conventions déterminent :
- 1° Les modalités d'échanges d'informations avec le comité en matière de suivi
- et de contrôle des dépenses de produits et prestations remboursables ;
- 2° Les conditions et les modalités de mise en œuvre, par les fabricants ou
- distributeurs, d'études, y compris d'études médico-économiques, postérieures à
- l'inscription des produits et prestations sur la liste prévue à l'article L.
- 165-1.
- L'accord-cadre prévoit également les conditions dans lesquelles le comité met
- en œuvre une réduction des tarifs de responsabilité et, le cas échéant, des
- prix de certaines catégories de produits et prestations mentionnés au même
- article L. 165-1 pour garantir la compatibilité du taux d'évolution
- prévisionnel des dépenses correspondantes avec l'objectif national de dépenses
- d'assurance maladie mentionné au II de l'article L. 162-17-3 et à l'article L.
- 165-4.
- II.-En cas de manquement par un fabricant ou un distributeur à un engagement
- souscrit en application du 2° du I du présent article, le Comité économique
- des produits de santé peut prononcer à son encontre, après que le fabricant ou
- le distributeur a été mis en mesure de présenter ses observations, une
- pénalité financière.
- Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre
- d'affaires hors taxes réalisé en France par le fabricant ou le distributeur au
- titre des produits ou prestations faisant l'objet de l'engagement souscrit,
- durant les douze mois précédant la constatation du manquement. Le montant de
- la pénalité est fixé en fonction de l'importance du manquement constaté.
- La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
- désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
- sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de
- la pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
- maladie . Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est
- un recours de pleine juridiction.
- Les règles, les délais de procédure et les modes de calcul de la pénalité
- financière mentionnée au présent II sont définis par décret en Conseil
- d'Etat.
-
+I.-Le cadre des conventions mentionnées aux articles L. 165-2, L. 165-3 et L.
+165-4 peut être précisé par un accord-cadre conclu entre le Comité économique
+des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs ou
+organisations regroupant les exploitants ou distributeurs au détail des produits
+et prestations mentionnés à l'article L. 165-1.
+
+Sans préjudice de l'article L. 162-17-4, cet accord-cadre prévoit notamment les
+conditions dans lesquelles les conventions déterminent :
+
+1° Les modalités d'échanges d'informations avec le comité en matière de suivi et
+de contrôle des dépenses de produits et prestations remboursables ;
+
+2° Les conditions et les modalités de mise en œuvre, par les exploitants ou
+distributeurs au détail, d'études, y compris d'études médico-économiques,
+postérieures à l'inscription des produits et prestations sur la liste prévue à
+l'article L. 165-1.
+
+L'accord-cadre prévoit également les conditions dans lesquelles le comité met en
+œuvre une réduction des tarifs de responsabilité et, le cas échéant, des prix de
+certaines catégories de produits et prestations mentionnés au même article L.
+165-1 pour garantir la compatibilité du taux d'évolution prévisionnel des
+dépenses correspondantes avec l'objectif national de dépenses d'assurance
+maladie mentionné au II de l'article L. 162-17-3 et à l'article L. 165-4.
+
+II.-En cas de manquement par un exploitant ou un distributeur au détail à un
+engagement souscrit en application du 2° du I du présent article, le Comité
+économique des produits de santé peut prononcer à son encontre, après que
+l'exploitant ou le distributeur au détail a été mis en mesure de présenter ses
+observations, une pénalité financière.
+
+Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires
+hors taxes réalisé en France par l'exploitant ou le distributeur au détail au
+titre des produits ou prestations faisant l'objet de l'engagement souscrit,
+durant les douze mois précédant la constatation du manquement. Le montant de la
+pénalité est fixé en fonction de l'importance du manquement constaté.
+
+La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
+désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
+sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de
+la pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
+maladie. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un
+recours de pleine juridiction.
+
+Les règles, les délais de procédure et les modes de calcul de la pénalité
+financière mentionnée au présent II sont définis par décret en Conseil d'Etat.
@@ -59,7 +63,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/47/LEGIARTI000037064767.xml
@@ -67,7 +71,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/47/LEGIARTI000037064767.xml
-
- 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23
@@ -85,7 +89,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/47/LEGIARTI000037064767.xml
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-12-28
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-07-01
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-4.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-4.md
index cd298d133e5..e8f7519513d 100644
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@@ -1,52 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-01
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000037950774
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/07/LEGIARTI000037950774.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2022-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000041397098
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/70/LEGIARTI000041397098.xml
---
Article L165-4
-I.-Le Comité économique des produits de santé peut conclure, avec les fabricants
-ou les distributeurs, des conventions qui peuvent notamment porter sur les
-volumes de ventes, les dépenses remboursées par l'assurance maladie, le cas
-échéant par indication thérapeutique, les conditions réelles d'usage des
-produits ou prestations, les niveaux de recours au sein d'une catégorie de
-produits ou prestations comparables, ainsi que sur les autres critères prévus
-aux I et II de l'article L. 165-2. Ces critères peuvent être considérés pour un
-ensemble de produits ou prestations comparables même si la convention ne porte
-que sur certains de ces produits ou prestations. Dans le cadre de ces
-conventions, les entreprises ou groupement d'entreprises peuvent s'engager à
-faire bénéficier la Caisse nationale de l'assurance maladie d'une remise sur
-tout ou partie du chiffre d'affaires réalisé en France sur les produits ou
-prestations mentionnés à l'article L. 165-1 et pris en charge par l'assurance
-maladie. Le produit des remises est recouvré par les organismes mentionnés à
-l'article L. 213-1 désignés pour le recouvrement des contributions mentionnées à
-l'article L. 138-20.
+I.-Le Comité économique des produits de santé peut conclure, avec les
+exploitants ou les distributeurs au détail, des conventions qui peuvent
+notamment porter sur les volumes de ventes, les dépenses remboursées par
+l'assurance maladie, le cas échéant par indication thérapeutique, les conditions
+réelles d'usage des produits ou prestations, les niveaux de recours au sein
+d'une catégorie de produits ou prestations comparables, ainsi que sur les autres
+critères prévus aux I et II de l'article L. 165-2. Ces critères peuvent être
+considérés pour un ensemble de produits ou prestations comparables même si la
+convention ne porte que sur certains de ces produits ou prestations. Dans le
+cadre de ces conventions, les entreprises ou groupement d'entreprises peuvent
+s'engager à faire bénéficier la Caisse nationale de l'assurance maladie d'une
+remise sur tout ou partie du chiffre d'affaires réalisé en France sur les
+produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 et pris en charge par
+l'assurance maladie. Le produit des remises est recouvré par les organismes
+mentionnés à l'article L. 213-1 désignés pour le recouvrement des contributions
+mentionnées à l'article L. 138-20.
II.-Le remboursement par l'assurance maladie des produits et prestations
mentionnés à l'article L. 165-1 peut être subordonné au versement obligatoire de
-remises par les fabricants ou distributeurs. Le cas échéant, une décision du
-Comité économique des produits de santé précise si ces remises sont dues par les
-fabricants ou par les distributeurs. Les remises peuvent concerner un produit ou
-une prestation ou, le cas échéant, un ensemble de produits ou prestations
-comparables ou répondant à des visées thérapeutiques similaires. Les remises
-peuvent notamment prendre en compte l'évolution globale des volumes de ventes
-pour cet ensemble de produits ou prestations.
+remises par les exploitants ou distributeurs au détail. Le cas échéant, une
+décision du Comité économique des produits de santé précise si ces remises sont
+dues par les exploitants ou par les distributeurs au détail. Les remises peuvent
+concerner un produit ou une prestation ou, le cas échéant, un ensemble de
+produits ou prestations comparables ou répondant à des visées thérapeutiques
+similaires. Les remises peuvent notamment prendre en compte l'évolution globale
+des volumes de ventes pour cet ensemble de produits ou prestations.
S'agissant des produits ou prestations inscrits sur la liste mentionnée au même
article L. 165-1 sous forme de marque ou de nom commercial, les remises sont
-fixées par convention entre le fabricant ou le distributeur et le Comité
-économique des produits de santé ou, à défaut, par décision du comité.
+fixées par convention entre l'exploitant ou le distributeur au détail et le
+Comité économique des produits de santé ou, à défaut, par décision du comité.
S'agissant des produits ou prestations inscrits sur la liste par description
générique ou description générique renforcée, les remises sont fixées par
-convention entre le comité et un ou plusieurs fabricants ou distributeurs des
-produits ou prestations répondant à la description générique ou une organisation
-regroupant ces fabricants ou distributeurs dans les conditions prévues à
-l'article L. 165-3-3 ou, à défaut, par décision du comité.
+convention entre le comité et un ou plusieurs exploitants ou distributeurs au
+détail des produits ou prestations répondant à la description générique ou une
+organisation regroupant ces exploitants ou distributeurs au détail dans les
+conditions prévues à l'article L. 165-3-3 ou, à défaut, par décision du
+comité.
III.-Le Comité économique des produits de santé assure un suivi périodique des
dépenses des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 en vue de
@@ -85,7 +86,7 @@ Conseil d'Etat.
@@ -102,7 +103,7 @@ Conseil d'Etat.
2018-06-27 CITATION cible Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie VIGUEUR
-
- 2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-19
@@ -135,10 +136,10 @@ Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-12-28
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-07-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-5.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-5.md
index 536c7bf521d..9cb2accea98 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-5.md
@@ -1,32 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000029961795
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/17/LEGIARTI000029961795.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2022-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000041397067
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/70/LEGIARTI000041397067.xml
---
Article L165-5
-I.-Les fabricants ou distributeurs sont tenus, sans préjudice des dispositions
-de l'article L. 5211-4 du code de la santé publique, de déclarer auprès de
-l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé l'ensemble
-des produits ou prestations qu'ils commercialisent et inscrivent, sous quelque
-forme que ce soit, sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du présent code,
-en précisant pour chaque produit ou prestation le code correspondant à
-l'inscription du produit ou de la prestation sur la liste. Ils sont tenus de la
-même obligation pour toute modification affectant le code d'un produit ou d'une
-prestation antérieurement déclaré.
+I.-Les exploitants ou distributeurs au détail sont tenus, sans préjudice des
+dispositions de l'article L. 5211-4 du code de la santé publique, de déclarer
+auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
+l'ensemble des produits ou prestations qu'ils commercialisent et inscrivent,
+sous quelque forme que ce soit, sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du
+présent code, en précisant pour chaque produit ou prestation le code
+correspondant à l'inscription du produit ou de la prestation sur la liste. Ils
+sont tenus de la même obligation pour toute modification affectant le code d'un
+produit ou d'une prestation antérieurement déclaré.
Lorsque la déclaration prévue par le présent article n'a pas été effectuée dans
les délais requis, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
-de santé peut fixer, après que le fabricant ou le distributeur a été mis en
-mesure de présenter ses observations, une pénalité annuelle à la charge du
-fabricant ou du distributeur. Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à
-5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par le fabricant ou le distributeur
-au titre du dernier exercice clos pour le ou les produits ou prestations
-considérés ; elle est reconductible, le cas échéant, chaque année.
+de santé peut fixer, après que l'exploitant ou le distributeur au détail a été
+mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité annuelle à la charge
+de l'exploitant ou du distributeur au détail. Le montant de la pénalité ne peut
+être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'exploitant ou
+le distributeur au détail au titre du dernier exercice clos pour le ou les
+produits ou prestations considérés ; elle est reconductible, le cas échéant,
+chaque année.
La pénalité mentionnée au deuxième alinéa est recouvrée par les organismes
mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale
@@ -37,10 +38,10 @@ prononçant cette pénalité est un recours en pleine juridiction.
II.-La déclaration prévue au I est effectuée par voie dématérialisée. En cas de
méconnaissance de l'obligation de déclaration dématérialisée, l'agence peut
-prononcer, après mise en demeure au fabricant ou distributeur de présenter ses
-observations, une pénalité dans la limite de 0,2 % du chiffre d'affaires
-mentionné au deuxième alinéa du I. Le dernier alinéa du même I est applicable à
-cette pénalité.
+prononcer, après mise en demeure à l'exploitant ou au distributeur au détail de
+présenter ses observations, une pénalité dans la limite de 0,2 % du chiffre
+d'affaires mentionné au deuxième alinéa du I. Le dernier alinéa du même I est
+applicable à cette pénalité.
@@ -50,7 +51,166 @@ cette pénalité.
-
- LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 MODIFIE source
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-01-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5211-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2001-12-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2011-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2012-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2018-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-03-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 ABROGE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
@@ -61,7 +221,10 @@ cette pénalité.
2010-03-10 CITATION cible Décret n° 2010-247 du 10 mars 2010 relatif à la déclaration des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12
-
- 2014-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-12-23 ABROGE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03
@@ -79,7 +242,7 @@ cette pénalité.
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-8-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-8-1.md
index fec852f90ca..86701f8b40a 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-8-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-8-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-25
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000028393720
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/37/LEGIARTI000028393720.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041397045
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/70/LEGIARTI000041397045.xml
---
Article L165-8-1
@@ -13,16 +13,14 @@ Lorsqu'un retrait d'autorisation de publicité ou une interdiction de publicité
été prononcée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé dans les conditions prévues aux articles L. 5213-4 ou L. 5213-5 du code
de la santé publique, le Comité économique des produits de santé peut fixer,
-après que le fabricant ou son mandataire ou le distributeur concerné a été mis
-en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à leur
-encontre.
+après que l'exploitant ou le distributeur au détail concerné a été mis en mesure
+de présenter ses observations, une pénalité financière à leur encontre.
Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires
-hors taxes réalisé en France par le fabricant ou son mandataire ou par le
-distributeur au titre du ou des produits ayant fait l'objet du retrait
-d'autorisation ou de l'interdiction de publicité, durant les six mois précédant
-et les six mois suivant la date de retrait d'autorisation ou d'interdiction de
-publicité.
+hors taxes réalisé en France par l'exploitant ou par le distributeur au détail
+au titre du ou des produits ayant fait l'objet du retrait d'autorisation ou de
+l'interdiction de publicité, durant les six mois précédant et les six mois
+suivant la date de retrait d'autorisation ou d'interdiction de publicité.
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement
sanctionné par le retrait d'autorisation ou l'interdiction de publicité.
@@ -45,7 +43,145 @@ définis par décret en Conseil d'Etat.
-
- LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la sécurité sociale - article L162-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-01-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2001-12-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2011-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2001-12-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2022-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2018-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2022-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
@@ -56,7 +192,7 @@ définis par décret en Conseil d'Etat.
2013-10-23 CITATION cible Décret n° 2013-950 du 23 octobre 2013 relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux en raison d'une interdiction ou d'un retrait de publicité en application de l'article L. 165-8-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR
-
- 2013-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2022-04-22
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000039787612
+---
+
+
Chapitre 8 bis : Allocation journalière du proche aidant
+
+- [Article L168-8](article_l168-8.md)
+- [Article L168-9](article_l168-9.md)
+- [Article L168-10](article_l168-10.md)
+- [Article L168-11](article_l168-11.md)
+- [Article L168-12](article_l168-12.md)
+- [Article L168-13](article_l168-13.md)
+- [Article L168-14](article_l168-14.md)
+- [Article L168-15](article_l168-15.md)
+- [Article L168-16](article_l168-16.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_l168-10.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_l168-10.md
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_l168-10.md
@@ -0,0 +1,236 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039787618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/76/LEGIARTI000039787618.xml
+---
+
+Article L168-10
+
+L'allocation journalière n'est pas due lorsque le proche aidant est employé par
+la personne aidée dans les conditions prévues au deuxième alinéa des articles L.
+232-7 ou L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.
+
+L'allocation journalière du proche aidant n'est, en outre, pas cumulable avec
+:
+
+1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de
+l'enfant ou d'adoption ;
+
+2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour
+maternité ou paternité prévues aux articles L. 623-1 et L. 663-1 du présent
+code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12 du code rural et de la pêche maritime
+et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ;
+
+3° L'indemnisation des congés de maladie d'origine professionnelle ou non ou
+d'accident du travail ;
+
+4° Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ;
+
+5° La prestation partagée d'éducation de l'enfant ;
+
+6° Le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant
+handicapé perçus pour le même enfant, lorsque la personne accompagnée est un
+enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du présent code
+;
+
+7° L'allocation aux adultes handicapés ;
+
+8° L'allocation journalière de présence parentale ;
+
+9° L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
+
+10° L'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L.
+245-3 du code de l'action sociale et des familles.
+
+Toutefois, l'allocation journalière du proche aidant est cumulable en cours de
+droit avec l'indemnisation mentionnée au 3° du présent article perçue au titre
+de l'activité exercée à temps partiel.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L732-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2005-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2013-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L245-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L5556-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L732-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L732-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L732-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L245-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L245-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L5556-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CREE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L245-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_l168-11.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_l168-11.md
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_l168-11.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039787620
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/76/LEGIARTI000039787620.xml
+---
+
+Article L168-11
+
+L'allocation journalière du proche aidant est servie et contrôlée par les
+organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de la Caisse
+nationale de solidarité pour l'autonomie contre remboursement, y compris des
+frais de gestion engagés par ces organismes. Le financement par la Caisse
+nationale de solidarité pour l'autonomie est assuré par la part des crédits
+mentionnés au c de l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des
+familles et, pour le solde, par les fonds propres de cette même caisse.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_l168-12.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_l168-12.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_l168-12.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039787622
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/76/LEGIARTI000039787622.xml
+---
+
+Article L168-12
+
+L'action en paiement de l'allocation mentionnée à l'article L. 168-8 par le
+bénéficiaire et l'action en recouvrement par l'organisme en cas de versement
+indu se prescrivent dans les délais prévus à l'article L. 553-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_l168-13.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_l168-13.md
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index 00000000000..1428a8ae273
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_l168-13.md
@@ -0,0 +1,169 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039787624
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/76/LEGIARTI000039787624.xml
+---
+
+Article L168-13
+
+Tout paiement indu d'allocation journalière du proche aidant est récupéré sur
+les allocations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul
+versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve
+que l'assuré ne conteste pas le caractère indu et n'opte pas pour le
+remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne
+peut excéder douze mois, l'organisme payeur peut procéder à la récupération de
+l'indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations
+familiales mentionnées à l'article L. 511-1, de la prime d'activité mentionnée à
+l'article L. 841-1 du présent code, du revenu de solidarité active mentionné à
+l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ou des aides
+personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la
+construction et de l'habitation. Ces retenues sont déterminées en application
+des règles prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du présent code.
+
+Lorsque l'indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au
+premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les
+réserves indiquées au même premier alinéa, et si l'assuré n'opte pas pour le
+remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées
+à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 553-2, dans les conditions prévues au
+même avant-dernier alinéa.
+
+Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont
+applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1994-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2000-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D168-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CREE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_l168-14.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_l168-14.md
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@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039787626
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/76/LEGIARTI000039787626.xml
+---
+
+Article L168-14
+
+Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l'allocation
+journalière du proche aidant prise par un organisme débiteur des prestations
+familiales fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux,
+d'un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de
+l'article L. 142-4.
+
+Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du
+présent article relèvent de l'article L. 142-1.
+
+Le bénéficiaire de l'allocation journalière du proche aidant est informé, par
+tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux
+premiers alinéas du présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-05-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CREE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_l168-15.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_l168-15.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039787628
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/76/LEGIARTI000039787628.xml
+---
+
+Article L168-15
+
+Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues
+aux articles L. 114-9 à L. 114-10-2, L. 114-11 à L. 114-17, L. 114-19, L. 114-20
+à L. 114-22 et L. 161-1-4 du présent code sont applicables à l'allocation
+journalière du proche aidant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2011-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2009-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CREE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_l168-16.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_l168-16.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039787630
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/76/LEGIARTI000039787630.xml
+---
+
+Article L168-16
+
+Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_l168-8.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_l168-8.md
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index 00000000000..cb709e7c5ce
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_l168-8.md
@@ -0,0 +1,143 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2020-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000039787614
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/76/LEGIARTI000039787614.xml
+---
+
+Article L168-8
+
+Une allocation journalière du proche aidant est versée dans les conditions
+prévues aux articles L. 168-9 à L. 168-16 aux personnes qui bénéficient du congé
+de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail. Bénéficient
+également de cette allocation, dans des conditions fixées par décret, les
+personnes mentionnées à l'article L. 544-8 du présent code ainsi que les agents
+publics bénéficiant d'un congé de proche aidant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D168-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-31 au 2022-07-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L845-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D168-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-24 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L168-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L845-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CREE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
+
+ -
+ 2020-11-04 CITATION cible Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D168-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L168-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L168-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L168-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L544-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L845-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_l168-9.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_l168-9.md
new file mode 100644
index 00000000000..86eadd0c710
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_l168-9.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039787616
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/76/LEGIARTI000039787616.xml
+---
+
+Article L168-9
+
+Le montant de l'allocation journalière mentionnée à l'article L. 168-8 est
+défini par décret. Ce montant est majoré selon des modalités fixées par décret
+lorsque l'aidant est une personne isolée.
+
+Ces montants peuvent être modulés selon des modalités fixées par décret lorsque
+le bénéficiaire du congé de proche aidant fractionne ce congé ou le transforme
+en période d'activité à temps partiel dans les conditions prévues par l'article
+L. 3142-20 du code du travail.
+
+Le nombre d'allocations journalières versées au bénéficiaire au cours d'un mois
+civil ne peut être supérieur à un nombre maximal fixé par décret.
+
+Le nombre maximal d'allocations journalières versées à un bénéficiaire pour
+l'ensemble de sa carrière est égal à soixante-six.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_2/article_l160-9.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_2/article_l160-9.md
index b0140e03992..03e87592b89 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_2/article_l160-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_2/article_l160-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-01
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000037950565
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/05/LEGIARTI000037950565.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041397831
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/78/LEGIARTI000041397831.xml
---
Article L160-9
@@ -30,7 +30,13 @@ article ;
2° Les autres frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyses et d'examens de
laboratoires, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à
l'accouchement et à ses suites, dont la liste est fixée par arrêté du ministre
-chargé de la sécurité sociale.
+chargé de la sécurité sociale ;
+
+3° Les frais de transport entre leur domicile et une unité adaptée de
+gynécologie obstétrique prescrits, pour des motifs de qualité et de sécurité des
+soins, aux femmes enceintes dont la situation du domicile implique une durée
+d'accès à cette unité supérieure à un seuil, dans des conditions précisées par
+décret en Conseil d'Etat.
L'assuré et ses ayants droit ne supportent aucune participation aux frais prévus
au présent article.
@@ -43,10 +49,37 @@ au présent article.
-
- Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-03-16 CITATION cible
-
- LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24 MODIFIE source
+ Code de la santé publique - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-08-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-01 au 2022-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2020-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
@@ -57,7 +90,7 @@ au présent article.
2017-11-30 CITATION cible Décret n° 2017-1644 du 30 novembre 2017 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité et décès du grand port maritime de Bordeaux dans le régime général de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
-
- 2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF
-
2020-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2020 fixant la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques et les membres de leur famille pour la délivrance de la carte de séjour ou du document de circulation portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/article_l160-13.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/article_l160-13.md
index ae242346784..8458a3bf6c6 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/article_l160-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/article_l160-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000031928827
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/88/LEGIARTI000031928827.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2021-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000041396735
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/67/LEGIARTI000041396735.xml
---
Article L160-13
@@ -14,7 +14,9 @@ prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 160-8 peut être
proportionnelle auxdits tarifs ou être fixée à une somme forfaitaire. Elle peut
varier selon les catégories de prestations, les conditions dans lesquelles sont
dispensés les soins, les conditions d'hébergement, la nature de l'établissement
-où les soins sont donnés. La participation de l'assuré peut être réduite en
+où les soins sont donnés. La participation de l'assuré aux frais
+d'hospitalisation est proportionnelle aux bases de calcul mentionnées à
+l'article L. 162-20-1. La participation de l'assuré peut être réduite en
fonction de l'âge ou de la situation de famille du bénéficiaire des
prestations.
@@ -75,21 +77,25 @@ d'une hospitalisation ;
3° Transports mentionnés au 2° de l'article L. 160-8 du présent code effectués
en véhicule sanitaire terrestre ou en taxi, à l'exception des transports
-d'urgence.
+d'urgence ;
+
+4° Prestations effectuées par un pharmacien d'officine et définies par arrêté
+des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le montant de la franchise est forfaitaire. Il peut être distinct selon les
-produits ou prestations de santé mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent III. La
-franchise est due dans la limite globale d'un plafond annuel.
+produits ou prestations de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent III.
+La franchise est due dans la limite globale d'un plafond annuel.
Lorsque plusieurs actes mentionnés au 2° sont effectués au cours d'une même
journée sur le même patient, le montant total de la franchise supportée par
l'intéressé ne peut être supérieur à un maximum. Il en est de même pour les
-transports mentionnés au 3°.
+transports mentionnés au 3° et pour les prestations mentionnées au 4°.
Lorsque le bénéficiaire des prestations et produits de santé mentionnés aux 1°,
-2° et 3° bénéficie de la dispense d'avance de frais, les sommes dues au titre de
-la franchise peuvent être payées, prélevées ou récupérées selon les modalités
-prévues au dernier alinéa du II. Il peut être dérogé à l'article L. 133-3.
+2°, 3° et 4° bénéficie de la dispense d'avance de frais, les sommes dues au
+titre de la franchise peuvent être payées, prélevées ou récupérées selon les
+modalités prévues au dernier alinéa du II. Il peut être dérogé à l'article L.
+133-3.
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport précisant les
conditions dans lesquelles les montants correspondant à la franchise instituée
@@ -105,10 +111,10 @@ Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent III.
@@ -130,9 +136,6 @@ Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent III.
-
2010-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-17
- -
- 2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
-
-
2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -145,6 +148,12 @@ Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent III.
-
2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-905 du 30 août 2019 modifiant les conditions de remboursement des spécialités homéopathiques et des préparations homéopathiques VIGUEUR
+ -
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16
+
+ -
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2020-01-31 CITATION cible Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 2 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-02 au 2021-01-01
@@ -314,7 +323,7 @@ Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent III.
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25