Loi n°73-1051 du 21 novembre 1973 PERMETTANT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET AUX ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE DE BENEFICIER, ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE-CINQ ANS, D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LE TAUX APPLICABLE A L'AGE DE 65 ANS

DIFFERENTES CONDITIONS D'AGE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322528
Ancien identifiant: 1LX9731051
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République française 2010-11-11 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2010-11-11 Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000019959477 Identifiant: LEGIARTI000023035054
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###### Article L643-3 ###### Article L643-3
I. - La liquidation de la pension prévue à l'article L. 643-1 peut être demandée I.-La liquidation de la pension prévue à l'article L. 643-1 peut être demandée à
à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.<br /> partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.<br />
Lorsque l'intéressé a accompli la durée d'assurance fixée en application du Lorsque l'intéressé a accompli la durée d'assurance fixée en application du
deuxième alinéa de l'article L. 351-1 dans le présent régime et dans un ou deuxième alinéa de l'article L. 351-1 dans le présent régime et dans un ou
@ -42,11 +42,12 @@ lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national peut
III.-La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée, dans des III.-La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée, dans des
conditions fixées par décret, pour les assurés handicapés qui ont accompli, conditions fixées par décret, pour les assurés handicapés qui ont accompli,
alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un
taux fixé par décret, une durée d'assurance dans le régime d'assurance taux fixé par décret ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité
vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant, dans un ou de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail,
plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par une durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des
décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge professions libérales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes
de l'assuré.<br /> obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de
cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.<br />
La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à
cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret. cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.