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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md
@@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141612
- [Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales](chapitre_3)
-- [Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales](chapitre_4)
+- [Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale.](chapitre_6)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-25
-Date de fin: 1994-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006741737
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X221L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741737.xml
+Date de début: 1994-07-27
+Date de fin: 1997-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006741738
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X221L01AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741738.xml
---
###### Article L221-1
@@ -18,8 +18,11 @@ d'une part, des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et, d'autre
part, des accidents du travail et maladies professionnelles et de maintenir
l'équilibre financier de chacune de ces deux gestions ;
-2°) de promouvoir la prévention des accidents du travail et des maladies
-professionnelles ;
+2° De définir et de mettre en oeuvre les mesures de prévention des accidents du
+travail et des maladies professionnelles ainsi que de concourir à la
+détermination des recettes nécessaires au maintien de l'équilibre de cette
+branche selon les règles fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du
+présent livre.
3°) de promouvoir une action de prévention, d'éducation et d'information de
nature à améliorer l'état de santé de ses ressortissants et de coordonner les
@@ -41,9 +44,14 @@ patrimoine immobilier.
7°) de mettre en oeuvre les actions conventionnelles prévues par le 3° de
l'article L. 162-6.
-La caisse nationale exerce, au titre des attributions énoncées ci-dessus, un
-pouvoir de contrôle sur les caisses régionales et primaires d'assurance
-maladie.
+8° De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour
+compte de tiers, des caisses primaires et régionales d'assurance maladie, des
+caisses générales de sécurité sociale, ainsi que des unions et fédérations
+desdits organismes et d'en assurer soit le transfert vers les organismes du
+régime général, soit le règlement vers tous organismes désignés à cet effet,
+conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux
+stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2
+et agréées par l'autorité compétente de l'Etat.
-La caisse nationale émet un avis sur tous les projets de loi et de règlement
-intéressant les matières de sa compétence.
+La caisse nationale exerce, au titre des attributions énoncées ci-dessus, un
+pouvoir de contrôle sur les caisses régionales et primaires d'assurance maladie.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_2/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_2/article_l222-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_2/article_l222-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_2/article_l222-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-06
-Date de fin: 1994-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006741752
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X222L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741752.xml
+Date de début: 1994-07-27
+Date de fin: 2003-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000006741753
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X222L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741753.xml
---
###### Article L222-1
@@ -19,10 +19,4 @@ La caisse nationale centralise l'ensemble des ressources de l'assurance
vieillesse. Sous réserve des dispositions propres, d'une part, au régime
particulier du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et, d'autre part, aux
caisses générales des départements mentionnés à l'article L. 751-1, elle assure
-le paiement des prestations.
-
-Le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des
-travailleurs salariés propose au Gouvernement toute mesure concernant le
-maintien de l'équilibre financier du régime, ainsi que l'utilisation des
-ressources disponibles. Il donne son avis sur toute mesure présentée aux mêmes
-fins par le Gouvernement.
+le paiement des prestations.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_2/article_l222-3.md
@@ -1,15 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-06
-Date de fin: 1994-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006741758
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X222L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741758.xml
+Date de début: 1994-07-27
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000006741759
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X222L03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741759.xml
---
###### Article L222-3
La caisse nationale peut faire appel au concours des caisses régionales et des
caisses primaires pour l'exécution de certaines missions se situant sur le plan
-local.
+local.
+
+La Caisse nationale est habilitée à centraliser l'ensemble des opérations, y
+compris les opérations pour compte de tiers, des caisses régionales d'assurance
+maladie, de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
+de Strasbourg, des caisses générales de sécurité sociale, ainsi que des unions
+et fédérations desdits organismes, et d'en assurer soit le transfert vers les
+organismes du régime général, soit le règlement vers tous organismes désignés à
+cet effet, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en
+vigueur et aux stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L.
+123-1 et L. 123-2 et agréées par l'autorité compétente de l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_l223-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_l223-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_l223-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_l223-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-06
-Date de fin: 1994-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006741766
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X223L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741766.xml
+Date de début: 1994-07-27
+Date de fin: 2000-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000006741767
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X223L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741767.xml
---
###### Article L223-1
@@ -19,22 +19,12 @@ La caisse nationale des allocations familiales a pour rôle :
fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration ;
3°) d'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses
-d'allocations familiales et sur la gestion de leur patrimoine immobilier.
+d'allocations familiales et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;
-Le conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales
-propose au Gouvernement toutes mesures concernant le maintien de l'équilibre
-financier des régimes de prestations familiales dont elle assure le financement
-ainsi que l'utilisation des ressources disponibles. Il donne son avis sur toute
-mesure présentée aux mêmes fins par le Gouvernement.
-
-Le conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales
-peut prescrire aux caisses d'allocations familiales toutes mesures tendant à
-améliorer leur gestion.
-
-En cas de gestion défectueuse d'une caisse d'allocations familiales, le conseil
-d'administration de la caisse nationale met celle-ci en demeure de prendre, dans
-un délai déterminé, toutes mesures de redressement utiles. En cas de carence, le
-conseil d'administration de la caisse nationale peut se substituer au conseil
-d'administration de la caisse d'allocations familiales et ordonner la mise en
-application des mesures qu'il estime nécessaires pour rétablir la situation
-financière de cette caisse.
+4°) De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour
+compte de tiers, des caisses d'allocations familiales et des unions et
+fédérations desdits organismes et d'en assurer soit le transfert vers les
+organismes du régime général, soit le règlement vers tous organismes désignés à
+cet effet, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en
+vigueur et aux stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L.
+123-1 et L. 123-2 et agréées par l'autorité compétente de l'Etat.
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index 1ba61d9912..22e42227e5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/README.md
@@ -1,9 +1,12 @@
---
-Date de début: 1988-01-06
-Date de fin: 1994-07-27
-Identifiant: LEGISCTA000006156308
+Date de début: 1994-07-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006156064
---
-##### Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales
+##### Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
+- [Article L224-1](article_l224-1.md)
+- [Article L224-4](article_l224-4.md)
+- [Article L224-5](article_l224-5.md)
- [Dispositions d'application.](dispositions_d_application)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/article_l224-1.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-07-27
+Date de fin: 2004-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000006741779
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741779.xml
+---
+
+###### Article L224-1
+
+Les conseils d'administration des caisses nationales de l'assurance maladie, des
+allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ainsi
+que de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peuvent déléguer
+certaines de leurs attributions à des commissions comprenant des personnalités
+n'appartenant pas aux conseils et ayant la qualité d'administrateurs de caisse
+primaire d'assurance maladie, de caisse d'allocations familiales, d'union pour
+le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
+ou encore, en ce qui concerne les accidents du travail, de membres des comités
+techniques nationaux mentionnés à l'article L. 422-1.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de constitution de ces commissions
+et le mode de désignation de leurs membres par les conseils d'administration des
+caisses nationales intéressées.
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index 0000000000..7f7d0236f1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/article_l224-4.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-07-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006741789
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L04AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741789.xml
+---
+
+###### Article L224-4
+
+Les représentants des trois caisses nationales des allocations familiales, de
+l'assurance maladie, d'assurance vieillesse et de l'Agence centrale des
+organismes de sécurité sociale disposent d'un droit d'inspection sur les
+organismes qui relèvent de ces caisses ou de l'agence.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/dispositions_d_application/article_l224-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/article_l224-5.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-01-20
-Date de fin: 1994-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006741792
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741792.xml
+Date de début: 1994-07-27
+Date de fin: 2001-12-26
+Identifiant: LEGIARTI000006741793
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L05AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741793.xml
---
###### Article L224-5
-Les caisses nationales peuvent confier à une union des caisses nationales des
+Les caisses nationales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
+peuvent confier à l'union des caisses nationales prévue à l'article L. 200-2 des
tâches communes sur délégation de leur conseil respectif, notamment pour les
opérations immobilières, la coordination de l'action sanitaire et sociale, les
problèmes relatifs aux conditions de travail du personnel des organismes de
@@ -19,12 +20,12 @@ articles L. 123-1 et L. 123-2.
L'union est composée :
-- d'une part, des représentants des assurés sociaux désignés par les
+-d'une part, des représentants des assurés sociaux désignés par les
organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de
l'article L. 133-2 du code du travail, et en nombre égal des représentants
d'employeurs désignés par des organisations professionnelles nationales
d'employeurs représentatives ;
-- et, d'autre part, du président et du vice-président des caisses nationales et
+-et, d'autre part, du président et du vice-président des caisses nationales et
de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale qui ne peuvent
appartenir au même collège.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/dispositions_d_application/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/dispositions_d_application/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/dispositions_d_application/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/dispositions_d_application/README.md
@@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172921
###### Dispositions d'application.
-- [Article L224-1](article_l224-1.md)
- [Article L224-2](article_l224-2.md)
- [Article L224-3](article_l224-3.md)
-- [Article L224-4](article_l224-4.md)
-- [Article L224-5](article_l224-5.md)
- [Article L224-6](article_l224-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/dispositions_d_application/article_l224-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/dispositions_d_application/article_l224-1.md
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index 188f9c1411..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/dispositions_d_application/article_l224-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-06
-Date de fin: 1994-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006741778
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741778.xml
----
-
-###### Article L224-1
-
-Les conseils d'administration des caisses nationales de l'assurance maladie, des
-allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,
-peuvent déléguer certaines de leurs attributions à des commissions comprenant
-des personnalités n'appartenant pas aux conseils et ayant la qualité
-d'administrateurs de caisse primaire d'assurance maladie, de caisse
-d'allocations familiales ou encore, en ce qui concerne les accidents du travail,
-de membres des comités techniques nationaux mentionnés à l'article L. 422-1.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de constitution de ces commissions
-et le mode de désignation de leurs membres par les conseils d'administration des
-caisses nationales intéressées.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/dispositions_d_application/article_l224-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/dispositions_d_application/article_l224-4.md
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index 4750c9e021..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/dispositions_d_application/article_l224-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-06
-Date de fin: 1994-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006741788
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741788.xml
----
-
-###### Article L224-4
-
-Les représentants des trois caisses nationales des allocations familiales, de
-l'assurance maladie, d'assurance vieillesse disposent d'un droit d'inspection
-sur les organismes qui relèvent de ces caisses.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/README.md
index 04b2201c0c..79e8069acf 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/README.md
@@ -7,9 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156065
##### Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale
- [Article L225-1](article_l225-1.md)
-- [Article L225-2](article_l225-2.md)
-- [Article L225-3](article_l225-3.md)
-- [Article L225-4](article_l225-4.md)
- [Article L225-5](article_l225-5.md)
-- [Article L225-6](article_l225-6.md)
- [Section 1 : Missions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale](section_1)
+- [Section 2 : Organisation et moyens de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale *ACOSS*](section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/article_l225-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/article_l225-2.md
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index ce98d48f2c..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/article_l225-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-06
-Date de fin: 1994-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006741804
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X225L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741804.xml
----
-
-###### Article L225-2
-
-L'agence centrale des organismes de sécurité sociale est un établissement public
-national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et
-de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités
-compétentes de l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1994-07-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006173025
+---
+
+###### Section 2 : Organisation et moyens de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale *ACOSS*
+
+- [Article L225-2](article_l225-2.md)
+- [Article L225-3](article_l225-3.md)
+- [Article L225-4](article_l225-4.md)
+- [Article L225-6](article_l225-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_2/article_l225-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_2/article_l225-2.md
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index 0000000000..88a3cab1ee
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_2/article_l225-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-07-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006741805
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X225L02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741805.xml
+---
+
+###### Article L225-2
+
+L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est un établissement public
+national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et
+de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités
+compétentes de l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/article_l225-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_2/article_l225-3.md
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index c23a53b748..41c6f6b794 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-12-02
-Date de fin: 1994-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006741808
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X225L03AXXAC
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+Date de début: 1994-07-27
+Date de fin: 1996-04-25
+Identifiant: LEGIARTI000006741809
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X225L03AXXAD
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---
###### Article L225-3
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index c4783dd2f8..42704fc239 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_2/article_l225-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-06
-Date de fin: 1994-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006741812
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X225L04AXXAB
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+Date de début: 1994-07-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006741813
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X225L04AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741813.xml
---
###### Article L225-4
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/article_l225-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_2/article_l225-6.md
similarity index 66%
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index 5cae662c27..232a9a5ec5 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_2/article_l225-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-06
-Date de fin: 1994-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006741817
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X225L06AXXAB
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+Date de début: 1994-07-27
+Date de fin: 2001-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006741818
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X225L06AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741818.xml
---
###### Article L225-6
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_8/article_l242-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_8/article_l242-13.md
index 3d557abc8a..f216517009 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_8/article_l242-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_8/article_l242-13.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-01-19
-Date de fin: 1994-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006742011
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L13AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742011.xml
+Date de début: 1994-07-27
+Date de fin: 1998-04-16
+Identifiant: LEGIARTI000006742012
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L13AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742012.xml
---
###### Article L242-13
@@ -16,7 +16,13 @@ rémunérations ou gains perçus par les assurés.
Une cotisation à la charge des bénéficiaires du régime local d'assurance maladie
des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peut être précomptée
-au bénéfice de ce régime sur les avantages de vieillesse qui leur sont servis,
-dans des conditions fixées par un décret qui détermine la nature des avantages
-de vieillesse soumis à cotisation et les exonérations accordées en cas
-d'insuffisance des ressources.
+au bénéfice de ce régime sur les avantages de vieillesse et les autres revenus
+de remplacement qui leur sont servis.
+
+Le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local fixe les
+taux de cotisation nécessaires à l'équilibre financier du régime, sous réserve
+du respect d'un taux maximum et d'un taux minimum fixés par décret.
+
+Il détermine également la nature des avantages vieillesse et des autres revenus
+de remplacement à soumettre à cotisations et les exonérations accordées en cas
+d'insuffisance de ressources.