Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
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République française 1994-07-27 00:00:00 +02:00
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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141612
- [Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales](chapitre_4)
- [Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale.](chapitre_6)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006741737
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X221L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741737.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006741738
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X221L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741738.xml
---
###### Article L221-1
@ -18,8 +18,11 @@ d'une part, des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et, d'autre
part, des accidents du travail et maladies professionnelles et de maintenir
l'équilibre financier de chacune de ces deux gestions ;<br />
2°) de promouvoir la prévention des accidents du travail et des maladies
professionnelles ;<br />
2° De définir et de mettre en oeuvre les mesures de prévention des accidents du
travail et des maladies professionnelles ainsi que de concourir à la
détermination des recettes nécessaires au maintien de l'équilibre de cette
branche selon les règles fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du
présent livre.<br />
3°) de promouvoir une action de prévention, d'éducation et d'information de
nature à améliorer l'état de santé de ses ressortissants et de coordonner les
@ -41,9 +44,14 @@ patrimoine immobilier.<br />
7°) de mettre en oeuvre les actions conventionnelles prévues par le 3° de
l'article L. 162-6.<br />
La caisse nationale exerce, au titre des attributions énoncées ci-dessus, un
pouvoir de contrôle sur les caisses régionales et primaires d'assurance
maladie.<br />
8° De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour
compte de tiers, des caisses primaires et régionales d'assurance maladie, des
caisses générales de sécurité sociale, ainsi que des unions et fédérations
desdits organismes et d'en assurer soit le transfert vers les organismes du
régime général, soit le règlement vers tous organismes désignés à cet effet,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux
stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2
et agréées par l'autorité compétente de l'Etat.<br />
La caisse nationale émet un avis sur tous les projets de loi et de règlement
intéressant les matières de sa compétence.
La caisse nationale exerce, au titre des attributions énoncées ci-dessus, un
pouvoir de contrôle sur les caisses régionales et primaires d'assurance maladie.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006741752
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X222L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741752.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006741753
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X222L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741753.xml
---
###### Article L222-1
@ -19,10 +19,4 @@ La caisse nationale centralise l'ensemble des ressources de l'assurance
vieillesse. Sous réserve des dispositions propres, d'une part, au régime
particulier du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et, d'autre part, aux
caisses générales des départements mentionnés à l'article L. 751-1, elle assure
le paiement des prestations.<br />
Le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés propose au Gouvernement toute mesure concernant le
maintien de l'équilibre financier du régime, ainsi que l'utilisation des
ressources disponibles. Il donne son avis sur toute mesure présentée aux mêmes
fins par le Gouvernement.
le paiement des prestations.

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@ -1,15 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006741758
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X222L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741758.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006741759
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X222L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741759.xml
---
###### Article L222-3
La caisse nationale peut faire appel au concours des caisses régionales et des
caisses primaires pour l'exécution de certaines missions se situant sur le plan
local.
local.<br />
La Caisse nationale est habilitée à centraliser l'ensemble des opérations, y
compris les opérations pour compte de tiers, des caisses régionales d'assurance
maladie, de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
de Strasbourg, des caisses générales de sécurité sociale, ainsi que des unions
et fédérations desdits organismes, et d'en assurer soit le transfert vers les
organismes du régime général, soit le règlement vers tous organismes désignés à
cet effet, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur et aux stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L.
123-1 et L. 123-2 et agréées par l'autorité compétente de l'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006741766
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X223L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741766.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006741767
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X223L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741767.xml
---
###### Article L223-1
@ -19,22 +19,12 @@ La caisse nationale des allocations familiales a pour rôle :<br />
fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration ;<br />
3°) d'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses
d'allocations familiales et sur la gestion de leur patrimoine immobilier.<br />
d'allocations familiales et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;<br />
Le conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales
propose au Gouvernement toutes mesures concernant le maintien de l'équilibre
financier des régimes de prestations familiales dont elle assure le financement
ainsi que l'utilisation des ressources disponibles. Il donne son avis sur toute
mesure présentée aux mêmes fins par le Gouvernement.<br />
Le conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales
peut prescrire aux caisses d'allocations familiales toutes mesures tendant à
améliorer leur gestion.<br />
En cas de gestion défectueuse d'une caisse d'allocations familiales, le conseil
d'administration de la caisse nationale met celle-ci en demeure de prendre, dans
un délai déterminé, toutes mesures de redressement utiles. En cas de carence, le
conseil d'administration de la caisse nationale peut se substituer au conseil
d'administration de la caisse d'allocations familiales et ordonner la mise en
application des mesures qu'il estime nécessaires pour rétablir la situation
financière de cette caisse.
4°) De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour
compte de tiers, des caisses d'allocations familiales et des unions et
fédérations desdits organismes et d'en assurer soit le transfert vers les
organismes du régime général, soit le règlement vers tous organismes désignés à
cet effet, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur et aux stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L.
123-1 et L. 123-2 et agréées par l'autorité compétente de l'Etat.

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@ -1,9 +1,12 @@
---
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006156308
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156064
---
##### Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales
##### Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
- [Article L224-1](article_l224-1.md)
- [Article L224-4](article_l224-4.md)
- [Article L224-5](article_l224-5.md)
- [Dispositions d'application.](dispositions_d_application)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006741779
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741779.xml
---
###### Article L224-1
Les conseils d'administration des caisses nationales de l'assurance maladie, des
allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ainsi
que de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peuvent déléguer
certaines de leurs attributions à des commissions comprenant des personnalités
n'appartenant pas aux conseils et ayant la qualité d'administrateurs de caisse
primaire d'assurance maladie, de caisse d'allocations familiales, d'union pour
le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
ou encore, en ce qui concerne les accidents du travail, de membres des comités
techniques nationaux mentionnés à l'article L. 422-1.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de constitution de ces commissions
et le mode de désignation de leurs membres par les conseils d'administration des
caisses nationales intéressées.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741789
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741789.xml
---
###### Article L224-4
Les représentants des trois caisses nationales des allocations familiales, de
l'assurance maladie, d'assurance vieillesse et de l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale disposent d'un droit d'inspection sur les
organismes qui relèvent de ces caisses ou de l'agence.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-20
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006741792
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741792.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006741793
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741793.xml
---
###### Article L224-5
Les caisses nationales peuvent confier à une union des caisses nationales des
Les caisses nationales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
peuvent confier à l'union des caisses nationales prévue à l'article L. 200-2 des
tâches communes sur délégation de leur conseil respectif, notamment pour les
opérations immobilières, la coordination de l'action sanitaire et sociale, les
problèmes relatifs aux conditions de travail du personnel des organismes de
@ -19,12 +20,12 @@ articles L. 123-1 et L. 123-2.<br />
L'union est composée :<br />
- d'une part, des représentants des assurés sociaux désignés par les
-d'une part, des représentants des assurés sociaux désignés par les
organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de
l'article L. 133-2 du code du travail, et en nombre égal des représentants
d'employeurs désignés par des organisations professionnelles nationales
d'employeurs représentatives ;<br />
- et, d'autre part, du président et du vice-président des caisses nationales et
-et, d'autre part, du président et du vice-président des caisses nationales et
de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale qui ne peuvent
appartenir au même collège.

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172921
###### Dispositions d'application.
- [Article L224-1](article_l224-1.md)
- [Article L224-2](article_l224-2.md)
- [Article L224-3](article_l224-3.md)
- [Article L224-4](article_l224-4.md)
- [Article L224-5](article_l224-5.md)
- [Article L224-6](article_l224-6.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006741778
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741778.xml
---
###### Article L224-1
Les conseils d'administration des caisses nationales de l'assurance maladie, des
allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,
peuvent déléguer certaines de leurs attributions à des commissions comprenant
des personnalités n'appartenant pas aux conseils et ayant la qualité
d'administrateurs de caisse primaire d'assurance maladie, de caisse
d'allocations familiales ou encore, en ce qui concerne les accidents du travail,
de membres des comités techniques nationaux mentionnés à l'article L. 422-1.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de constitution de ces commissions
et le mode de désignation de leurs membres par les conseils d'administration des
caisses nationales intéressées.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006741788
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741788.xml
---
###### Article L224-4
Les représentants des trois caisses nationales des allocations familiales, de
l'assurance maladie, d'assurance vieillesse disposent d'un droit d'inspection
sur les organismes qui relèvent de ces caisses.

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@ -7,9 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156065
##### Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale
- [Article L225-1](article_l225-1.md)
- [Article L225-2](article_l225-2.md)
- [Article L225-3](article_l225-3.md)
- [Article L225-4](article_l225-4.md)
- [Article L225-5](article_l225-5.md)
- [Article L225-6](article_l225-6.md)
- [Section 1 : Missions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale](section_1)
- [Section 2 : Organisation et moyens de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale *ACOSS*](section_2)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006741804
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X225L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741804.xml
---
###### Article L225-2
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale est un établissement public
national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et
de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités
compétentes de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173025
---
###### Section 2 : Organisation et moyens de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale *ACOSS*
- [Article L225-2](article_l225-2.md)
- [Article L225-3](article_l225-3.md)
- [Article L225-4](article_l225-4.md)
- [Article L225-6](article_l225-6.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741805
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X225L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741805.xml
---
###### Article L225-2
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est un établissement public
national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et
de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités
compétentes de l'Etat.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-02
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006741808
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X225L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741808.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006741809
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X225L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741809.xml
---
###### Article L225-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006741812
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X225L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741812.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741813
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X225L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741813.xml
---
###### Article L225-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006741817
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X225L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741817.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741818
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X225L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741818.xml
---
###### Article L225-6

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006742011
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742011.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1998-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006742012
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L13AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742012.xml
---
###### Article L242-13
@ -16,7 +16,13 @@ rémunérations ou gains perçus par les assurés.<br />
Une cotisation à la charge des bénéficiaires du régime local d'assurance maladie
des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peut être précomptée
au bénéfice de ce régime sur les avantages de vieillesse qui leur sont servis,
dans des conditions fixées par un décret qui détermine la nature des avantages
de vieillesse soumis à cotisation et les exonérations accordées en cas
d'insuffisance des ressources.
au bénéfice de ce régime sur les avantages de vieillesse et les autres revenus
de remplacement qui leur sont servis.<br />
Le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local fixe les
taux de cotisation nécessaires à l'équilibre financier du régime, sous réserve
du respect d'un taux maximum et d'un taux minimum fixés par décret.<br />
Il détermine également la nature des avantages vieillesse et des autres revenus
de remplacement à soumettre à cotisations et les exonérations accordées en cas
d'insuffisance de ressources.