Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186062
- [Article L755-2](article_l755-2.md)
- [Article L755-6](article_l755-6.md)
- [Article L755-10](article_l755-10.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006744463
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744463.xml
---
###### Article L755-10
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, la charge et le service
des prestations familiales dues aux personnels de l'Etat et des collectivités
locales continuent à être assumés dans les conditions en vigueur à la date du 22
août 1967. Le taux des prestations familiales pour les fonctionnaires est le
même que celui en vigueur dans la métropole.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126887
### LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL
- [ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES.](action_sanitaire_et_sociale_des_caisses)
- [Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses](titre_iii)

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@ -7,5 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141609
#### ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES.
- [TITRE I : Organismes locaux et régionaux](titre_i)
- [TITRE II : Organismes nationaux](titre_ii)
- [TITRE IV : Ressources](titre_iv)
- [TITRE V : Régime financier](titre_v)
- [TITRE VI : Action sanitaire et sociale](titre_vi)
- [TITRE VII : Dispositions diverses](titre_vii)
- [TITRE VIII : Contrôle de l'administration](titre_viii)

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172550
###### Organismes à circonscription nationale
- [Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie *CPAM*.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).](chapitre_3)
- [Chapitre 5 : Caisses régionales](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Constitution et groupement des caisses](chapitre_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006185880
---
###### Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie *CPAM*.
- [Article L211-1](article_l211-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741602
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X211L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741602.xml
---
###### Article L211-1
Les caisses primaires d'assurance maladie assurent dans leur circonscription le
service des prestations se rapportant à chacune des gestions prévues au 1° de
l'article L. 221-1.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006185881
---
###### Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006194425
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L212-1](article_l212-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741619
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X212L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741619.xml
---
###### Article L212-1
Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux
employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi
qu'à la population non active incombe aux caisses d'allocations familiales.<br />
Toutefois, certains organismes ou services peuvent être autorisés, par décret, à
servir ces prestations aux salariés agricoles, aux personnels de l'Etat et des
collectivités publiques et de leurs établissements publics, aux salariés des
branches d'activité ou entreprises définies à l'article L. 711-1.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185882
###### Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
- [Article L213-2](article_l213-2.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741643
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X213L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741643.xml
---
###### Article L213-2
Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales sont administrées par un conseil d'administration composé de
représentants des assurés sociaux et de représentants des employeurs et des
travailleurs indépendants dans la proportion respective de trois cinquièmes et
de deux cinquièmes.<br />
Les représentants des assurés sociaux sont désignés par les organisations
syndicales, en fonction du total des voix obtenues par chaque liste lors des
élections aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance
maladie et des caisses d'allocations familiales de la circonscription de l'union
de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales.<br />
Les représentants des travailleurs indépendants sont désignés par les
institutions ou les organisations professionnelles des travailleurs indépendants
représentatives au plan national.<br />
Les représentants des employeurs sont désignés par leurs organisations
professionnelles représentatives au plan national.<br />
Siègent,avec voix consultative, aux conseils d'administration des unions de
recouvrement, trois représentants du personnel, élus dans des conditions
définies par décret.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006185884
---
###### Chapitre 5 : Caisses régionales
- [Section 1 : Caisses régionales d'assurance maladie *CRAM*.](section_1)
- [Section 2 : Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg.](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006194434
---
###### Section 1 : Caisses régionales d'assurance maladie *CRAM*.
- [Article L215-1](article_l215-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741680
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X215L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741680.xml
---
###### Article L215-1
Les caisses régionales d'assurance maladie assument les tâches d'intérêt commun
aux caisses primaires de leur circonscription. Elles ont notamment pour rôle de
développer et de coordonner la prévention des accidents du travail et des
maladies professionnelles et de concourir à l'application des règles de
tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la
fixation des tarifs.<br />
Les circonscriptions des caisses régionales sont fixées par décret.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006194435
---
###### Section 2 : Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg.
- [Article L215-5](article_l215-5.md)
- [Article L215-6](article_l215-6.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741690
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X215L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741690.xml
---
###### Article L215-5
La caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de
Strasbourg gère le régime particulier prévu par le chapitre 7 du titre V du
livre III du présent code.<br />
Les assurés ou leurs ayants droit bénéficiaires du code des assurances sociales
du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 décembre 1911 demeurent affiliés à la
caisse régionale de Strasbourg.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741692
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X215L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741692.xml
---
###### Article L215-6
Lorsque l'assuré n'opte pas pour le régime défini par les articles L. 357-1 et
suivants du présent code, sa pension est liquidée par la caisse régionale de
Strasbourg selon les règles du droit commun de l'assurance vieillesse des
travailleurs salariés. Le service des prestations est ensuite assuré par la
caisse nationale d'assurance vieillesse.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006185885
---
###### Chapitre 6 : Constitution et groupement des caisses
- [Section 2 : Groupement des caisses.](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006194438
---
###### Section 2 : Groupement des caisses.
- [Article L216-4](article_l216-4.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741714
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X216L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741714.xml
---
###### Article L216-4
Les caisses d'allocations familiales peuvent se grouper en unions ou fédérations
en vue de créer des oeuvres ou services d'intérêt commun.<br />
Elles peuvent être tenues de le faire dans les conditions fixées par un arrêté
ministériel.<br />
Les unions ou fédérations de caisses d'allocations familiales ne sont autorisées
à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente de
l'Etat.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006156049
---
##### TITRE II : Organismes nationaux
- [Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés *CNAMTS*.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés *CNAVTS*.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales *CNAF*.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale *ACOSS*.](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale.](chapitre_6)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006172551
---
###### Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés *CNAMTS*.
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
- [Article L221-2](article_l221-2.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741735
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X221L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741735.xml
---
###### Article L221-1
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a pour rôle
:<br />
1°) d'assurer sur le plan national, en deux gestions distinctes, le financement,
d'une part, des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et, d'autre
part, des accidents du travail et maladies professionnelles et de maintenir
l'équilibre financier de chacune de ces deux gestions ;<br />
2°) de promouvoir la prévention des accidents du travail et des maladies
professionnelles ;<br />
3°) d'exercer une action sanitaire et sociale et de coordonner l'action
sanitaire et sociale des caisses régionales et des caisses primaires d'assurance
maladie dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel après avis de
son conseil d'administration ;<br />
4°) d'organiser et de diriger le contrôle médical ;<br />
5°) d'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses régionales
et des caisses primaires d'assurance maladie, et sur la gestion de leur
patrimoine immobilier.<br />
La caisse nationale exerce, au titre des attributions énoncées ci-dessus, un
pouvoir de contrôle sur les caisses régionales et primaires d'assurance
maladie.<br />
La caisse nationale émet un avis sur tous les projets de loi et de règlement
intéressant les matières de sa compétence.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741743
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X221L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741743.xml
---
###### Article L221-2
La caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national
à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de
l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes
de l'Etat.<br />
Celles-ci sont représentées auprès de la caisse nationale par des commissaires
du Gouvernement.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006172552
---
###### Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés *CNAVTS*.
- [Article L222-1](article_l222-1.md)
- [Article L222-2](article_l222-2.md)
- [Article L222-3](article_l222-3.md)
- [Article L222-4](article_l222-4.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741751
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X222L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741751.xml
---
###### Article L222-1
La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés assure la
gestion de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés et exerce une action
sanitaire et sociale en faveur de ces derniers dans le cadre d'un programme fixé
par arrêté ministériel après consultation de son conseil d'administration.<br />
La caisse nationale centralise l'ensemble des ressources de l'assurance
vieillesse. Sous réserve des dispositions propres, d'une part, au régime
particulier du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et, d'autre part, aux
caisses générales des départements mentionnés à l'article L. 751-1, elle assure
le paiement des prestations.<br />
Le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés propose au Gouvernement toute mesure concernant le
maintien de l'équilibre financier du régime, ainsi que l'utilisation des
ressources disponibles. Il donne son avis sur toute mesure présentée aux mêmes
fins par le Gouvernement.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741755
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X222L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741755.xml
---
###### Article L222-2
La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés assure la
gestion de l'assurance veuvage .<br />
Les prestations de l'assurance veuvage sont versées par les organismes qui
assurent le service des pensions de vieillesse.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741757
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X222L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741757.xml
---
###### Article L222-3
La caisse nationale peut faire appel au concours des caisses régionales et des
caisses primaires pour l'exécution de certaines missions se situant sur le plan
local.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741760
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X222L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741760.xml
---
###### Article L222-4
La caisse nationale est un établissement public national à caractère
administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie
financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.<br />
Celles-ci sont représentées auprès de la caisse nationale par des commissaires
du Gouvernement.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006172553
---
###### Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales *CNAF*.
- [Article L223-1](article_l223-1.md)
- [Article L223-2](article_l223-2.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741765
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X223L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741765.xml
---
###### Article L223-1
La caisse nationale des allocations familiales a pour rôle > :<br />
1°) d'assurer le financement de l'ensemble des régimes de prestations familiales
;<br />
2°) de gérer un fonds d'action sanitaire et sociale dans le cadre d'un programme
fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration ;<br />
3°) d'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses
d'allocations familiales et sur la gestion de leur patrimoine immobilier.<br />
Le conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales
propose au Gouvernement toutes mesures concernant le maintien de l'équilibre
financier des régimes de prestations familiales dont elle assure le financement
ainsi que l'utilisation des ressources disponibles. Il donne son avis sur toute
mesure présentée aux mêmes fins par le Gouvernement.<br />
Le conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales
peut prescrire aux caisses d'allocations familiales toutes mesures tendant à
améliorer leur gestion.<br />
En cas de gestion défectueuse d'une caisse d'allocations familiales, le conseil
d'administration de la caisse nationale met celle-ci en demeure de prendre, dans
un délai déterminé, toutes mesures de redressement utiles. En cas de carence, le
conseil d'administration de la caisse nationale peut se substituer au conseil
d'administration de la caisse d'allocations familiales et ordonner la mise en
application des mesures qu'il estime nécessaires pour rétablir la situation
financière de cette caisse.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741771
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X223L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741771.xml
---
###### Article L223-2
La caisse nationale des allocations familiales est un établissement public
national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et
de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités
compétentes de l'Etat.<br />
Celles-ci sont représentées auprès de la caisse nationale par des commissaires
du Gouvernement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006172554
---
###### Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales
- [Dispositions d'application.](dispositions_d_application)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006185887
---
###### Dispositions d'application.
- [Article L224-1](article_l224-1.md)
- [Article L224-4](article_l224-4.md)
- [Article L224-5](article_l224-5.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741777
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741777.xml
---
###### Article L224-1
Les conseils d'administration des caisses nationales de l'assurance maladie, des
allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,
peuvent déléguer certaines de leurs attributions à des commissions comprenant
des personnalités n'appartenant pas aux conseils et ayant la qualité
d'administrateurs de caisse primaire d'assurance maladie, de caisse
d'allocations familiales ou encore, en ce qui concerne les accidents du travail,
de membres des comités techniques nationaux mentionnés à l'article L. 422-1.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de constitution de ces commissions
et le mode de désignation de leurs membres par les conseils d'administration des
caisses nationales intéressées.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741787
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741787.xml
---
###### Article L224-4
Les représentants des trois caisses nationales des allocations familiales, de
l'assurance maladie, d'assurance vieillesse disposent d'un droit d'inspection
sur les organismes qui relèvent de ces caisses.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741790
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741790.xml
---
###### Article L224-5
Les caisses nationales peuvent confier à une union des caisses nationales des
tâches communes sur délégation de leur conseil respectif, notamment pour les
opérations immobilières, la coordination de l'action sanitaire et sociale, les
problèmes relatifs aux conditions de travail du personnel des organismes de
sécurité sociale et la signature des conventions collectives prévues aux
articles L. 123-1 et L. 123-2.<br />
L'union est composée en nombre égal de représentants de chacune des trois
caisses nationales, désignés par leur conseil respectif, et comprend des
représentants des administrateurs assurés sociaux et des administrateurs
employeurs dans la proportion respective de trois cinquièmes et de deux
cinquièmes. En ce qui concerne la représentation des assurés sociaux, chacune
des organisations mentionnées à l'article L. 214-6 doit être représentée.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006172555
---
###### Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale *ACOSS*.
- [Article L225-1](article_l225-1.md)
- [Article L225-2](article_l225-2.md)
- [Article L225-3](article_l225-3.md)
- [Article L225-4](article_l225-4.md)
- [Article L225-6](article_l225-6.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741799
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X225L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741799.xml
---
###### Article L225-1
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée d'assurer la
gestion commune de la trésorerie des différents risques relevant de la caisse
nationale des allocations familiales, de la caisse nationale de l'assurance
maladie et de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés, dans les conditions fixées par décret pris sur le rapport des
ministres intéressés .<br />
Elle exerce, à ce titre, un pouvoir de direction et de contrôle sur les unions
de recouvrement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741803
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X225L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741803.xml
---
###### Article L225-2
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale est un établissement public
national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et
de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités
compétentes de l'Etat.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741806
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X225L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741806.xml
---
###### Article L225-3
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale est gérée par un conseil
d'administration qui comprend, outre un président nommé par décret, des
représentants en nombre égal :<br />
1°) de la caisse nationale des allocations familiales ;<br />
2°) de la caisse nationale de l'assurance maladie ;<br />
3°) de la caisse nationale d'assurance vieillesse.<br />
Les autorités compétentes de l'Etat sont représentées auprès de l'agence
centrale par des commissaires du Gouvernement.<br />
Les représentants de chacune des trois caisses nationales ci-dessus sont
désignés en leur sein par les conseils d'administration de ces organismes et
choisis parmi les représentants des assurés sociaux et les représentants des
employeurs dans la proportion respective de trois cinquièmes et de deux
cinquièmes. En ce qui concerne la représentation des assurés sociaux, chacune
des organisations mentionnées à l'article L. 214-6 doit être représentée.<br />
Siègent, avec voix consultative, trois représentants du personnel, élus dans des
conditions fixées par décret.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741811
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X225L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741811.xml
---
###### Article L225-4
Les caisses de sécurité sociale communiquent à l'agence centrale toute
information nécessaire à l'exercice de la mission qui lui est confiée à
l'article L. 225-1.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741816
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X225L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741816.xml
---
###### Article L225-6
Un prélèvement est opéré chaque année , selon les les modalités fixées par un
arrêté interministériel, sur les ressources des trois caisses nationales et
attribué à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale pour lui
permettre de remplir les missions définies par l'article L. 225-1 ci-dessus.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006172556
---
###### Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale.
- [Article L226-1](article_l226-1.md)
- [Article L226-2](article_l226-2.md)
- [Article L226-3](article_l226-3.md)
- [Article L226-4](article_l226-4.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741820
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X226L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741820.xml
---
###### Article L226-1
Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations
familiales, d'assurance vieillesse et de l'agence centrale des organismes de
sécurité sociale comprend :<br />
1°) des agents régis par le statut général de la fonction publique ;<br />
2°) des agents soumis à un statut de droit public fixé par décret ;<br />
3°) des agents de droit privé régis, soit par un statut, soit par les
conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité
sociale.<br />
Les praticiens-conseils du service du contrôle médical sont des agents de la
caisse nationale de l'assurance maladie soumis à un statut de droit privé fixé
par décret.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741824
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X226L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741824.xml
---
###### Article L226-2
Les agents des organismes de sécurité sociale nommés dans un emploi d'agent
soumis à un statut de droit public ou éventuellement de droit privé de l'un des
organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 226-1 , peuvent opter
pour le maintien de leur rattachement au régime de la convention collective qui
leur est applicable, dans les conditions et limites fixées par un décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741826
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X226L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741826.xml
---
###### Article L226-3
Les articles L. 231-5 et L. 281-3 sont applicables aux conseils d'administration
de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse nationale des
allocations familiales, de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de
l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux membres
desdits conseils d'administration.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741828
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X226L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741828.xml
---
###### Article L226-4
Les délibérations du conseil d'administration de la caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la caisse nationale des
allocations familiales, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés et de l'agence centrale des organismes de sécurité
sociale, à l'exception de celles qui, en vertu des dispositions législatives ou
réglementaires, doivent être soumises à approbation, ne deviennent exécutoires
que s'il n'y a pas opposition des autorités compétentes de l'Etat dans un élai
fixé par décret en Conseil d'Etat.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172558
###### Chapitre 1er : Généralités
- [Section 1 : Assurances sociales](section_1)
- [Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles.](section_2)
- [Section 3 : Prestations familiales.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes.](section_4)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006185891
---
###### Section 1 : Assurances sociales
- [Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Assurance vieillesse](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006194443
---
###### Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
- [Article L241-1](article_l241-1.md)
- [Article L241-2](article_l241-2.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741878
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741878.xml
---
###### Article L241-1
Les ressources des gestions mentionnées à l'article L. 221-1 du présent code
sont constituées, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par des cotisations
proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les assurés, et par la
fraction du produit des cotisations créées par l'article L. 213-1 du code des
assurances revenant au régime général de sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741884
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741884.xml
---
###### Article L241-2
Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont
également constituées par des cotisations assises sur :<br />
1°) les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie
par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de
cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L.
381-1 et L. 742-1 du présent code, à l'exclusion des bonifications ou
majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;<br />
2°) les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
131-2.<br />
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour
certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.<br />
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et
décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes
assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations
et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006194444
---
###### Sous-section 2 : Assurance vieillesse
- [Assurance veuvage.](assurance_veuvage)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006198212
---
###### Assurance veuvage.
- [Article L241-3](article_l241-3.md)
- [Article L241-4](article_l241-4.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741897
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741897.xml
---
###### Article L241-3
La couverture des charges de l'assurance vieillesse est, indépendamment des
contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, assurée par des cotisations assises sur les
rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, dans
la limite d'un plafond fixé par décret, à intervalles qui ne peuvent être
inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année, après avis des organisations
signataires de la convention collective nationale ayant institué les régimes de
retraites complémentaires des cadres et compte tenu de l'évolution générale des
salaires.<br />
Ces cotisations dont le taux est fixé par décret, sont pour partie à la charge
de l'employeur et pour partie à la charge du salarié.<br />
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par des arrêtés ministériels
pour certaines catégories de salariés ou assimilés.<br />
Le recouvrement des cotisations mentionnées au présent article est assuré pour
le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse par les unions de
recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également
exercés par ces unions.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741903
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741903.xml
---
###### Article L241-4
La couverture des charges de l'assurance veuvage est assurée par des cotisations
assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou
assimilés.<br />
Ces cotisations, dont le taux est fixé par décret, sont à la charge des
salariés.<br />
Le recouvrement de ces cotisations est assuré dans les conditions prévues au
dernier alinéa de l'article L. 241-3.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006185892
---
###### Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles.
- [Article L241-5](article_l241-5.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741905
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741905.xml
---
###### Article L241-5
Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies
professionnelles sont à la charge exclusive des employeurs. Un plafond est
appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul des cotisations
dues à ce titre.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006185893
---
###### Section 3 : Prestations familiales.
- [Article L241-6](article_l241-6.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741909
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741909.xml
---
###### Article L241-6
Les charges de prestations familiales sont couvertes par des cotisations,
ressources et contributions centralisées par la caisse nationale des allocations
familiales qui suit l'exécution de toutes les dépenses.<br />
Les cotisations et ressources mentionnées à l'alinéa précédent comprennent :<br />
1°) des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains
perçus par les salariés des professions non-agricoles dans la limite d'un
plafond ; des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par un arrêté
ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés ;
ces cotisations sont intégralement à la charge de l'employeur ;<br />
2°) des cotisations calculées en pourcentage des revenus professionnels pour les
employeurs et travailleurs indépendants des professions non-agricoles, dans la
limite d'un plafond et dans des conditions fixées par décret ;<br />
3°) des cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des
personnes salariées et non-salariées des régimes agricoles.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172559
- [Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés](section_1)
- [Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions communes.](section_6)
- [Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](section_8)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006185898
---
###### Section 6 : Dispositions communes.
- [Article L242-12](article_l242-12.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006742005
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742005.xml
---
###### Article L242-12
Sous réserve des dispositions de l'article L. 242-5, des décrets fixent le
plafond mentionné à l'article L. 241-5, les différents taux de cotisations ainsi
que les exonérations accordées aux titulaires d'avantages de retraite ou des
revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2, dont les ressources
sont insuffisantes.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006185899
---
###### Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- [Article L242-13](article_l242-13.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006742008
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742008.xml
---
###### Article L242-13
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle une cotisation
d'assurance maladie à la charge de l'assuré peut être assise sur les
rémunérations ou gains perçus par les assurés, le cas échéant dans la limite
d'un plafond.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006156052
---
##### TITRE V : Régime financier
- [Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Dotations](chapitre_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006172563
---
###### Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds
- [Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.](section_1)
- [Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage.](section_2)
- [Section 3 : Allocations familiales.](section_3)

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---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006185904
---
###### Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.
- [Article L251-1](article_l251-1.md)
- [Article L251-2](article_l251-2.md)
- [Article L251-3](article_l251-3.md)
- [Article L251-4](article_l251-4.md)
- [Article L251-5](article_l251-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006742168
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X251L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742168.xml
---
###### Article L251-1
Les ressources nécessaires à la gestion administrative, au contrôle médical, à
la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et à
l'action sanitaire et sociale sont prélevées sur les recettes de chaque gestion
et réparties entre les caisses d'assurance maladie suivant des modalités fixées
par arrêté interministériel, après avis du conseil d'administration de la caisse
nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006742172
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X251L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742172.xml
---
###### Article L251-2
La caisse nationale de l'assurance maladie assure l'équilibre financier de la
gestion des assurances maladie, maternité, invalidité, décès dans les conditions
fixées aux articles ci-après. Elle prescrit aux caisses régionales et aux
caisses primaires les mesures nécessaires à cette fin, sans préjudice de
l'application des articles L. 252-1 et suivants du présent code.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006742174
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X251L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742174.xml
---
###### Article L251-3
Si les ressources de la gestion des assurances maladie, maternité, invalidité et
décès excèdent le montant des charges, les excédents constatés à l'issue de
chaque exercice sont affectés à un fonds de réserve propre à cette gestion.<br />
Si les ressources ne permettent pas d'assurer la couverture des charges de la
gestion, l'équilibre financier de la caisse nationale doit être maintenu ou
rétabli par un prélèvement sur le fonds de réserve, ou, à défaut, soit par une
modification du taux des prestations, soit par une augmentation des cotisations,
soit par une combinaison de ces mesures, dans des conditions et limites fixées
par décret.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006742176
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X251L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742176.xml
---
###### Article L251-4
Les décisions nécessaires au maintien ou au rétablissement de l'équilibre
financier de la gestion mentionnée à l'article précédent sont prises par le
conseil d'administration de la caisse nationale. Lorsqu'elles comportent une
augmentation des cotisations, ces décisions ne sont exécutoires qu'après avoir
été approuvées par décret pris sur le rapport des ministres intéressés . En cas
de carence du conseil d'administration, les autorités compétentes de l'Etat le
mettent en demeure de prendre les mesures de redressement nécessaires.<br />
Si cette mise en demeure reste sans effet, le Gouvernement procède au
rétablissement de l'équilibre soit en se substituant au conseil d'administration
de la caisse nationale, soit en usant des pouvoirs qu'il tient de la législation
en vigueur.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006742178
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X251L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742178.xml
---
###### Article L251-5
La caisse nationale de l'assurance maladie peut mettre en demeure une caisse
primaire de prendre des mesures de redressement dans un délai déterminé. En cas
de carence, la caisse nationale peut se substituer au conseil d'administration
de la caisse primaire et ordonner la mise en application des mesures qu'elle
estime nécessaires pour rétablir la situation financière de la caisse primaire.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006185905
---
###### Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage.
- [Article L251-6](article_l251-6.md)
- [Article L251-7](article_l251-7.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006742180
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X251L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742180.xml
---
###### Article L251-6
Les ressources nécessaires à la gestion administrative, à la participation aux
frais de contrôle médical et à l'action sanitaire et sociale, sont prélevées sur
les recettes de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés dans des conditions fixées par arrêté interministériel.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006742184
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X251L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742184.xml
---
###### Article L251-7
La caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de
Strasbourg reçoit de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés les ressources nécessaires au service des prestations dont elle est
chargée et, dans les conditions fixées par arrêté interministériel, les
ressources nécessaires à sa gestion.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006185906
---
###### Section 3 : Allocations familiales.
- [Article L251-8](article_l251-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006742186
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X251L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742186.xml
---
###### Article L251-8
Un arrêté interministériel détermine annuellement par catégories d'organismes la
fraction des cotisations affectée à l'action sanitaire et sociale et à la
gestion administrative, ainsi que les bases de répartition des ressources du
régime d'allocations familiales entre les différents organismes chargés de sa
gestion.

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---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006172564
---
###### Chapitre 2 : Dotations
- [Budgets](budgets)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006185907
---
###### Budgets
- [Etats prévisionnels](etats_previsionnels)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006194448
---
###### Etats prévisionnels
- [Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.](section_1)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006198215
---
###### Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.
- [Article L252-1](article_l252-1.md)
- [Article L252-2](article_l252-2.md)
- [Article L252-3](article_l252-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006742188
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X252L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742188.xml
---
###### Article L252-1
Pour assurer le service des prestations de l'assurance maladie, maternité,
invalidité et décès, la caisse nationale de l'assurance maladie attribue aux
caisses primaires des dotations annuelles, d'une part, pour les soins de santé,
d'autre part, pour les incapacités de travail et le décès, établies en fonction
des charges qu'elles ont à couvrir, dans des conditions définies par arrêté
interministériel après avis du conseil d'administration de la caisse
nationale.<br />
La caisse nationale attribue, dans les mêmes conditions aux caisses primaires,
les dotations annuelles nécessaires au service de l'assurance <âccidents du
travail et maladies professionnelles^>.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006742191
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X252L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742191.xml
---
###### Article L252-2
Si les dotations attribuées à une caisse primaire excèdent le montant des
charges correspondantes, les excédents constatés à l'issue de chaque exercice
sont affectés pour partie à son compte d'action sanitaire et sociale et pour
partie au fonds de réserve de la caisse nationale, selon les modalités fixées
par arrêté interministériel.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006742193
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X252L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742193.xml
---
###### Article L252-3
Si les dotations attribuées à une caisse primaire ne lui permettent pas
d'assurer la couverture des charges correspondantes, l'équilibre financier doit
être maintenu ou rétabli par un prélèvement sur le fonds de réserve de la caisse
nationale, à concurrence des excédents qui y ont été affectés par la caisse
primaire intéressée conformément aux dispositions de l'article L. 252-2, ou, à
défaut, par une avance ou une subvention que la caisse nationale peut accorder
sur demande motivée de la caisse primaire.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006156053
---
##### TITRE VI : Action sanitaire et sociale
- [Chapitre 2 : Action sanaitaire et sociale dans la branche << maladie <>.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Action sociale dans la branche " prestations familiales ".](chapitre_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006172567
---
###### Chapitre 2 : Action sanaitaire et sociale dans la branche << maladie <>.
- [Article L262-1](article_l262-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006742205
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X262L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742205.xml
---
###### Article L262-1
Les caisses primaires et les caisses régionales exercent une action sanitaire et
sociale dans le cadre de programmes définis par l'autorité compétente de l'Etat,
après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance
maladie et compte tenu de la coordination assurée par celle-ci conformément aux
dispositions du 3° de l'article L. 221-1.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006172568
---
###### Chapitre 3 : Action sociale dans la branche " prestations familiales ".
- [Article L263-1](article_l263-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006742209
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X263L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742209.xml
---
###### Article L263-1
Les caisses d'allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale en
faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre du
programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006156054
---
##### TITRE VII : Dispositions diverses
- [Chapitre 1er : Relations avec le régime agricole.](chapitre_1er)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006172569
---
###### Chapitre 1er : Relations avec le régime agricole.
- [Article L271-1](article_l271-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006742211
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X271L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742211.xml
---
###### Article L271-1
Les relations d'ordre financier, comptable et administratif entre, d'une part,
chacune des trois caisses nationales et l'agence centrale du régime général des
salariés, et, d'autre part, chacune des trois caisses centrales de la mutualité
sociale agricole, représentant les caisses de mutualité sociale agricole sont
définies par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141613
---
#### Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses
- [Chapitre 4 : Remboursement du forfait postal.](chapitre_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156069
---
##### Chapitre 4 : Remboursement du forfait postal.
- [Article L234-1](article_l234-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742330
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X234L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742330.xml
---
###### Article L234-1
Le montant du forfait postal à rembourser à l'administration des postes et
télécommunications, en application de l'article L. 182-1, est réparti entre les
trois caisses nationales et l'agence centrale par arrêté ministériel.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126898
- [Titre I : Champ d'application - Généralités](titre_i)
- [TITRE II : Prestations générales d'entretien](titre_ii)
- [Titre V : Dispositions communes](titre_v)
- [Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application](titre_viii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141663
---
#### Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- [Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.](chapitre_1er)

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