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--- a/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/README.md
@@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156207
- [Article L633-1](article_l633-1.md)
- [Section 1 : Organisation administrative](section_1)
-- [Section 2 : Organisation financière](section_2)
+- [Section 2 : Organisation financière - Cotisations.](section_2)
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--- a/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/README.md
@@ -1,9 +1,10 @@
---
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2005-12-09
-Identifiant: LEGISCTA000006172726
+Date de début: 1995-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006172727
---
-###### Section 2 : Organisation financière
+###### Section 2 : Organisation financière - Cotisations.
+- [Article L633-10](article_l633-10.md)
- [Cotisations.](cotisations)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_l633-10.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-01-01
+Date de fin: 2005-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006743701
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X633L10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743701.xml
+---
+
+###### Article L633-10
+
+Les cotisations sont définies conformément aux dispositions de l'article L.
+131-6 et calculées dans la limite d'un plafond, dans des conditions déterminées
+par décret.
+
+Le montant du plafond est celui fixé en matière d'assurance vieillesse du régime
+général en application du premier alinéa de l'article L. 241-3. Le taux de
+cotisation est égal au total de ceux fixés en application des deuxième et
+quatrième alinéas dudit article.
+
+Un décret fixe les conditions d'application des alinéas précédents.
+
+A titre transitoire, pour le calcul de la cotisation due par les personnes
+titulaires d'une pension, rente ou allocation mentionnées aux articles L. 634-2
+à L. 634-5, L. 636-1, L. 812-1 et L. 813-5 et qui exercent une activité
+professionnelle non salariée artisanale, industrielle ou commerciale, un
+abattement dont le montant est fixé par décret peut être appliqué à l'assiette
+des cotisations.
+
+Ces dispositions cessent d'être applicables aux personnes titulaires d'une
+pension, rente ou allocation prenant effet postérieurement au 30 juin 1984.
diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/cotisations/README.md b/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/cotisations/README.md
index 95474704acb..33e15f40ee8 100644
--- a/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/cotisations/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/cotisations/README.md
@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185997
###### Cotisations.
- [Article L633-9](article_l633-9.md)
-- [Article L633-10](article_l633-10.md)
- [Article L633-11](article_l633-11.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/cotisations/article_l633-10.md b/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/cotisations/article_l633-10.md
deleted file mode 100644
index 6e2f90e67dc..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/cotisations/article_l633-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1995-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006743700
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X633L10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743700.xml
----
-
-###### Article L633-10
-
-Les cotisations sont fixées dans les conditions déterminées par décret et dans
-la limite d'un plafond en pourcentage des revenus professionnels non-salariés
-non-agricoles de l'avant-dernière année retenus pour le calcul de l'impôt sur le
-revenu ou, le cas échéant, en fonction de revenus forfaitaires.
-
-Les revenus professionnels sont actualisés par application successivement du
-taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la
-consommation des ménages constaté pour la dernière année et du taux d'évolution
-en moyenne annuelle du même indice figurant dans le rapport économique et
-financier annexé au projet de loi de finances pour l'année au titre de laquelle
-la cotisation est due .
-
-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, la cotisation
-peut, à la demande de l'assuré, être fixée sur la base d'une assiette
-forfaitaire inférieure, dès lors que les éléments d'appréciation fournis par
-celui-ci sur l'importance de ses revenus professionnels, au cours de l'année au
-titre de laquelle la cotisation est due, établissent que ces revenus seront
-inférieurs à l'assiette retenue en application de cet alinéa.
-
-Lorsque les revenus professionnels sont définitivement connus, la cotisation
-fait l'objet d'une régularisation.
-
-Le montant du plafond ainsi que le taux de la cotisation sont ceux fixés en
-matière d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en
-application de l'article L. 241-3.
-
-Un décret fixe les conditions d'application des alinéas précédents.
-
-A titre transitoire, pour le calcul de la cotisation due par les personnes
-titulaires d'une pension, rente ou allocation mentionnées aux articles L. 634-2
-à L. 634-5, L. 636-1, L. 812-1 et L. 813-5 et qui exercent une activité
-professionnelle non-salariée artisanale, industrielle ou commerciale, un
-abattement dont le montant est fixé par décret peut être appliqué à l'assiette
-des cotisations.
-
-Ces dispositions cessent d'être applicables aux personnes titulaires d'une
-pension, rente ou allocation prenant effet postérieurement au 30 juin 1984.