diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/README.md b/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/README.md index d41e61a68ae..dfd6f0a1e3b 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156207 - [Article L633-1](article_l633-1.md) - [Section 1 : Organisation administrative](section_1) -- [Section 2 : Organisation financière](section_2) +- [Section 2 : Organisation financière - Cotisations.](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/README.md index 1109c910e0c..a73c5f89904 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/README.md @@ -1,9 +1,10 @@ --- -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2005-12-09 -Identifiant: LEGISCTA000006172726 +Date de début: 1995-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006172727 --- -###### Section 2 : Organisation financière +###### Section 2 : Organisation financière - Cotisations. +- [Article L633-10](article_l633-10.md) - [Cotisations.](cotisations) diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_l633-10.md b/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_l633-10.md new file mode 100644 index 00000000000..0e920cb998c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_l633-10.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-01-01 +Date de fin: 2005-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006743701 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X633L10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743701.xml +--- + +###### Article L633-10 + +Les cotisations sont définies conformément aux dispositions de l'article L. +131-6 et calculées dans la limite d'un plafond, dans des conditions déterminées +par décret.
+ +Le montant du plafond est celui fixé en matière d'assurance vieillesse du régime +général en application du premier alinéa de l'article L. 241-3. Le taux de +cotisation est égal au total de ceux fixés en application des deuxième et +quatrième alinéas dudit article.
+ +Un décret fixe les conditions d'application des alinéas précédents.
+ +A titre transitoire, pour le calcul de la cotisation due par les personnes +titulaires d'une pension, rente ou allocation mentionnées aux articles L. 634-2 +à L. 634-5, L. 636-1, L. 812-1 et L. 813-5 et qui exercent une activité +professionnelle non salariée artisanale, industrielle ou commerciale, un +abattement dont le montant est fixé par décret peut être appliqué à l'assiette +des cotisations.
+ +Ces dispositions cessent d'être applicables aux personnes titulaires d'une +pension, rente ou allocation prenant effet postérieurement au 30 juin 1984. diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/cotisations/README.md b/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/cotisations/README.md index 95474704acb..33e15f40ee8 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/cotisations/README.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/cotisations/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185997 ###### Cotisations. - [Article L633-9](article_l633-9.md) -- [Article L633-10](article_l633-10.md) - [Article L633-11](article_l633-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/cotisations/article_l633-10.md b/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/cotisations/article_l633-10.md deleted file mode 100644 index 6e2f90e67dc..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/cotisations/article_l633-10.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1995-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006743700 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X633L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743700.xml ---- - -###### Article L633-10 - -Les cotisations sont fixées dans les conditions déterminées par décret et dans -la limite d'un plafond en pourcentage des revenus professionnels non-salariés -non-agricoles de l'avant-dernière année retenus pour le calcul de l'impôt sur le -revenu ou, le cas échéant, en fonction de revenus forfaitaires.
- -Les revenus professionnels sont actualisés par application successivement du -taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la -consommation des ménages constaté pour la dernière année et du taux d'évolution -en moyenne annuelle du même indice figurant dans le rapport économique et -financier annexé au projet de loi de finances pour l'année au titre de laquelle -la cotisation est due .
- -Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, la cotisation -peut, à la demande de l'assuré, être fixée sur la base d'une assiette -forfaitaire inférieure, dès lors que les éléments d'appréciation fournis par -celui-ci sur l'importance de ses revenus professionnels, au cours de l'année au -titre de laquelle la cotisation est due, établissent que ces revenus seront -inférieurs à l'assiette retenue en application de cet alinéa.
- -Lorsque les revenus professionnels sont définitivement connus, la cotisation -fait l'objet d'une régularisation.
- -Le montant du plafond ainsi que le taux de la cotisation sont ceux fixés en -matière d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en -application de l'article L. 241-3.
- -Un décret fixe les conditions d'application des alinéas précédents.
- -A titre transitoire, pour le calcul de la cotisation due par les personnes -titulaires d'une pension, rente ou allocation mentionnées aux articles L. 634-2 -à L. 634-5, L. 636-1, L. 812-1 et L. 813-5 et qui exercent une activité -professionnelle non-salariée artisanale, industrielle ou commerciale, un -abattement dont le montant est fixé par décret peut être appliqué à l'assiette -des cotisations.
- -Ces dispositions cessent d'être applicables aux personnes titulaires d'une -pension, rente ou allocation prenant effet postérieurement au 30 juin 1984.