diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_1/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_1/section_1/README.md index 83f5e5da2f3..55ea86268d8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_1/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_1/section_1/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036465664 ###### Section 1 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles - [Article D131-1](article_d131-1.md) -- [Article D131-3](article_d131-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_1/section_1/article_d131-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_1/section_1/article_d131-3.md deleted file mode 100644 index ea40cfbafe5..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_1/section_1/article_d131-3.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036475084 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/47/50/LEGIARTI000036475084.xml ---- - -###### Article D131-3 - -Les travailleurs indépendants qui souhaitent être exemptés de la majoration de -retard prévue au quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2 fournissent aux -organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement tout élément de nature à -justifier son estimation soit au moment de cette estimation, soit, au plus tard, -le quinzième jour suivant la réception de la notification par ces organismes du -montant des cotisations finalement dues sur la base des revenus connus.
- -Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé -par le cotisant, le taux de la majoration de retard applicable à la différence -mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2 est de 5 % lorsque le -revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé de l'année -considérée et de 10 % lorsque le revenu définitif est supérieur à 1,5 fois le -revenu estimé de l'année considérée.
- -La majoration de retard est calculée et recouvrée en même temps et selon les -mêmes règles que la régularisation prévue au troisième alinéa de l'article L. -131-6-2 au titre des revenus de l'année considérée. Elle peut être remise dans -les conditions prévues aux articles R. 243-20 et R. 243-20-1. Cette remise peut -être totale ou partielle.