From 2455a75bf2693f61d426bf9e90d3986209e2e990 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 13 Dec 2006 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B078-321=20du=2014=20mars=20?= =?UTF-8?q?1978=20INSTITUANT=20UN=20REGIME=20COMPLEMENTAIRE=20FACULTATIF?= =?UTF-8?q?=20D'ASSURANCE=20VIEILLESSE=20DES=20TRAVAILLEURS=20NON=20SALARI?= =?UTF-8?q?ES=20DES=20PROFESSIONS=20INDUSTRIELLES=20ET=20COMMERCIALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1: CREATION DU REGIME EN APPLICATION DE L'ART. L633-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 2 ET 3: ADHESION AU REGIME. ART. 4,5 ET 6: COTISATION. ART. 7: LIQUIDATION ET VERSEMENT DES PRESTATIONS. ART. 8: REVALORISATION. ART. 9: PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE LA GARANTIE DES RETRAITES. ART. 10: GESTION DU REGIME COMPLEMENTAIRE (CAISSE INTERPROFESSIONNELLE). ART. 11: CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE. ART. 12: OPERATIONS COMPTABLES DE LA CAISSE. ART. 14: CREATION D'UN FONDS D'ACTION SOCIALE. ART. 15: COTISATIONS DES ADHERENTS NON INSCRITS AVANT LE 31-12-1978. ART. 16: APPLICATION DU PRESENT DECRET A DATER DU 01-01-1978. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000874392 Ancien identifiant: 1DX978321 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/43/JORFTEXT000000874392.xml --- .../section_2/sous-section_4/README.md | 1 + .../sous-section_4/article_d635-19.md | 45 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 46 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_4/article_d635-19.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_4/README.md index b89a1b0bb9..b27868751a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_4/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185742 ###### Sous-section 4 : Dispositions relatives aux conjoints d'artisans et commerçants. - [Article D635-18](article_d635-18.md) +- [Article D635-19](article_d635-19.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_4/article_d635-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_4/article_d635-19.md new file mode 100644 index 0000000000..99bcfcba64 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_4/article_d635-19.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-13 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006738043 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D19AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738043.xml +--- + +###### Article D635-19 + +La cotisation d'assurance invalidité-décès du conjoint collaborateur est +calculée sur le revenu retenu pour le calcul de sa cotisation d'assurance +vieillesse de base. Elle ne fait toutefois pas l'objet de la régularisation à +laquelle cette dernière donne lieu le cas échéant. Son montant ne peut être +inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à 800 fois le montant +horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année +considérée.
+ +Lorsque la cotisation d'assurance vieillesse de base du conjoint est calculée +selon les modalités prévues au 4° ou au 5° de l'article D. 633-19-2, le revenu +sur lequel la cotisation d'assurance invalidité-décès du conjoint est calculée +est déduit du revenu retenu pour déterminer l'assiette de celle du chef +d'entreprise.
+ +Par exception à la première phrase du premier alinéa, les cotisations des deux +premières années civiles d'activité du conjoint collaborateur d'un artisan sont +calculées dans les conditions ci-après lorsqu'il débute son activité au cours de +l'une des deux premières années civiles d'activité de l'artisan et qu'il choisit +l'une des options prévues aux 2° à 5° de l'article D. 633-19-2 :
+ +a) Si l'activité débute au cours de la première année civile d'activité de +l'artisan, la cotisation de la première année est calculée sur le revenu prévu +au 1° de l'article D. 635-15 et celle de la deuxième année sur celui prévu au 2° +de ce même article ;
+ +b) Si l'activité débute au cours de la deuxième année civile d'activité de +l'artisan, la cotisation de la première année est calculée sur le revenu prévu +au 2° de l'article D. 635-15, celle de la deuxième année sur le revenu mentionné +au premier alinéa.
+ +Les revenus mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas ci-dessus sont pris en +compte à hauteur du pourcentage et selon les modalités correspondant à l'option +effectuée en application des dispositions des 2° à 5° de l'article D. 633-19-2.