diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_4/README.md index b89a1b0bb9e..b27868751a2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_4/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185742 ###### Sous-section 4 : Dispositions relatives aux conjoints d'artisans et commerçants. - [Article D635-18](article_d635-18.md) +- [Article D635-19](article_d635-19.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_4/article_d635-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_4/article_d635-19.md new file mode 100644 index 00000000000..99bcfcba643 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_4/article_d635-19.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-13 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006738043 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D19AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738043.xml +--- + +###### Article D635-19 + +La cotisation d'assurance invalidité-décès du conjoint collaborateur est +calculée sur le revenu retenu pour le calcul de sa cotisation d'assurance +vieillesse de base. Elle ne fait toutefois pas l'objet de la régularisation à +laquelle cette dernière donne lieu le cas échéant. Son montant ne peut être +inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à 800 fois le montant +horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année +considérée.
+ +Lorsque la cotisation d'assurance vieillesse de base du conjoint est calculée +selon les modalités prévues au 4° ou au 5° de l'article D. 633-19-2, le revenu +sur lequel la cotisation d'assurance invalidité-décès du conjoint est calculée +est déduit du revenu retenu pour déterminer l'assiette de celle du chef +d'entreprise.
+ +Par exception à la première phrase du premier alinéa, les cotisations des deux +premières années civiles d'activité du conjoint collaborateur d'un artisan sont +calculées dans les conditions ci-après lorsqu'il débute son activité au cours de +l'une des deux premières années civiles d'activité de l'artisan et qu'il choisit +l'une des options prévues aux 2° à 5° de l'article D. 633-19-2 :
+ +a) Si l'activité débute au cours de la première année civile d'activité de +l'artisan, la cotisation de la première année est calculée sur le revenu prévu +au 1° de l'article D. 635-15 et celle de la deuxième année sur celui prévu au 2° +de ce même article ;
+ +b) Si l'activité débute au cours de la deuxième année civile d'activité de +l'artisan, la cotisation de la première année est calculée sur le revenu prévu +au 2° de l'article D. 635-15, celle de la deuxième année sur le revenu mentionné +au premier alinéa.
+ +Les revenus mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas ci-dessus sont pris en +compte à hauteur du pourcentage et selon les modalités correspondant à l'option +effectuée en application des dispositions des 2° à 5° de l'article D. 633-19-2.