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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155760
##### Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
+- [Article D114-5](article_d114-5.md)
- [Article D114-6](article_d114-6.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-17
+Date de fin: 2015-01-15
+Identifiant: LEGIARTI000006735183
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735183.xml
+---
+
+###### Article D114-5
+
+Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 114-9 est fixé comme suit
+:
+
+a) Pour les prestations des branches maladie et accidents du travail et maladies
+professionnelles, trois fois le montant du plafond mensuel de la sécurité
+sociale applicable au moment des faits ou, lorsqu'elle s'est répétée, à la date
+du début de la fraude ;
+
+b) Pour les prestations des branches famille et vieillesse, quatre fois le
+plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au moment des faits ou,
+lorsqu'elle s'est répétée, à la date du début de la fraude ;
+
+c) Pour le recouvrement des cotisations et contributions, huit fois le plafond
+mensuel de la sécurité sociale applicable au moment des faits ou, lorsqu'elle
+s'est répétée, à la date du début de la fraude.
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index 75d0fbe0b..e7bb31cd9 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_d351-1-4.md
@@ -1,28 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-19
-Date de fin: 2006-12-17
-Identifiant: LEGIARTI000006736524
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D01EXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736524.xml
+Date de début: 2006-12-17
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006736525
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D01EXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736525.xml
---
###### Article D351-1-4
-La majoration prévue à l'article L. 351-1-2 est égale à 0,75 % par trimestre. La
-durée d'assurance mentionnée à cet article est celle accomplie à compter du 1er
-janvier 2004, après le soixantième anniversaire de l'assuré et excédant la
-valeur de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1.
+La majoration prévue à l'article L. 351-1-2 pour la période d'assurance
+accomplie après le soixantième anniversaire de l'assuré et au-delà de la durée
+d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa
+de l'article L. 351-1 est égale, pour chaque trimestre accompli à compter du 1er
+janvier 2004, à :
-Pour l'application du premier alinéa du présent article, il est retenu au titre
-de l'année du soixantième anniversaire de l'assuré un nombre de trimestres égal
-au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel est survenu
-cet anniversaire. Dans le cas où la durée d'assurance visée à l'article L.
-351-1-2 au titre de cette année est inférieure à quatre trimestres, ce nombre
-est réduit au prorata et arrondi, s'il y a lieu, soit à l'entier supérieur si la
-première décimale est égale ou supérieure à 5, soit à l'entier inférieur dans le
-cas contraire.
+1° 0,75 % du premier au quatrième trimestre ;
+
+2° 1 % au-delà du quatrième trimestre ;
+
+3° ou, quel que soit son rang, 1,25 % pour chaque trimestre accompli après le
+soixante-cinquième anniversaire de l'assuré.
+
+Pour l'application du présent article, il est retenu au titre de l'année du
+soixantième anniversaire ou du soixante-cinquième anniversaire de l'assuré un
+nombre de trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui
+au cours duquel est survenu cet anniversaire.
La durée d'assurance prise en compte au-delà de la limite mentionnée au deuxième
alinéa de l'article L. 351-1 ne peut excéder quatre trimestres par année.