diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md index a6a4a8497b..cc81abdd70 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027719753 - [Article R123-47-2](article_r123-47-2.md) - [Article R123-47-3](article_r123-47-3.md) - [Article R123-47-6](article_r123-47-6.md) -- [Article R123-47-7](article_r123-47-7.md) - [Article R123-47-8](article_r123-47-8.md) - [Article R123-47-9](article_r123-47-9.md) - [Article R123-47-10](article_r123-47-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r123-47-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r123-47-7.md deleted file mode 100644 index 78257205cd..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r123-47-7.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-09-28 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037438806 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/43/88/LEGIARTI000037438806.xml ---- - -###### Article R123-47-7 - -I.-Le comité des carrières est présidé par un inspecteur général des affaires -sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales -pour une durée de cinq ans.
- -II.-Le comité comprend, outre le président :
- -1° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
- -2° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
- -3° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
- -4° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
- -5° Le directeur général de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale -des travailleurs indépendants ;
- -6° Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
- -7° Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
- -8° Un membre du service mentionné à l'article R. 155-1 désigné par le directeur -de la sécurité sociale.
- -Le comité ne peut valablement délibérer que si quatre des membres précédemment -mentionnés au moins sont présents, dont deux des membres mentionnés aux 1° à -5°.
- -Siègent également avec voix consultative le directeur général de la caisse -centrale de la Mutualité sociale agricole et, lorsque des candidatures d'agents -de direction issus des agences régionales de santé sont examinées, le secrétaire -général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant.
- -III.-En cas d'empêchement, un membre du comité peut donner délégation à un autre -membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
- -IV.-Le secrétariat du comité est assuré par l'Union des caisses nationales de -sécurité sociale.