From 22ebbceb7566bbfbcb8ebbf91531dcccd2d117e8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 28 Dec 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-1452=20du=2024=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202019=20modifiant=20les=20proc=C3=A9dures=20appli?= =?UTF-8?q?cables=20au=20titre=20de=20la=20prise=20en=20charge=20forfaitai?= =?UTF-8?q?re=20pr=C3=A9vue=20=C3=A0=20l'article=20L.=20165-1-1=20du=20cod?= =?UTF-8?q?e=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9=20sociale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039675731 NOR: SSAH1932974D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/57/JORFTEXT000039675731.xml --- .../section_13/sous-section_2/README.md | 1 - .../paragraphe_1/article_r165-66.md | 75 ++++++++++--------- .../paragraphe_2/article_r165-67.md | 31 +++----- .../paragraphe_2/article_r165-68.md | 59 ++++++++++----- .../paragraphe_2/article_r165-69.md | 44 ++++++++--- .../paragraphe_2/article_r165-70.md | 39 ++++++---- .../sous-section_2/paragraphe_3/README.md | 9 --- .../paragraphe_3/article_r165-71.md | 23 ------ .../sous-section_3/article_r165-72.md | 27 ++++--- 9 files changed, 168 insertions(+), 140 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_13/sous-section_2/paragraphe_3/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_13/sous-section_2/paragraphe_3/article_r165-71.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_13/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_13/sous-section_2/README.md index 888a2c968..2d4501edd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_13/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_13/sous-section_2/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030253341 - [Paragraphe 1 : Dépôt de la demande](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Instruction de la demande](paragraphe_2) -- [Paragraphe 3 : Recours gracieux](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_13/sous-section_2/paragraphe_1/article_r165-66.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_13/sous-section_2/paragraphe_1/article_r165-66.md index 381c5307f..7b7d83a44 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_13/sous-section_2/paragraphe_1/article_r165-66.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_13/sous-section_2/paragraphe_1/article_r165-66.md @@ -1,46 +1,53 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-19 -Date de fin: 2019-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000030253347 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/33/LEGIARTI000030253347.xml +Date de début: 2019-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039742381 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/23/LEGIARTI000039742381.xml --- ###### Article R165-66 -
- I.-La demande de prise en charge d'un produit de santé ou acte innovants au - titre de l'article L. 165-1-1 est adressée par le demandeur simultanément sous - format électronique à la Haute Autorité de santé et aux ministres chargés de - la santé et de la sécurité sociale.
+I.-La demande de prise en charge d'un produit de santé ou acte innovants au +titre de l'article L. 165-1-1 est adressée par le demandeur simultanément sous +format électronique à la Haute Autorité de santé et aux ministres chargés de la +santé et de la sécurité sociale.
- II.-La demande comporte les éléments justificatifs suivants :
+II.-La demande comporte les éléments justificatifs suivants :
- 1° L'argumentaire établi par le demandeur justifiant la conformité aux - conditions définies aux articles R. 165-63 et R. 165-64 et leurs pièces - justificatives ;
+1° L'argumentaire établi par le demandeur justifiant la conformité aux +conditions définies aux articles R. 165-63 et R. 165-64 et les pièces +justificatives nécessaires ;
- 2° Tout élément permettant l'évaluation du produit de santé ou de l'acte - faisant l'objet de la demande, selon le référentiel établi par arrêté du - ministre chargé de la santé sur proposition de la Haute Autorité de santé ;
+2° Tout élément permettant l'évaluation du produit de santé ou de l'acte faisant +l'objet de la demande selon le référentiel établi par arrêté du ministre chargé +de la santé sur proposition de la Haute Autorité de santé ;
- 3° Le budget prévisionnel de l'étude mentionnée à l'article R. 165-64, selon - le modèle établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de la - sécurité sociale ;
+3° Le budget prévisionnel de l'étude mentionnée à l'article R. 165-64, selon le +modèle établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité +sociale, le coût de la prise en charge relative aux patients additionnels +mentionnés au 2° de l'article R. 165-73, le coût global de la prise en charge +envisagée résultant de la somme des deux précédents éléments et un argumentaire +justificatif ;
- 4° L'engagement du demandeur de communiquer aux ministres chargés de la santé - et de la sécurité sociale, à la Haute Autorité de santé, à l'Union nationale - des caisses d'assurance maladie et au Comité économique des produits de santé - les résultats de l'étude mentionnée à l'article R. 165-64, de leur donner - accès, sur leur demande, à l'ensemble des données de cette étude et de les - autoriser à les utiliser à des fins de santé publique ou de fixation de tarifs - dans les conditions du II de l'article R. 165-74. Le modèle de l'engagement - est établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité - sociale.
+4° L'engagement du demandeur de communiquer aux ministres chargés de la santé et +de la sécurité sociale, à la Haute Autorité de santé, à l'Union nationale des +caisses d'assurance maladie et au Comité économique des produits de santé les +résultats de l'étude mentionnée à l'article R. 165-64, de leur donner accès, sur +leur demande, à l'ensemble des données de cette étude et de les autoriser à les +utiliser à des fins de santé publique ou de fixation de tarifs dans les +conditions du II de l'article R. 165-74. Le modèle de l'engagement est établi +par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
- III.-Sauf en cas de demande des services chargés de l'instruction, il n'est - pas tenu compte des modifications que le demandeur apporterait à son dossier - après avoir reçu l'accusé de réception mentionné au I de l'article R. 165-67 - lui indiquant que sa demande est complète.
-
+III.-Sauf en cas de production d'éléments complémentaires transmis à la demande +des services chargés de l'instruction, il n'est pas tenu compte des +modifications que le demandeur apporterait à son dossier après avoir reçu +l'accusé de réception mentionné au I de l'article R. 165-67 lui indiquant que sa +demande est complète.
+ +IV.-Au cours de la phase d'instruction de la demande, le demandeur a +l'obligation de transmettre à la Haute Autorité de santé et aux ministres +chargés de la santé et de la sécurité sociale toute information dont il a +connaissance susceptible de remettre en cause l'efficacité ou la sécurité du +produit de santé ou de l'acte faisant l'objet de la demande. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_13/sous-section_2/paragraphe_2/article_r165-67.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_13/sous-section_2/paragraphe_2/article_r165-67.md index af9d18f0c..c8b53fab9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_13/sous-section_2/paragraphe_2/article_r165-67.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_13/sous-section_2/paragraphe_2/article_r165-67.md @@ -1,26 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-19 -Date de fin: 2019-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000030253351 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/33/LEGIARTI000030253351.xml +Date de début: 2019-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039742370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/23/LEGIARTI000039742370.xml --- ###### Article R165-67 -
- I.-A compter de l'accusé de réception de la demande complète, la Haute - Autorité de santé dispose de quarante-cinq jours pour évaluer si l'ensemble - des critères définis à l'article R. 165-63 et aux 1° et 2° de l'article R. - 165-64 sont satisfaits et, le cas échéant, rendre un avis défavorable avant - cette échéance, dans les conditions du II.
+A compter de la réception de la demande, la Haute Autorité de santé dispose d'un +délai de quinze jours pour apprécier la recevabilité administrative du dossier +défini à l'article R. 165-66 et pour accuser réception de la demande complète ou +notifier sa non recevabilité en indiquant les éléments manquants le cas échéant. +La Haute Autorité de santé communique ces informations aux ministres chargés de +la santé et de la sécurité sociale.
- II.-Lorsque la demande ne satisfait pas à l'ensemble des critères mentionnés - au I, la Haute Autorité de santé rend un avis précisant le motif de rejet de - la demande au regard des critères et le communique aux ministres. Les - ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale notifient au demandeur - une décision de rejet de la demande mentionnée à l'alinéa précédent. L'avis - négatif de la Haute Autorité de santé est rendu public sur son site - internet.
-
+

diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_13/sous-section_2/paragraphe_2/article_r165-68.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_13/sous-section_2/paragraphe_2/article_r165-68.md index 324f03fdd..c3839f47e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_13/sous-section_2/paragraphe_2/article_r165-68.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_13/sous-section_2/paragraphe_2/article_r165-68.md @@ -1,27 +1,50 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-19 -Date de fin: 2019-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000030253353 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/33/LEGIARTI000030253353.xml +Date de début: 2019-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039742352 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/23/LEGIARTI000039742352.xml --- ###### Article R165-68 -
- Si l'évaluation mentionnée à l'article R. 165-67 est satisfaisante, deux - évaluations supplémentaires sont menées simultanément permettant de se - prononcer sur le critère défini au 3° de l'article R. 165-64 :
+I.-A compter de l'accusé de réception de la demande complète, la Haute Autorité +de santé dispose d'un délai de soixante-quinze jours pour évaluer si l'ensemble +des critères définis à l'article R. 165-63 et aux 1° et 2° de l'article R. +165-64 sont satisfaits, si le projet de protocole de l'étude mentionné au 3° de +l'article R. 165-64 est pertinent et pour rendre un avis.
- 1° La Haute Autorité de santé évalue si le projet de protocole de l'étude - mentionné au 3° de l'article R. 165-64 est pertinent ;
+II.-En cas de demande complémentaire par la Haute Autorité de santé au cours de +l'évaluation mentionnée au I, le demandeur dispose d'un délai de trente jours +pour modifier le projet de protocole de l'étude et, le cas échéant, le budget +prévisionnel et les transmettre à la Haute Autorité de santé et aux ministres +chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ce délai s'ajoute aux +soixante-quinze jours mentionnés au I du présent article.
- 2° Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale évaluent si le - budget prévisionnel de l'étude mentionné au 3° du II de l'article R. 165-66 - est satisfaisant et si le coût global de la prise en charge envisagée est - pertinent au regard des objectifs poursuivis par l'article L. 165-1-1.
+III.-Lorsque la demande ne satisfait pas à l'ensemble des critères mentionnés au +I ou que le projet de protocole de l'étude n'est pas pertinent, la Haute +Autorité de santé rend un avis défavorable motivé.
- La durée de leurs évaluations n'excède pas au total trente jours suivant - l'expiration du délai mentionné à l'article R. 165-67.
-
+IV.-Lorsque la demande satisfait à l'ensemble des critères mentionnés au I mais +que des modifications mineures restent à apporter au protocole de l'étude, la +Haute Autorité de santé peut rendre un avis favorable avec observations.
+ +Dans ce cas, le demandeur dispose d'un délai de trente jours à compter de la +réception de l'avis pour modifier le projet de protocole conformément aux +attentes de la Haute Autorité de santé et, si nécessaire, le budget prévisionnel +et les transmettre à la Haute Autorité de santé et aux ministres chargés de la +santé et de la sécurité sociale. A la réception des éléments modifiés, la Haute +Autorité de santé dispose d'un délai de trente jours pour évaluer si ces +éléments satisfont aux observations mentionnées dans l'avis et communique aux +ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un nouvel avis, +favorable sans observation ou défavorable. En l'absence de transmission par le +demandeur des modifications demandées dans les trente jours suivant la réception +de l'avis favorable avec observations de la Haute Autorité de santé, cette +dernière rend un avis défavorable.
+ +V.-Les avis de la Haute Autorité de santé sont rendus publics sur son site +internet et communiqués aux ministres chargés de la santé et de la sécurité +sociale.
+ +

diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_13/sous-section_2/paragraphe_2/article_r165-69.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_13/sous-section_2/paragraphe_2/article_r165-69.md index 3e8f31c50..da266eae2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_13/sous-section_2/paragraphe_2/article_r165-69.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_13/sous-section_2/paragraphe_2/article_r165-69.md @@ -1,17 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-19 -Date de fin: 2019-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000030253355 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/33/LEGIARTI000030253355.xml +Date de début: 2019-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039742343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/23/LEGIARTI000039742343.xml --- ###### Article R165-69 -
- Au vu des évaluations mentionnées à l'article R. 165-68, les ministres chargés - de la santé et de la sécurité sociale statuent sur la demande au plus tard - dans le délai de trente jours suivant l'expiration du délai mentionné à - l'article R. 165-68, après avis de la Haute Autorité de santé.
+I.-Lorsque l'un des avis rendus par la Haute Autorité de santé en application de +l'article R. 165-68 est favorable sans observation, les ministres chargés de la +santé et de la sécurité sociale examinent la pertinence du budget prévisionnel +de l'étude et du coût global de la prise en charge envisagée mentionnés au 3° du +II de l'article R. 165-66 au regard notamment des objectifs mentionnés à +l'article L. 165-1-1.
+ +II.-La durée de l'examen des ministres mentionnés au I ne peut excéder :
+ +
+
+ + -soixante-quinze jours à compter de la date à laquelle l'avis favorable sans + observation de la Haute Autorité de santé est rendu public si celui-ci est + rendu au premier avis ;
+ + -quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle l'avis favorable sans + observation de la Haute Autorité de santé est rendu public si celui-ci est + rendu au deuxième avis.
+ + III.-Les ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale peuvent + solliciter auprès du demandeur des éléments complémentaires ainsi qu'une + modification du budget prévisionnel ou du coût global de la prise en charge + envisagée. Le demandeur dispose à cette fin de délais supplémentaires dont la + durée totale n'excède pas trente jours. Ces délais s'ajoutent alors au délai + mentionné au II. A défaut de transmission d'éléments complémentaires ou des + modifications sollicitées à l'issue de ces délais, la demande est réputée + retirée par le demandeur.
+

diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_13/sous-section_2/paragraphe_2/article_r165-70.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_13/sous-section_2/paragraphe_2/article_r165-70.md index 4d73b8efd..dcd6aa365 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_13/sous-section_2/paragraphe_2/article_r165-70.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_13/sous-section_2/paragraphe_2/article_r165-70.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-19 -Date de fin: 2019-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000030253357 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/33/LEGIARTI000030253357.xml +Date de début: 2019-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039742312 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/23/LEGIARTI000039742312.xml --- ###### Article R165-70 -I.-En cas d'acceptation de la demande de prise en charge, l'arrêté mentionné à -l'article L. 165-1-1 est publié au Journal officiel de la République française. -Il comprend les mentions prévues aux articles R. 165-72 et R. 165-73.
+I.-En cas d'acceptation par les ministres compétents de la demande de prise en +charge mentionnée au I de l'article R. 165-67, l'arrêté mentionné à l'article L. +165-1-1 est publié au Journal officiel de la République française. Il comporte +les mentions prévues aux articles R. 165-72 et R. 165-73.
-II.-Une décision de rejet est prononcée pour l'un des motifs suivants :
+II.-Une décision de refus de prise en charge est prononcée par les ministres +compétents pour l'un des motifs suivants :
1° La demande de prise en charge ne répond pas à l'un des critères définis aux articles R. 165-63 et R. 165-64 ;
@@ -21,12 +23,17 @@ articles R. 165-63 et R. 165-64 ;
2° L'un des justificatifs prévus au II de l'article R. 165-66 n'est pas satisfaisant ;
-3° Le coût global de la prise en charge envisagée n'apparaît pas pertinent au -regard des objectifs poursuivis par l'article L. 165-1-1.
+3° Le coût global de la prise en charge envisagée, au sens du 3° du II de +l'article R. 165-66, n'apparaît pas pertinent au regard des objectifs poursuivis +par l'article L. 165-1-1.
-III.-L'arrêté ou la décision est notifié au demandeur. L'avis de la Haute -Autorité de santé est rendu public sur son site internet.
+III.-L'arrêté de prise en charge ou la décision de refus de prise en charge est +notifié au demandeur par les ministres chargés de la santé et de la sécurité +sociale. La décision de refus de prise en charge est motivée et indique les +voies et délais de recours applicables ; elle est notifiée par tout moyen +donnant date certaine à sa réception.
-IV.-A défaut de décision intervenue dans le délai de cent vingt jours à compter -de la réception de la demande mentionnée au I de l'article R. 165-67, la demande -est réputée rejetée. +IV.-A défaut de décision expresse intervenue dans le délai de cent +quatre-vingt-quinze jours suivant la réception de la demande mentionnée à +l'article R. 165-67, majoré le cas échéant des délais supplémentaires accordés +au demandeur, la demande est réputée rejetée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_13/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_13/sous-section_2/paragraphe_3/README.md deleted file mode 100644 index 1a1e7f329..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_13/sous-section_2/paragraphe_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2015-02-19 -Date de fin: 2019-12-28 -Identifiant: LEGISCTA000030253359 ---- - -###### Paragraphe 3 : Recours gracieux - -- [Article R165-71](article_r165-71.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_13/sous-section_2/paragraphe_3/article_r165-71.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_13/sous-section_2/paragraphe_3/article_r165-71.md deleted file mode 100644 index c68e1800f..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_13/sous-section_2/paragraphe_3/article_r165-71.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-19 -Date de fin: 2019-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000030253361 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/33/LEGIARTI000030253361.xml ---- - -###### Article R165-71 - -
- I.-En cas de recours gracieux à l'encontre d'un refus de prise en charge, le - demandeur peut, lors du dépôt de son recours, actualiser sa demande initiale - en fonction des motifs énoncés dans la décision de refus et l'avis de la Haute - Autorité de santé et, le cas échéant, des avis mentionnés aux articles L. - 1123-6, L. 1123-7 et L. 1123-8 du code de la santé publique.
- - II.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale disposent d'un - délai de trente jours pour examiner le recours mentionné au I.
- - III.-A l'issue de ce délai, le recours gracieux est réputé rejeté.
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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_13/sous-section_3/article_r165-72.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_13/sous-section_3/article_r165-72.md index f939ca07b..4fb55a16a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_13/sous-section_3/article_r165-72.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_13/sous-section_3/article_r165-72.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-19 -Date de fin: 2019-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000030253365 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/33/LEGIARTI000030253365.xml +Date de début: 2019-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039742400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/24/LEGIARTI000039742400.xml --- ###### Article R165-72 @@ -30,13 +30,20 @@ tarification selon le cas par le comité économique des produits de santé ou l'assurance maladie, conformément aux articles L. 162-1-7 ou R. 165-8.
III.-Pour l'application de l'article L. 165-1-1, ce mode de prise en charge est -exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement -pendant les deux périodes mentionnées au II, et ce pour les indications -mentionnées dans l'arrêté de prise en charge.
+exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres financements relatifs à la prise en +charge du patient pour les indications mentionnées dans l'arrêté de prise en +charge pendant les périodes mentionnées au II. Le forfait est constitué, le cas +échéant, de montants différents fixés en fonction des modes de prise en charge +des patients, pour une même indication, notamment sur le fondement des +informations transmises par le demandeur.
-IV.-Le forfait prévu à l'article L. 165-1-1 est pris en charge en totalité par +IV.-Le bénéfice d'une prise en charge au titre des articles L. 165-1 ou L. +165-1-5 entraîne de plein droit l'arrêt de la prise en charge au titre de +l'article L. 165-1-1.
+ +V.-Le forfait prévu à l'article L. 165-1-1 est pris en charge en totalité par l'assurance maladie.
-V.-L'arrêté mentionné au II précise la liste des établissements de santé, des +VI.-L'arrêté mentionné au II précise la liste des établissements de santé, des centres de santé et maisons de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge ce forfait et les modalités de versement de celui-ci.